Le congé pathologique de grossesse représente une période cruciale pour la santé et le bien-être de la future maman et de son enfant. Ce type de congé est distinct du congé de maternité traditionnel : il est spécialement conçu pour les femmes enceintes confrontées à des complications médicales avant ou après l'accouchement. Son objectif principal est d'offrir à la salariée le temps nécessaire pour se reposer et se soigner, afin de préserver sa santé et celle de son bébé.
Congé pour état pathologique lié à la grossesse
Le congé pour état pathologique lié à la grossesse est une disposition spécifique permettant aux femmes enceintes de bénéficier d'un arrêt de travail supplémentaire en cas de complications médicales résultant de leur état. Toutes les démarches et les droits sont décrits dans le livret Vos démarches « congé pour état pathologique » en toute simplicité édité par l’Assurance Maladie.
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, 30 jours d’indemnités journalières maternité supplémentaires peuvent être accordés :
- dès que vous avez effectué votre grossesse
- fractionnables par périodes de 15 jours
- avec un report possible de 15 jours au maximum sur le congé postnatal s’ils n’ont pas été pris avant.
La prescription doit être faite par votre médecin traitant ou votre sage-femme qui joindra un certificat spécifique disponible dans le livret de l’Assurance Maladie. L’arrêt de travail doit être déclaré à l’Assurance Maladie dans les 48 heures. Il n’est pas recommandé d’utiliser les arrêts de travail habituels avec la mention « avec un état pathologique résultant de la grossesse » qui limite à 14 jours.
Le montant est le même que celui des indemnités journalières forfaitaires versées pendant le congé maternité par l’Assurance Maladie. Il est calculé en fonction de vos revenus cotisés transmis par vos Urssaf. Il ne peut être supérieur à 1/730 du montant du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 1PASS Plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 43 992€ en 2023 (en savoir plus) en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 60,26 euros au 1er janvier 2023.
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Au-delà de cette durée, ou pour tout arrêt de travail sans lien avec votre grossesse, vous basculez dans le régime habituel des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail. Pensez également à adresser une copie de cet arrêt de travail à votre organisme de prévoyance privée.
Congé pathologique prénatal
Le congé pathologique prénatal est un arrêt maladie, ordonné par le médecin généraliste ou le gynécologue. Il dure au maximum 14 jours consécutifs ou non et doit être pris avant le congé maternité. La grossesse peut engendrer divers maux, nécessitant parfois une cessation temporaire de l'activité professionnelle pour la santé de la femme enceinte. Parmi les raisons courantes, on trouve :
- l'hypertension artérielle ;
- le risque d'accouchement prématuré ;
- le diabète gestationnel ;
- la fatigue excessive.
Dans de tels cas de grossesse à risque, une fois la déclaration de maternité soumise à la CPAM, le médecin suivi peut prescrire un congé pathologique prénatal. Ce repos spécifique, indépendant du congé maternité, peut s'étendre jusqu'à 14 jours et peut être divisé en plusieurs périodes. Il est important de noter que ce congé n'est pas systématiquement accordé et dépend de l'évaluation médicale du besoin de repos, au-delà d'une simple sensation de fatigue.
Congé pathologique postnatal
Le congé pathologique postnatal intervient à la fin du congé maternité (10 semaines après l’accouchement en général). Après l'accouchement, certaines complications comme les suites difficiles d'une césarienne ou une dépression postnatale peuvent nécessiter une extension du congé maternité. Ce repos supplémentaire, nommé repos pour suite de couches pathologiques, vise à permettre une récupération adéquate de la mère avant qu'elle ne reprenne le travail. Prescrit par un médecin, ce congé peut durer jusqu'à 28 jours (4 semaines) et doit immédiatement suivre le congé maternité.
Pour que ce temps de repos soit reconnu comme un congé pathologique, il doit explicitement mentionner un état pathologique résultant de la grossesse. En l'absence de cette mention ou si le congé est pris après une reprise du travail, il est reclassifié comme un arrêt maladie ordinaire.
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Arrêt de travail pendant la grossesse hors congé pathologique
Les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail :
- sont versées avec un délai de carence de 3 jours au début de chaque arrêt de travail initial ;
- à partir du 4ème jour d’incapacité de travail ;
- pour une période n’excédant pas 87 jours consécutifs (week-ends et jours fériés compris) ;
- soit 90 jours prise en charge de manière fractionnable avec 3 jours de carence pour chacun des arrêts initiaux.
Attention toutefois, pour bénéficier de ces indemnités, il faut être affiliée depuis un an au moins au régime des PAMC de l’Assurance Maladie, d’où l’importance de souscrire une prévoyance privée pour maintenir ses revenus.
La prescription d’arrêt de travail se fait :
- sur un formulaire d’arrêt maladie classique, en faisant figurer « difficultés médicales liées à la grossesse »
- sans cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse »
- en faisant figurer la durée de l’arrêt. Vous devrez y joindre une déclaration sur l’honneur de cessation de toute activité rémunérée. De nombreux modèles existent sur les sites des Caisses primaires d’Assurance Maladie.
Le montant des indemnités journalières du régime d’arrêt de travail classique correspond à 1/730e de la moyenne des revenus d’activité indépendante des trois dernières années, dans la limite de 3 PASS. Vous pourrez ainsi percevoir entre 22,54€ et 169€ par jour.
En cas d’arrêt de plus de trois mois, c’est la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) qui prend le relais pour le versement des indemnités journalières. Il faut penser à envoyer au médecin de la CARMF, sous pli confidentiel, avant la fin du 2ème mois d’arrêt :
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- le certificat médical d’arrêt de travail avec la date, la nature de la pathologie en cause et la durée probable de l’incapacité temporaire totale;
- un extrait d’acte de naissance de l’enfant (selon les situations) ;
- même s’il est estimé, a priori, que la durée de l’arrêt sera inférieure à 90 jours ;
- au cas où l’arrêt de travail se prolongeait ou si une rechute intervenait moins d’un an après la dernière reprise d’activité ;
- car la durée de ce premier arrêt sera prise en compte dans les 90 jours de carence par la CARMF.
Pensez également à adresser une copie de cet arrêt de travail à votre organisme de prévoyance privée.
En cas d’accouchement prématuré
Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation supplémentaire :
- en cas d’accouchement prématuré de plus de 6 semaines avant le terme prévu,
- uniquement si votre enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d’une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale.
Cette période d’indemnisation supplémentaire s’étend de la date réelle de votre accouchement jusqu’au début de votre congé maternité. Pour en savoir plus, contactez votre caisse d’Assurance Maladie. Vous devrez fournir le bulletin d’hospitalisation de l’enfant à l’Assurance Maladie.
Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité de reprendre votre travail et de reporter le reliquat de votre congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation. Pour en savoir plus, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.
En cas de mort in utero tardive, d’interruption volontaire de grossesse (IVG) thérapeutique ou d’enfant mort-né
En cas de décès de l’enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal à condition de déclarer la naissance et le décès de l’enfant à l’État civil.
En cas de mort après la naissance, l’officier de l’État civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
À défaut de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’État civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte, inscrit à sa date sur les registres de décès, énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.
La circulaire relative à l’enregistrement à l’État civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance précise que la procédure est appliquée lorsque l’enfant est né vivant mais non viable ; ou lorsque l’enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids d’au moins 500 grammes.
À noter qu’en 2008 un arrêt de la Cour de Cassation a reconnu qu’un fœtus né sans vie peut être déclaré à l’État-civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse.
Si le décès survient avant le début du congé prénatal, la mère a droit à la totalité de cette période supplémentaire d’indemnisation.
Grossesse pathologique et prévoyance privée
Les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie ou, le cas échéant, par la CARMF en cas d’arrêt prolongé pour une pathologie liée à la grossesse ne suffiront pas à maintenir vos revenus. En cas d’interruption d’activité prolongée, vous risquez d’être confrontée à des difficultés financières si vous n’avez pas souscrit de contrat de prévoyance privée.
Il est donc fortement recommandé de souscrire une prévoyance privée auprès d’un assureur qui connaît les particularités de l’exercice libéral :
- avec un contrat qui vous assure en cas de grossesse pathologique ;
- le plus tôt possible, avant même votre projet de grossesse ;
- pour que le délai de franchise (le délai entre la signature du contrat et la survenue d’une grossesse pathologique donnant droit aux versements, qui peut aller jusqu’à un an) soit passé et que vous puissiez être couverte en cas de grossesse pathologique ;
- parce que si vous débutez une grossesse sans être assurée pour le risque de grossesse pathologique, vous pouvez vous voir refuser sa prise en charge par bon nombre d’assureurs ;
- surtout qu’il est particulièrement difficile, en cas d’antécédent de grossesse pathologique, de faire prendre en charge ce risque chez la plupart des assureurs.
Certains organismes d’assurance indemnisent également les femmes au cours d’une grossesse non compliquée, il est donc important de vous renseigner auprès de votre organisme de prévoyance. N’hésitez pas à faire des devis, à comparer et à négocier les termes du contrat. Il faut faire très attention au délai de franchise, également en cas de modification du contrat de prévoyance, où ce délai est souvent réactualisé.
Selon le type de contrat établi, il existe un délai de carence de 8 jours à un mois le plus souvent avant la réversion d’indemnités journalières. Le montant des indemnités journalières est défini par vous-même dans votre contrat.
Il faut penser à adresser une photocopie du certificat d’arrêt de travail initial et les éventuels certificats de prolongation d’arrêt de travail au service médical de votre assurance.
Selon les contrats souscrits, certaines complémentaires santé et certaines assurances prévoyance peuvent vous verser un forfait maternité à la naissance. Il suffit en général de leur adresser un extrait d’acte de naissance (donné par la mairie lors de la déclaration de naissance).
Attention : la loi Madelin permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les cotisations, mais impose, en revanche, de déclarer les indemnités journalières perçues dans ses revenus professionnels sur la 2035-A. Vous pouvez bénéficier d’aides lors d’une grossesse. De plus, les femmes enceintes bénéficient toutes sans exception d’un congé maternité d’au moins 16 semaines qu’elles doivent prendre avant la naissance et qui s’étend à plusieurs semaines après l’accouchement.
Durée du congé de grossesse pathologique
La durée du congé pathologique, qui est systématiquement prescrit par un médecin, s'ajoute à celle du congé maternité standard :
- Congé pathologique prénatal : jusqu'à 2 semaines avant la date prévue de l'accouchement.
- Congé pathologique postnatal : jusqu'à 4 semaines après l'accouchement.
Le congé pathologique prénatal est de 14 jours ouvrés, qui peuvent être pris de manière consécutive ou non. Ceux-ci ne sont pas transférables à la période postnatale. De plus, similaire au congé maladie, la salariée est généralement tenue de rester à domicile durant cette période. Pour le congé pathologique postnatal, le décompte commence dès le jour de l'accouchement.
Comment bénéficier du congé maternité étendu ?
Pour bénéficier d'un congé pathologique, prénatal ou postnatal, celui-ci doit être prescrit par un médecin généraliste ou un gynécologue. La salariée doit ensuite informer son employeur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat médical. À savoir que bien qu'une sage-femme puisse émettre un arrêt maladie pour sa patiente durant la grossesse pour une période allant jusqu'à 15 jours calendaires, elle n'est pas habilitée à prescrire un congé pathologique. Seul un gynécologue obstétricien ou un médecin généraliste peut prescrire ce type de congé aux femmes enceintes.
Lorsqu'une femme enceinte est placée en congé pathologique, le médecin lui remet un certificat médical spécifiant la maladie liée à l'état de grossesse. Elle doit envoyer les deux premiers volets de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM et le troisième à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures.
L'employeur ne peut pas refuser ce congé car c'est un droit garanti. Cependant, le médecin n'est pas obligé de prescrire un congé pathologique s'il juge que cela n'est pas nécessaire. Toutefois, dans la pratique, il est très rare qu'un médecin refuse ce congé à sa patiente.
Il est important de noter que les arrêts de travail prolongés au-delà des congés pathologiques usuels sont indemnisés selon les règles ordinaires des arrêts de travail. Pour chaque période d'arrêt (congé prénatal, maternité, postnatal, parental ou maladie), une nouvelle attestation doit être envoyée. L'indemnisation des congés prénatal et postnatal est effectuée sans période de carence.
Rémunération pendant le congé pathologique
Le montant de l’indemnisation pendant le congé pathologique est versé par la Sécurité sociale selon des règles qui diffèrent pour les congés prénatal et postnatal. Durant le congé, la femme enceinte reçoit des indemnités maternité calculées sur la base de la moyenne de ses 3 derniers salaires bruts, sans dépasser le plafond fixé par la Sécurité sociale (3 864 € en 2024).
Dans le cadre d'un arrêt de travail ordinaire, l'indemnité journalière est de 50 % du salaire journalier de base. Les conventions collectives applicables peuvent également prévoir un complément de salaire de la part de l’employeur. Il est à noter qu'une femme en congé pathologique, qu'il soit prénatal ou postnatal, ne peut pas être licenciée.
Pour estimer précisément le montant des indemnités dues pour un congé pathologique, l’Assurance Maladie offre un simulateur disponible sur Ameli.fr, où les femmes enceintes peuvent entrer leur situation professionnelle, les dates de début et de fin du congé, ainsi que les salaires bruts des 3 derniers mois.
Mutuelle pour compenser les pertes financières
La prise d'un congé pathologique peut donc avoir des répercussions financières, notamment une perte de revenu et des dépenses accrues si des examens médicaux supplémentaires sont nécessaires pour traiter les complications liées à la grossesse. Pour atténuer ces impacts financiers, il est conseillé de choisir une bonne mutuelle maternité en amont.
Une telle couverture aidera non seulement à compenser la perte de salaire, particulièrement pendant le congé pathologique postnatal, mais aussi à bénéficier de meilleurs taux de remboursement pour toutes les consultations médicales liées à la grossesse et à l'accouchement, comme les échographies, les prises de sang et les hospitalisations.
Distinction entre congé pathologique et arrêt maladie classique
Le congé pathologique est un arrêt de travail bien distinct d’un arrêt maladie classique. Il ne peut être prescrit que dans le cadre de la grossesse, alors que l’arrêt maladie peut concerner tout motif médical. Le congé pathologique a une durée déterminée, alors que l’arrêt maladie peut être prolongé si l’état de santé de la maman le nécessite. Le congé pathologique est un arrêt initial spécifique. Il s’inscrit dans le parcours de grossesse comme une phase transitoire avant le congé maternité auquel les femmes ont normalement le droit. Sa durée est légalement fixée et il ne peut pas être prolongé.
Une femme enceinte peut être en arrêt maladie avant le congé pathologique, puis enchaîner avec le congé maternité. Le congé pathologique est indemnisé par l’Assurance Maladie au même titre que le congé maternité, sans délai de carence. Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire de base moyen des trois derniers mois précédant l’arrêt. L’indemnité journalière versée correspond à 100 % du salaire de base, plafonné selon les règles de la Sécurité sociale. Pour les femmes en situation de chômage indemnisé, le calcul se fait à partir de l’allocation perçue.
Congé pathologique et troubles psychiques
Un trouble psychique comme une dépression peut justifier un congé pathologique, à condition que le professionnel de santé estime qu’il est directement lié à la grossesse. Une fois le congé maternité terminé, un arrêt maladie peut être prescrit en cas de dépression post-partum par exemple ou de difficultés d’adaptation. Dans certains cas, la reprise peut se faire à temps partiel en mi-temps thérapeutique.
Conditions de prescription et recours
Un congé pathologique peut être prescrit à tout moment tant qu’il précède le congé maternité officiel, y compris au septième mois. Si un professionnel de santé refuse de prescrire un congé pathologique, la femme enceinte peut demander un second avis. En cas de réel besoin médical, un arrêt maladie classique peut également être envisagé.
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