La question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet de société complexe, traversé par des considérations éthiques, morales, juridiques et politiques. En France, la dépénalisation de l'avortement en 1975 a marqué une étape cruciale dans la reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps. Cependant, ce droit reste fragile et sujet à des remises en question, comme l'illustrent les récentes évolutions jurisprudentielles et législatives dans d'autres pays. C'est pourquoi il est essentiel d'examiner les arguments en faveur du maintien et du renforcement de la jurisprudence IVG en France, afin de garantir aux femmes un accès effectif et égal à ce droit fondamental.
Genèse et évolution de la législation sur l'IVG en France
La légalisation de l'avortement en France est le fruit d'une longue lutte pour la liberté des femmes. La loi du 28 décembre 1967, dite « loi Neuwirth », a d'abord légalisé les méthodes de contraception hormonale, abrogeant les dispositions réprimant la fabrication et la vente de produits anticonceptionnels. Cette avancée, bien que significative, n'a pas suffi à résoudre le problème de santé publique posé par la pénalisation de l'avortement.
La loi du 17 janvier 1975, dite « loi Veil », a dépénalisé l'IVG, tout en rappelant que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Cette loi a marqué un compromis entre la reconnaissance du droit des femmes et la protection de la vie humaine. Elle a également maintenu des sanctions pénales pour les professionnels réalisant une IVG hors du cadre légal, sanctions qui sont toujours en vigueur aujourd'hui.
Depuis 1975, la législation sur l'IVG a connu plusieurs évolutions, visant à faciliter l'accès à ce droit pour les femmes. Parmi ces évolutions, on peut citer :
- La prise en charge financière par la sécurité sociale des frais de soins et d'hospitalisation liés à l'IVG.
- La pénalisation des entraves à l'IVG, notamment par la diffusion d'informations trompeuses ou la perturbation de l'accès aux établissements pratiquant l'IVG.
- L'assouplissement des restrictions à l'accès à l'IVG, avec l'allongement du délai légal de recours de douze à quatorze semaines en 2022.
- La restriction du délit de réalisation illégale d'une IVG, qui ne peut plus s'appliquer qu'à l'auteur de l'acte et non à la femme concernée.
Ces évolutions témoignent d'une volonté constante de renforcer le droit des femmes à disposer de leur corps et à choisir librement si elles souhaitent ou non mener une grossesse à terme.
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La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'IVG
Le Conseil constitutionnel a joué un rôle important dans la consolidation du droit à l'IVG en France. Il a jugé conforme à la Constitution la loi de 1975 et les différentes évolutions législatives qui s'en sont suivies, selon une jurisprudence qu'il a progressivement affinée.
En 1975, le Conseil a considéré que la loi était conforme à la Constitution dès lors qu'elle « ne porte pas atteinte au principe de liberté posé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) » ; qu'elle « n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie […] qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elle définit » ; et « qu'aucune des dérogations prévues par cette loi n'est, en l'état, contraire à l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ni ne méconnaît le principe énoncé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel la nation garantit à l'enfant la protection de la santé, non plus qu'aucune des autres dispositions ayant valeur constitutionnelle édictées par le même texte ».
En 2001, il a précisé sa position en définissant explicitement les termes de l'équilibre qui doit s'opérer entre deux principes. Concernant l'exigence d'une « situation de détresse » pour autoriser le recours à l'IVG, le Conseil a estimé en 2014 que sa suppression ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle dès lors qu'il revient « à la femme le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans cette situation ».
Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel a permis de garantir la constitutionnalité du droit à l'IVG en France, tout en reconnaissant la nécessité de concilier ce droit avec le principe de respect de la vie humaine.
Les menaces qui pèsent sur le droit à l'IVG dans le monde
Malgré les avancées réalisées en France, le droit à l'IVG reste menacé dans de nombreux pays à travers le monde. Aux États-Unis, la Cour suprême a récemment annulé l'arrêt Roe v. Wade, qui garantissait le droit à l'avortement au niveau fédéral. Cette décision a permis à plusieurs États de revenir sur la légalité de l'IVG, voire de l'interdire complètement, même en cas de viol ou d'inceste.
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En Europe, plusieurs pays ont également restreint les conditions d'accès à l'IVG. En Pologne, les avortements pour malformation grave du fœtus ont été interdits après une décision du tribunal constitutionnel. En Espagne, l'obligation de recueillir le consentement parental pour les mineures souhaitant avorter a été rétablie puis supprimée. Au Portugal, la gratuité des frais de santé relatifs à l'IVG a été supprimée et un examen psychologique préalable est désormais imposé aux femmes.
Dans d'autres régions du monde, l'avortement reste complètement interdit dans certains États d'Amérique latine et dans quelques micro-États. Au Brésil et au Chili, les conditions restent très restrictives, uniquement en cas de viol ou de malformation fœtale.
Ces exemples montrent que le droit à l'IVG est loin d'être acquis et qu'il peut être remis en question, même dans des pays démocratiques.
La nécessité de constitutionnaliser la liberté de recourir à l'IVG en France
Face aux menaces qui pèsent sur le droit à l'IVG dans le monde, il est essentiel de réaffirmer et de renforcer la protection de ce droit en France. C'est pourquoi de nombreuses voix se sont élevées pour demander la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'avortement.
La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG permettrait de :
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- Consolider le droit à l'IVG en lui donnant une valeur constitutionnelle, le protégeant ainsi contre toute tentative de restriction ou de suppression par une loi ordinaire.
- Affirmer la volonté de la nation française de garantir aux femmes le droit de choisir librement si elles souhaitent ou non mener une grossesse à terme.
- Envoyer un signal fort à la communauté internationale, en montrant que la France est attachée au droit des femmes et qu'elle ne tolérera aucune régression en matière d'IVG.
La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG ne signifie pas que ce droit serait absolu et sans limites. Il continuerait d'être encadré par la loi, qui définirait les conditions dans lesquelles il peut être exercé, notamment en ce qui concerne le délai légal de recours et les modalités de prise en charge médicale.
Les arguments contre la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG
Certains arguments sont avancés contre la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Parmi ces arguments, on peut citer :
- L'inutilité de la constitutionnalisation, car le Conseil constitutionnel garantit déjà le droit à l'IVG et censurerait toute tentative de régression.
- Le risque d'importer un débat américain qui ne concernerait pas la France, compte tenu de son organisation territoriale.
- La crainte de rouvrir un débat sur l'IVG et de donner une tribune aux mouvements « anti-choix ».
Cependant, ces arguments ne sont pas convaincants. Il est vrai que le Conseil constitutionnel a jusqu'à présent protégé le droit à l'IVG, mais sa jurisprudence reste fragile et pourrait être remise en question à l'avenir. De plus, le débat américain sur l'IVG est une alerte, car il montre que ce droit peut être remis en cause même dans des pays démocratiques. Enfin, il est important de ne pas céder à la peur et de réaffirmer avec force la valeur du droit des femmes à disposer de leur corps.
La formulation de la constitutionnalisation : un enjeu crucial
La formulation de la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG est un enjeu crucial. Il est important de choisir une formulation claire et précise, qui garantisse l'effectivité et l'égal accès à ce droit pour toutes les femmes.
Plusieurs formulations ont été proposées. L'Assemblée nationale a voté une proposition de loi constitutionnelle disposant que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG ». Cette formulation a l'avantage d'insister sur le rôle de la loi pour assurer l'effectivité du droit à l'IVG, en garantissant un accès égal pour toutes les femmes, indépendamment de leur situation géographique ou de leurs ressources financières.
D'autres formulations pourraient également être envisagées, comme celle qui consisterait à inscrire dans la Constitution que « la liberté de la femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse est garantie ». Cette formulation a l'avantage d'affirmer clairement la liberté de la femme comme un droit fondamental.
Quel que soit la formulation retenue, il est essentiel qu'elle soit interprétée comme garantissant un droit effectif et égal à l'IVG pour toutes les femmes, et non comme une simple liberté susceptible d'être limitée par la loi.
Les enjeux légistiques de la constitutionnalisation
L'enjeu légistique de la formulation et de l'emplacement retenus pour consacrer ou expliciter un droit ou une liberté dans le texte constitutionnel ne doit pas être négligé. Le choix opéré par le constituant français, a été fortement débattu jusqu’au résultat adopté par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024. Celle-ci comporte un article unique qui modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Cette formulation, adoptée à une écrasante majorité, résulte d’un compromis entre la volonté de la majorité à l’Assemblée, favorable à garantir un droit efficace de recourir à l’IVG, et la majorité sénatoriale qui entendait laisser à la loi un rôle de régulateur d’une « simple » liberté, non opposable aux pouvoirs publics ou à autrui, et se conciliant avec le respect de l’embryon et la liberté de conscience des soignants.
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