L'emploi d'une assistante maternelle est un choix judicieux pour de nombreux parents. Cependant, la détermination de la rémunération de cette professionnelle peut s'avérer complexe, notamment en année incomplète. Cet article vise à éclaircir les modalités de calcul du salaire en année incomplète, en abordant les différents éléments à prendre en compte et les spécificités liées à ce type de contrat.
Introduction : Comprendre l'Année Incomplète
Une assistante maternelle est considérée en année incomplète lorsque l'accueil de l'enfant est prévu sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs. Cette situation peut résulter de divers facteurs, tels que les congés supplémentaires des parents, les RTT (Réduction du Temps de Travail), ou encore les périodes où l'enfant est gardé par d'autres membres de la famille.
Calcul du Salaire Mensuel en Année Incomplète
La mensualisation du salaire est obligatoire, sauf si l’accueil de l’enfant est occasionnel. Elle permet de lisser les salaires tous les mois, et aux parents de lisser le coût de l’accueil, même si l’enfant n’est accueilli qu’une semaine ou deux certains mois.
Pour calculer le salaire mensualisé en année incomplète, il est essentiel de déterminer le nombre de semaines de travail prévues dans l'année. Ce nombre s'obtient en soustrayant du nombre total de semaines (47 semaines, soit 52 semaines par an moins 5 semaines de congés de l’assistante maternelle) le nombre de semaines d'absence de l'enfant.
Exemple :
Tom dispose de 3 semaines de RTT en plus de ses 5 semaines de congés. Nina, sa fille, sera donc accueillie chez son assistante maternelle : 47 semaines - 3 semaines de RTT de Tom = 44 semaines.
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Une fois le nombre de semaines de travail déterminé, le salaire mensualisé se calcule comme suit :
Salaire mensualisé = Salaire horaire brut x Durée du travail hebdomadaire x Nombre de semaines programmées / 12## Exemple :
Nina est accueillie chez son assistante maternelle 36 heures par semaine, 44 semaines par an. Le salaire de l’assistante maternelle (par mois) est donc de 4 € x 36 heures hebdomadaires x 44 semaines / 12 = 528 €.
Il est impératif que le salaire mensualisé brut et le nombre de semaines d'accueil par an soient clairement mentionnés dans le contrat de l'assistante maternelle. Le salaire mensualisé net peut être précisé à titre purement indicatif.
Les Éléments Complémentaires de la Rémunération
Outre le salaire mensualisé, la rémunération de l'assistante maternelle comprend d'autres éléments :
- Les congés payés : En année incomplète, les congés payés ne sont pas inclus dans le salaire mensuel et doivent être versés à part.
- Les indemnités d'entretien : Ces indemnités, destinées à couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant (eau, électricité, matériel de puériculture, etc.), sont obligatoires et doivent être versées en fonction du nombre d'heures d'accueil par jour.
- Les indemnités de repas : Si l'assistante maternelle fournit les repas, une indemnité de repas doit être convenue entre les parties.
- Les indemnités kilométriques : Si l'assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l'enfant, des indemnités kilométriques doivent être versées.
- Les frais de transport : Pour les assistantes maternelles travaillant dans une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM), une prise en charge partielle de l'abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos est prévue.
Congés payés
Si l’assistante maternelle accueille l’enfant 46 semaines par an ou moins (année incomplète), les congés payés ne sont pas inclus dans son salaire mensuel. Ils sont à verser à part, en plus du salaire de l’assistante maternelle. Pour calculer ce montant, vous devez comparer le maintien de salaire et le calcul au dixième. Et retenir le plus favorable pour l’assistante maternelle. L’indemnité de congés payés de l’assistante maternelle lui est versée en plus de son salaire mensuel. Il y a pour cela plusieurs possibilités : en une seule fois au mois de juin ; en une seule fois au moment de la prise principale des congés ; au fur et à mesure de leur prise. Attention : il est strictement interdit de verser les congés payés chaque mois. Cependant, étant donné que la somme est souvent importante, nous vous recommandons vivement de mettre régulièrement de l’argent de côté tout au long de l’année ! 😊
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Indemnités d’entretien
L’accueil de votre enfant occasionne des frais d’eau, d’électricité, d’équipement spécifique et jeux d’éveil. C’est pourquoi une indemnité d’entretien doit être versée à l’assistante maternelle qui s’élève à partir du 1er janvier 2026 à 3,83 € au minimum pour une journée d’accueil de 9 heures. Bien évidemment l’assistante maternelle peut demander une indemnité d’entretien plus élevée que ce minimum. Ce montant sera dans tous les cas à indiquer dans le contrat de travail de l’assmat. Ces indemnités représentent des remboursements de frais, sans aucun bénéfice pour l’assistante maternelle. Leur versement est donc obligatoire. L’indemnité d’entretien se proratise en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Ainsi, dès le 1er janvier 2026, si l’enfant est accueilli plus de 9 heures, l’indemnité sera supérieure à 3,83 €. Par exemple, si votre enfant est accueilli 11 heures par jour, vous devrez verser au minimum 3,83 € / 9 x 11 = 4,68 € par jour d’accueil. A l’inverse, si votre enfant est accueilli 7 heures par jour, vous lui verserez au moins 2,98 € pour chaque jour où votre enfant ira chez elle. Quel que soit le nombre d’heures d’accueil réellement effectuées, l’indemnité ne peut, en aucun cas, être inférieure à 2,65€. Si votre enfant est malade et ne va pas chez l’assmat, ou si l’assmat est malade ou absente, il n’y a pas lieu de verser les indemnités d’entretien pour ces jours d’absence. Le montant versé au titre des indemnités d’entretien n’est donc pas mensualisé : il dépend obligatoirement du nombre de jours d’accueil réels dans le mois.
Frais de repas
Si l’assistante maternelle fournit le repas de l’enfant, il faut alors convenir d’une indemnité de repas. Vous et l’assistante maternelle décidez ensemble du montant de cette indemnité, qui doit être mentionné dans le contrat de travail de l’assistante maternelle. Ces frais de repas seront à verser pour chaque repas pris par votre enfant chez son assistante maternelle (et non fourni par vous). Vous pouvez déterminer un montant par jour, ou par type de repas (déjeuner, collation, etc.) si votre enfant n’a pas les mêmes horaires tous les jours ou toutes les semaines. Ce montant devra si possible évoluer en fonction de l’âge de l’enfant.
Indemnités kilométriques
Si votre assmat se déplace avec votre enfant, par exemple pour aller au parc, vous devez lui rembourser ses frais kilométriques, calculés selon le nombre réel de kilomètres parcourus dans le mois. Si plusieurs parents demandent à l’assistante maternelle de transporter leurs enfants, les frais kilométriques sont calculés pour chaque parent en fonction du nombre d’enfants transportés. Par ailleurs, les enfants de l’assistante maternelle sont pris en compte s’ils sont présents dans le véhicule et que le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins. Le montant minimum à verser pour rembourser ses frais à l’assmat est celui du barème kilométrique des fonctionnaires. Ce montant ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Heures complémentaires et majorées
Il existe, par ailleurs, des heures complémentaires, effectuées en plus de celles prévues au contrat, dans la limite de 45 heures par semaine. Les heures complémentaires ne sont pas soumises à la même réglementation que les heures majorées. Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si vous en décidez autrement et prévoyez de les majorer dans le contrat de l’assistante maternelle.
Les Aides Financières : Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)
Dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), l'Urssaf service Pajemploi peut prendre en charge, sous conditions, une partie de la rémunération de votre garde d’enfants ou de votre assistant maternel agréé. Toutefois, il est important de noter qu'il existe un plafond horaire à respecter pour bénéficier de cette aide en intégralité. Si le coût horaire de votre assistante maternelle dépasse ce plafond, le montant de l'aide sera plafonné. Ce plafond comprend le salaire net, les indemnités d'entretien et les indemnités de repas.
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Particularités et Conseils
- Rémunération des congés payés en année incomplète : Les congés payés doivent être rémunérés en sus du salaire mensualisé, soit en une seule fois au mois de juin, soit au moment de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de leur prise. Il est strictement interdit de verser les congés payés chaque mois.
- Importance de la mensualisation : La mensualisation permet de lisser le salaire sur 12 mois, offrant ainsi une stabilité financière à l'assistante maternelle et une visibilité budgétaire aux parents.
- Moyens de paiement : L'assistant maternel peut être rémunéré de plusieurs façons. Si vous choisissez de rémunérer votre salarié en espèces, il est recommandé de réaliser un certificat de paiement signé par les deux parties.
- Bien définir le salaire horaire : Le salaire de l’assistante maternelle doit respecter le salaire minimum conventionnel. En aucun cas, le salaire horaire ne peut être inférieur au salaire minimum fixé par par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs. Depuis le 1er avril 2025, le salaire horaire minimum conventionnel d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle). Si votre salariée est titulaire du titre « Assistant maternel / Garde d’enfants » le salaire minimum conventionnel doit être majoré de 4% soit 3,79 € bruts par heure.
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