Introduction
La question du statut juridique de l'embryon est au cœur de nombreux débats éthiques, scientifiques et juridiques. Cet article explore cette question complexe, en particulier à la lumière de l'amendement de 1995 aux États-Unis et des évolutions législatives et scientifiques ultérieures, notamment en France et en Europe.
Définition de l'embryon
Avant d'examiner le statut juridique de l'embryon, il est essentiel de définir ce terme. La définition de l'embryon a des implications majeures, car elle peut permettre de déterminer si l'embryon est ou non un enfant. Si l'on considère le commencement de la vie à la naissance, l'embryon ne peut être un enfant. Mais si c'est la fécondation qui est considérée comme le point de départ de la vie humaine, alors l'embryon peut être assimilé à un enfant.
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans un rapport d'avril 1984, définit l’embryon humain comme incluant « tous les stades de développement du zygote, depuis la fécondation de l’ovule jusqu’au stade de la maturation permettant une vie autonome hors du corps maternel, soit vers la vingt-cinquième semaine gestationnelle (six cents grammes) ». Cette définition diffère de l'approche purement médicale, qui distingue l'embryon du fœtus en fonction des étapes de développement.
Statut juridique de l'embryon
La question du statut juridique de l'embryon est complexe et controversée. Aucun texte n'affirme explicitement la personnalité de l'embryon. Cependant, des éléments peuvent légitimement le laisser penser.
Certains considèrent que la personnalité juridique commence à la naissance, tandis que d'autres estiment qu'elle débute dès la fécondation. L'enjeu est de taille, car la reconnaissance de la personnalité juridique de l'embryon impliquerait qu'il bénéficie des mêmes droits et protections que toute autre personne.
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La règle de l'infans conceptus
La règle de l'infans conceptus (l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt) est un principe juridique qui reconnaît rétroactivement la personnalité juridique de l'embryon. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations. Elle concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Il s’agit d’une fiction juridique. Pour ce qui est des personnes physiques, il est communément admis que la personnalité juridique s’acquiert en principe par la naissance.
Ce principe permet d'attribuer une caractéristique juridique à l'embryon. L'enfant conçu est réputé bénéficier de la personnalité juridique de l'enfant né. L'embryon peut de cette façon être sujet de droits. Il peut avoir une entière capacité de jouissance tout en ayant une incapacité totale d’exercice. Sa personnalité juridique rétroagit au jour présumé de sa conception.
Toutefois, cette possibilité n'est envisageable que s'il « y va de l'intérêt » de l'embryon. Il devrait s’agir de tous les cas dans lesquels il serait nécessaire de le protéger contre toute atteinte extérieure, ou bien lorsqu’une situation lui serait bénéfique. Il convient d’agir en sa faveur, en tenant compte de lui. Agir dans son intérêt, c’est le positionner positivement dans une situation donnée.
L'article 16 du Code civil
L'article 16 du Code civil, issu de l'article 1er de la loi du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse, est un autre élément à prendre en compte dans la question du statut de l'embryon. Cet article affirme que « la loi assure la primauté de la personne humaine, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».
Cette disposition peut être interprétée comme reconnaissant une certaine protection à l'embryon, sans pour autant lui accorder la personnalité juridique.
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Amendement de 1995 aux États-Unis
L'amendement de 1995 aux États-Unis, bien que non explicitement mentionné dans les données fournies, peut être interprété dans le contexte plus large des lois de bioéthique. La promulgation de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, ainsi que la publication du nouveau Code de déontologie médicale qui adapte les pratiques des médecins aux nouvelles lois sur la bioéthique et les expérimentations biomédicales (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995), témoignent d'une volonté d'encadrer les pratiques médicales et scientifiques liées à la bioéthique.
Ces mesures reflètent une préoccupation croissante concernant les implications éthiques des avancées scientifiques et médicales, notamment en ce qui concerne le statut et la protection de l'embryon.
Évolutions législatives et scientifiques
Depuis 1995, de nombreuses évolutions législatives et scientifiques ont influencé le débat sur le statut de l'embryon.
En France
En France, la révision des lois de bioéthique a été un processus continu, marqué par des débats passionnés et des compromis difficiles. En 2004, le législateur a édicté de nouvelles règles, interdisant la recherche sur l'embryon tout en autorisant une recherche encadrée sur des embryons surnuméraires pendant cinq ans. Le clonage thérapeutique a été prohibé.
En 2010, une nouvelle révision législative a été adoptée, tenant compte des évolutions scientifiques et des demandes de la société.
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Au niveau international
Au niveau international, plusieurs déclarations et conventions ont été adoptées pour encadrer les pratiques liées à la bioéthique. La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'Homme (1997) et la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine (1997) sont des exemples de ces efforts.
De même, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a condamné le clonage humain, affirmant que « l’utilisation du clonage pour reproduire des êtres humains n’est pas acceptable sur le plan éthique et est contraire à l’intégrité de la personne humaine et à la morale ».
Avancées scientifiques
Les avancées scientifiques, telles que la découverte des cellules souches pluripotentes induites (iPS), ont également influencé le débat sur le statut de l'embryon. Ces cellules, obtenues à partir de cellules adultes reprogrammées, offrent une alternative à l'utilisation d'embryons pour la recherche.
Enjeux éthiques
La question du statut juridique de l'embryon soulève de nombreux enjeux éthiques.
Dignité humaine
Au commencement de la vie humaine est systématiquement attaché le respect du principe de dignité de la personne humaine. S’il ne fait aucun doute que la naissance implique le respect de ce principe, l’embryon humain peut-il bénéficier de cette protection ? Lui reconnaître ce bénéfice participerait de son assimilation à l’enfant. Mais cela implique que lui soit appliquée la conception individualiste de la dignité.
La dignité est envisagée de deux façons : la conception individualiste et la conception spécifique. La première définit la dignité comme « la valeur éminente qui s’attache à l’individu compte tenu du caractère unique, irremplaçable de son accomplissement personnel ». La seconde, quant à elle, définit la dignité comme « la valeur éminente qui s’attache à l’être humain en sa qualité de membre de l’espèce humaine ».
Liberté de la recherche
La liberté de la recherche est un autre enjeu important. Les chercheurs estiment que la recherche sur l'embryon est essentielle pour faire progresser la science et développer de nouvelles thérapies.
Toutefois, cette liberté doit être encadrée pour garantir le respect de la dignité humaine et éviter toute instrumentalisation de l'embryon.
Intérêt de l'enfant
L'intérêt de l'enfant à naître est également un élément à prendre en compte. Certains estiment que l'embryon doit être protégé au nom de cet intérêt, tandis que d'autres considèrent que l'intérêt de l'enfant ne peut être pris en compte qu'à partir de la naissance.
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