La question de l'allongement du délai légal pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines de grossesse a récemment refait surface, suite à l'adoption surprise d'un amendement au Sénat. Cette initiative, portée par la sénatrice socialiste Laurence Rossignol, a relancé un débat passionné qui divise aussi bien le monde politique que la société civile.
Un amendement surprise au Sénat
Dans un hémicycle clairsemé, un amendement repoussant à la fin de la quatorzième semaine de grossesse le délai légal pour pratiquer une IVG a été adopté, à la surprise générale. Cet amendement a été déposé par la sénatrice socialiste Laurence Rossignol, à la toute fin de l’étude en première lecture du projet de loi santé. Il a reçu un double avis négatif du gouvernement et de la commission des affaires sociales. Son avenir semble donc compromis et la commission mixte paritaire devrait revenir sur cette disposition hautement controversée.
Les arguments en faveur de l'allongement du délai
Repousser ce délai de deux semaines est une vieille demande de certaines associations féministes comme le Planning familial. « Tous les ans, des femmes doivent aller à l’étranger pour avorter », justifie sa vice-présidente Véronique Séhier.
Selon les partisans de l'allongement, cette mesure permettrait de répondre à un problème d'accès à l'IVG en France. « Nous avons un vrai problème d’accès à l’IVG dans ce pays, explique encore la militante. Les recommandations de la Haute Autorité de santé selon lesquelles toutes les femmes doivent trouver une réponse à leur demande d’IVG entre la 10e et la 12e semaine d’aménorrhées restent lettre morte dans de nombreux territoires, notamment ruraux. »
Il est avancé que chaque année, de 3 000 à 5 000 femmes seraient contraintes de se rendre à l'étranger pour avorter, à leurs frais. Ces femmes se trouvent souvent dans des situations de précarité ou vivent dans des zones géographiques où l'accès à l'IVG est limité. L'allongement du délai permettrait de réduire ce phénomène et de garantir aux femmes un accès égalitaire à l'IVG sur l'ensemble du territoire français.
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Les arguments contre l'allongement du délai
Ce constat n’est pas du tout partagé par Israël Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens, qui s’y oppose fermement. « Tout d’abord, ce chiffre avancé de 3 000 à 5 000 femmes ne repose sur rien. Je demande qu’on me le prouve. Ensuite, il faut tout de même être précis sur les termes. Le délai d’IVG en France a déjà été porté à 14 semaines d’aménorrhées en 2001, afin de l’aligner sur les législations les plus libérales en Europe. Mais ce n’est pas du tout la même chose que 14 semaines de grossesse. »
Les opposants à l'allongement du délai mettent en avant des considérations médicales et éthiques. Ils soulignent qu'au-delà de 12 semaines de grossesse, l'IVG devient une intervention plus complexe et plus risquée pour la femme. « Le délai de 14 semaines d’aménorrhées qui a cours aujourd’hui correspond à une faisabilité tout d’abord technique. Au-delà, ce n’est plus du tout le même geste pour le médecin, ni le même risque encouru par la mère. » Les demandes qui interviennent au-delà de 14 semaines d’aménorrhées correspondent selon lui « à des situations rares de déni de grossesse ou à des femmes qui changent d’avis ».
Ils estiment également que l'allongement du délai banaliserait l'IVG et ne prendrait pas suffisamment en compte le développement du fœtus. Pour Fabien Di Filippo (Les Républicains, LR), avec la croissance du fœtus entre douze et quatorze semaines « l’acte d’IVG change de nature », avec « des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves ». Plusieurs députés de droite ont plaidé pour un meilleur accès des femmes à l’IVG dans le délai actuel, plutôt que la prolongation de celui-ci.
La distinction entre IVG et IMG
Il est essentiel de distinguer l'IVG (interruption volontaire de grossesse), qui est un avortement à la demande de la mère, de l'IMG (interruption médicale de grossesse), qui est un avortement pratiqué en raison de la santé du fœtus. « Certes le Royaume-Uni, l’Espagne et les Pays-Bas fixent ce délai à 22 semaines. Mais ils ne font pas la différence pourtant essentielle, et que la loi Veil établit très bien en France, entre l’avortement à la demande de la mère, l’IVG, et l’avortement permis du fait de la santé du fœtus, l’interruption médicale de grossesse (IMG). » En France, ces deux régimes sont très différents et l’IMG est permise jusqu’à la fin de la grossesse.
En France, « l’IMG peut aussi être pratiqué pour causes psychosociales » dans certains cas précis, comme les grossesses à la suite d’un viol ou chez des mineures très jeunes. « Il est exact qu’il arrive que certains hôpitaux ne soient pas équipés pour les pratiquer ou alors qu’ils ne connaissent pas bien la loi, ils renvoient alors vers les hôpitaux étrangers, ce que je condamne.
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La clause de conscience des médecins
Un autre point de controverse concerne la clause de conscience spécifique des médecins en matière d'IVG. L’Assemblée nationale a de nouveau approuvé, l’extension du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) à quatorze semaines de grossesse, au lieu de douze précédemment. Les députés ont néanmoins refusé de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins.
Les opposants au texte ont néanmoins réussi à marquer un point en faisant passer des amendements LR vidant de sa substance l’article 2 de la proposition de loi, qui faisait disparaître la clause de conscience des médecins spécifique à l’IVG, tout en maintenant leur clause de conscience générale pour tout acte médical auquel ils seraient opposés. Cette clause de conscience spécifique à l’IVG « n’a pour seul impact que de stigmatiser » les femmes désireuses d’avorter, a estimé Annie Chapelier (groupe Agir, allié de la majorité). Mais à droite, Patrick Hetzel (LR) a développé que les deux clauses n’étaient pas identiques : réglementaire, donc soumise au gouvernement, pour la clause « générale » ; législative, donc gravée dans la loi, pour la clause « spécifique ». « La rayer d’un trait de plume est très inquiétant pour les libertés », a-t-il dit. Cette suppression « est massivement contestée par la profession » et contribuerait à faire de l’IVG un « acte anodin », a estimé Emmanuelle Ménard (non inscrite, proche du RN). M. Véran lui-même s’est montré réservé quant à cette mesure : « il n’est pas exclu qu’il y ait une mauvaise interprétation de cette suppression [de la clause spécifique], qui puisse semer le trouble dans la communauté médicale », a-t-il dit.
Certains estiment que cette clause est nécessaire pour protéger la liberté de conscience des médecins, tandis que d'autres considèrent qu'elle constitue un obstacle à l'accès à l'IVG pour les femmes.
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