Introduction
La Suisse, et plus particulièrement le canton de Genève, propose un ensemble d'allocations et de congés liés à la naissance d'un enfant, visant à soutenir les familles et à garantir un revenu de remplacement en cas de maternité, de paternité ou d'adoption. Ces prestations, régies par la Loi sur les allocations pour perte de gain (APG) et d'autres réglementations, sont soumises à des conditions spécifiques et varient selon la situation familiale et professionnelle. Cet article détaille les différentes allocations de naissance à Genève, leurs conditions d'éligibilité, leurs montants et les démarches à effectuer pour en bénéficier. Depuis le 1er janvier 2024, les termes de “congé de paternité”, ainsi que “d’allocation de paternité”, ont été remplacés dans la loi par les termes de “congé de l’autre parent”, respectivement “allocation à l’autre parent”.
Allocation de Maternité
L’APG n’est pas un régime d’assurance classique. Son objectif est de garantir un revenu de remplacement ou de compenser partiellement la perte de gain en cas de maternité. Elle concerne les personnes exerçant une activité lucrative et s’applique à la fois au niveau personnel et professionnel.
Conditions d'éligibilité
Pour obtenir l’APG maternité, la femme doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été assurée à l’AVS durant les 9 mois qui ont immédiatement précédé l’accouchement.
- Avoir travaillé au moins 5 mois pendant cette période.
- Exercer une activité lucrative au moment de l’accouchement.
Durée et Montant
L’allocation débute le jour de la naissance si l’enfant est viable ou après 23 semaines de grossesse. Elle dure 98 jours, prolongeables de 56 jours si le bébé est hospitalisé. Dans le canton de Genève, la durée du congé est de 16 semaines. Le montant correspond à 80 % du salaire AVS, avec un maximum de 220 francs suisses par jour (environ 6 600 CHF par mois maximum). Les cantons peuvent compléter ce montant.
Démarches
Il est fortement recommandé d’informer son employeur le plus tôt possible de votre congé maternité.
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Allocation de l'Autre Parent (anciennement Paternité)
Conditions d'éligibilité
Au cours des six premiers mois après la naissance d’un enfant, le père ou l’épouse de la mère considérée comme l’autre parent, exerçant une activité lucrative, à droit à un congé de deux semaines. Pour en bénéficier, la personne doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être salarié ou personne active exerçant une activité lucrative indépendante.
- Être le père légal au moment de la naissance de l’enfant ou le devenir dans les six mois qui suivent.
- Ou au moment de la naissance être l’épouse de la mère considérée comme l’autre parent.
- Avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant.
- Avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois durant cette période.
- Être salarié à la date de naissance de l’enfant.
Durée et Montant
Le congé de l’autre parent correspond à deux semaines de travail, soit 10 jours pour une personne travaillant à temps plein. Ce congé est flexible et peut être pris en une fois ou par jours séparés, dans les six mois suivant la naissance. Durant cette période, le salarié reçoit une allocation pour perte de gain, avec un maximum de quatorze indemnités journalières. L’allocation est versée sous forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris. Elle est égale à 80 % du revenu moyen de votre activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation plafonnée à 196 CHF par jour.
Démarches
Le salarié doit informer son employeur et faire la demande d’allocation auprès de la caisse de compensation compétente. Ce congé n’étant pas à caractère obligatoire, vous devez expressément demander l’indemnité auprès de la caisse de compensation compétente. Elle sera versée à l’employeur si celui-ci continue à payer votre salaire. Dans le cas contraire, elle vous sera directement accordée par la caisse.
Allocation d'Adoption
Conditions d'éligibilité
L’APG adoption s’adresse aux personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption. Pour en bénéficier, elles doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été assurées à l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé l’accueil de l'enfant.
- Avoir exercé une activité lucrative d’au moins cinq mois pendant cette période.
- Être salariées ou indépendantes à la date de l’accueil de l'enfant.
Durée et Montant
Le congé indemnisé peut durer jusqu’à deux semaines durant la première année suivant l’accueil de l’enfant. Le congé peut être réparti entre les deux parents et est protégé par le droit du travail.
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Allocations Familiales
Le gouvernement fédéral fixe les montants minimaux des différentes allocations mais les cantons peuvent augmenter ces montants ou verser des allocations complémentaires (allocation d’adoption ou de naissance par exemple). A noter que, les travailleurs doivent percevoir au minimum 612 CHF bruts par mois ou 7.350 CHF bruts par an pour être considérés comme salariés et pouvoir prétendre aux allocations. Il est possible que les deux parents soient éligibles à percevoir l’allocation familiale, or l’enfant n’ouvre droit qu’à une seule allocation. Pour pallier à cette situation, des règles de priorité ont été mises en place. La personne qui a la garde effective de l’enfant. La personne qui perçoit des revenus soumis à l’AVS et qui proviennent d’une activité lucrative dont le salaire est le plus élevé. Ne seront abordées que les allocations familiales exportables, à savoir les allocations familiales qui peuvent être attribuées à un travailleur frontalier : l’allocation pour enfant et l’allocation pour formation. Cette allocation est versée pour tout enfant qui suit une formation à partir du mois qui suit ses 16 ans. Elle est due jusqu’à la fin de la formation de l’enfant et au plus tard à la fin du mois suivant les 25 ans de l’enfant. A noter qu’un stage peut être considéré comme une formation. Enfin, pour être versée, la formation ne doit pas procurer à l’étudiant un revenu plus de 29.400 CHF bruts annuels pour 2024. Les cantons peuvent décider librement d’augmenter ces montants. Pour le versement de l’allocation, le début et la fin de la formation sont calculés en mois complet. Les allocations familiales sont versées sur demande. Le salarié présente une demande à son employeur directement. Ce dernier envoie la demande à la Caisse de compensation dont il dépend. Les enfants qui n’ont pas leur résidence en Suisse ne disposent pas d’un numéro de sécurité sociale. La Caisse de compensation examine ensuite la demande formulée. Une confirmation écrite de la Caisse aux allocations familiales françaises qui indique si le demandeur perçoit une allocation de la France. Acte de reconnaissance de paternité ou un accord sur l’autorité parentale conjointe ou une déclaration sur l’autorité parentale conjointe validée par l’Officier d’Etat civil ou par l’autorité de protection de l’enfant en cas de séparation, de divorce ou si les parents ne sont pas mariés.
Allocations pour enfants figurant sur l’attestation E411
Les enfants qui figurent sur l’attestation E411 sont les enfants considérés comme "à votre charge" dans le calcul des prestations familiales en France. N’y figurent donc pas : les enfants étant eux-mêmes allocataires (ex : aide au logement étudiant), ni les enfants ne comptant plus dans le calcul des allocations familiales en France (car ils ont plus de 20 ans).
Complément du Mode de Garde (CMG)
Vous bénéficiez du CMG car vous avez recours à une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile ? Dans ces situations, complétez le formulaire en ligne.
Confirmation de l'activité du conjoint
Vous avez au moins un enfant à charge, vous travaillez en Suisse et votre conjoint a une activité* en France ? En Suisse, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant. Toutefois, il ne peut y avoir qu’une seule allocation par enfant.
APG pour proches aidants
L’APG pour proches aidants concerne les parents d’un enfant mineur gravement atteint par une maladie ou un accident, nécessitant l’interruption de leur activité lucrative pour prendre soin de l’enfant. Le congé indemnisé peut durer jusqu’à 14 semaines et doit être utilisé dans un délai de 18 mois. Le congé peut être réparti entre les deux parents.
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Maintien du Salaire en Cas de Maladie
Une maladie est une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. Elle se distingue d’un accident et entraîne souvent un arrêt de travail ou une incapacité de gain. Quand un salarié est incapable de travailler pour cause de maladie, plusieurs protections existent pour garantir ses revenus. Le salarié a droit à son salaire même en cas d’absence pour cause de maladie, à condition de ne pas avoir commis de faute, que l’empêchement soit lié à sa personne (maladie, grossesse…) et qu’il ait travaillé plus de trois mois pour l’employeur. La durée du maintien du salaire dépend de l’ancienneté et est généralement fixées par des échelles cantonales. Par exemple : environ trois semaines la première année, puis de un à quatre mois les années suivantes.
Assurances couvrant la perte de gain
- Assurance invalidité (AI) : l'AI verse des prestations (rentes ou mesures de réadaptation) en cas d’incapacité de gain durable due à une atteinte à la santé. Le montant de la rente dépend du degré d’invalidité et du revenu moyen déterminant. L'AI n’intervient pas dès le premier jour de maladie, mais après une période d’incapacité de gain prolongée et stabilisée.
- Assurance accidents (LAA) : couvre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que maladies professionnelles. Elle verse des indemnités journalières (80 % du salaire jusqu’à récupération complète).
- Assurance chômage (AC) : l'AC verse des indemnités en cas de chômage mais pas directement en cas de maladie.
Travail Frontalier et Allocations
Le droit suisse s’applique si vous travaillez en Suisse, même si vous résidez en France. Les indemnités versées par la Suisse doivent être déclarées dans votre déclaration de revenus française, dans la catégorie des revenus de source étrangère. Une question relative au travail frontalier.
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