L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale essentielle en France, conçue pour apporter un soutien financier aux familles qui assument la charge d'un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. Cette allocation vise à compenser les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap de l'enfant, contribuant ainsi à améliorer sa qualité de vie et à alléger les charges financières de ses parents. L'AEEH est attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Le versement de cette allocation est géré soit par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), soit par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon le régime d'affiliation des bénéficiaires. Il est important de noter que l'AEEH est une aide sociale non imposable, spécifiquement liée à la situation de handicap de l'enfant.
Conditions d'Éligibilité à l'AEEH
Pour être éligible à l'AEEH, plusieurs conditions doivent être remplies, concernant à la fois l'enfant et sa situation familiale.
Conditions Relatives à l'Enfant
- Âge : L'enfant doit avoir moins de 20 ans.
- Résidence : L'enfant doit résider en France de manière permanente et régulière. Depuis le 1er janvier 2025, cela signifie résider sur le territoire français au moins 9 mois par année civile (ne pas dépasser 92 jours d’absence consécutifs ou non) et bénéficier d’un droit de séjour si l’enfant est de nationalité étrangère (être titulaire d’un titre de séjour).
- Taux d'incapacité : Le taux d'incapacité de l'enfant doit être d'au moins 50 % et est évalué par la CDAPH.
- Si le taux est de 80 % ou plus, l'AEEH est accordée automatiquement. Un enfant est considéré incapable de réaliser certaines tâches de la vie quotidienne comme se laver, manger ou s'habiller seul.
- Si le taux est compris entre 50 % et 79 %, l'AEEH peut être accordée si l'enfant fréquente un établissement spécialisé, bénéficie d'un accompagnement scolaire adapté, ou nécessite des soins spécifiques liés à son handicap.
- Revenus professionnels : Si l'enfant a plus de 16 ans et exerce une activité professionnelle, ses revenus ne doivent pas dépasser 55 % du SMIC mensuel brut (soit 940,11 euros).
Conditions Relatives à la Situation Familiale
- Charge de l'enfant : Le demandeur doit être le parent ou avoir la charge effective de l'enfant.
- Internat : Si l'enfant est placé en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance Maladie, l'État ou le département, l'AEEH n'est versée que pour les périodes de retour au foyer (par exemple, pendant les vacances scolaires).
Composition et Montant de l'AEEH
L'AEEH se compose d'une allocation de base, à laquelle peut s'ajouter un complément en fonction des besoins spécifiques de l'enfant.
Allocation de Base
Le montant de base de l'AEEH est de 151,80 euros par mois (montant au 1er avril 2025). Cette allocation est versée sans condition de ressources et vise à couvrir une partie des frais supplémentaires engendrés par le handicap.
Compléments de l'AEEH
Des compléments peuvent être ajoutés à l'allocation de base en fonction de la nature et de la gravité du handicap de l'enfant, ainsi que des dépenses supplémentaires qu'il engendre. La CDAPH classe l'enfant dans l'une des six catégories de compléments, en fonction de ses besoins spécifiques.
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- Niveau 1 : 113.55 euros par mois.
- Niveau 2 : 308,34 euros par mois.
- Niveau 3 : 436,42 euros par mois.
- Niveau 4 : 676,31 euros par mois.
- Niveau 5 : 864,35 euros par mois.
- Niveau 6 : 1 288,13 euros par mois.
Les critères d'attribution des compléments sont les suivants :
- Dépenses mensuelles liées au handicap de l'enfant (soins, éducation, etc.).
- Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de l'enfant.
- Nécessité de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant.
Le montant total de l'AEEH (allocation de base + complément) varie donc en fonction de la catégorie de handicap de l'enfant et des dépenses engagées.
| Catégories | Critères | Montant mensuel (AEEH de base + complément) |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | Enfant dont le handicap entraîne des dépenses mensuelles engagées liées au handicap de votre enfant d’au moins 232,06€ | 236,48 € |
| Catégorie 2 | Enfant dont le handicap entraine soit : une réduction du temps de travail à 80 % ; l’embauche d’une personne au moins 8 h par semaine ; l’engagement de dépenses mensuelles d’au moins 401,97 €. | 409,61 € |
| Catégorie 3 | Enfant dont le handicap entraine soit : une réduction du temps de travail à 50 % ; l’embauche d’une personne au moins 20 h par semaine et des dépense mensuelles d’au moins 244,50 € ; l’engagement de dépenses mensuelles d’au moins 513,86 €. | 523,63 € |
| Catégorie 4 | Enfant dont le handicap entraine soit : l’engagement de dépenses mensuelles égales ou supérieures à 714,14 € ; une cessation complète d’activité ou l’embauche d’une personne à temps plein ; une réduction du temps de travail à 50% et l’embauche d’une personne au moins 20 h par semaine et des dépense mensuelles d’au moins 342,17 € ; une réduction du temps de travail à 80% ou l’embauche d’une personne au moins 8 h par semaine et des dépense mensuelles d’au moins 454,06 €. | 737,17 € |
| Catégorie 5 | Enfant dont le handicap entraine soit : une cessation complète d’activité ; l’embauche d’une personne à temps plein et des dépense mensuelles d’au moins 296,88 €. | 904,57 € |
| Catégorie 6 | Enfant dont le handicap entraine une cessation complète d’activité ou l’embauche d’une personne à temps plein et dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. | 1 281,82 € |
Majoration pour Parent Isolé
Si le parent assume seul la charge de son enfant handicapé, une majoration spécifique peut être ajoutée à l'AEEH de base et à son complément. Cette majoration est accordée lorsque l'état de l'enfant contraint le parent isolé à cesser ou réduire son activité professionnelle, ou nécessite le recours à une tierce personne rémunérée.
Les montants de la majoration pour parent isolé sont les suivants :
- Niveau 2 : 61.67 euros par mois.
- Niveau 3 : 85,39 euros par mois.
- Niveau 4 : 270,39 euros par mois.
- Niveau 5 : 346,29 euros par mois.
- Niveau 6 : 507,58 euros par mois.
| Catégories | Montant de la majoration |
|---|---|
| Catégorie 2 | 54,90 € |
| Catégorie 3 | 76,01 € |
| Catégorie 4 | 240,70 € |
| Catégorie 5 | 308,26 € |
| Catégorie 6 | 451,84 € |
Démarches pour Demander l'AEEH
La demande d'AEEH doit être effectuée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence. Voici les étapes à suivre :
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- Remplir le formulaire de demande à la MDPH : Il faut remplir, dater et signer le formulaire Cerfa n°15692*01 de demande unique à la MDPH. Ce formulaire permet d’indiquer les besoins de l’enfant et d’expliquer en quoi son handicap génère des dépenses ou des besoins spécifiques.
- Joindre un certificat médical : Fournir un certificat médical Cerfa n°15695*01 daté de moins de 6 mois, rempli et signé par le médecin traitant ou un spécialiste. Le certificat doit préciser l'état de santé de l'enfant, ses besoins médicaux, et inclure les volets spécifiques concernant les troubles auditifs ou visuels si cela est pertinent.
- Ajouter les justificatifs : Joindre une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur ou du représentant légal, un justificatif de domicile, et une attestation de jugement en protection juridique si nécessaire. Si l'enfant est hébergé par un tiers, joindre également une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
- Remplir la partie « vie quotidienne » : Cette section du dossier permet d’expliquer les besoins spécifiques de votre enfant en matière d’aide humaine, d’accompagnement, de soins, ou d’aménagements. Bien que cette partie ne soit pas obligatoire, elle est très utile pour permettre à la MDPH d’évaluer précisément les besoins de compensation.
- Déposer le dossier : Le dossier complet peut être déposé en ligne ou envoyé par courrier à la MDPH du lieu de résidence.
La MDPH transmet ensuite le dossier à la CDAPH, qui évalue la situation de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et de son éventuel complément. La CAF ou la MSA se chargent ensuite du versement de l'allocation.
Durée d'Attribution de l'AEEH
La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de l'enfant et de l'évolution de sa situation.
- Taux d'incapacité entre 50 % et 79 % : L'AEEH et ses compléments peuvent être attribués pour une durée de 2 à 5 ans.
- Taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % :
- Si l'état de santé de l'enfant est stable ou s'aggrave, l'AEEH peut être attribuée sans limitation de durée, jusqu'à l'âge de 20 ans ou jusqu'au basculement vers l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) si les conditions sont remplies.
- Si l'état de santé de l'enfant est susceptible de s'améliorer, l'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
Il est possible de demander le renouvellement de l'AEEH en effectuant une nouvelle demande auprès de la MDPH six mois avant la date de fin des droits.
Cumul de l'AEEH avec d'Autres Prestations
L'AEEH peut être cumulée avec d'autres prestations, sous certaines conditions :
- Prestations familiales : L'AEEH de base et ses compléments sont cumulables avec les autres prestations familiales.
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : L'AEEH de base est cumulable avec la PCH, mais pas avec le complément de l'AEEH, sauf pour l'aménagement du logement ou du véhicule, et les surcoûts liés aux transports. Il est possible de choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des aides de la PCH, ou l'AEEH avec le complément AEEH et l'aide de la PCH concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport. La CDAPH présente les différents cas de figure et propose une comparaison chiffrée des différentes prestations pour aider dans le choix.
- Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : L'AEEH de base est cumulable avec l'AJPP, mais pas avec le complément de l'AEEH.
Versement de l'AEEH en Cas de Résidence Alternée
En cas de résidence alternée de l'enfant chez ses parents séparés, l'AEEH est versée à un seul parent, celui qui a la charge effective de l'enfant. Elle n'est pas partagée entre les deux parents.
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Importance de Déclarer les Changements de Situation
Il est crucial d'informer la CAF ou la MSA de tout changement de situation, qu'il s'agisse de la situation professionnelle ou familiale du demandeur, ou de la situation de l'enfant (prise en charge dans un institut, placement en internat, hospitalisation, etc.). Ces changements peuvent avoir un impact sur les droits à l'AEEH.
Autres Aides et Allocations pour les Enfants Handicapés
Outre l'AEEH, d'autres aides et allocations peuvent être disponibles pour les enfants handicapés et leurs familles :
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : La PCH est destinée à compenser les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne (aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, etc.).
- Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : L'AJPP est versée aux parents qui cessent temporairement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement malade ou handicapé.
- Allocation de Soutien aux Parents d'Enfants Handicapés (ASPEH) : Il s’agit d’une aide mensuelle de 153€ versée par la Maison des Solidarités pour chaque enfant handicapé, pendant une durée maximale de 12 mois. Les ressources des parents ne doivent pas dépasser 5 000€ par mois.
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