L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est une prestation familiale essentielle pour les parents confrontés à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant. Elle offre un soutien financier crucial en permettant aux parents de cesser ponctuellement leur activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les modalités de demande, le montant de l'allocation et les autres aspects importants de l'AJPP, en particulier dans le contexte où deux enfants nécessitent une présence parentale.
Qu'est-ce que l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ?
L'AJPP est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle est destinée aux parents qui réduisent ou interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d'un accident grave. Cette allocation reconnaît le besoin de présence soutenue et de soins contraignants auprès de l'enfant.
Conditions d'Éligibilité à l'AJPP
Pour bénéficier de l'AJPP, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Enfant à charge de moins de 20 ans : Vous devez assumer la charge effective et permanente d'au moins un enfant de moins de 20 ans. Un enfant est considéré comme étant à charge lorsque l’assuré en a la charge effective et permanente.
- État de santé de l'enfant : L'enfant doit être gravement malade, handicapé ou avoir été victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
- Certificat médical détaillé : L'état de l'enfant doit être attesté par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui le suit au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Ce certificat médical est essentiel pour justifier la nécessité de l'AJPP. La nature des soins, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, le caractère indispensable d’une présence soutenue du (ou des) parent(s) aux côtés de l’enfant et de soins contraignants pendant la durée prévisible de traitement, doivent être attestés par le médecin qui soigne l’enfant, au moyen d’un certificat médical détaillé prévu à l’article R. 544-1 du code de la sécurité sociale. Ce certificat médical détaillé est différent de celui fourni à l’employeur.
- Cessation ou réduction de l'activité professionnelle : Vous devez cesser ou réduire ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. Si vous êtes salarié, cette cessation doit se faire dans le cadre d'un congé de présence parentale. Selon les termes du code du travail « tout salarié dont l’enfant à charge… Bien entendu, cette solution est temporaire.
- Affiliation à l'assurance vieillesse des aidants (AVA) : Vous êtes affilié à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) si vous assumez la charge d'au moins un enfant de moins de 20 ans au titre duquel vous percevez l'allocation journalière de présence parentale.
Situations spécifiques d'éligibilité
Pour prétendre à l'AJPP, vous devez soit :
- Être salarié du secteur privé en congé de présence parentale auprès de votre employeur.
- Être agent du secteur public en congé de présence parentale auprès de votre employeur.
- Être voyageur représentant placier (VRP).
- Être salarié à domicile employé par un particulier employeur.
- Être travailleur non salarié.
- Être en formation professionnelle rémunérée.
- Être demandeur d'emploi indemnisé par France travail (Pôle emploi).
Incompatibilités avec d'autres prestations
Il n'est pas possible de bénéficier de l’AJPP si le parent perçoit :
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- Des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité ou d’accident de travail).
- L’allocation forfaitaire de repos maternel (ou l’allocation de remplacement pour maternité).
- Une pension de retraite ou d’invalidité.
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’AJPP ne peut pas être versée dans le cas où la personne est au chômage non indemnisé. L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes : L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption. L'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie). L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail. Les allocations chômage. La pension de retraite ou d'invalidité. La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant. L'allocation aux adultes handicapés (AAH). La prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
Demande d'AJPP : Procédure et Documents Requis
Pour faire une demande d’AJPP, il est nécessaire de suivre une procédure précise et de fournir certains documents :
- Formulaire de demande : Remplir le formulaire cerfa n°12666*05 de « Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ». La demande est à compléter avec le médecin qui suit votre enfant. Vous pouvez faire une demande d'AJPP à l'aide du formulaire à télécharger sur notre site.
- Certificat médical détaillé : Joindre un certificat médical détaillé, établi par le médecin de l’enfant, attestant de la nécessité de soins contraignants ainsi que d’une présence soutenue auprès de l’enfant. Le médecin précisera également la durée prévisible du traitement.
- Documents complémentaires : Accompagner le formulaire et le certificat médical des documents demandés, tels que l'attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle.
- Transmission de la demande : Transmettre le formulaire complété et les documents à l’organisme compétent : la Caf ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Démarches spécifiques pour les salariés
Si vous êtes salarié, la cessation ponctuelle de votre activité professionnelle doit se faire dans le cadre d'un congé de présence parentale. Ce courrier transmis en main propre ou en recommandé avec avis de réception 15 jours avant la date de début du congé pris par le salarié du secteur privé doit être accompagné d’un certificat médical attestant la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants ainsi que la durée prévisible de traitement de l’enfant. En vertu de l’article L. 122-28-9 (1er al.) du code du travail, je souhaite bénéficier, à compter du …………… Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette déclaration et des documents joints. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (art. L. 114-13 du code de la Sécurité sociale, art. 441-I du code pénal). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Recevez-vous des prestations familiales ?
Montant de l'AJPP et Complément Mensuel
Montant de base
Le montant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est de 65,80 € par journée et 32,90 € pour une demi-journée (À Mayotte, le montant est de 56,35 € par journée et de 28,17 € par demi-journée). L'AJPP peut être versée simultanément ou alternativement aux deux membres du couple de parents dans la limite de 22 jours par mois. Par exemple si vous vous arrêtez 22 jours tous les deux, vous ne toucherez que 22 jours d'allocations journalières et pas 44.
Complément mensuel
Un complément mensuel de 128,34 € peut être versé dans le cas où il y a des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant pour un montant égal ou supérieur à 128,34 €. L'allocataire doit être en mesure de produire auprès de l’organisme débiteur tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses. Le délai de conservation de ces pièces est fixé à 5 ans.
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Pour recevoir ce complément en 2025, les ressources 2023 ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
| Nombre d’enfants | Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
|---|---|---|
| 1 | 30 518 € | 40 330 € |
| 2 | 36 621 € | 46 434 € |
| 3 | 43 946 € | 53 758 € |
| 4 | 51 270 € | 61 083 € |
| Par enfant supplémentaire | 7 324 € | 7 324 € |
Durée de Versement de l'AJPP et Renouvellement
En principe, la durée de versement de l’allocation journalière de présence parentale est égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Pour rappel, le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Au sein de cette période, le bénéficiaire peut prétendre à 310 jours d’allocations journalières, limitées à 22 jours par mois. Vous avez droit à un maximum de 310 jours d'allocations qui correspondent à 310 jours d'absence à prendre selon le besoin de présence auprès de votre enfant, avec un maximum de 22 jours par mois, sur une période de 3 ans.
- Durée prévisible du traitement inférieure à 6 mois : Le droit à l'allocation journalière de présence parentale s'arrête à la fin du traitement. La réactivation de ce droit est possible en cas de rechute.
- Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois : À l’expiration d’un délai de 6 mois, le médecin de l'enfant doit de nouveau déterminer la durée prévisible du traitement. Le droit à l'AJPP étant ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande d’AJPP auprès de la CAF ou de la MSA tous les 6 mois.
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé.
Réexamen de la situation
Lors du réexamen, si le médecin constate que l’enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l’allocation est suspendu. Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible ; celle-ci est alors réexaminée dans les mêmes conditions. Un nouveau compte de 310 jours est alors ouvert dans les conditions initiales d’ouverture de droit. Un nouveau droit est ouvert lorsqu’il s’agit d’une pathologie différente (article D. 544-5). Le droit est ouvert par périodes au plus égales à 6 mois.
AJPP et Couple : Répartition et Cumul
Au titre d’un mois civil, le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple. Si vous vivez en couple et que votre conjoint ou conjointe s'occupe lui ou elle aussi de votre enfant, il ou elle peut bénéficier de l'AJPP, mais ce n'est pas cumulable. Par exemple si vous vous arrêtez 22 jours tous les deux, vous ne toucherez que 22 jours d'allocations journalières et pas 44.
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Contrôles et Recours
En application de l’article L. 583-3 du code la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales se réservent le droit d’effectuer à tout moment les contrôles sur pièces et sur place, leur permettant de s’assurer de la réalité de la situation de l’allocataire. En cas de refus dans les délais mentionnés au paragraphe 2-2 fondé sur un avis défavorable du service médical, la totalité de l’allocation journalière de présence parentale versée au titre de la période de droit est récupérée. C’est également le cas lorsqu’il apparaît que l’arrêt d’activité n’a jamais été effectif. Il appartient également à l’organisme débiteur de notifier à l’allocataire, le cas échéant, l’avis défavorable motivé du médecin conseil.
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