L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet complexe, encadré par une législation spécifique et soulevant des questions éthiques importantes, notamment en ce qui concerne la clause de conscience des professionnels de santé. En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a dépénalisé l'avortement, tout en reconnaissant la liberté de conscience des médecins. Cet article explore les aspects législatifs de l'IVG, le rôle de l'aide-soignante dans ce contexte, et la portée de la clause de conscience.
Cadre Législatif de l'IVG en France
La loi encadre strictement la pratique de l'IVG. La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a allongé le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui a été porté de 12 à 14 semaines de grossesse.
Les conditions de l'IVG
Selon l'article L.2212-1 du Code de la santé publique, toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
L'IVG peut être pratiquée :
- En établissement de santé.
- Hors établissement de santé, le cas échéant à distance (téléconsultation), jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse (neuf semaines d’aménorrhée). Seuls les médecins qualifiés en gynécologie médicale ou obstétrique et les médecins généralistes (ou les sages-femmes) pouvant justifier d’une pratique régulière des IVG par voie médicamenteuse dans un établissement de santé sont habilités à pratiquer ces interventions.
- Le médecin doit avoir signé une convention avec un établissement de santé qui accueillera la patiente au cas où cela serait nécessaire.
- Le médecin s’approvisionne en médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG auprès d’une pharmacie d’officine.
- En établissement et sous anesthésie locale ou générale, avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, par un médecin ou une sage-femme.
- En centre de santé et sous anesthésie locale, avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Seuls les médecins qualifiés en gynécologie obstétrique et les médecins qualifiés en gynécologie pouvant justifier d’une pratique régulière des IVG par méthode instrumentale dans un établissement de santé sont habilités à pratiquer ces interventions.
En aucun cas, l’interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances (article L. 2214-2 du code de la santé publique). Une contraception, selon la méthode choisie par la femme, sera proposée dès que possible après la réalisation de l’IVG.
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IVG pour motif médical
La grossesse peut être interrompue, à tout moment lorsqu’il est attesté après consultation d’une équipe pluridisciplinaire que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
S’il existe un péril grave pour la mère, l’avis sera donné par une équipe pluridisciplinaire de quatre membres comprenant un gynécologue-obstétricien, un médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la mère, un assistant social ou psychologue.
Si le risque concerne l’enfant, l’avis est donné par l’équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un médecin choisi par la femme pouvant être associé à la concertation.
En cas de grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple. L’avis sera donné par une équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue. Un médecin choisi par la femme peut être associé à la concertation.
L’IMG ne peut être pratiquée que par un médecin dans un établissement de santé.
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Information et accompagnement de la femme
Dès la première consultation, le médecin (ou la sage-femme) doit informer la femme qui ne désire pas poursuivre sa grossesse des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse, des risques et effets secondaires potentiels, lui remettre un dossier-guide et la liste des centres de conseils et planification familiale et établissements où sont pratiquées les interventions.
Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse.
A l’issue de la première consultation il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. La femme majeure confirme sa demande par écrit. Après l’intervention, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
A l’issue de la première consultation, la femme mineure est tenue de consulter une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. Une attestation doit lui être délivrée. Si la femme mineure désire garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l’accompagner dans sa démarche. La femme mineure confirme par écrit sa demande. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après un délai de deux jours après la consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
Pour la réalisation de l’IVG, la femme mineure doit présenter au médecin (ou à la sage-femme) le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou d’un représentant légal, ceci en dehors de la présence de toute autre personne. Si la femme mineure désire garder le secret sur l’intervention, le médecin doit s’efforcer d’obtenir à nouveau son accord pour que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal soit consulté.
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Le rôle de l'aide-soignante
L'aide-soignante, en tant que professionnelle de santé, joue un rôle important dans l'accompagnement des femmes ayant recours à l'IVG. Son rôle s'inscrit dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire et comprend :
- L'accueil et l'écoute : L'aide-soignante est souvent la première personne que la patiente rencontre. Son rôle est d'accueillir la femme, de l'écouter et de créer un climat de confiance.
- L'information : L'aide-soignante peut apporter des informations sur le déroulement de l'IVG, les soins post-opératoires et les différentes étapes du parcours.
- Le soutien émotionnel : L'IVG peut être une expérience difficile sur le plan émotionnel. L'aide-soignante peut apporter un soutien moral à la patiente, l'aider à exprimer ses émotions et à surmonter ses angoisses.
- L'aide à l'hygiène et au confort : L'aide-soignante assure les soins d'hygiène et de confort de la patiente, notamment après l'intervention.
- La surveillance : L'aide-soignante surveille l'état de santé de la patiente et signale toute anomalie à l'équipe médicale.
La Clause de Conscience : Un Droit et un Devoir
La clause de conscience est la possibilité pour tout individu de refuser de réaliser ou de participer à un acte, une action, autorisé(e) par la loi mais contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, religieuses, éthiques ou morales. Elle est liée à la notion de liberté de conscience inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reprise dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Par ailleurs, la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établit la liberté de conscience comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Clause de conscience spécifique à l'IVG
L'article L. 2212-8 du CSP stipule qu'un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Cette disposition s’applique également aux interruptions de grossesse pour motif médical. Cependant, il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L.2212-2.
La clause de conscience spécifique ne s’applique qu’à un acte particulier. Il existe donc deux clauses de conscience, est-ce à dire qu’il y a une double clause ? Il n’en est rien. Ces deux clauses ne sont pas identiques car elles ne recouvrent pas les mêmes champs et n’ont pas les mêmes effets. D’une part, ces clauses de conscience bénéficient à des professionnels différents mais définis par les textes. D’autre part, la clause spécifique repose sur un principe absolu (par exemple, les praticiens ne sont jamais tenus de pratiquer une IVG), alors que la clause générale prévoit une exception à son application, en ce qu’elle ne peut pas être invoquée en cas d’urgence ou lorsque le professionnel manquerait à ses devoirs d’humanité. Il y a ici une logique juridique. Les actes visés par une clause de conscience spécifique ne correspondent pas en soi à des situations d’urgence dans lesquelles pourrait se retrouver l’usager. D’où sa portée absolue.
Clause de conscience générale
Même si cette clause de conscience peut s’appliquer à n’importe quel acte de soin, elle a surtout vocation à s’appliquer aux actes médicaux non thérapeutiques, qui peuvent heurter les convictions personnelles et professionnelles.
Bien qu’il existe une clause de conscience générale, cela n’implique pas que tous les professionnels de santé en bénéficient. Un texte réglementaire doit la prévoir pour en autoriser l’application et désigner les professionnels concernés. Dans le domaine de la santé, cette clause n’est inscrite que dans certains codes de déontologie professionnelle : médecins, sages-femmes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues. Seuls ces professionnels disposent de cette liberté.
Conséquences de la clause de conscience
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
La clause de conscience reconnue aux médecins est la faculté de refuser de pratiquer un acte médical ou de concourir à un acte qui, bien qu’autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles.
Cependant, l'exercice de la clause de conscience nécessite une articulation entre liberté individuelle et responsabilité collective. Car si la clause de conscience constitue un droit pour les professionnels, elle ne peut s’exercer au détriment des droits du patient.
Les débats et enjeux autour de la clause de conscience
La clause de conscience est un sujet de débat récurrent. Certains estiment qu'elle entrave l'accès à l'IVG, en particulier dans les zones rurales où le nombre de professionnels de santé est limité. D'autres soulignent qu'elle est essentielle pour protéger la liberté de conscience des professionnels de santé.
Il est essentiel de garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Dès lors, lorsque la clause de conscience est invoquée, elle ne doit jamais conduire à une rupture d’accès aux soins et être vécue comme une discrimination.
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