Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) est une aide financière essentielle pour de nombreuses familles françaises. Versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), elle vise à alléger le coût de la garde d'enfants, que ce soit en crèche, auprès d'une assistante maternelle ou à domicile. Cet article détaille les conditions d'éligibilité au CMG, les montants versés, les démarches à effectuer et les évolutions à venir.
Qu'est-ce que le CMG ?
Le CMG fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et constitue une aide financière pour les parents qui font garder leurs enfants. Il prend en charge une partie des frais liés à l’embauche d’une assistante maternelle, d’une garde à domicile ou aux frais de crèche, sous certaines conditions. Le CMG se décline en deux volets principaux :
- Une prise en charge partielle du salaire de l’assistante maternelle ou de la garde d’enfant à domicile.
- Une prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales dues sur le salaire de la garde d’enfants ou de l’assistante maternelle.
Conditions d'éligibilité au CMG
Pour bénéficier du CMG, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Âge de l'enfant : L’enfant doit avoir moins de six ans.
- Mode de garde : L’enfant doit être gardé par une structure ou une personne agréée.
- Nombre d'heures de garde : La garde doit être d’au moins seize heures par mois.
- Tarif horaire (pour les crèches) : Le tarif horaire de la crèche ne doit pas dépasser 10 € par enfant gardé.
- Situation professionnelle : Les deux parents (ou le parent isolé) doivent travailler au moins 1 heure le mois de la demande ou être bénéficiaires du RSA, engagés dans une démarche d’insertion professionnelle, de l’AAH, de l’ASS, être étudiants ou signataires d’un contrat de service civique.
Conditions spécifiques pour les micro-crèches
Pour les familles faisant appel à une micro-crèche, des conditions spécifiques s'appliquent :
- La micro-crèche doit être un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
- Sa tarification ne doit pas dépasser 10 € par heure.
- La micro-crèche ne doit pas bénéficier d’un financement public direct.
Détails sur la condition d'activité
La condition d'activité varie selon que vous viviez en couple ou seul(e) :
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- En couple : Si vous et votre conjoint êtes étudiants ou en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée. De même, si vous ou votre conjoint percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi, ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS), la condition d’activité n’est pas requise. Dans les autres cas, vous ou votre conjoint devez travailler.
- Seul(e) : Les mêmes exceptions que pour les couples s’appliquent. Si vous êtes étudiant, en contrat de service civique, percevez l’AAH, le RSA (et êtes inscrit comme demandeur d'emploi) ou l’ASS, la condition d’activité n’est pas demandée. Sinon, vous devez travailler.
Il est important de noter que si vous êtes travailleur non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Montants du CMG
Le montant du CMG varie en fonction de plusieurs facteurs :
- Le mode d’accueil choisi (assistante maternelle agréée, micro-crèche, crèche familiale, garde à domicile).
- Le nombre d’enfants à charge.
- L’âge des enfants gardés.
- Vos revenus de l’année N-2.
Le CMG prend en charge au maximum 85 % des frais avancés par la famille. Au moins 15 % du coût de la place en crèche restera à la charge de la famille, c'est ce que l'on appelle le taux d'effort.
Montants maximum mensuels (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025)
Les montants maximum mensuels varient selon que vous ayez recours à une crèche familiale, une structure qui emploie un assistant maternel, plusieurs modes de garde, une micro-crèche ou une structure qui emploie une personne à domicile. Ils sont également divisés en tranches de revenus.
Recours à une crèche familiale, une structure qui emploie un assistant maternel ou plusieurs modes de garde :
| Âge de l'enfant gardé | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 |
|---|---|---|---|
| Moins de 3 ans | 800,92 € | 667,44 € | 533,96 € |
| De 3 à 6 ans | 400,46 € | 333,73 € | 266,98 € |
Recours à une micro-crèche ou à une structure qui emploie une personne à domicile :
| Âge de l'enfant gardé | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 |
|---|---|---|---|
| Moins de 3 ans | 967,81 € | 834,28 € | 700,80 € |
| De 3 à 6 ans | 483,91 € | 417,15 € | 350,40 € |
Majoration des montants
Il est possible de bénéficier d'une majoration des montants dans certaines situations :
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- Horaires atypiques : + 10 % si votre enfant est gardé au moins 25 heures dans le mois entre 22 h et 6 h du matin, le dimanche ou les jours fériés.
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : + 30 % si vous et/ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'AAH.
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : + 30 % si vous bénéficiez de l’AEEH.
- Parent isolé : + 30 % si vous vivez seul avec votre ou vos enfant(s).
Démarches pour bénéficier du CMG
Pour bénéficier du CMG, vous devez effectuer une demande auprès de votre CAF ou MSA dès le premier mois de recours à une structure, une micro-crèche, ou d'emploi de votre assistant(e) maternel(le) ou de votre employé(e) à domicile.
Si vous êtes déjà allocataire
Vous devez faire votre demande de CMG à la Caf dès l’embauche de votre salarié (incluant la période d’essai ou d’adaptation) ou dès le 1er mois de recours à une structure. Vous pouvez faire une demande de prestation sur le site de votre MSA ou CAF, en vous connectant à votre espace privé.
Si vous n'êtes pas allocataire
Vous devez créer un compte sur le site de la CAF ou de la MSA pour télécharger le formulaire de demande de CMG. Vous devez ensuite le compléter et le signer avant de le renvoyer à votre Caf.
Déclaration mensuelle
Chaque mois, vous devez déclarer la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr afin que l'Urssaf service Pajemploi :
- Calcule les prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge.
- Vous verse le CMG.
- Adresse son bulletin de salaire à votre salarié.
Pensez aussi à Pajemploi + ! Ce service gère pour vous l’intégralité des démarches de rémunération de votre salarié. Il vous permet de bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles vous avez droit.
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Évolution du CMG à partir de septembre 2025
À partir de septembre 2025, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue pour mieux s’adapter à votre situation et mieux prendre en compte les besoins des familles qui ont recours à un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile. La réforme vise à mieux accompagner financièrement les parents ayant des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes.
Changements du calcul du CMG
À partir du 1er septembre, le calcul du montant du CMG rémunération est modifié pour prendre en compte la situation réelle des familles : nombre d’enfants à charge et niveau de ressources. Le nouveau calcul est appliqué automatiquement par l'Urssaf service Pajemploi, vous n'avez aucune démarche à faire. Les cotisations liées à l’emploi de la personne qui accueille votre enfant restent prises en charge.
Complément transitoire
Dans le cas où le montant de votre CMG baisse, un complément pourra vous être versé, sous certaines conditions. Si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG avant les 6 ans de votre enfant et que la Caf ou la MSA a connaissance de votre situation familiale, il n’y a pas de démarche à faire. Le CMG continue d’être versé tant que l’accueil continue. Dans le cas contraire, vous pouvez faire une demande auprès de la Caf ou MSA dont vous dépendez.
Autres aides et dispositifs
En plus du CMG, d'autres aides et dispositifs peuvent vous aider à financer la garde de vos enfants :
- Crédit d'impôt : Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur les frais de garde - hors du domicile et à domicile - de votre enfant de moins de 6 ans. Vous avez le droit de déduire 50% des dépenses liées à la garde d'enfants.
- Aide à la garde d’enfants (AGE) : Si vous élevez un (ou plusieurs) enfant de moins de 12 ans, vous avez le droit, sous certaines conditions, à l’AGE (Aide à la garde d’enfants) si vous reprenez une activité professionnelle ou commencez une formation.
- SOS garde d’enfants du FASTT : Si vous êtes intérimaire, vous pouvez vous appuyer sur le service SOS garde d’enfants du FASTT (Fonds d’action sociale du travail temporaire).
- Aides locales : Des communes, des départements et des régions proposent des allocations dédiées à la garde de jeunes enfants.
Ressources utiles
Pour trouver un mode d’accueil près de chez vous, rendez-vous sur le site monenfant.fr. Ce site recense les crèches, assistantes maternelles et services de garde à domicile, et vous propose un simulateur en ligne pour connaître le coût en crèche ou estimer la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Le lieu d’accueil enfants-parents (Laep) est un lieu de rencontres pour les futurs parents ou pour les parents d’enfants jusqu’à 6 ans. Il permet de partager un temps d’échange et de jeu entre petits et grands dans un espace adapté aux tout petits, de créer des liens d’amitié, de faciliter l’entrée chez l’assistant maternel, à la crèche ou à l’école.
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