La filière viande bovine issue de troupeaux allaitants a été fortement affectée par la crise économique découlant de la crise sanitaire de la Covid-19. La baisse significative des prix de vente des broutards et jeunes bovins a pesé lourdement sur les revenus des exploitations bovines allaitantes, qu'il s'agisse de naisseurs spécialisés, de naisseurs engraisseurs ou d'engraisseurs spécialisés. Face à cette situation, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place un dispositif de compensation pour les préjudices financiers induits par la pandémie. Ce dispositif, piloté par FranceAgriMer, est doté d’une enveloppe nationale de 60 millions d’euros.
Objectif et Montant de l'Aide
L'objectif principal de cette aide est de compenser une partie des pertes économiques subies par les éleveurs de bovins allaitants. Cette compensation se base sur un forfait par animal vendu entre avril 2020 et mars 2021. L'aide forfaitaire devrait avoisiner 41 euros par broutard et 52 euros pour un jeune bovin, mais ces montants pourront être modulés en cas de dépassement de l'enveloppe nationale allouée.
Conditions d'Éligibilité
Pour être éligible à cette aide exceptionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies. Il est impératif que les demandeurs fournissent un certain nombre de documents justificatifs pour prouver leur situation et l'impact de la crise sur leur exploitation.
Documents Requis pour la Demande
La constitution d'un dossier complet est essentielle pour bénéficier de l'aide. Voici les documents nécessaires :
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) : Un RIB au nom du demandeur est indispensable pour le versement de l'aide. En cas de procédure collective, une note du mandataire précisant à qui le paiement doit être effectué, accompagnée le cas échéant du RIB du mandataire, est requise.
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Attestation Comptable : Une attestation comptable, établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, est nécessaire. Ce document doit indiquer le revenu disponible pour l’année 2020 (dernier exercice clos après le 01/04/2020). Pour les demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants, l’attestation comptable devra aussi comporter le chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande et le chiffre d’affaires total pour l’année 2020.
Attestation du Nombre d'UTANS : Une attestation comptable du nombre d’UTANS (Unités de Travail Annuel Non Salarié) par exploitation (chefs d’exploitation) est également requise.
Attestation sur l'Honneur : L’exploitant doit fournir une attestation sur l’honneur déclarant le nombre d’UTANS relatif aux aides familiales ou conjoint collaborateur.
Justificatifs pour les Récents Installés : Pour les récents installés dont l’année 2020 est incomplète, le revenu disponible par UTANS sur un an sera extrapolé sur la base des pièces comptables justificatives disponibles. Le cas échéant, le plan d’entreprise (PE) devra être joint à la demande. Le prix prévisionnel de vente des animaux prévu dans le PE pourra être comparé au prix réel payé et permettra l’extrapolation du revenu disponible pour 2020. Pour les exploitants ne disposant pas de comptabilité (nouveaux installés sans PE ou micro-BA sans comptabilité), le bénéfice imposable sera utilisé pour évaluer le revenu disponible 2020.
Procédure de Demande
La demande d'aide doit être déposée sur le site dédié avant le 15 septembre. Il est crucial de respecter cette date limite pour être pris en compte.
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Mesures Complémentaires pour le Secteur Agricole
Outre cette aide spécifique aux élevages bovins allaitants, le gouvernement a mis en place d'autres mesures d'urgence pour soutenir le secteur agricole. Ces mesures, intégrées au projet de loi de finances (PLF), visent à apporter un soutien financier et fiscal aux agriculteurs confrontés à diverses difficultés.
Plan d'Urgence Agricole
Un plan d’urgence pour l’agriculture de plus de 300 millions d’euros a été mis en œuvre, comprenant diverses actions :
- Aide à l’arrachage viticole : 130 millions d’euros ont été alloués pour aider à l’arrachage viticole.
- Fonds d’urgence pour les éleveurs : Le fonds d’urgence à destination des éleveurs affectés par la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC) a été doublé, atteignant 22 millions d’euros.
- Soutien exceptionnel pour les grandes cultures : Un soutien exceptionnel de 40 millions d’euros a été accordé aux grandes cultures, dont 5 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales pour les céréaliers.
- Enveloppe pour les filières en difficulté : Une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales MSA à hauteur de 5 millions d’euros a été prévue pour les autres filières en difficulté.
- Fonds hydraulique agricole : Le fonds hydraulique agricole a été triplé pour atteindre 60 millions d’euros.
- Planification écologique : Une enveloppe de planification écologique de 51 millions d’euros a été allouée aux filières agricoles (plan agriculture Méditerranée, fruits et légumes, plan protéines), dont 30 millions d’euros de nouvelles autorisations d’engagement.
Mesures Fiscales pour les Agriculteurs
Le PLF contient également un volet fiscal important pour le monde agricole, comprenant :
- Prorogation de la déduction pour épargne de précaution (DEP) : La DEP a été prorogée, et l’exonération partielle de la reprise a été étendue en cas de survenue d’un aléa économique et à tout cas d’apparition d’un foyer de la maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen.
- Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire : Les indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction (notamment pour la DNC) sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la partie comptablement traitée en plus-values ou en profits sur le stock, sous condition du remploi dans les deux ans de l’indemnité perçue à la reconstitution du cheptel.
- Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture bio : Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture bio de 4500 euros a été prorogé jusqu’en 2028.
- Prorogation du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification HVE : Le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification HVE a été prorogé.
- Extension de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties : Les collectivités ont la possibilité d’étendre l’exonération actuelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux bâtiments ruraux aux constructions utilisées à la fois pour la production horticole et pour la vente directe de ces mêmes produits.
- Modération des valeurs cadastrales locatives : Les valeurs cadastrales locatives pour les espaces de vente de produits d’origine agricole, notamment horticoles, sont modérées, afin de ne pas les assimiler à des hypermarchés en raison de leur grande surface.
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