L'agrément est une étape obligatoire pour toute personne souhaitant exercer le métier d'assistant maternel en France. Il garantit que l'assistant maternel offre un environnement sûr, sain et stimulant pour les enfants qu'il accueille. Cet article détaille les conditions d'obtention de l'agrément, les critères d'évaluation, les dérogations possibles et les obligations de l'assistant maternel agréé.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistant maternel ?
Pour pouvoir accueillir des enfants à son domicile ou dans une Maison d'Assistants Maternels (MAM), l’assistant maternel doit obtenir un agrément délivré par le Département. L'agrément est valable cinq ans et est renouvelable. Il atteste que l'assistant maternel répond aux critères définis par le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et qu'il est apte à assurer la sécurité, la santé et le bien-être des enfants accueillis.
Conditions d'obtention de l'agrément
Plusieurs critères sont pris en compte lors de l'évaluation de la demande d'agrément :
L'habitat
Le domicile de l’assistant maternel doit offrir un environnement sûr et adapté à l’accueil des enfants. Il doit être salubre, suffisamment spacieux et sécurisé. Cela inclut des installations telles que des chambres d’enfants sécurisées, un espace de jeu approprié et des équipements conformes aux normes de sécurité. Des spécificités d’aménagement sont également requises, comme la protection des piscines et des fenêtres en étage, ainsi que l’interdiction de présence de chiens dangereux.
L'état de santé
L’état de santé du candidat doit être attesté par un certificat médical de non-contre-indication à l’exercice de la profession, avec vérification des vaccinations obligatoires.
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Les compétences éducatives
Les compétences éducatives sont essentielles pour l’épanouissement des enfants. Elles sont évaluées lors de l’instruction de la demande d’agrément.
La capacité à se former
La capacité à se former est indispensable pour permettre à l’assistant(e) maternel(le) de s’adapter à l’évolution de l’environnement, d’être autonome dans son travail et d’acquérir de bonnes capacités relationnelles. La formation des assistants maternels est obligatoire. D'une durée totale de 120 heures, elle est complétée de périodes de formation en milieu professionnel. Les 80 premières heures sont assurées à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant. Une évaluation des acquis est réalisée au cours et à l’issue des 80 premières heures. La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant, et une attestation de validation est délivrée à l’assistant maternel. Dans le cas contraire, l’assistant maternel ne peut accueillir d’enfant. Les 40 heures restantes sont effectuées à compter de l’accueil du premier enfant. Elles permettent d’approfondir les connaissances et compétences, en s’appuyant sur son expérience professionnelle acquise avec l’accueil d’enfants. À l’issue des 120 heures de formation, une attestation de suivi est délivrée à l’assistant maternel. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.
La maîtrise de la langue française
La maîtrise de la langue française est appréciée lors de l’instruction de la demande d’agrément.
L'absence de mentions au casier judiciaire
L’absence de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’assistant(e) maternel(le) et des personnes de 13 ans et plus résidant au domicile de l’assistant maternel est vérifiée. Une attestation d’honorabilité, qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs, doit être jointe au dossier de demande d'agrément.
Procédure de demande d'agrément
La demande d’agrément d’assistante maternelle commence par la soumission d’un dossier auprès des autorités compétentes, généralement le service de protection maternelle et infantile (PMI) de votre département. Voici les étapes à suivre :
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- Adresser une lettre de demande d’agrément au Département : Pôle des Solidarités Service de PMI (Protection maternelle et infantile) Secrétariat des modes d'accueil.
- Réunion d’information : À réception de votre lettre, vous serez invité à une réunion d’information. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents.
- Dossier de candidature : Un dossier de candidature vous sera remis lors de cette réunion. Remplissez-le soigneusement en y joignant les pièces demandées. Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer. Ce formulaire est disponible sur internet. Vous devez joindre également certains documents, tels que :
- Certificat médical
- Pièce d’identité
- Titre de séjour (si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’Union européenne)
- Justificatif de domicile
- Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam (si vous exercez dans une MAM)
- Autorisation d'ouverture au public du maire (si vous exercez dans une MAM)
- Évaluation des conditions d'accueil : Une évaluation des conditions d'accueil sera réalisée à votre domicile par les puéricultrices de PMI (Protection maternelle et infantile). La visite d’évaluation effectuée par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) lors du processus d’agrément pour devenir assistante maternelle revêt une importance capitale. L’objectif principal de la visite d’évaluation est d’examiner de manière approfondie le logement et l’environnement dans lequel les enfants seront accueillis. Tout d’abord, il y a un entretien avec le candidat pour discuter de ses motivations, de son expérience, de ses valeurs éducatives et de sa capacité à assurer le bien-être des enfants. Ensuite, l’évaluateur effectue une inspection complète du domicile. Lors de la visite d’évaluation, plusieurs critères sont pris en compte par la PMI.
- Décision : La décision vous sera notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de votre dossier complet. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté. La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis. En cas de refus, vous pouvez contester la décision et former un recours.
Nombre d'enfants accueillis et dérogations
En tant qu’assistante maternelle, vous pouvez accueillir entre 2 et 4 enfants dans le cadre de votre agrément. Le nombre de place est défini par votre agrément, après une enquête approfondie menée par une puéricultrice et/ou une psychologue ou assistante sociale de la PMI. Elles évaluent plusieurs critères, notamment l’espace disponible pour l’accueil des enfants et le nombre de personnes vivant à votre domicile. Vos propres enfants de moins de 3 ans sont comptés dans le total autorisé.
Dérogations pour accueillir plus d’enfants
Dans certaines situations, il est possible de demander une dérogation pour accueillir plus d’enfants :
- Dérogation pour accueil non rémunéré : Vous pouvez demander une dérogation pour accueillir plus d’enfants à titre privé (vos enfants) ou bénévole (petits enfants, enfants d'amis ou de voisins…). Dans ce cas, vous n'êtes pas rémunérée pour ces accueils. Pour cela, il faut que votre agrément le prévoit, la demande est donc à faire lors de votre 1ere demande ou lors du renouvellement de votre agrément. N'hésitez pas à consulter votre décision pour vérifier si vous avez cette autorisation.
- Dérogation ponctuelle : La dérogation ponctuelle permet d’autoriser l’accueil d’un enfant supplémentaire par rapport à l’agrément initial dans la limite de 50 heures par mois maximum. Cette dérogation peut s’appliquer pour remplacer un assistant maternel momentanément indisponible ou pour accueillir un enfant dont le parent est en situation d’insertion professionnelle. L’assistant·e maternel·le doit en faire la demande écrite au Président du Département (demande à faire à l'UMAPE).
- Dérogation exceptionnelle : La dérogation exceptionnelle permet d’augmenter de 1 voire 2 le nombre d’enfants sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel. Il peut donc avoir à son domicile 7 ou 8 enfants de moins de 11 ans.
Toutefois, il est important de noter que la présence au domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de onze ans de l’assistante a des conséquences sur le nombre d’enfants pouvant être accueillis. Le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4.
Accueil temporaire
Même si l’enfant ne reste qu’une heure après l’école, il compte dans le nombre d’enfants présents au même moment. L’accueil d’un enfant au-delà du nombre autorisé par votre agrément, et sans accord préalable, est considéré comme une infraction à la réglementation.
Obligations de l'assistant maternel agréé
L’assistant(e) maternel(le) doit respecter les conditions de son agrément, à savoir :
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- La capacité d’accueil autorisée
- La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
- La signature obligatoire d’un contrat de travail écrit avec les parents employeurs (en lien avec la convention collective et le Code du travail)
- La discrétion professionnelle
- La participation à la formation obligatoire d'un total de 120h
- La stabilité de l’accueil en évitant les ruptures de contrat
- La bonne collaboration avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI).
- Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
- Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
- Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
- Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
- Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant.
- Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.
- L'assistant maternel doit respecter les conditions de son agrément.
Droits de l'assistant maternel
Ce que l’assistant maternel est en droit d’attendre des parents :
- Un contrat de travail écrit.
- Un salaire régulier.
- Pouvoir participer à sa formation obligatoire et accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
- La communication des informations importantes concernant l’enfant.
- La discrétion sur sa vie privée.
Les Maisons d’Assistants Maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. En effet, par dérogation à l’article L 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile. Cette modalité d’exercice professionnel permet jusqu’à six assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local (au maximum quatre assistants maternels simultanément). En fonction de la capacité d’accueil du local, la MAM ne devra pas dépasser le nombre d’enfants accueillis simultanément mentionné dans l’autorisation d’ouverture.
Refus d'agrément et recours
Plusieurs raisons peuvent entraîner le refus d’un agrément, ou des antécédents judiciaires incompatibles avec le rôle d’assistant maternel. Il est important de se conformer strictement aux exigences établies pour maximiser ses chances de succès. Si votre demande d’agrément est refusée, vous avez le droit de contester cette décision. Vous pouvez d’abord adresser un recours gracieux au président du Conseil Départemental.
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