En France, le droit à l'avortement est un droit fondamental pour toutes les femmes, qu'elles soient majeures ou mineures. La loi Veil de 1975 a marqué une étape cruciale en dépénalisant l'avortement, et depuis, plusieurs lois ont été adoptées pour élargir et améliorer la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cet article vise à fournir une information complète et fiable sur l'âge légal pour avorter en France, les procédures à suivre, les différentes méthodes d'IVG, ainsi que les aspects financiers et de confidentialité.
Droit à l'avortement pour toutes
Toute personne enceinte, qu'elle soit majeure ou mineure, bénéficie du droit à l'avortement en France. Ce droit est encadré par la loi, qui permet de recourir à l'IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles). Il est essentiel de souligner que la décision d'avorter est un choix personnel qui revient à chaque femme, sans pression ni justification. C'est l'expression du droit à disposer de son corps.
Délais légaux pour avorter
En France, l'avortement peut être pratiqué jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines après le premier jour des dernières règles. Il est crucial d'engager les démarches rapidement dès que la décision de recourir à une IVG est prise, car les procédures peuvent prendre du temps.
Étapes préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux étapes sont nécessaires : un temps d'information et un temps de recueil du consentement. Ces deux temps peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si la femme le souhaite. Il n'y a plus de délai minimal de réflexion entre la demande d'IVG et l'intervention.
Premier temps : Information
Lors de cette première étape, la femme exprime sa demande d'IVG auprès d'un médecin (généraliste ou autre) ou d'une sage-femme. C'est le moment idéal pour poser toutes les questions. Le professionnel de santé fournira des informations sur :
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- Les deux types d'IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale).
- Les risques et les effets indésirables possibles.
- La liste des lieux qui pratiquent l'IVG.
- Les coûts.
Second temps : Consentement écrit
Cette seconde étape permet à la femme de confirmer sa demande d'IVG par la signature d'un consentement écrit. Elle peut également choisir la méthode d'intervention en fonction de sa situation. Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l'IVG, il doit orienter la femme vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et lui remettre une attestation prouvant qu'elle a bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Entretien psychosocial
Un entretien psychosocial est proposé à toutes les femmes et est obligatoire pour les mineures. Cet entretien, réalisé avant le recueil du consentement, permet d'obtenir un soutien psychologique, une assistance sur le plan social et des conseils adaptés à la situation de la femme. Il a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, dans un centre de santé sexuelle, un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), un service social ou un autre organisme agréé.
Les méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale). Le choix de la méthode dépend du terme de la grossesse, des préférences de la femme et de son état de santé.
IVG médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d'aménorrhée). Elle consiste en la prise de deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l'œuf. Ces médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon le choix de la femme. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
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- Un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé).
- Un centre de santé ou un centre de planification familiale ayant également conclu une convention avec un établissement de santé.
- Un établissement de santé : hôpital, clinique.
Il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
Les avantages de cette méthode sont qu'elle évite l'intervention chirurgicale et qu'elle peut être réalisée à domicile. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
IVG instrumentale (ou chirurgicale)
L'IVG instrumentale est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée). Elle consiste à aspirer le contenu de l'utérus après dilatation du col, sous anesthésie locale ou générale. L'IVG instrumentale a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique, et dans certains centres de santé. L'hospitalisation est ambulatoire, c'est-à-dire qu'elle a lieu sur une seule journée.
Les avantages de cette méthode sont qu'elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu'elle nécessite une brève hospitalisation.
Confidentialité et anonymat
L'IVG est toujours confidentielle. C'est la femme qui choisit si elle veut en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel. Aucun acte de la procédure n'apparaîtra sur le relevé de sécurité sociale. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
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IVG pour les mineures
Les femmes mineures ont le droit de recourir à une IVG, avec ou sans le consentement de leurs parents. Elles doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix. L'autorisation des parents n'est pas obligatoire. Elles auront obligatoirement un entretien psychosocial. L'IVG est gratuite pour les mineures.
Aspects financiers
L'IVG et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour toutes les femmes assurées sociales, les mineures ayant-droit d'un assuré social et les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d'honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l'IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Contre-indications
L'IVG médicamenteuse est contre-indiquée en cas de grossesse extra-utérine, d'allergie à l'un des médicaments utilisés, d'insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire. Il n'existe pas de contre-indication à l'IVG instrumentale en tant que telle, seule l'allergie aux produits d'anesthésie peut constituer une contre-indication.
Consultation de contrôle
Une consultation de contrôle est indispensable après l'IVG pour vérifier que la grossesse est bien interrompue et qu'il n'y a pas de complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l'intervention.
Assistance et information
Un numéro vert national d'information (0800 08 11 11, appel anonyme et gratuit) piloté par le Mouvement français du planning familial (MFPF) est accessible depuis le site ivg.gouv.fr. Ce site met à disposition du grand public une information fiable et complète sur l'IVG et propose un annuaire des centres de santé sexuelle et des EVARS. Un outil interactif, anonyme et gratuit, le tchat, permet également d'entrer en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre aux questions, informer et orienter.
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