Les questions de filiation continuent de susciter des débats passionnés, notamment en ce qui concerne la procréation médicalement assistée (PMA) et ses implications pour les couples homosexuels. Après les récents arrêts de la Cour de cassation sur la gestation pour autrui (GPA), la PMA continue d'interroger, particulièrement dans le contexte des couples de même sexe. Un arrêt du 23 mai a apporté un éclairage important sur les conditions d’application de l’article 9 de la loi Limon.
Une Décision Récente de la Cour de Cassation : Un Soulagement et un Tournant
Le 23 mai, la Cour de cassation a rendu une décision en faveur de Madame P., marquant un tournant potentiel pour de nombreuses familles homoparentales. Cette affaire concernait l'adoption plénière, qui aurait permis à Madame P. d'être reconnue légalement comme parent de l'enfant qu'elle avait eu avec son ex-conjointe après un parcours de PMA.
Contexte de l'Affaire
En 2018, un couple marié a eu un enfant grâce à la PMA en Belgique. La France n'ayant pas encore légalisé la PMA pour les couples de femmes ni réformé la filiation, elles ont dû recourir à l'adoption pour que les deux soient reconnues comme mères. Cependant, le couple s'est séparé avant la fin des démarches, et la mère biologique s'est rétractée, bloquant ainsi la reconnaissance de Madame P. sur l'état civil.
Parcours Judiciaire
Après une requête déposée en 2021, le tribunal de Saint-Étienne a jugé que le refus d'adoption était justifié. Madame P. a fait appel et, en 2022, la cour d'appel de Lyon lui a donné raison, appliquant pour la première fois l'article 9 de la loi Limon. L'ex-conjointe s'est pourvue en cassation.
L'Arrêt de la Cour de Cassation
L'audience du 26 mars a porté sur l'interprétation de la loi. La Cour de cassation a examiné si la loi subordonnait l'adoption à une condition autonome liée à la protection de l'enfant. Finalement, la Cour s'est rangée à la décision de la cour d'appel de Lyon, prononçant l'adoption.
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« Le lien de filiation est désormais établi entre la mère non statutaire, qui n’a pas accouché, et son enfant », explique Me Clélia Richard, avocate de Madame P. « Très concrètement, l’acte de naissance de l’enfant va pouvoir corroborer le nom de ses deux mères, il va pouvoir porter leurs deux noms. »
Portée de la Décision
Selon Me Clélia Richard, cette décision représente un renversement de la charge de la preuve. Il revient désormais à celui qui s'oppose à la reconnaissance du deuxième lien de filiation de démontrer que celui-ci compromettrait la sécurité de l'enfant.
Les Défis Persistants pour les Familles Homoparentales
Malgré cette avancée, les associations homoparentales soulignent que les affaires de droit à la filiation sont loin d'être résolues. Beaucoup de mères sociales séparées rencontrent des difficultés pour faire reconnaître leur lien familial.
Le Dispositif Transitoire de la Loi Limon
Eloïne Fouilloux, vice-présidente des Enfants d’Arc-en-ciel, souligne que le dispositif transitoire de la loi Limon arrive bientôt à échéance. Les associations espèrent convaincre le législateur de le pérenniser. « Ce serait souhaitable car ces situations ne vont pas disparaître. Trois ans c’est ridicule, il y a eu très peu de communication et beaucoup de femmes ne sont même pas au courant qu’il existe. Elles ont eu des enfants il y a des années et croient n’avoir aucune chance d’avoir des droits parentaux. »
Les Lacunes du Droit Commun
Me Clélia Richard déplore le « mille-feuille législatif » qui exclut de nombreuses familles du droit commun. « Si vous ne faites pas rentrer les gens dans le droit commun, il y a forcément des cas particuliers. Rentrer dans le droit commun, ça permet à tout parent, quel qu’il soit, de pouvoir saisir un juge facilement et sans avocat et d’avoir accès aux procédures d’urgence, ce qui n’est pas le cas ici. » En cas de conflit parental, le parent sans droit est désavantagé, risquant de voir ses liens avec l'enfant rompus.
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La Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA)
Un autre dispositif, la reconnaissance conjointe anticipée (RCA), a été créé pour les couples de femmes en PMA. Cette procédure, réalisée devant un notaire, permet aux deux mères d'être reconnues comme parents de l'enfant.
Les Incohérences et Freins dans l'Accès à la PMA
Eloïne Fouilloux dénonce des incohérences et des freins persistants depuis l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. « En France, on n’est pas en capacité de traiter toutes les femmes qui veulent avoir accès à une PMA. Non seulement les délais sont longs, mais en plus des centres de PMA mettent en place des conditions d’accès bien plus restrictives que celles prévues par la loi. » Elle souligne le manque de campagne de sensibilisation et d'incitation au don de gamètes.
La Politique des Petits Pas
Me Clélia Richard estime que la France adopte une politique de « petits pas » car elle ne considère pas les couples de femmes comme des parents « complètement normaux ». Elle plaide pour une approche de droit commun qui reconnaisse que tous les citoyens méritent d'être considérés comme des parents à part entière.
La PMA Post Mortem : Un Débat Éthique et Juridique Sensible
La décision du Conseil d’État relative à la PMA post mortem a confirmé l’interdiction pour une femme veuve de poursuivre un processus de procréation assistée entamé avant le décès de son conjoint.
La Décision du Conseil d'État
Le Conseil d’État a jugé que l’interdiction de la PMA post-mortem se situe dans la marge d’appréciation dont chaque État dispose. Il a rappelé que, depuis la loi relative à la bioéthique, la PMA est destinée à répondre à un « projet parental » qui, pour un couple, s’interrompt si l’un des membres du couple décède.
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Les Arguments en Faveur de l'Interdiction
Plusieurs arguments justifient cette interdiction. D'abord, des questions juridiques complexes se poseraient en matière de droit successoral. Ensuite, il existe des inquiétudes quant à la capacité d’une femme en deuil à prendre une décision éclairée. Agnès Buzyn a évoqué le risque d'un transfert de l’image paternelle vers l’enfant du poids du deuil.
Les Arguments Contre l'Interdiction
Le CCNE s’est attaché à ne pas tirer de conclusions de l’état de deuil de la femme veuve, soulignant que des motivations multiples peuvent être à l’origine de la décision de poursuivre ou d’interrompre le processus de PMA.
L'Affaire Charlotte Ngoma
Charlotte Ngoma, dont le projet parental a été interrompu par le décès de son mari, a porté son dossier devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle demande le droit à la PMA post-mortem.
La Reconnaissance de la Filiation Post Mortem par la Cour d'Appel de Paris
La cour d’appel de Paris a reconnu pour la première fois en France un lien de filiation entre un père décédé et son enfant né d’une PMA post mortem pratiquée à l’étranger. Caroline Mecary appelle à une réforme de la loi bioéthique et à une autorisation de la PMA post mortem.
La cour d’appel a placé l’intérêt de l’enfant au cœur de sa décision, estimant qu'il aurait été plus dommageable pour l’enfant de suivre la règle interdisant la PMA post mortem que d’y déroger.
Disparités Européennes et Libre Circulation
Dans une Europe aux législations différentes, des veuves se rendent à l’étranger pour réaliser le projet conçu à deux avant le décès. La cour d’appel de Paris est venue donner un père à l’enfant, reconnaissant un lien de filiation qui n’a pas pu être établi en raison d’un événement tragique.
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