L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet de société majeur en France, marqué par des évolutions législatives, des débats éthiques et des enjeux d'accès aux soins. La France a récemment inscrit la liberté de recourir à l'IVG dans sa Constitution, devenant ainsi le premier pays au monde à prendre une telle mesure. Cet article fait le point sur l'actualité de l'IVG en France, en abordant les chiffres clés, les disparités territoriales, les méthodes utilisées, les avancées législatives et les défis persistants.
Un Recours à l'IVG en Augmentation
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le nombre d'IVG a continué d'augmenter en 2024. Les sources médico-administratives indiquent que 251 270 IVG ont été réalisées en France en 2024, soit 7 000 de plus qu’en 2023. Parmi celles-ci, 16 370 concernent des résidentes des départements et régions d’outre-mer (DROM), y compris Mayotte. Après une baisse en 2020 et 2021, liée à la pandémie de Covid-19, la hausse du nombre d’IVG se poursuit depuis 2022. Le taux de recours à l’IVG atteint ainsi 17,3 ‰ en 2024 contre 16,8 ‰ en 2023. Dans les DROM, il ne progresse pas mais reste élevé, passant de 32,3 ‰ en 2023 à 32,2 ‰ en 2024.
En 2024, les taux de recours augmentent pour toutes les classes d’âge, avec un taux de recours qui reste le plus élevé parmi les 25-29 ans : 29,8 ‰ contre 29,4 en 2023. Parmi les moins de 20 ans, le taux de recours demeure plus faible qu’il n’était il y a dix ans (5,5 ‰ contre 8,7 ‰).
En 2022, 232 000 IVG ont été pratiquées en France, dont 216 000 en France hexagonale. Le nombre d’IVG a augmenté après deux années où il avait été plus faible (215 000 en 2020 et 216 000 en 2021). Alors que la diminution de 2020 et 2021 par rapport à 2019 (224 000) semblait s’expliquer par une baisse des conceptions liées à la crise sanitaire du Covid-19, observée également dans la baisse des naissances, la hausse prononcée observée en 2022 survient alors que la natalité continue de diminuer.
Les IVG sont concentrées aux âges compris entre 20 et 34 ans, et le taux de recours est le plus élevé entre 25 et 29 ans. Entre 2019 et 2022, le taux a augmenté pour les plus de 25 ans alors qu’il a diminué pour les 15-19 ans. En d’autres termes, le recours à l’IVG a augmenté principalement aux âges d’entrée dans la maternité et au-delà. Après deux années de crise sanitaire ayant entraîné une baisse des conceptions (notamment pendant le premier confinement), la dégradation du contexte socioéconomique était toujours marquée en 2022. Cette situation explique certainement en partie l’augmentation des IVG dans les tranches d’âges où la fécondité est la plus élevée : l’avortement a pu être davantage mobilisé dans une période possiblement jugée peu propice à la décision d’accueillir un enfant. L’allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse en mars 2022 explique également, bien que dans une bien moindre mesure, cette augmentation.
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Disparités Territoriales et Accès aux Soins
En 2024, les taux de recours à l’IVG augmentent dans toutes les régions métropolitaines et se stabilisent dans les DROM, où leur niveau moyen est deux fois plus élevé qu’en métropole. Les disparités territoriales sont marquées puisque les taux de recours varient du simple au quadruple entre Les Pays de la Loire et la Guyane. En France métropolitaine, ils oscillent entre 12,4 ‰ dans les Pays de la Loire à 23,1 ‰ en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans les DROM, les taux fluctuent entre 19,0 ‰ à Mayotte et 46,5 ‰ en Guyane.
La diversification des lieux et des professionnels permet une plus grande souplesse dans la prise en charge. Elle n’est cependant pas égale sur le territoire, ni selon l’âge des personnes ayant besoin de recourir à une IVG, notamment pour les plus jeunes. L’accès à l’information et à des structures de soins de proximité est essentiel pour assurer une prise en charge correspondant au choix de la méthode, au moment souhaité.
Le Planning familial souligne que l’avortement reste un événement fréquent dans la vie des femmes, mais il demeure pour certaines un véritable parcours de la combattante. Le droit à l'avortement est fragile : les droits des femmes et des personnes opprimées sont les premiers menacés et attaqués en situation de crise sanitaire, sociale, économique. Leur défense exige une vigilance et une lutte constante. Au Planning ils accueillent tous les jours des femmes souhaitant interrompre leur grossesse qui ont dépassé le délai français. Elles sont obligées d'aller à l'étranger pour avorter dans de bonnes conditions.
Depuis 2009, la loi Hôpital Patient Santé Territoire et la généralisation de la T2A (Tarification à l’activité) entravent l’accès aux soins et en particulier à l’avortement. 130 centres IVG ont été fermés ces 15 dernières années et d’autres sont menacés. Pour le Planning il est évident que les sages femmes, qui depuis 2016 peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses, doivent avoir également la possibilité de réaliser les aspirations instrumentales jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée.
Méthodes d'IVG : Prédominance de la Méthode Médicamenteuse
Depuis 2005 et l’autorisation de sa pratique hors établissement de santé, l’IVG est de plus en plus souvent réalisée de façon médicamenteuse, seule méthode permise hors établissement (excepté dans certains centres de santé où la méthode instrumentale peut être utilisée, ce qui concerne moins de 200 IVG). Par ailleurs 64 % des IVG en établissement sont désormais pratiquées par voie médicamenteuse. Ainsi en 2024 45 % des IVG sont réalisées hors des établissements de santé, et la méthode médicamenteuse concerne 80 % de l’ensemble des IVG.
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En 2022, 38 % des IVG étaient réalisées en ville par méthode médicamenteuse, 40 % à l’hôpital par méthode médicamenteuse et 22 % par méthode chirurgicale (figure 2). Les IVG médicamenteuses représentent donc plus des trois quarts des IVG, prolongeant ainsi la tendance de long terme à la prédominance de cette technique. En 2022 toujours, 39 % des IVG en ville ont été réalisées par des sages-femmes, proportion également en hausse, dans le prolongement de la tendance observée depuis qu’elles disposent du droit de pratiquer des IVG en ville, mis en place en 2016 - ce qui contribue à l’augmentation globale de la part d’IVG médicamenteuses. Seules 6 % des IVG sont pratiquées dans un hôpital privé, ce qui témoigne également de la tendance de long terme au recul de la prise en charge des IVG par ces établissements. A l’inverse, 58 % des IVG sont réalisées dans un hôpital public et cette proportion monte à 76 % pour les 15-18 ans. Enfin, la part d’IVG chirurgicales est plus élevée chez les jeunes (29 % pour les 15-19 ans contre 15 % pour les 45-49 ans), à une durée moyenne de grossesse plus élevée (figures 2 et 3). Le recours à l’hôpital public, particulièrement important chez les jeunes, peut s’expliquer par le fait que ce lieu soit mieux identifié que les structures de médecine de ville et offre plus d’anonymat que les cabinets de ville où les femmes et/ou leurs proches sont régulièrement suivis.
En 2024, 1 442 sages-femmes, 900 gynécologues ou gynéco-obstétriciens et 920 médecins généralistes ont réalisé des IVG en cabinet libéral. Les sages-femmes ont réalisées plus de 50 000 IVG, soit la moitié des IVG réalisées en cabinet libéral. Près de 1600 médicaments ont été remis directement à la femme par une pharmacie, dans le cadre d’une IVG en téléconsultation.
Allongement du Délai Légal et IVG Tardives
En établissement de santé, trois IVG sur quatre sont réalisées avant 10 semaines d’aménorrhée (SA). Après l’allongement de deux semaines de la durée légale pour les IVG réalisées en établissement de santé (de 14 à 16 SA), les IVG dites tardives, réalisées à partir de 12 SA, représentent 9,8 % de l’ensemble des IVG hospitalières.
L’allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse en mars 2022 explique également, bien que dans une bien moindre mesure, cette augmentation.
L'IVG : Un Droit Fondamental et un Débat Éthique
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical qui consiste à provoquer un avortement à la demande d’une femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse hors raisons de santé. Il est à distinguer de l’avortement spontané ou fausse couche qui est une interruption non désirée de la gestation. La législation concernant l’IVG diffère selon les pays. En 2024, 77 États, dont la France et les autres membres de l’Union européenne sauf la Pologne et Malte, autorisent l’avortement sans autre restriction que le délai de recours, période pendant laquelle la femme peut avorter, généralement exprimée en semaines d’aménorrhée (absence de règles). Ce délai est très variable : de 14 semaines en Espagne à 24 aux Pays-Bas.
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Aux États-Unis, depuis que la Cour suprême a annulé, en 2022, l’arrêt fédéral Roe v. Wade qui garantissait depuis 1973 le droit d’avorter sur tout le territoire, chaque État est libre de déterminer sa propre politique sur l’accès à l’IVG. Quatorze États l’ont interdit ou ont restreint l’accès. Des États ne permettent l’avortement qu’après autorisation médicale, comme la Pologne, ou sur justifications socio-économiques, comme le Royaume-Uni, l’Inde ou le Japon. Dans 41 pays, l’IVG n’est légal que pour motifs particuliers : grossesses issues d’un viol ou d’un inceste, ou problèmes médicaux pour la mère ou l’enfant. Quelle que soit la législation, le recours à l’avortement reste dans les mêmes proportions : 34 femmes sur 1 000 lorsque la loi l’autorise, 37 sur 1 000 lorsque la loi l’interdit. Au total, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 73 millions d’IVG ont lieu chaque année dans le monde - environ 3 grossesses sur 10 -, qu’ils soient légaux ou clandestins. Ces IVG clandestines, non sécurisées, causent entre 4,7 % et 13,2 % des décès maternels, particulièrement dans les régions en développement.
La loi Vallaud-Belkacem de 2014 renforce encore ce droit en sanctionnant toute « entrave à une information neutre et fiable » et en supprimant la condition de « détresse avérée » que la loi de 1975 exigeait. Depuis le 8 mars 2024, la France est le premier pays au monde à avoir inscrit dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
L’IVG continue de faire l’objet d’un débat éthique entre les « pro choix » qui estiment que l’IVG est un droit fondamental et les « pro vie » qui défendent la dignité de la personne dès sa conception.
La Loi Veil et l'Histoire de la Légalisation de l'IVG en France
En France, la dépénalisation de l’avortement et son encadrement légal datent de l’entrée en vigueur, en 1975, de la loi défendue par la ministre de la santé Simone Veil. La loi permettant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France a été promulguée le 17 janvier 1975. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée en France depuis la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil. Si l’IVG est aujourd’hui autorisée, ce ne fut longtemps pas le cas. Les femmes enceintes souhaitant interrompre une grossesse non désirée n’avaient d’autre choix que de se tourner vers des solutions clandestines et artisanales. Risquant ainsi autant leur santé que leur sûreté.
La loi Neuwirth autorisant la pilule contraceptive en 1967 ouvre lentement la voie à une évolution de la législation. Dans les années 1970, les mouvements féministes et les plannings familiaux réclament le droit d’avorter, estimant qu’il s’agit d’un droit essentiel à disposer de son corps. Fraîchement élu président de la République, Valéry Giscard d’Estaing lance, contre son propre camp politique, une réforme sur l’avortement. Il confie le projet de loi à sa ministre de la Santé Simone Veil, qui défend le texte devant l’Assemblée nationale puis le Sénat dans deux discours devenus historiques.
La loi relative à l’IVG est adoptée à titre expérimental il y a 50 ans, le 20 décembre 1974. Elle devient définitive cinq ans plus tard. L’IVG est alors dépénalisée pour les femmes s’estimant en situation de détresse dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin.
Défis et Perspectives
Le Planning défend la suppression de la double clause de conscience pour l’IVG : aujourd’hui, en France, la clause de conscience des professionnel·le·s de santé leur reconnaît le droit de refuser tout acte médical autorisé par la loi hors cas d’urgence (article 47 du code de déontologie médicale). La double clause de conscience qui pèse sur l’IVG participe à une « moralisation » indue de l’avortement : celui-ci devrait être considéré comme n’importe quel acte médical faisant partie de la vie de milliers de femmes. Le Planning a toujours défendu l'autonomie et le droit de chaque personne à disposer de son corps.
Après leur victoire au Congrès ce 4 mars, les parlementaires qui ont porté le combat de la constitutionnalisation de l’IVG souhaitent désormais voir ce droit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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