L'année 2025 est une année de changements pour les assistantes maternelles et les parents employeurs. Entre les réformes du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG), les hausses successives du salaire minimum conventionnel et les enjeux démographiques du secteur, il est essentiel de rester informé. Cet article fait le point sur l'actualité des assistantes maternelles, en mettant en lumière les évolutions récentes et leurs implications.
Réforme du CMG en 2025 : Un Nouveau Calcul Pour Mieux Répondre aux Besoins des Familles
La réforme du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG), entrée en vigueur en septembre 2025, apporte des modifications importantes pour mieux accompagner les besoins des familles. Cette réforme vise à ajuster les aides financières pour la garde des enfants, que ce soit par une assistante maternelle ou une nounou à domicile.
Objectifs de la réforme
La réforme du CMG a pour objectif principal de mieux prendre en compte les besoins des familles dans certaines situations, notamment en ce qui concerne le choix du mode de garde et la composition de la famille. Depuis le 1er septembre 2025, un nouveau calcul est appliqué à l'ensemble des familles, prenant en compte le nombre d'enfants à charge et le niveau de ressources. Cette réforme vise à mieux accompagner financièrement les parents ayant des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes.
Comment le nouveau calcul est-il appliqué ?
Le nouveau calcul du CMG est appliqué automatiquement par l'Urssaf service Pajemploi, sans aucune démarche à effectuer de la part des parents. Il prend en compte plusieurs éléments :
- La dépense totale liée à la garde de l'enfant : Il s'agit du salaire net et des cotisations sociales versés à l'assistante maternelle. Si le tarif horaire pratiqué par l'assistante maternelle dépasse un certain plafond, le CMG est calculé sur la base de ce plafond.
- Les ressources mensuelles du foyer : Ces ressources sont calculées à partir des revenus pris en compte par la Caf ou la MSA, dans la limite d'un plafond et d'un plancher.
- Le taux d'effort : Il s'agit d'un pourcentage qui correspond à la part des frais de garde que la famille doit assumer. Ce taux est appliqué aux revenus mensuels du foyer.
- Le tarif de référence national : Il s'agit d'un montant "repère" fixé chaque année par l'État, qui correspond au coût médian d'une heure de garde observé en France.
Exemples concrets
Pour illustrer l'impact de la réforme, voici quelques exemples concrets :
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- Mathéo et Alice : Avec des ressources de 2 000 € net et un besoin d'accueil de 160 heures par mois pour leur unique enfant, ils bénéficiaient avant la réforme d'un CMG de 339,42 €, et leur reste à charge s'élevait à 436,58 €.
- Louise et Sofiane : Avec des ressources mensuelles cumulées de 6 000 € net et un besoin de 90 heures d'accueil par mois pour leur enfant, ils bénéficiaient avant la réforme d'un CMG de 203,62 €, et leur reste à charge s'élevait à 232,88 €.
Complément transitoire
Il est important de noter que la réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant du CMG pour certaines familles. Pour ces familles, un complément transitoire peut être versé sous certaines conditions de ressources et de nombre d'heures de garde, afin d'éviter des variations importantes des dépenses restant à leur charge. Si vous êtes éligible, ce complément transitoire est automatiquement calculé et intégré à votre CMG.
- Julien et Sylvie : Avec des ressources mensuelles cumulées de 4 000 € net et un besoin de 110 heures d'accueil par mois pour l'un de leurs deux enfants âgé de moins de 3 ans, ils bénéficiaient jusqu'à présent d'un CMG de 339,42 €, leur reste à charge s'élevant à 194,08 €. Ils remplissent les conditions pour prétendre à la compensation : les ressources sont inférieures au plafond et leur recours est supérieur à 100 heures. Un complément de 32,96 € leur sera donc versé pour éviter des variations importantes des dépenses restant à leur charge.
Comment faire une demande de CMG ?
Si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG avant les 6 ans de votre enfant et que la Caf ou la MSA a connaissance de votre situation familiale, il n'y a pas de démarche à faire. Le CMG continue d'être versé tant que l'accueil continue. Dans le cas contraire, vous pouvez faire une demande auprès de la Caf ou MSA dont vous dépendez.
Cas particuliers
- Parents séparés : Dans le cas de parents séparés ayant des enfants en résidence alternée, chaque parent doit effectuer une demande de CMG auprès de la Caf ou de la MSA.
- Parent non allocataire : Pour le parent qui n'est pas allocataire, une demande de CMG doit être effectuée auprès de la Caf ou de la MSA.
Hausse du Salaire Minimum Conventionnel : Une Revalorisation Nécessaire
Le salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles a connu plusieurs augmentations ces dernières années, reflétant la volonté de revaloriser cette profession essentielle.
Évolution récente du salaire minimum conventionnel
- 1er avril 2025 : Le salaire minimum conventionnel augmente à 3,64 € bruts de l'heure suite à la publication au journal officiel le 18 mars 2025 de l'Avenant n°9 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 16 octobre 2023.
- 1er mai 2024 : Le salaire minimum conventionnel augmente à 3,50 € bruts de l'heure suite à la publication au journal officiel le 26 avril 2024 de l'Avenant n°8 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 16 octobre 2023.
- 1er février 2024 : Le salaire minimum conventionnel augmente à 3,45 € bruts de l'heure suite à la publication au journal officiel le 24 janvier 2024 de l'Avenant n°7 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 16 octobre 2023.
- 1er septembre 2023 : Le salaire minimum conventionnel passe à 3,43 € bruts suite à la publication au journal officiel le 2 août 2023 de l'avenant n°6 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 17 mai 2023.
- 1er mai 2023 : Le salaire minimum conventionnel passe à 3,36 € bruts suite à la publication au journal officiel le 18 avril 2023 de l'avenant n°5 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 8 décembre 2022.
Impact de ces augmentations
Ces augmentations successives du salaire minimum conventionnel ont un impact direct sur la rémunération des assistantes maternelles, contribuant à améliorer leur pouvoir d'achat et à reconnaître la valeur de leur travail. Elles peuvent également avoir un impact sur le coût de la garde pour les parents employeurs, qui doivent veiller à adapter leur budget en conséquence.
Évolution du SMIC et du Minimum Garanti
Outre le salaire minimum conventionnel, le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) et le minimum garanti sont également des éléments importants à prendre en compte dans la rémunération des assistantes maternelles.
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Hausse du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2024
Suite à la publication au journal officiel du 21 décembre 2023 du décret 2023-1216, le SMIC horaire a été fixé à 11,65 € brut à partir du 1er janvier 2024 et le minimum garanti à 4,15 €.
Hausse du Minimum Garanti en Novembre 2024
Suite à la publication du décret 2024-951 dans le Journal Officiel du 24 octobre, le SMIC horaire est passé à 11,88 € brut à compter du 1er novembre 2024, tandis que le minimum garanti a atteint 4,22 €.
Impact de ces évolutions
Les évolutions du SMIC et du minimum garanti ont un impact indirect sur la rémunération des assistantes maternelles, notamment en ce qui concerne le calcul des indemnités d'entretien et des frais de repas.
Enjeux Démographiques et Attractivité du Métier
Le secteur de l'accueil de la petite enfance est confronté à des enjeux démographiques importants, avec un nombre croissant de départs à la retraite et un déficit d'attractivité du métier d'assistante maternelle.
Pénurie d'assistantes maternelles dans le Rhône
Dans le Rhône, les assistantes maternelles représentent 57% des places d'accueil proposées aux parents employeurs, contre 36% pour les crèches et 3% pour les gardes à domicile. Cependant, d'ici 10 ans, près d'un assistant maternel sur 2 partira à la retraite, d'après l'Observatoire de l'Emploi à Domicile. Entre 2022 et 2023, le Rhône aurait perdu 500 de ses 3 000 assistantes maternelles, une baisse continue depuis 2014.
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Facteurs expliquant le manque d'attractivité
Plusieurs facteurs peuvent expliquer le manque d'attractivité du métier d'assistante maternelle :
- Conditions de travail difficiles : Le métier d'assistante maternelle est souvent perçu comme un métier difficile, avec des horaires contraignants, une charge de travail importante et une responsabilité élevée.
- Salaires relativement bas : Les salaires des assistantes maternelles sont souvent considérés comme relativement bas, en comparaison avec d'autres professions nécessitant un niveau de qualification similaire.
- Isolement professionnel : Les assistantes maternelles exercent souvent leur métier seules à leur domicile, ce qui peut entraîner un sentiment d'isolement professionnel.
- Complexité de la relation avec les parents employeurs : La relation avec les parents employeurs peut parfois être complexe, avec des attentes différentes et des difficultés de communication.
Initiatives pour promouvoir le métier
Face à ces enjeux, plusieurs initiatives sont mises en place pour promouvoir le métier d'assistante maternelle et inciter de jeunes professionnels à se former. Parmi ces initiatives, on peut citer :
- La revalorisation des salaires : Les augmentations successives du salaire minimum conventionnel contribuent à revaloriser la profession et à améliorer les revenus des assistantes maternelles.
- Le développement des maisons d'assistantes maternelles (MAM) : Les MAM permettent aux assistantes maternelles d'exercer leur métier à plusieurs dans un local dédié, ce qui favorise la collaboration, le partage d'expériences et la lutte contre l'isolement professionnel.
- La promotion du métier auprès des jeunes : Des campagnes de communication sont menées pour promouvoir le métier d'assistante maternelle auprès des jeunes et les inciter à se former.
- Le soutien aux assistantes maternelles : Des dispositifs de soutien sont mis en place pour accompagner les assistantes maternelles dans leur quotidien professionnel, notamment en matière de formation, de conseil et d'information.
Autres Actualités et Évolutions
Outre les réformes du CMG, les hausses de salaire et les enjeux démographiques, d'autres actualités et évolutions marquent le secteur des assistantes maternelles.
Jurisprudence : cumul des congés payés en arrêt maladie
La Cour de cassation, par plusieurs arrêts majeurs datés du 13 septembre 2023, a fait primer le droit européen sur le droit français en considérant qu'un salarié en arrêt maladie cumule bien des congés payés durant cette période.
Augmentation du crédit d’impôts à partir de 2023
A partir de 2023, le plafond des charges déclarables par enfant à charge passe de 2 300 € à 3 500 €.
Nouvelle convention collective
Une nouvelle convention collective des assistantes maternelles, qui regroupera à la fois les assistantes maternelles et les salariés du particulier-employeur, a été signée en Mars 2021.
Fin de contrat de l’assistante maternelle déclarée à Pajemploi
Pajemploi demande désormais aux parents-employeurs de signaler la fin de contrat de l'assistante maternelle lors de leur dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat de l'assistante maternelle.
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