Introduction
Le domaine de la gestion des contrats est en constante évolution, influencé par des facteurs tels que les réformes législatives, les décisions jurisprudentielles et les avancées technologiques. Cet article vise à explorer les actualités marquantes dans ce domaine, en mettant l'accent sur les développements récents qui façonnent la pratique contractuelle en France.
Information Précontractuelle et Consentement : Un Équilibre Délicat
L'importance de l'information précontractuelle
La Cour de cassation a mis en lumière l'importance cruciale de l'information précontractuelle dans la formation du consentement, en particulier dans un arrêt concernant des prêts immobiliers en francs suisses (Cass.). Cette décision souligne que l'obligation d'information précontractuelle est une condition autonome, distincte de l'exigence d'un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, conformément à l'article 1112-1 du Code civil.
Le cas des prêts en francs suisses
Une personne, travaillant en Suisse, avait souscrit plusieurs prêts immobiliers en francs suisses auprès d'établissements français pour acquérir des biens immobiliers en France destinés à la location. Cette affaire met en évidence les risques liés aux contrats libellés en devises étrangères et l'importance pour les banques d'informer pleinement leurs clients sur ces risques.
Restitution des Prestations : La Notion de « Valeur »
Les articles 1352 à 1352-9 du Code civil
Les articles 1352 à 1352-9 du Code civil régissent la restitution des choses, des prestations de service ou des sommes d'argent. Au sein de ce corpus, la notion de « valeur » à restituer est un élément clé, bien que parfois éparpillée.
LOA et livraison immédiate du véhicule
Dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (LOA), la question de la livraison immédiate du véhicule aux locataires peut se poser. Les conditions de cette livraison dépendent des termes du contrat et des obligations des parties.
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Responsabilité Contractuelle et Défaillance : Implications pour les Tiers
Évolution jurisprudentielle
L'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne d'une volonté de faire évoluer la jurisprudence relative à la responsabilité du contractant défaillant envers un tiers. Cet arrêt, portant le numéro 21-14947, marque un tournant dans l'interprétation de la responsabilité contractuelle.
L'opposabilité des clauses limitatives de responsabilité
Il est essentiel de noter que lorsqu'un tiers invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l'inexécution d'une obligation contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité applicables entre les cocontractants lui sont opposables, y compris les clauses limitatives de responsabilité.
Promesse Unilatérale de Vente : L'Engagement Irrévocable
Réforme du droit des obligations
À la lumière de la réforme du droit des obligations et de l'évolution jurisprudentielle, il est désormais admis que le promettant qui souscrit une promesse unilatérale s'engage irrévocablement à la conclusion d'un contrat définitif. La validité des éléments essentiels, notamment le prix, s'apprécie au jour de la souscription de la promesse.
Prorogation tacite et fin de la promesse
Une affaire concernant une promesse unilatérale de vente consentie pour quatre années, tacitement prorogée et prenant fin un an après la mise en service d'une rocade, illustre l'importance de définir clairement les termes et les conditions de la promesse.
Modification du Contrat : Le Principe du Consentement Mutuel
Conception bilatérale du contrat
Le Code civil n'autorise la modification du contrat que par consentement mutuel des parties ou dans les hypothèses prévues par la loi. Cette règle fondamentale reflète la conception bilatérale du contrat.
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Dol et Réticence Dolosive : L'Importance de la Bonne Foi
Erreur provoquée et cession de parts sociales
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l'erreur provoquée demeure excusable. Ainsi, en cas de cession de parts sociales, le cessionnaire n'a pas à se renseigner préalablement sur la situation financière de la société pour que soit caractérisée une réticence dolosive.
Commande Publique : Évolutions et Simplifications
Nouveaux seuils de procédure formalisée
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 23 octobre 2025. Ces seuils sont cruciaux pour déterminer les procédures à suivre lors de la passation de marchés publics.
Passe Marché : Simplification de l'accès à la commande publique
Pensé pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique, Passe Marché s'inscrit dans le cadre du plan de simplification porté par le Gouvernement. Ce dispositif numérique, en cours de test, vise à alléger les démarches de candidature des entreprises, en particulier des TPE et PME, tout en facilitant le travail des acheteurs publics.
Achats publics numériques et souveraineté
Une circulaire sur les achats publics numériques de l'État introduit la notion de souveraineté comme un des critères de choix d'une solution. Cette orientation reflète une volonté de privilégier les solutions qui garantissent la protection des données et la maîtrise technologique.
Guide des outils d'action économique 2025-2026
Référence incontournable pour les acteurs publics, le Guide des outils d'action économique revient dans une nouvelle édition 2025-2026. Cet outil est essentiel pour comprendre les mécanismes de financement et de soutien aux entreprises.
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Contrats d'Apprentissage : Prise en Compte de l'Ancienneté
Article L6222-16 du Code du travail
L'article L6222-16 du Code du travail dispose que si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Continuité de la relation de travail
La Cour de cassation affirme de manière constante que la durée du contrat d'apprentissage doit être prise en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié qui poursuit sa relation de travail dans la même entreprise au terme de ce contrat, la convention collective applicable ne pouvant faire obstacle à l'application de l'article L6222-16 du code du travail.
Intervalle entre les contrats
La question se pose de savoir si cette règle s'applique lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas de manière immédiatement continue. La Cour d'appel adopte une position claire : le contrat d'apprentissage doit être regardé comme ayant été suivi d'un CDI, même si un court intervalle sépare les deux contrats.
Intelligence Artificielle et Contrats : Nouveaux Défis
Agents IA et surfaces d'attaque
L'adoption exponentielle des agents IA dans les entreprises pourrait étendre les surfaces d'attaque à un niveau presque ingérable. La sécurité des données et la protection contre les cyberattaques sont donc des enjeux majeurs.
Plateformes de développement d'agents IA
L'opérateur a développé une plateforme permettant aux métiers de développer leurs propres agents IA. Cette approche vise à démocratiser l'accès à l'IA et à permettre aux entreprises de personnaliser leurs solutions.
Jurisprudence Récente : Exemples Concrets
CJUE, 22 janvier 2026, Aff.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante le 22 janvier 2026 (Aff.) concernant la notion d'« autre entité » au sens de l'article 63 de la directive 2014/24/UE. Cette décisionClarifie les conditions dans lesquelles une filiale détenue à 100 % par une société mère peut être considérée comme une entité distincte.
Décisions des tribunaux administratifs
Plusieurs décisions de tribunaux administratifs mettent en lumière des problématiques spécifiques liées à la commande publique, telles que les contradictions dans les documents de consultation (CAA Lyon, 16 janvier 2025, n° 23LY03563) et les offres incomplètes (TA Grenoble, 16 janvier 2025, n° 2410150).
Difficultés Rencontrées dans les Marchés Publics
Dysfonctionnements des plateformes de dématérialisation
Les dysfonctionnements des plateformes de dématérialisation constituent un problème récurrent dans les marchés publics. Ces dysfonctionnements peuvent entraîner l'élimination injustifiée de candidats ou la remise tardive d'offres.
Offres incomplètes et irrégularités
Une offre incomplète sur un critère essentiel est considérée comme irrégulière et ne peut être régularisée. De même, une offre est considérée comme irrégulière en raison de l'absence de l'attestation ASQPE, sauf si le marché ne s'y réfère pas expressément.
Contradictions entre les documents de consultation
Les contradictions entre le règlement de consultation (RC) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) peuvent entraîner l'annulation de la procédure de passation d'un marché public.
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