Acte de Naissance au Vietnam : Guide Complet des Procédures Essentielles

L'acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. Une copie intégrale de l'acte de naissance délivré par le pays d'origine est parfois nécessaire lors de certaines démarches administratives telles que la constitution d'un dossier de mariage, le renouvellement du passeport, une demande de PACS, un divorce ou une succession. Pour les citoyens français nés au Vietnam, ou pour ceux ayant besoin de faire enregistrer un événement d'état civil survenu au Vietnam, il est essentiel de connaître les procédures spécifiques. Cet article détaille les démarches à suivre pour l'obtention, la déclaration et la transcription d'un acte de naissance vietnamien, en mettant l'accent sur les spécificités liées à la nationalité française et aux services consulaires français au Vietnam.

Déclaration de Naissance

La naissance de tout enfant au Vietnam doit être déclarée à l’état civil, comme en France. La déclaration de naissance peut s’effectuer au consulat général dans un délai de 30 jours à compter de la naissance (article 55 du code civil). La présence du déclarant est obligatoire.

Qui peut déclarer la naissance ?

Le consulat peut dresser un acte de naissance sur déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement.

Reconnaissance et filiation

Pour les parents non mariés, la reconnaissance permet d’établir un lien de filiation. La filiation est le lien juridique qui unit un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La reconnaissance peut être souscrite le jour de la déclaration de naissance ou du dépôt de dossier de transcription. Elle nécessite la présence du ou des parents souhaitant l’effectuer. Si une reconnaissance est nécessaire pour établir la filiation, la présence de chaque parent devant souscrire une reconnaissance est indispensable.

Nom de l'enfant

L’attribution et le choix du nom de l’enfant obéissent à des conditions précises décrites dans la page choix du nom de famille d’un enfant du portail institutionnel service-public.fr.

Prénom d'origine vietnamienne

Lorsque qu’un enfant possède également la nationalité vietnamienne, les autorités locales exigent, lors de l’établissement de l’acte de naissance vietnamien, que le(s) prénom(s) de l’enfant soit d’origine vietnamienne. Un des prénoms de l’enfant doit être d’origine vietnamienne.

Déclaration tardive

Si le délai de 30 jours pour déclarer la naissance est dépassé, il convient de déclarer la naissance auprès du Comité populaire compétent à raison du lieu de naissance. En cas de naissance hors mariage, d’autres justificatifs que ceux demandés à l’état civil français pourront être requis par les autorités locales pour l’établissement de la filiation, notamment un test ADN. Une fois l’acte vietnamien obtenu, vous pourrez demander la transcription sur les registres français.

Transcription d'un Acte de Naissance Vietnamien

Les effets d’une déclaration de naissance ou d’une transcription d’un acte de naissance vietnamien sont exactement les mêmes.

Obtention d'une Copie d'Acte de Naissance

Pour les événements survenus en France

Pour tout événement survenu en France, vous devez demander la copie ou l’extrait de votre acte d’état civil directement auprès de la mairie du lieu de l’événement ou faire votre demande en ligne, via le téléservice Actes d’état civil en ligne.

Pour les événements survenus à l'étranger

La ville de Nantes accueille le Service Central d'État Civil (Scec) dépendant du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, qui regroupe les actes d'état civil d'évènements (naissance, mariage, décès) qui se sont déroulés à l'étranger. Si vous êtes de nationalité française et si vous êtes né au Vietnam, vous pouvez demander un acte de naissance en ligne.

Pour expédier la demande d’acte d'état civil d’un Français né au Vietnam, il faut utiliser l’adresse du service central d'état civil de Nantes. Elle est spécifique aux formalités de ceux qui sont de nationalité française, mais qui sont nés dans un pays étranger. Si vous êtes né en France, il ne faut pas envoyer votre courrier à l’adresse du service central d'état civil.

Si vous faites une demande de copie intégrale ou extrait pour un Français qui est né dans un autre pays que le Vietnam, vous utilisez aussi l’adresse du service central d'état civil du ministère. Si vous faites une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation, vous joindrez un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée.

Demande auprès de l'Ambassade à Hanoï

Si c’est la section consulaire à Hanoï qui a établi votre acte d’état civil et si vous résidez au Vietnam, alors vous pouvez demander ce document auprès de l’ambassade à Hanoï. L’accueil est assuré sur rendez-vous du lundi au vendredi. Vous envoyez votre demande d’acte d’état civil par courrier (acte de naissance, de mariage, de décès) à l’ambassade. Le service d’état civil de l’Ambassade d’Hanoï a indiqué qu’il faut joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur qui servira à expédier le document. Attention, si vous faites une demande d’acte d’état civil dans le cadre de recherches généalogiques, vous devez envoyer votre demande exclusivement par courrier auprès du ministère des affaires étrangères (Nantes).

Demande auprès du Consulat Général à Hô Chi Minh-Ville

Le consulat général de France à Hô Chi Minh-Ville vous permet de retirer la copie de votre acte d’état civil (acte de naissance, mariage, décès) directement au guichet. Le Consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans les limites de la circonscription consulaire de Hô Chi Minh-Ville, des fonctions d’officier de l’état civil. Le service de l’état civil du consulat général peut donc dresser directement des actes relatifs aux événements d’état civil survenus dans la circonscription consulaire de Hô Chi Minh-Ville : naissance, reconnaissance, mariage et décès. Il peut également transcrire des actes établis par les autorités vietnamiennes de la circonscription consulaire de Hô Chi Minh-Ville.

Si votre dossier dépend de la circonscription consulaire de l’ambassade de France à Hanoï, il convient de le déposer ou de le transmettre directement à l’ambassade. Afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, et pour tenir compte du fait que les dossiers d’état civil nécessitent souvent du temps pour examiner les situations individuelles avec soin, le service de l’état civil reçoit sur rendez-vous, que vous devez solliciter sur la plateforme de réservation.

Actes dématérialisés

La demande doit être formulée via le portail institutionnel www.service-public.fr. Si vous n’avez pas encore utilisé ce type de service sur le portail service-public.fr, il vous faudra au préalable créer un compte (espace personnel) qui vous sera nécessaire pour récupérer les copies d’actes dématérialisées. Pour rappel, les copies dématérialisées (également dénommées actes numériques) que vous récupérez sont tenues d’être acceptées par toute personne ou organisme (tiers récepteur) a qui vous en ferez la transmission (par courriel sous le format d’origine PDF ou sous format physique par version imprimée du PDF) comme cela est stipulé dans l’article 10 de l’ordonnance numéro 2019-724. En effet la version PDF que vous récupérerez dans votre espace personnel sur service-public.fr comportera les instructions et informations nécessaires (code unique) à son authentification.

Documents Vietnamiens : Traduction et Légalisation

Tout document vietnamien (acte de naissance, attestation de situation matrimoniale ou certificat de coutume) devra être traduit en français par un traducteur assermenté.

Mariage au Vietnam

Le mariage d’un(e) ressortissant(e) français(e) au Vietnam peut être célébré par les autorités locales ou, sous certaines conditions, par l’officier de l’état-civil consulaire à Hanoï. Les autorités vietnamiennes peuvent célébrer tous les mariages, quelle que soit la nationalité des futurs époux. Dans tous les cas, l’un des deux futurs conjoints doit résider au Vietnam. Le mariage est enregistré au lieu de résidence du (de la) conjoint(e) vietnamien(ne).

Préalablement à la célébration de votre mariage, vous devez constituer un dossier auprès de la section consulaire de l’ambassade de France à Hanoï pour pouvoir publier les bans.

Publication des Bans

La publication des bans est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger. Après 10 jours d’affichage et, le cas échéant, le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française (compter un délai moyen de 2 mois), la section consulaire de l’ambassade de France à Hanoï vous délivrera un certificat de capacité à mariage et un certificat de célibat. Ces deux documents vous seront réclamés par l’administration vietnamienne.

Transcription du Mariage

Une fois célébré, le mariage sera transcrit sur les registres de l’état civil français sur demande expresse du conjoint français.

Cas Particuliers

Conjoint Résidant à Ho Chi Minh Ville : Si votre futur conjoint réside officiellement dans la circonscription consulaire du consulat général de France à Ho Chi Minh Ville, vous devez vous adresser directement au consulat général pour déposer votre dossier en vue du mariage. Si votre dossier dépend de la circonscription consulaire du consulat général de France à Ho Chi Minh Ville, vous devez le déposer ou le transmettre directement au consulat général.
Conjoint Vietnamien Résidant à Hanoï : Vous êtes de nationalité française, votre futur conjoint est de nationalité vietnamienne et l’un de vous deux au moins est résident ou domicilié dans la circonscription consulaire de Hanoï. Votre mariage ne peut pas être célébré à l’ambassade. Vous devez néanmoins vous présenter ensemble à l’ambassade pour déposer un dossier avant le mariage. À titre exceptionnel, en cas d’empêchement dûment justifié (maladie grave, hospitalisation, deuil, par exemple), le futur conjoint vietnamien peut déposer seul le dossier muni d’une lettre de procuration manuscrite du conjoint français. Le fait de travailler en France et/ou de ne pas avoir de congés pour venir déposer le dossier en personne n’est pas considéré comme un empêchement dûment justifié. Les délais de traitement s’en trouveront allongés. Vous devez déposer votre dossier à l’ambassade au moins quatre mois avant la date prévue du mariage.
Conjoint de Nationalité Autre que Vietnamienne : Vous êtes de nationalité française, votre futur conjoint détient une nationalité autre que la nationalité vietnamienne et l’un de vous deux au moins est résident ou domicilié dans la circonscription consulaire de l’ambassade à Hanoï. Votre mariage ne peut pas être célébré à l’ambassade. Vous devez consulter l’autorité diplomatique ou consulaire dont relève votre futur conjoint étranger pour savoir si cette autorité est autorisée à célébrer le mariage. Dans la négative, vous devez contacter les autorités vietnamiennes pour connaître la procédure à suivre. Vous devez aussi vous présenter ensemble à l’ambassade pour déposer un dossier avant le mariage.
Défaut de Comparution Personnelle : Tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration.

Documents à Fournir (Exemple pour un conjoint vietnamien)

Une copie intégrale de son acte de naissance (BẢN SAO) délivrée par le service judiciaire ou le comité populaire qui détient l’acte et datée de moins de 6 mois, sur feuillet sécurisé orange (voir exemple ci-dessous). Traduction en français réalisée par un traducteur assermenté.
Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité vietnamienne. Cette photocopie devra être légalisée.
Attestation de résidence délivrée par la police - Xác Nhận Thông Tin Về Cư Trú -. Ce document original devra être légalisé, puis traduit en français par un traducteur assermenté.
L’original et une photocopie certifiée conforme à l’original du certificat de situation matrimoniale - Giấy xác nhận tình trạng hôn nhân -. L’original vous sera restitué après la vérification du dossier ou au plus tard au retrait du CCAM. La copie certifiée conforme doit être traduite en français par un traducteur assermenté. Ce document ne doit pas être légalisé.
Une photocopie certifiée conforme du passeport vietnamien si vous en détenez un (uniquement la page d’identité et les éventuelles pages comportant des cachets/visas). Cette photocopie devra être légalisée.
Pour les personnes divorcées ou veuves, joindre une copie originale de l’acte de mariage précédent ainsi qu’une photocopie certifiée conforme à l’original du jugement de divorce ou copie de l’acte de décès du défunt. Ne pas faire légaliser la copie de l’acte de mariage et la copie de l’acte de décès. La photocopie certifiée conforme du jugement de divorce devra être légalisée.
La photocopie de toutes les pages de votre passeport (sauf les couvertures).
Si vous êtes double-national, franco-vietnamien, la photocopie de votre passeport vietnamien.
Si vous résidez en France, avis d’imposition, quittance d’électricité, de gaz, de loyer. Si vous résidez au Vietnam, copie du certificat d’inscription au Registre des Français ou déclaration auprès de la police locale.

Autres Démarches d'État Civil

Changement de Prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom, à ajouter ou supprimer un prénom ou à modifier l’ordre des prénoms.

Divorce

Le divorce n’est pas une démarche d’état civil. Quel que soit le lieu de votre mariage, vous pouvez divorcer au Vietnam sous réserve d’y résider. Le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République dont dépend la mairie qui a célébré votre mariage en France ou le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. Il s’agit d’une procédure consistant à vérifier que le jugement étranger n’est pas contraire au droit français (par exemple un jugement de répudiation).

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Vous pouvez faire enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS) au consulat général. Le PACS permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et des obligations entre les deux partenaires. La convention produit ses effets entre les partenaires à compter de la date d’enregistrement par le consulat général. Ce consulat attire votre attention sur le fait le PACS n’est pas reconnu par les autorités vietnamiennes. Pour plus d’informations sur le PACS et connaître la liste des documents à fournir, vous pouvez consulter le portail institutionnel service public.

Décès

Si un membre de votre famille, un proche ou toute personne de nationalité française décède dans la circonscription consulaire de Ho Chi Minh-Ville, il convient d’en informer le consulat général dès que possible. Cette démarche s’effectue sans rendez-vous. Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous pour venir déclarer un décès au consulat général.

Informations Complémentaires

Rendez-vous au Consulat

Afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, et pour tenir compte du fait que les dossiers d’état civil nécessitent souvent du temps pour examiner les situations individuelles avec soin, le service de l’état civil reçoit sur rendez-vous, que vous devez solliciter sur la plateforme de réservation.

Dossiers Incomplets

Attention : tout dossier incomplet ne pourra être traité et vous sera rendu. Les dossiers peuvent être déposés personnellement à l’ambassade ou envoyés par voie postale. Dès lors que votre dossier est constitué, il convient de contacter le service de l’état civil pour transmettre les copies numériques.

Services Non Assurés par le Service de l'État Civil

Le service de l’état civil ne reçoit pas les demandes de passeport et de carte d’identité. Pour ces démarches, vous devez prendre rendez-vous avec le service concerné sur la page « Service aux citoyens ».

tags: #acte #de #naissance #vietnam #information

Acte de Naissance au Vietnam : Informations et Procédures