Acte de Naissance : Découvrez Qui Peut le Demander et Toutes les Conditions à Savoir !

L’acte de naissance est un document essentiel dans la vie d’un individu, servant à établir son identité et sa filiation. Il est donc crucial de connaître les modalités de demande de cet acte et les personnes habilitées à le faire.

Qu'est-ce qu'un Acte de Naissance?

Un acte de naissance est un document officiel établi par un officier d’état civil lors de la déclaration d’une naissance. Il atteste juridiquement de l’état civil d’une personne et permet de l’identifier. C’est pourquoi un acte de naissance est demandé pour un grand nombre de démarches, pour obtenir un titre d’identité, pour un mariage ou un Pacs, pour solliciter une aide de la CAF, une prestation de retraite, lors d’une succession, etc.

L’acte de naissance comporte des informations essentielles telles que le prénom, le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance du nouveau-né, ainsi que les noms et prénoms des parents.

Il existe 3 types de documents :

La copie intégrale : Elle reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles des parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation : Il comporte cette fois seulement une synthèse des informations contenues dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Ce document a pour but d’indiquer le lien juridique entre un enfant et son père ou sa mère. Il comporte les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles des parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L’extrait d’acte de naissance sans filiation : Il diffère du précédent car il ne comporte que les informations de la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui Peut Demander un Acte de Naissance?

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie Intégrale et Extrait avec Filiation

Pour une copie intégrale ou extrait avec filiation, la demande est réservée à un cercle restreint de personnes ayant un lien direct avec le titulaire de l’acte. Il s’agit :

De la personne concernée (à condition d'être majeure) ou de son représentant légal. Il est possible d’obtenir la copie intégrale de son propre acte de naissance ou un extrait avec filiation à tout moment à condition d’être majeur.
De son conjoint ou partenaire de PACS.
De ses ascendants (parents, grands-parents).
De ses descendants (enfants, petits-enfants).
Ou d’un professionnel autorisé (avocat, notaire, mandataire). Les notaires peuvent effectuer auprès de toutes les mairies d'arrondissement parisiennes des demandes d'actes d'état civil dématérialisées par la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’État Civil). Tout notaire qui adressera aux mairies d'arrondissement parisiennes une demande d'acte d'état civil (par courrier, par fax ou au guichet) sera invité à rééditer sa demande par COMEDEC.

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Attention Si la personne est mineure, les délais sont différents :

100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Extrait Sans Filiation

Pour un extrait sans filiation : ce document est librement accessible à toute personne qui en fait la demande. Aucun justificatif de lien de parenté n’est demandé pour obtenir un extrait sans filiation.

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Où et Comment Demander un Acte de Naissance?

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

Personnes Nées en France

Pour les personnes de nationalité française nées en France, il existe différents moyens pour obtenir un acte de naissance.

En Ligne : Avant de réaliser une demande d’extrait d’acte de naissance (ou de copie intégrale), il est conseillé de vérifier si votre commune d’origine propose la dématérialisation de ses actes civils. Pour une naissance en France, réaliser une demande en ligne via le site web de la commune de naissance. De nombreuses mairies proposent ce service gratuit sur leur site internet. Vous pouvez également passer par le site officiel service-public.fr. Cette démarche est simple et rapide : il suffit de remplir un formulaire avec les informations nécessaires et d’indiquer l’adresse où vous souhaitez recevoir l’acte de naissance. Vous pouvez faire la demande directement sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Toutefois, toutes les communes ne proposent pas ce service en ligne.
Par Courrier : Vous pouvez adresser votre demande d’acte de naissance par courrier à la mairie du lieu de naissance. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir le document. Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Sur Place : Vous pouvez vous rendre directement à la mairie du lieu de naissance pour demander l’acte de naissance. Cette démarche permet souvent d’obtenir le document plus rapidement. en vous rendant au service d’état civil de votre commune où vous donnerez les mêmes informations que par courrier postal, mais aussi une pièce pour justifier de votre identité. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité. Le document vous est délivré immédiatement.

Pour les personnes nées en France métropolitaine, elles peuvent s’adresser directement à la mairie du lieu de naissance ou effectuer une demande en ligne sur le site officiel des démarches administratives françaises. Pour les personnes nées dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), les démarches sont similaires à celles pour les personnes nées en métropole.

Cas particulier de Paris :

Seuls les actes enregistrés à Paris peuvent être délivrés par les mairies d’arrondissement parisiennes. Pour une demande de passeport ou de carte nationale d’identité si vous êtes né(e) à Paris, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité n'est plus nécessaire. Si vous êtes né à Paris Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix.

A noter : les services d'état-civil des 20 mairies d'arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925) ou de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.

Ce qui signifie que si on est né avant 1925 il faut demander son acte à la mairie d’arrondissement de naissance, si l’on s’est marié avant 1991 à la mairie où l’on s’est marié, et si la personne est décédée avant 1991 à la mairie où son décès a été enregistré.

Personnes Nées à l'Étranger

Pour les personnes nées à l’étranger, elles doivent s’adresser au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères français, situé à Nantes. Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.

En Ligne : Concernant une naissance à l’étranger, rendez-vous sur le téléservice dédié. Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Par Courrier : Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

Informations à Fournir Lors de la Demande

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Copie intégrale d'acte de naissance: Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
Extrait avec filiation: Courrier indiquant : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
Extrait sans filiation: Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Délais d'Obtention

Les délais de transmission diffèrent selon le mode de demande :

Au guichet : délivrance immédiate. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
En ligne ou par courrier : délai moyen de 1 à 2 semaines selon la charge de travail de la mairie et le service postal. Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

Gratuité de la Délivrance

La délivrance d’un acte de naissance est gratuite pour tous les types d’actes et quelle que soit la méthode de demande choisie. La démarche est gratuite.

Comme le rappelle le site Service Public de la Direction de l’information légale et administrative, méfiez-vous alors des sites qui proposent sur Internet de réaliser une telle formalité en contrepartie d’une somme d’argent. Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Conservation des Actes de Naissance

Les actes de naissance sont conservés indéfiniment par les mairies et les services d’état civil compétents.

Refus de Délivrance et Recours

Si votre demande d’acte de naissance est refusée par l’autorité compétente, il est conseillé de rechercher les raisons du refus et d’envisager les recours possibles.

Si le refus de la délivrance d’un acte de naissance par la mairie ou du service des archives est injustifié, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Actes de Mariage et de Décès

Si vous vous êtes marié à Paris, vous pouvez demander un acte dans la mairie d'arrondissement de votre choix.

Soit par internetVous pouvez effectuer votre demande d'acte de mariage en ligne

Soit par courrierLa demande peut être adressée par courrier sur papier libre.Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.Pour une copie intégrale , le courrier doit indiquer : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.Pour un extrait avec filiation, le courrier doit indiquer : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.Pour un extrait sans filiation, le courrier doit indiquer: les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux.Soit en se rendant au guichetPour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Demande d'acte antérieur à 1923Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1923. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.

En cas de mariage en France- La mairie du lieu de mariageEn cas de mariage à l'étranger- Si la personne concernée par l'acte est de nationalité française : le ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.- Si la personne concernée par l'acte n'est pas de nationalité française : l'autorité qui a délivré l'acte.

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Si la personne est décédée à Paris, vous pouvez demander un acte dans la mairie d'arrondissement de votre choix.

Soit par internetVous pouvez effectuer votre demande d'acte de décès en ligne.

Soit en se rendant au guichetDemande d'acte antérieur à 1923Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1923. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.

En cas de décès en France- Soit la mairie du lieu de décès ;- Soit la mairie du dernier domicile du défunt.En cas de décès à l'étranger- Si le défunt était de nationalité française : le ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.- Si le défunt n'était pas de nationalité française : l'autorité qui a délivré l'acte.

Tables d'État Civil

Une table d’état civil est un index qui répertorie par ordre alphabétique les noms de familles de tous les actes d’état civil contenus dans les registres pour une année - on parle alors de table annuelle - ou pour 10 ans - on parle alors de table décennale. Elle permet la recherche de la date précise de l’acte d’état civil recherché ou de l’arrondissement concerné.

Pour pouvoir effectuer une recherche d'état civil à Paris, la personne concernée (ressortissant français, étranger ou apatride) doit être née, mariée ou décédée à Paris. Attention : le domicile d'une personne physique ne constitue pas un indice suffisant pour engager une recherche dans l'état civil parisien.

Les actes d'état civil conservés par les mairies d'arrondissement ne concernent que la période située entre 1923 et nos jours. Si l’acte d’état civil recherché se situe avant 1923 (jusqu'au 31 décembre 1922), il peut être obtenu auprès des Archives de Paris. Il n’y a pas à Paris de lieu central de conservation des registres. Lorsque l'arrondissement n'est pas connu, le formulaire de demande d'acte d'état civil ne permet pas de ne pas préciser d'arrondissement.

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Acte de Naissance : Qui Peut le Demander et Quelles sont les Conditions?