L'acte de naissance est un document officiel essentiel pour de nombreuses démarches administratives. Si vous êtes né(e) à Nantes, ou si vous êtes de nationalité française né(e) à l'étranger, cet article vous guide à travers les procédures de demande d'acte de naissance, en particulier en ligne.
Différents Types d'Actes de Naissance
Il existe trois types principaux d'actes de naissance :
Copie intégrale : Elle reproduit l'intégralité de l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait avec filiation : C'est un résumé de l'acte original. Il reprend ainsi les informations liées à l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie comme le mariage, le divorce, un PACS, un décès, etc. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation : C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale et extrait avec filiation :
Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal.
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs.
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…).
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant).
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention Si la personne est mineure, les délais sont différents :
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- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait sans filiation :
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Demande d'Acte de Naissance à Nantes : Procédures et Options
Si vous êtes né(e) ou reconnu(e) à Nantes, vous pouvez obtenir un acte de naissance à la mairie de Nantes. Plusieurs options s'offrent à vous :
1. Demande en Ligne
Si vous préférez effectuer les démarches en ligne, vous pouvez compléter le formulaire disponible sur le site de la mairie de Nantes ou via le service en ligne dédié sur Service-Public.fr. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
2. Demande par Courrier
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre à la mairie de votre commune de naissance.
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
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3. Demande sur Place
Si vous vous déplacez à la mairie de Nantes :
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité.
Le document vous est délivré immédiatement.
Important : Seuls les actes de naissance enregistrés à Nantes peuvent être délivrés par la mairie de Nantes. Pour les actes de naissance antérieurs à 1921, veuillez consulter le site des archives de Nantes.
Demande pour les Personnes Nées à l'Étranger
Pour les personnes de nationalité française nées ou reconnues à l’étranger, elles peuvent demander leur acte de naissance auprès du service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères qui se trouve à l’adresse suivante : 11 rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes cedex 09.
Demande en ligne : Vous pouvez faire la demande directement sur internet via le service en ligne dédié sur Service-Public.fr. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Demande par courrier : Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Attention : Le Service central d'état civil n'accueille pas de public. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez appeler le numéro suivant : +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Important : Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française. Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Actes Plurilingues et Traduction Assermentée
Les extraits d’actes de naissance, mariage et décès, pour les événements survenus à Nantes, existent en version plurilingue. Ils sont rédigés en 10 langues : français, allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc et serbo-croate. Pour les autres pays, le service prestations administratives peut communiquer la liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’Appel de Rennes. L’officier de l’état civil n’est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d’un acte étranger.
Si une traduction est nécessaire, il faut ainsi se référer à un expert. Cette démarche engendre ainsi un coût qui s’élève généralement à une dizaine d’euros.
L'Apostille
L’apostille est une procédure de légalisation simplifiée. Elle a été instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 et ratifiée par la France le 22 janvier 1965. L’apostille permet ainsi de confirmer l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre apposé sur le document administratif dans le but de faire valoir les droits à l’étranger.
Les documents soumis à l'apostille doivent inclure l'original de la signature de l’autorité publique ou qui exerce une mission de service public, la qualité et le nom du signataire ainsi que le sceau ou timbre de l’autorité.
Pour demander l’apostille, vous devez vous adresser généralement à la cour d’appel où le signataire du document est assigné. Souvent, la demande est réalisée via un formulaire Cerfa correspondant ou sur papier libre.
En théorie, l’apostille d’un acte de naissance est gratuite. En effet, l’apostille nécessite tout de même plusieurs démarches payantes. Premièrement, vous devez faire une demande de l’acte de naissance original. Après cela, vous devez aussi procéder à l’authentification de la signature. Cela suppose de se fier à un notaire. Il faut alors prévoir un frais d’honoraire d’environ 19,23 euros.
Gratuité de la Demande et Vigilance
La demande d'un acte de naissance est gratuite. Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Attention : plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches d'obtention d'un acte d’état civil. Soyez vigilant et utilisez uniquement les services officiels (mairie de Nantes ou Service Central d'État Civil).
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