Acte de Naissance Certifié : Définition Essentielle et Pourquoi Il Est Indispensable

L'acte de naissance est un document juridique essentiel, un pilier de l'état civil de chaque individu. Il s'agit d'un document authentique, établi par un officier de l'état civil, qui officialise la naissance d'une personne et lui confère une personnalité juridique, lui permettant de bénéficier de tous les droits qui y sont attachés.

Qu'est-ce qu'un acte de naissance ?

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. En France, il s'agit d'un acte juridique de l'état civil, comportant des mentions obligatoires énumérées aux articles 34, 38, 39 et 57 du code civil. L'état civil permet d'identifier un individu et désigne également le service public chargé, au sein d'une commune, de dresser les actes d'état civil, notamment les actes de naissance, de reconnaissance d'enfant, de mariage ou de décès.

Informations contenues dans un acte de naissance

Le code civil détermine de manière exhaustive l’ensemble des éléments devant être énoncés sur les actes de naissance. En plus des énonciations devant figurer sur l’ensemble des actes de l’état civil au titre de l’article 34 du code civil, les actes de naissance doivent comporter les informations prévues à l’article 57 du code civil.

L’acte de naissance doit ainsi énoncer l’année, le jour et l’heure où il a été reçu, le prénom et le nom de l’officier de l’état civil l’ayant dressé, les prénoms, noms et domiciles de toute personne y étant dénommée, les dates et lieux de naissance des parents (article 34 du code civil), le jour, l’heure et la lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui sont données, le nom de famille suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les noms, prénoms, âge, profession et domicile des parents, et s’il y a lieu, ceux des déclarants (article 57 du code civil).

La date de naissance fait référence au moment où l’enfant a été expulsé. Elle doit indiquer le quantième du mois, le mois et l’année de naissance. L’heure de naissance doit quant à elle préciser l’heure et la minute de l’expulsion. Dans le cas où la naissance a eu lieu à minuit, le paragraphe n°51 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation précise qu’il est conseillé d’indiquer « à zéro heure » du jour nouveau.

L’acte de naissance doit indiquer le lieu réel de naissance, cette disposition est impérative et doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l’état civil et par les jugements qui en tiennent lieu (Civ. 1er, 12 novembre 1986). La seule exception à ce principe permise est l’hypothèse d’un enfant trouvé énoncée à l’article 58 du code civil. Si la naissance a eu lieu dans un établissement hospitalier ou à caractère social ou médico-social, dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n’indiquer que le numéro de l’immeuble et le nom de la rue (IGEC, n°194). Si la naissance a eu lieu sur le territoire d’une commune nouvelle qui comprend des communes déléguées, l’acte de naissance doit faire apparaître le nom de la commune déléguée et le nom de la commune nouvelle.

Il se peut que l’identité des parents de l’enfant ne soit pas précisée à l’officier de l’état civil, dans une telle hypothèse, il ne devra pas en faire mention. Ainsi, si la mère de l’enfant a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement (article 326 du code civil et article L.222-6 du code de l’action sociale et des familles), aucune mention la concernant ne devra être apposée sur l’acte de naissance. L’officier de l’état civil indique les informations relatives aux parents, telles que leurs lieu et date de naissance, en se fondant sur les documents d’identité ou d’état civil produits. Il ne peut cependant pas refuser d’enregistrer la naissance en l’absence de production de ces documents.

Acte de naissance pour un enfant trouvé

En vertu de l’article 58 du code civil, toute personne ayant trouvé un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de découverte. L’officier de l’état civil dresse alors un procès-verbal détaillé contenant les énonciations prévues à l’article 34 du code civil ainsi que la date, l’heure et le lieu de la découverte, le sexe et l’âge apparent de l’enfant et toutes particularités pouvant contribuer à son identification ainsi qu’à celle de l’autorité ou de la personne à qui il a été confié. Ce procès-verbal est inscrit sur les registres de l’état civil.

Séparément de ce procès-verbal, l’officier de l’état civil dresse un acte provisoire tenant lieu d’acte de naissance. Cet acte contient, en plus des indications de l’article 34 du code civil, l’énonciation du sexe de l’enfant, des noms et prénoms qui lui sont donnés. Il détermine également une date de naissance pouvant correspondre à l’âge apparent de l’enfant et désigne en lieu de naissance la commune où l’enfant a été découvert. Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu.

Si le nom et le prénom de l’enfant sont inconnus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille. Dans l’hypothèse où la filiation de l’enfant est établie, le prénom tenant lieu jusqu’alors de nom de famille à l’enfant ne disparait pas mais devient son dernier prénom sauf si dans le cadre de l'adoption plénière, les prénoms d'origine ont été modifiés. Si l’acte de naissance est retrouvé, le procès-verbal de la découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés. De même, si l’enfant est adopté en la forme plénière, cet acte provisoire de naissance est annulé (article 354 du code civil). Les copies et extraits du procès-verbal de découverte et de l’acte de naissance provisoire obéissent aux mêmes règles que les actes de naissances ordinaires.

Acte de naissance en cas de décès avant déclaration

L’article 79-1 du code civil prévoit l’hypothèse d’un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée. S’il dispose d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et les heures de sa naissance et de son décès, l’officier de l’état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès (même si l’enfant n’a vécu que quelques heures et quelle que soit la durée de la gestation). Les officiers de l’état civil ne doivent dresser de tels actes que si le certificat médical comporte la double indication du caractère vivant et viable de l’enfant.

Acte de naissance et sexe incertain

En effet, la loi française ne permet pas de faire porter sur des actes de l’état civil des indications d’un sexe autre que féminin ou masculin (Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 4 mai 2017). Ainsi, tout individu, même s’il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l’un ou l’autre des sexes masculins ou féminins (Cour d’appel de Paris, arrêt du 18 janvier 1974). Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparait le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical. Ce sexe est indiqué dans l’acte. Cette indication pourra être, le cas échéant, rectifiée judiciairement.

Si le sexe ne pourra être déterminé qu’à la suite du traitement approprié, dans un délai de un ou deux ans, la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (paragraphe n°55) indique qu’il est possible, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. L’acte sera par la suite complété par une décision judiciaire.

Acte de naissance pour des jumeaux

Une naissance multiple doit donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance pour chaque enfant. Chacun de ces actes doit indiquer le jour et l’heure exacts de la naissance de chacun des jumeaux. Le rang de naissance des enfants ne doit plus être indiqué depuis le 1er juillet 2006 (circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation).

Utilité et importance de l'acte de naissance

L'acte de naissance est un document indispensable pour de nombreuses démarches administratives et juridiques tout au long de la vie d'une personne. Il est requis pour :

L'établissement de documents d'identité : carte nationale d'identité, passeport.
Le mariage : il est nécessaire pour constituer le dossier de mariage.
L'inscription scolaire et universitaire.
Les démarches liées à la nationalité : demande de naturalisation, acquisition de la nationalité française par filiation.
Les successions : il permet de prouver le lien de parenté avec le défunt.
Les procédures judiciaires : il peut être demandé dans le cadre de certaines procédures, notamment en matière de droit de la famille.

Les différents types d'actes de naissance

L'acte de naissance donne lieu à la délivrance de trois documents distincts :

La copie intégrale
L'extrait avec filiation
L'extrait sans filiation

La copie intégrale

Comme son nom l'indique, la copie intégrale est la reproduction intégrale de l'acte de naissance original. Il s'agit d'une photocopie de l'acte de naissance, qui contient toutes les informations relatives à la personne concernée, ainsi que les mentions marginales (mariage, divorce, décès, etc.). La copie intégrale est une photocopie de l'acte : l’intégralité de l’acte de naissance est reproduite. Il comporte notamment des informations sur la personne dont il fait l’objet, comme le nom de famille, le prénom, le nom d’usage, la date et lieu de naissance de la personne ainsi que la civilité (monsieur ou madame). Enfin, il contient la capacité de la personne.

L'extrait d'acte de naissance avec filiation

L'extrait d'acte de naissance avec filiation est un document qui reprend les principales informations contenues dans l'acte de naissance, ainsi que les informations relatives aux parents de la personne concernée (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, adresses et régimes matrimoniaux des parents).

L'extrait d'acte de naissance sans filiation

L'extrait d'acte de naissance sans filiation ne contient pas d'informations relatives aux parents. Ce document donne des informations sur la personne concernée, notamment le nom complet, sexe, date et heure précise ainsi que le lieu de naissance. Dans certains cas, on peut noter certaines mentions marginales telles que les mariages, divorces ou décès, les déclarations de perte et de réintégration de la nationalité française, la naturalisation et autre.

Différences entre les différents types d'actes

La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil. Quant à l'extrait d'acte de naissance sans filiation, les informations présentes sont très précises mais ne concernent que la personne concernée par le document.

Qui peut demander un acte de naissance ?

Pour pouvoir faire une demande de copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance avec filiation, il faut être soit un ascendant ou un descendant de la personne concernée par le document pour y être autorisé. En revanche, n'importe quelle personne peut demander un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa démarche par un quelconque motif. Dans le cas d’une personne sous "curatelle" ou "tutelle" le curateur ou tuteur est la personne légalement autorisée à pouvoir faire une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.

Où obtenir un acte de naissance ?

Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance est demandé auprès de la mairie du lieu de naissance. Exemple : Monsieur MARTIN est né à Quimper (29). Son extrait de naissance est à demander à la Mairie de Quimper (29). Les mairies transmettent également les extraits d’actes de mariage et de décès.

Légalisation d'un acte de naissance

La "légalisation" est la formalité par laquelle une autorité publique certifie avoir vérifié l'identité du ou des signataires d'un acte et sur le fait que l'intéressé ou les intéressés ayant comparu en personne l'agent public peut affirmer que la ou les signatures apposées sur cet acte sont celles de la ou des personnes qui ont comparu. En application de l'article L2122-30 du Code Général des Collectivités Locales, la légalisation est faite par le Maire. A l'étranger, le Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 confie cette tâche aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire. La légalisation d'un acte sous seing privé lui confère date certaine.

Légalisation d'un acte étranger

Malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire, de sorte qu'un extrait d'acte établi par une autorité étrangère et non légalisé, ne répond pas aux exigences légales et ne peut recevoir effet en France (Cass. 1ère civ., 4 juin 2009, n°08-10962 BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). Ainsi, il a été rappelé par la Cour de cassation que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises devaient au préalable, conformément à la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet.

Elle a jugé, s'agissant de la conversion de l'adoption simple d'un enfant étranger en adoption plénière par un couple de français, que le recueil des consentements des parents biologiques devant le juge étranger n'ayant fait l'objet d'aucune légalisation par les autorités étrangères compétentes, c'était par de justes motifs que le juge français avait pu légalement rejeter la requête (1ère Chambre civile 23 mai 2012, pourvoi n° 11-17716, BICC n°770 du 1er novembre 2012 et Legifrance). Ainsi, après avoir relevé que la copie d'un acte de naissance avait été légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores, et non par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France, une Cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de légalisation régulière, l'acte ne pouvait produire effet en France (1ère Chambre civile 11 octobre 2017, pourvoi n°16-23865, BICC n°876 du 15 février 2018 et Legifrance).

Dans son acception actuelle, la légalisation peut être effectuée en France, par le consul du pays où l'acte a été établi (1ère Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-10962, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance) ou encore, à l'étranger par le Consul de France établi dans le pays dans lequel l'acte a été rédigé : ces deux autorités sont les seules autorités habilitées (1ère Chambre Civile, 14 novembre 2007, pourvoi n°07-10935, Bull. 2007, I, n°356 et Legifrance et 1ère Chambre civile 13 avril 2016, BICC n°849 du 15 octobre 2016 et Legifrance).

Apostille et certification

On note un certain flou dans le vocabulaire utilisé par la pratique qui utilise souvent des termes équivalents comme le mot "apostille", ou "certification". L'apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d'un acte public. Cette convention supprime l'exigence de légalisation des actes publics étrangers dans les pays dont la liste est tenue à jour par les services du Ministère des Affaires Étrangères. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux États ont ratifié cette convention internationale.

Le mot "certification" peut recouvrer des formalités ayant des buts différents, par exemple, le décret 2002-616 relatif au répertoire national des certifications professionnelles, prévoit ainsi que « les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle ». De même il existe une certification des produits industriels et des services. La certification est alors une procédure par laquelle un organisme certificateur, atteste qu'un système d'organisation, un processus industriel, une personne, un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme. Il existe aussi une certification touchant à l'origine des produits importés ou exportés. Les douanes des pays étrangers ou les clients de ces pays peuvent exiger que l'origine d'une marchandise soit justifiée par la production d'un certificat d'origine. Le certificat d'origine communautaire est un document douanier authentifié par les Chambres de Commerce et d'Industrie.

Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance

Afin d’assurer la publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés, l’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose : « Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile. »

Afin de permettre la surveillance à domicile des enfants en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, les officiers de l’état civil sont tenus d’adresser, dans les quarante-huit heures de la déclaration de la naissance, au service de la protection maternelle et infantile de la résidence des parents, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant avec indication de la filiation (art. R. 2112-21 du code de la santé publique). L’officier de l’état civil adresse à l’I.N.S.E.E. un bulletin statistique relatif à la naissance.

Baptême républicain

Le baptême républicain, aussi dénommé baptêmes civil, n’est prévu par aucun texte juridique. Il n’est pas obligatoire. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Rien n’oblige les officiers de l’état civil à recevoir une déclaration de baptêmes ou de parrainage civil. Néanmoins, les maires peuvent, s’ils célèbrent un tel baptême, délivrer des certificats ou des documents mais ceux-ci ne présentent aucune valeur juridique. Il en va de même d’un éventuel registre des baptêmes. Un baptême civil ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel.

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Définition et importance de l'acte de naissance certifié