L'acte de naissance biométrique, souvent désigné par le terme "12S" dans certains contextes administratifs, est un document officiel d'état civil qui a évolué pour intégrer des données biométriques. Cette évolution répond à des enjeux de sécurisation des identités et de lutte contre la fraude documentaire. Cet article vise à définir l'acte de naissance biométrique, à explorer ses composantes, son utilisation, et les questions de sécurité et de respect de la vie privée qu'il soulève.
Définition et Contenu de l'Acte de Naissance Biométrique
L’Acte de Naissance Spécial, dit 12S, est un document officiel contenant des informations d’état civil. Il est établi sur la base du registre de l’état civil, dans les deux langues (arabe+français). Le 12S est obligatoire pour l’établissement du passeport biométrique.
L'acte de naissance biométrique est une version modernisée de l'acte de naissance traditionnel. Au-delà des informations d'état civil classiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation), il intègre des données biométriques, telles que la photographie numérisée et les empreintes digitales. L'intégration de ces données vise à renforcer l'identification de la personne et à prévenir les fraudes liées à l'identité.
Utilisation et Nécessité
Le 12S est obligatoire pour l’établissement du passeport biométrique. Le passeport biométrique est un document d’identité et de voyage sécurisé et individuel. Il inclut un composant électronique dans lequel sont renseignées la photographie numérisée ainsi que les empreintes digitales de deux doigts du titulaire.
L'acte de naissance biométrique est aujourd'hui requis pour de nombreuses démarches administratives, notamment la demande de passeport biométrique. Le passeport biométrique, muni d'une puce électronique, est un document de voyage hautement sécurisé. Il est devenu un standard international pour faciliter les déplacements et renforcer la sécurité aux frontières.
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Le Passeport Biométrique : Un Document de Voyage Sécurisé
Le passeport biométrique a été créé en 2009 dans le but de lutter contre la fraude et la falsification. Il succède au passeport électronique, moins sécurisé (mais celui-ci reste valable pour ses titulaires jusqu'à sa date de fin de validité). L'une des différences fondamentales entre le passeport biométrique et le passeport électronique réside dans l'intégration des empreintes digitales du demandeur dans le document biométrique. Les empreintes s'ajoutent en effet aux données d'état civil de la première page et à la photo d'identité, qui étaient déjà incluses dans le passeport électronique.
Le passeport biométrique n'exempte pas forcément de l'obtention d'un visa, tout dépend du pays dans lequel vous vous rendez. La différence visuelle entre le passeport électronique et le passeport biométrique ? La demande de passeport biométrique doit être faite dans une mairie équipée, c'est-à-dire dotée d'une station biométrique, même si elle se trouve dans une commune ou un département autre que celui de votre domicile.
Démarches pour l'Obtention d'un Passeport Biométrique
Pour obtenir un passeport biométrique, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique, qui implique généralement les étapes suivantes :
Pré-demande en ligne (facultative) : En amont de votre demande, nous vous invitons à faire une pré-demande en ligne pour pouvoir remplir votre dossier en mairie.
Rassemblement des pièces justificatives : Préparer vos pièces justificatives. IMPORTANT: Pour éviter les erreurs, il est demandé à toute personne ignorant l’orthographe exacte des noms et prénoms du conjoint, de la mère et le prénom du père, de joindre à sa demande de 12S, des actes de naissance en arabe de ces derniers (les actes de naissance ayant dépassé la durée de validité et les photocopies sont exceptionnellement acceptées, sous réserve qu’ils soient lisibles).
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Prise de rendez-vous en mairie : Prendre rendez-vous en mairie sur la plateforme troov.com. La demande de passeport biométrique débute en renseignant le formulaire Cerfa n° 1210002 pour les personnes majeures et Cerfa n° 1210102 pour les personnes mineures. A noter : il est possible de pré-remplir ce formulaire en ligne, avant de se rendre en mairie (cela fait gagner un peu de temps). Le formulaire à remplir pour faire une demande de passeport doit être complété au guichet de la mairie si vous n'avez pas fait de pré-demande de passeport en ligne.
Dépôt du dossier en mairie : Lors du rendez-vous, déposer votre demande. S’il s’agit d’une première demande de passeport ou d’un renouvellement, vous devez acheter un timbre fiscal. Vous pouvez l’acheter avant ou pendant la pré-demande. Son prix varie selon la situation du demandeur : 86€ pour un majeur, 17€ pour un mineur (0-14 ans), 42€ pour un mineur (15-17 ans). Vous pouvez vous procurer un timbre fiscal dans un bureau de tabac, dans certains centres des finances publiques, dans certaines préfectures ou sous-préfectures. Mais le plus simple reste d'acheter son timbre fiscal en ligne. Le timbre est dit dans ce cas "dématérialisé ou électronique). Pour cela, rendez-vous sur le site timbres.impots.gouv.fr, précisez si vous êtes majeur/mineur, puis acquitter le montant nécessaire via votre carte bancaire. Votre timbre vous sera envoyé par courrier électronique ou par sms (avec un numéro de référence).
Délai de délivrance : On estime le délai de délivrance entre 2 et 4 semaines, selon la préfecture où la demande est déposée. Le délai varie aussi en fonction de la période de demande (les vacances scolaires allongent le timing de manière significative) ou des vérifications plus approfondies que la préfecture doit réaliser. Un SMS est envoyé au demandeur dès lors que le passeport est disponible s'il a, au préalable, indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande.
Retrait du passeport : Pour retirer votre passeport biométrique, le demandeur devra se déplacer en personne afin de signer le passeport, refaire les empreintes devant l’agent du guichet et récupérer une attestation. Si le demandeur est mineur, il devra être accompagné de son représentant légal. Le passeport biométrique devra être retiré dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date d’émission du titre.
Le Dispositif TES (Titres Électroniques Sécurisés)
Le dispositif TES (titres électroniques sécurisés) porté par le ministère de l'Intérieur et mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) verra son déploiement achevé le 29 juin 2009. Destiné à sécuriser et à accélérer la délivrance des passeports, il met en réseau les 2.000 communes équipées du dispositif spécifique de recueil et d'enregistrement des demandes de passeport biométrique (photo, image des empreintes digitales et justificatifs scannés), ainsi que les préfectures et les sous-préfectures chargées de l'instruction et de la validation des demandes.
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La Dématérialisation et la Sécurisation des Échanges
Le projet de décret du ministère de la Justice (direction des affaires civiles et du Sceau), va permettre aux 36.000 communes, en capacité d'avoir à transmettre des extraits d'actes de naissance, de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de vérification, correction, validation des données d'état civil, échangées sur un mode électronique sécurisé avec le système des titres électroniques sécurisés.
Le système TES repose sur une infrastructure de confiance permettant d'effectuer toutes les transactions sur un mode dématérialisé et sécurisé.
Enregistrement de la demande
L'agent d'une des 2.000 mairies habilitées récupère un formulaire Cerfa rempli par l'usager. Il est scanné puis traité en reconnaissance de caractères (OCR). Des corrections sont éventuellement réalisées en présence du demandeur, puis le document électronique est transmis au système TES. Après avoir identifié automatiquement la mairie du lieu de naissance grâce au Code officiel géographique, il lui envoie aussitôt une demande d'extrait d'acte de naissance dans un format interopérable.
Vérification de l'existence de l'acte et transmission signée de l'extrait par la mairie de naissance
Lorsque la mairie est dotée d'un progiciel d'état civil (1.500 communes environ), le système va relever automatiquement sur le serveur de l'ANTS les demandes de vérification d'état civil prérenseignées. Le traitement par l'agent est réalisé dans le logiciel par comparaison entre les données du formulaire récupéré et celles dont il dispose dans sa base. Les données d'état civil sont alors validées après avoir éventuellement été corrigées. Cette validation appelle un module de signature électronique mis à disposition par le portail sécurisé de l' ANTS. L'officier ou l'agent délégué s'authentifie et signe électroniquement les données. Celles-ci, générées en format XML, par le logiciel en mode local, sont alors chiffrées par le module de signature électronique et transmises au système des titres sécurisés (TES) qui l'enregistre.
Lorsque la mairie n'est pas informatisée l'agent de l'état civil reçoit un courriel lui indiquant qu'une demande de vérification est en attente. Il se connecte au portail sécurisé de l'ANTS en s'identifiant et visualise un formulaire prérempli qu'il doit compléter avec le numéro de l'acte et d'éventuelles corrections. La validation provoque l'affichage du module de signature électronique. L'agent s'authentifie et signe électroniquement ce qui permet à TES d'enregistrer les données d'identité validées et signées.
Instruction de la demande de titre en préfecture
TES enregistre les données d'état civil vérifiées par la mairie de naissance. Il les compare à celles de la demande de titre et signale les éventuelles différences d'état civil à l'agent de préfecture qui peut procéder à l'instruction de la demande de titre.
Parallèlement à la dématérialisation des échanges relatifs à l'état civil, l'ANTS étudie, via le portail "service public.fr", la mise en place d'un service permettant à l'internaute demandeur d'un passeport biométrique de préremplir, depuis son domicile, le formulaire Cerfa électronique, de payer en ligne le timbre fiscal et de choisir sa mairie de demande de passeport. Une fois l'identité confirmée par la mairie de naissance, le système invite, par SMS ou courriel, le demandeur à se présenter à la mairie traitante pour compléter son dossier.
Les objectifs du système TES visent en priorité la simplification des démarches au bénéfice des demandeurs et des agents ainsi que la sécurité des échanges. Des automatismes ont été systématiquement intégrés afin d'accélérer le traitement de la procédure. Ainsi c'est le serveur qui génère et transmet sans intervention humaine, les demandes de vérification d'état civil aux communes de naissance et ce sont les progiciels d'état civil qui seront bientôt en capacité de récupérer automatiquement les demandes dans les boîtes aux lettres des communes (fonctionnalité à l'étude avec les éditeurs).
Côté sécurité, l'identité des demandeurs est garantie par le système. Outre la signature électronique et l'authentification des agents habilités à intervenir dans la procédure, toutes les transactions sont cryptées afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des données personnelles sur le réseau internet.
Biométrie : Identification et Authentification
La biométrie est aujourd'hui la méthode la plus sûre pour identifier une personne à partir de caractéristiques qui lui sont propres, en limitant les risques de fraude. La biométrie permet aussi l'authentification, c'est-à-dire la vérification que la personne est bien celle qu'elle prétend être.
Il existe trois méthodes traditionnelles pour identifier une personne, c'est-à-dire la reconnaître parmi d'autres. La première repose sur une connaissance que cette personne possède. Un mot de passe, un code PIN (Personal Identification Number), un digicode permettent respectivement d'accéder à un ordinateur, d'utiliser un téléphone portable ou d'entrer dans un hall d'immeuble. La seconde méthode repose sur la possession d'un objet (clé, badge, etc.). La troisième méthode s'appuie sur la localisation. La généralisation des terminaux de paiement (réseau des cartes bancaires), du GSM ou du GPS permet de connaître avec une grande précision le lieu où se trouve le porteur d'une carte bancaire ou d'un téléphone mobile. Pour diminuer le risque d'erreur, la combinaison de deux méthodes est possible (objet et code, par exemple).
Les Caractéristiques d'un Identifiant Biométrique
- l'universalité : toute la population doit posséder la caractéristique choisie (sauf en cas de mutilation ou d'handicap).
- l'unicité : deux personnes ne doivent pas avoir en commun la même donnée physique.
- la permanence : l'empreinte digitale, l'A.D.N. ou l'iris de l'œil ne changent pas au cours de la vie.
- l'acceptation du contrôle par les personnes concernées. Certains examens comme celui de l'iris de l'œil peuvent être considérés comme plus traumatisants que la simple reconnaissance faciale. La lecture d'une empreinte digitale sur lecteur optique peut être perçue comme un acte de police.
- la rapidité du traitement se rapportant à la donnée : le résultat de la comparaison de deux empreintes digitales est presque immédiat.
Les Différentes Techniques Biométriques
Reconnaissance Faciale : Une caméra prend en compte différents paramètres (écart entre les yeux, forme de la bouche, écartement des narines). Utilisée pour un contrôle de masse dans les lieux publics, lors des jeux Olympiques d'hiver à Atlanta en 2002, cette méthode, en l'état actuel de l'art, n'offre pas des garanties absolues. On ne peut, en particulier, identifier deux jumeaux. Des variations physiques (moustache, barbe, lunettes, vieillissement, chirurgie esthétique, etc.) ou techniques (échelle de la prise de vue, éclairage) peuvent nuire à la fiabilité du système.
Géométrie de la Main : D'autres membres ou organes peuvent servir à une recherche biométrique. La géométrie de la main (longueur et épaisseur des doigts, articulations, forme de la paume) est simple à analyser et à comparer. Pour la personne, le contrôle est simple et non traumatisant, puisqu'il s'agit de poser la paume de la main sur un lecteur optique.
Empreinte Digitale : La reconnaissance par l'empreinte digitale est une des plus simples. Elle a cependant une connotation « policière » qui peut nuire à son acceptation par les personnes concernées. Francis Galton a démontré la permanence et l'inaltérabilité de l'empreinte digitale, de la naissance à la mort. L'empreinte est constituée par le dessin des crêtes et des vallées de la peau des doigts, avec leurs points caractéristiques (les minuties), avec leurs terminaisons, leurs ramifications, leurs orientations. La fiabilité est démontrée, le risque d'erreur est relativement faible. Le coût du système de contrôle est peu élevé, ce qui permet d'envisager une vulgarisation de son emploi (utilisation pour le téléphone portable, les souris d'ordinateurs, etc.). Les images analysées sont encodées par un algorithme et le résultat est un « gabarit » (série de nombres) comparé à d'autres gabarits au sein d'une base de données. Occupant dix fois moins d'espace en mémoire qu'une image, il peut être stocké dans une puce. Le nombre d'empreintes encodées varie selon l'usage. Le plus souvent, une seule suffit, par exemple pour accéder à un local ou utiliser une machine. Pour les cartes nationales d'identité et les passeports, délivrés aux ressortissants nationaux dont on vérifie l'identité au moment de l'établissement du document, l'empreinte des deux index est prise.
Thermographie : Un cliché infrarouge du visage ou d'un membre (main, doigt) est réalisé par une caméra thermique. Il permet de mettre en évidence la répartition de chaleur qui caractérise chaque personne ou le réseau veineux de son visage.
Reconnaissance de l'Iris et de la Rétine : L'iris et la rétine de l'œil peuvent être utilisés pour la biométrie. L'iris, disque coloré de la partie antérieure de l'œil, ne change pas après l'adolescence. Il comprend de très nombreux motifs distinctifs qui permettent d'affirmer son unicité. La texture de l'iris, avec ses crêtes et ses sillons, peut être facilement encodée pour comparaison (iriscode). C'est un des procédés les plus fiables, car la fraude est très difficile : une copie de l'iris, présentée devant un lecteur, serait immédiatement décelée en raison de l'absence d'oscillation du diamètre de la pupille. La rétine, membrane tapissant le fond de l'œil, est sans doute l'un des modes d'identification les plus précis. La carte rétinienne est tapissée de très nombreux vaisseaux sanguins. Elle est mise en évidence par éclairage, obligeant la personne à placer son œil très près du capteur, ce qui n'est pas le cas pour l'iris.
Analyse de l'A.D.N. : L'A.D.N. (acide désoxyribonucléique) ne peut être totalement assimilé aux identifiants biométriques classiques car il nécessite un échantillon physique prélevé sur l'être humain (sang, salive, cheveu), alors que la biométrie fait appel à l'image ou à un enregistrement. La première identification par A.D.N. a été réalisée en 1985 par le médecin britannique Alec Jeffreys. À l'aéroport d'Heathrow, un jeune Ghanéen détenteur d'un faux passeport se prétendait britannique par sa mère ; Jeffreys le prouva par la comparaison des A.D.N. et ouvrit ainsi la voie de l'identification génétique. La recherche de l'A.D.N. nécessite un prélèvement suivi d'une analyse.
Reconnaissance Vocale : La voix peut être utilisée en biométrie car elle possède des caractéristiques propres à chaque individu (fréquence, intensité, tonalité). Le dispositif de comparaison doit pouvoir prendre en compte les altérations possibles dues par exemple à un rhume, au stress.
Fiabilité des Systèmes Biométriques
Les systèmes de contrôles biométriques sont plus ou moins fiables. La capture de l'échantillon, la modélisation mathématique et la comparaison effectuées comportent une marge d'erreur, qui peut être de 1/100 000 ou de 1/1 000 000 selon les techniques utilisées. La performance des systèmes s'exprime par le taux de faux rejets (False Rejet Ratio, pourcentage des personnes rejetées par erreur) ou le taux de fausses acceptations (False Acceptance Ratio, pourcentage de personnes acceptées par erreur). Ce dernier doit être le plus bas lorsque la biométrie est utilisée pour un accès sécurisé. Ainsi, l'iris de l'œil est plus fiable que l'empreinte digitale.
La sécurité attendue de la mise en œuvre d'un système biométrique résulte aussi de la certitude de l'identité de la personne lors de la procédure d'enregistrement. À ce stade, toutes les garanties doivent être prises pour éviter les usurpations d'identité.
Enjeux et Controverses
L'utilisation de la biométrie dans les documents d'identité et de voyage suscite des débats importants concernant la protection de la vie privée et les risques de surveillance de masse. La collecte et le stockage des données biométriques soulèvent des questions sur la sécurité de ces données et leur utilisation potentielle à des fins autres que celles initialement prévues.
Le Fichier TES et les Inquiétudes Liées à la Protection des Données
Hier, au Journal officiel, le gouvernement a publié un décret instituant un fichier monstre commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Destiné à faciliter établissement et renouvellement de ces titres, en plus de prévenir les fraudes, il va ingurgiter des centaines de millions de données puisées dans toute la population française.
Quatre ans plus tard, le gouvernement a donné naissance ce week-end au fichier des « Titres électroniques sécurisés » (TES). Dans son cœur, évidemment l’état civil, mais aussi la couleur des yeux, la taille, l’adresse, la filiation des parents, l'image numérisée du visage et en principe des empreintes digitales de tous les Français.
Or, n'oublions pas que « l'ensemble des données contenues dans TES, y compris des données biométriques, pourront, comme l'ensemble des données contenues dans des fichiers administratifs, faire l'objet de réquisitions judiciaires ». Il pourra donc y avoir une part d'identification via TES, sur demande d'un juge. De plus, rien ne permet de préjuger d’une modification future des règles, surtout avec les progrès de la reconnaissance faciale ou sous le coup de l'émotion d'un futur attentat. Sur ce point, la CNIL ajoute que « les données biométriques présentent la particularité de permettre à tout moment l'identification de la personne concernée sur la base d'une réalité biologique qui lui est propre, qui est permanente dans le temps et dont elle ne peut s'affranchir.
Un article 6 autorise cependant la France à transmettre à Interpol et au SI Schengen plusieurs informations comme celles relatives aux numéros des titres perdus, volés ou invalidés. Ces données seront conservées pendant quinze ans s'il s'agit d'un passeport et vingt ans s'il s'agit d'une carte nationale d'identité. « Ces durées sont respectivement de dix ans et de quinze ans lorsque le titulaire du titre est un mineur » prévient le décret.
Alors que TES ne comportait « que » 15 millions de jeux de données issues des passeports, TES 2.0 va ficher 60 millions de personnes. Du coup, la Commission aurait aimé que le gouvernement saisisse le Parlement de cette question, même si « d'un strict point de vue juridique, aucun obstacle ne s'oppose au recours au décret », suggestion qu’a ignorée l'exécutif : en publiant cet arrêté au J.O., il évite les députés et sénateurs et la publication en amont d’une véritable étude d’impact.
Encadrement Juridique et Rôle de la CNIL
La biométrie est encadrée en France par la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés ». La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est systématiquement saisie, puisque la biométrie s'appuie sur des fichiers nominatifs. Elle met en avant deux principes, celui de finalité et celui de proportionnalité. En vertu de ces principes, elle autorise le contrôle biométrique pour l'accès aux zones réservées de sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy, mais elle le refuse pour le contrôle des horaires de travail des employés d'une commune ou pour la comptabilité des repas dans une cantine scolaire. Elle refuse le recours aux empreintes digitales pour l'accès de locaux professionnels en Corse, mais elle accepte l'empreinte de la main, technique mieux proportionnée à la réalité du risque terroriste.
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