L'adoption, qu'elle soit plénière ou simple, est un acte juridique qui crée un lien de filiation entre une ou plusieurs personnes (les adoptants) et un enfant (l'adopté). La loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ainsi que l'ordonnance du 5 octobre 2022, ont apporté des modifications substantielles aux articles du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles (CASF) régissant l'adoption. Ces réformes, entrées en vigueur respectivement le 23 février 2022 et le 1er janvier 2023, ont modernisé et clarifié les conditions et les procédures d'adoption en France. Cet article se concentre sur les conditions relatives à l'acte de naissance dans le cadre d'une adoption plénière, en abordant les aspects légaux, les procédures, et les implications pour l'adopté et les adoptants.
Conditions de l'Adoption Plénière
L'adoption plénière est la forme d'adoption la plus complète, car elle substitue la filiation d'origine de l'enfant par une nouvelle filiation adoptive. L'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sauf dans le cas spécifique de l'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Plusieurs conditions doivent être remplies, tant du côté des adoptants que de l'adopté.
Conditions Relatives à l'Adoptant
L'adoption plénière peut être demandée par différentes configurations familiales :
- Couples mariés non séparés de corps : L'adoption conjointe est ouverte aux couples mariés, sans distinction de sexe.
- Couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et concubins : Depuis le 23 février 2022, les couples pacsés et les concubins peuvent également adopter conjointement. Ils doivent prouver une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés d'au moins 26 ans chacun.
- Personne seule : Toute personne âgée de plus de 26 ans peut adopter seule. Si cette personne est mariée ou pacsée, elle doit obtenir le consentement de son conjoint. La condition d’âge de l’adoptant n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin.
Il est à noter qu'une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants.
Conditions Relatives à l'Adopté
Les personnes pouvant faire l’objet d’une adoption plénière sont :
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- Les enfants mineurs dont les parents (ou le conseil de famille) ont valablement consenti à l’adoption.
- Les pupilles de l’État (enfants sans filiation connue ou établie, orphelins sans famille, abandonnés, enfants remis à l’ASE par les parents ou après retrait total de l’autorité parentale) pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l’Etat a consenti à l’adoption.
- Les enfants ayant été judiciairement déclarés délaissés (abandonnés).
- Les majeurs sous certaines conditions prévues à l’article 345 du Code civil.
En principe, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants de moins de 15 ans, accueillis chez l’adoptant depuis au moins 6 mois. Par exception, il est possible d’adopter un enfant de plus de 15 ans et jusqu’à ses 21 ans lorsque :
- l’enfant a été accueilli avant ses 15 ans par des personnes ne remplissant pas les conditions pour l’adopter, ou
- s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans, ou
- si l’adopté est l’enfant de l’autre membre du couple (depuis 2022), ou encore
- si l’enfant est pupille de l’Etat ou délaissé (depuis 2022).
Autres Conditions
- Différence d'âge : L’adoptant (ou les adoptants) doit avoir en principe quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter. Dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’écart d’âge minimum exigé entre l’adoptant et l’adopté est réduit à 10 ans. Le juge peut toutefois accorder des dérogations pour un écart d’âge plus faible, s’il y a de justes motifs.
- Empêchements : L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut la prononcer si du fait de certains motifs graves, elle est dans l'intérêt de l'adopté.
- Consentement : Le consentement des parents biologiques (ou du conseil de famille) et de l'adopté (si celui-ci a plus de 13 ans) est requis. Le consentement doit être libre, éclairé et donné après la naissance de l'enfant. Il peut être rétracté pendant deux mois.
Procédure d'Adoption Plénière
La procédure d'adoption plénière comprend plusieurs étapes clés :
L'Agrément
Les futurs adoptants doivent obtenir un agrément pour adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin de l’adoptant. Cet agrément est délivré par le président du Conseil départemental (l’ASE) et atteste de leur capacité à répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant. L'agrément prévoit une différence d'âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter, sauf dérogation justifiée. La loi du 22 février 2022 prévoit une préparation des candidats à l’agrément aux enjeux de l’adoption et des besoins de l’enfant adoptable. Le dossier est instruit dans les 9 mois, avec une évaluation sociale et psychologique. L’agrément est délivré pour 5 ans.
Le Placement en Vue de l'Adoption
Le placement consiste en la remise effective et officielle de l’enfant pour lequel le consentement à adoption a été donné. Il concerne les pupilles de l'Etat, les enfants judiciairement déclarés délaissés, et les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption. Le placement de l’enfant est réalisé auprès des futurs adoptants par l’ASE ou par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Il prend effet à la date de la remise effective de l’enfant et dure au moins 6 mois avant que la requête en adoption puisse être examinée. Pendant cette période, les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l’autorité parentale. L’enfant bénéficie d’un accompagnement de l’ASE ou de l’OAA.
La Requête en Adoption
L’adoptant forme une requête auprès du tribunal judiciaire. Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il entend le mineur capable de discernement et vérifie que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale lorsque l’adoptant a des descendants. Le recours à un avocat est obligatoire lorsque l’enfant a été recueilli après ses 15 ans.
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Le Jugement d'Adoption et l'Acte de Naissance
L’adoption est prononcée par jugement. En cas d’adoption plénière, la décision est transcrite sur les registres de l’Etat civil du lieu de naissance de l’enfant et mentionnée sur le livret de famille de l’adoptant. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance à l’enfant. L’acte de naissance d’origine est considéré comme nul.
L'Acte de Naissance en Cas d'Adoption Plénière : Transparence et Droit à l'Information
Contenu de l'Acte de Naissance
Contrairement à certaines idées reçues, l'adoption plénière ne crée pas un acte de naissance "fictif". La transcription de la décision d'adoption sur les registres de l'état civil fait expressément référence au jugement d'adoption. Cela signifie que l'acte de naissance de l'adopté mentionne son adoption, assurant ainsi une transparence juridique.
Accès à l'Acte de Naissance
L'adopté a le droit d'accéder à la copie intégrale de son acte de naissance, qui révèle son adoption. Cette pratique est conforme à la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des adoptés et pupilles de l’État, qui a marqué l’essor du droit à un tel accès. L'objectif est de permettre à l'adopté de connaître son histoire et ses origines, tout en respectant le droit à la vie privée de sa famille biologique.
L'Acte de Naissance d'Origine
L'acte de naissance d'origine de l'adopté est annulé, mais il n'est pas détruit. Il est conservé avec la mention "Acte annulé. Adoption (pièces annexes n…)". L'accès à cet acte est restreint, mais il peut être accordé à l'adopté lui-même dans le cadre de la recherche de ses origines, ou aux parents biologiques.
Effets de l'Adoption Plénière
L'adoption plénière entraîne des conséquences importantes sur la filiation, l'autorité parentale, le nom de famille, la nationalité et la succession.
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Filiation
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. Les liens avec sa famille d’origine sont définitivement rompus, sauf en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin. L’enfant adopté a les mêmes droits et obligations que des enfants biologiques.
Autorité Parentale
Les adoptants sont titulaires de l’autorité parentale et doivent éducation, entretien, nourriture et responsabilité parentale envers l’adopté. Une obligation alimentaire réciproque naît également entre l’adopté et sa famille adoptive.
Nom de Famille et Prénom
L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant. En cas d'adoption par un couple, les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Un changement de prénom peut être demandé au juge, avec le consentement de l'enfant s'il a plus de 13 ans.
Nationalité
Lorsque l’enfant est adopté pendant sa minorité, il obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français.
Succession
L’enfant adopté est exclu de la succession de sa famille d'origine (sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant de l’époux, partenaire, concubin). Il devient un héritier réservataire de sa famille adoptive, ainsi que des ascendants des adoptants (grands-parents adoptifs). Il a les mêmes droits successoraux qu’un enfant biologique.
Caractère Définitif
L’adoption plénière est irrévocable. Elle ne peut pas non plus faire l’objet d’une action en annulation (sauf en présence d’un vice du consentement des parents biologiques). Cependant, en cas de motifs graves, le juge peut prononcer l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière.
Adoption de l'Enfant du Conjoint, Partenaire ou Concubin
Il est tout à fait possible d’adopter l’enfant de son conjoint et, depuis la loi du 21 février 2022, de son partenaire lié par un PACS, ou de son concubin, sous certaines conditions. Dans cette hypothèse, l'adoption plénière laisse subsister les liens juridiques unissant l'enfant à sa famille d'origine. Cependant, elle crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’autorité parentale est exercée en commun. Le conjoint, partenaire ou concubin adoptant n’a pas besoin d’obtenir un agrément administratif. Il n’est pas nécessaire qu’il soit âgé d’au moins 26 ans, il doit seulement avoir au moins 10 ans d’écart avec l’enfant et obtenir le consentement de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin.
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