L'essor d'Internet a profondément transformé les activités économiques, et le financement participatif en est une illustration frappante. Encadré par une ordonnance et un décret récents, ainsi que par des modifications du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et un document d'information conjoint de l'AMF et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le financement participatif s'intègre désormais au Code monétaire et financier grâce aux nouvelles technologies électroniques. Cet article explore la notion de "contrat d'entreprise générale téléphonique" dans le contexte du financement participatif, en s'appuyant sur les définitions et les acteurs clés impliqués.
Financement : Une Notion Élargie
La notion de financement, autrefois implicite, englobe désormais le prêt, le don et l'émission de titres par une société. Cette définition élargie reconnaît que tout crédit est un financement, mais que tous les financements ne sont pas des crédits. L'émission d'actions, par exemple, fournit à la société des fonds propres non remboursables de la même manière qu'un crédit classique. De même, les dons, essentiels pour les partis politiques et les ONG, constituent une forme de financement distincte du crédit.
Financement Participatif : Une Rénovation du Financement
Le financement participatif modernise le financement par de nouveaux prêts collectifs, met en lumière le financement par dons entre particuliers et renouvelle le financement par actions. Le terme "participatif" prend ici un sens clair et fort, désignant un financement accessible au public via une plateforme électronique. Cette technique transversale au Code monétaire et financier renforce l'unité des secteurs bancaire et financier, tout en s'appuyant sur le droit civil (le don complétant le prêt). Les professionnels spécialisés développent des sites internet d'intermédiation, mais les banques peuvent également s'y investir via des filiales.
Les Acteurs du Financement Participatif
Le financement participatif repose sur des acteurs clés qui animent des sites internet :
- Ceux qui proposent des titres financiers aux investisseurs.
- Ceux qui proposent le financement de projets sous forme de prêts, rémunérés ou non, et qui exercent sous le statut d'intermédiaires en financement participatif (IFP).
Ces acteurs, ainsi que leur statut, sont pénalement protégés contre l'exercice non autorisé par des tiers. La législation crée un nouveau professionnel pour chaque opération, mais les grands opérateurs peuvent exercer toutes les activités via des filiales.
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Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) : Un Nouveau Statut
Pour le financement participatif sous forme de titres financiers, l'ordonnance crée le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP). Il s'agit de personnes morales établies en France, soumises à des règles de compétence et d'honorabilité. Les CIP ne peuvent exercer d'autres activités que celles du financement participatif, mais ils peuvent également être IFP, à condition de ne pas fournir de services de paiement. Couvert par une assurance, le CIP adhère à une association professionnelle.
Règles de Bonne Conduite et Intermédiation
Les CIP et les plateformes sont soumis à des règles de bonne conduite dans la délivrance des conseils à leurs clients, allant de l'organisation interne à la relation avec les souscripteurs de titres. Ces règles incluent l'évitement des conflits d'intérêts et l'obligation de loyauté, d'équité, de compétence, de soin et de diligence. Le CIP est en relation avec l'émetteur de titres financiers et avec les souscripteurs qu'il sollicite. Il doit notamment fournir une information sur les risques, réaliser des tests d'adéquation et assurer la transparence sur les prestations fournies aux émetteurs et les frais perçus. Il est également soumis à l'obligation de vigilance administrative en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.
Appel Public à l'Épargne et Offre de Titres Financiers
L'ensemble de ce dispositif forme un cadre de "commercialisation" d'actions et d'obligations. Les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées peuvent désormais faire appel public à l'épargne par voie de financement participatif. Le régime des offres au public de titres financiers (OPTF) est modifié pour donner vie au financement participatif par des titres, avec une nouvelle exemption de publication d'un prospectus pour les offres de titres par financement participatif. L'information délivrée aux investisseurs par la plateforme est allégée, mais les sociétés émettrices ne peuvent pas opter pour la confidentialité de leurs comptes.
Conditions de l'Offre et Droit des Sociétés
La nouvelle offre est autorisée sous trois séries de conditions :
- Les titres financiers doivent être des actions ordinaires ou des obligations à taux fixe.
- Ils doivent être proposés au public par l'intermédiaire du site internet d'un PSI ou d'un CIP.
- Le montant total est inférieur à un montant fixé par décret (1 million d'euros sur une période de douze mois).
Cette réforme concerne également le droit des sociétés, notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS). Leurs statuts devront respecter diverses conditions, ce qui impliquera des modifications statutaires. Il existe donc désormais des SAS faisant appel public à l'épargne. L'offre peut également porter sur des obligations à taux fixe.
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Prêts et Dons Collectifs
Le succès médiatique du financement participatif tient beaucoup aux formules des prêts et dons collectifs, symbolisés par l'intermédiaire en financement participatif (IFP). Une dérogation au "monopole bancaire" permet aux particuliers de consentir un prêt rémunéré à taux fixe à d'autres personnes, physiques ou morales, pour réaliser un projet professionnel ou assumer un besoin de formation. L'opération se fait grâce à un IFP, qui doit être une personne morale gérée par des personnes physiques répondant à des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle.
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