L'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (Acre) est un dispositif conçu pour encourager l'entrepreneuriat en France. Elle offre aux créateurs et repreneurs d'entreprise une exonération partielle de leurs cotisations sociales personnelles pendant une période déterminée. Cependant, son interaction avec les droits à la retraite, notamment l'acquisition de trimestres, nécessite une compréhension approfondie, surtout en raison des évolutions législatives. Cet article vise à éclaircir le fonctionnement de l'Acre, son impact sur les trimestres de retraite, et les démarches à suivre pour en bénéficier.
Qu'est-ce que l'Acre ?
L'Acre est une exonération de début d’activité, une aide financière qui prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. Initialement connue sous le nom d'Accre (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise), elle a été renommée Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) le 1er janvier 2019.
Bénéficiaires de l'Acre
L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.).
Pour bénéficier de l'Acre, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
- Bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Personne âgée de 18 à 25 ans (ou 29 ans si reconnu handicapé) ou de moins de 30 ans ne bénéficiant pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
- Salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise.
- Personne sans emploi ayant signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).
- Créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV).
- Créateur ou repreneur d'une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+).
- Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
L'Acre s’applique soit à titre indépendant (création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise), soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si certaines conditions de détention du capital sont respectées. La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise.
Lire aussi: Retraite : Année 1970
Exonération des Cotisations Sociales
L'Acre offre une exonération partielle des cotisations sociales personnelles pendant une période donnée. L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire. Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
- Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), l'exonération est fixée à 25 % de ces cotisations.
- Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive.
- Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS, l'exonération n’est pas applicable.
Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise.
Différences avec l'Arce et l'Accompagnement à la Création d'Entreprise
L'Acre ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
- Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise.
Acre et Trimestres de Retraite : Une Liaison Évolutive
L'impact de l'Acre sur l'acquisition de trimestres de retraite a subi des modifications significatives au fil des ans, notamment avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Lire aussi: Baccalauréat : focus sur les trimestres
Période Antérieure à 2007 : Validation de Trimestres Assimilés
Jusqu'au 31 décembre 2006, l'ACCRE permettait d'acquérir des trimestres de retraite de base en tant que « périodes assimilées », à raison d'un trimestre par 50 jours de bénéfice de l'ACCRE. Les chômeurs ayant bénéficié de l'ACRE rencontrent des difficultés à faire reconnaître les périodes de bénéfice de l'ACRE comme des trimestres assimilés à des périodes cotisées au régime général, telles qu'effectuées avant la réforme.
Depuis 2007 : Validation de Trimestres Cotisés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a simplifié le dispositif. À compter du 1er janvier 2007, les périodes de bénéfice de l'ACCRE n'ouvrent plus droit à la validation de périodes assimilées, mais les assurés bénéficiaires de ce dispositif valident des trimestres cotisés en fonction de leur revenu.
Un trimestre est alors validé comme en l'absence d'exonération, soit dès lors que le revenu cotisé équivaut à 200 fois le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire pour les périodes antérieures au 31 décembre 2013, et 150 fois le SMIC horaire pour la période postérieure au 31 décembre 2013.
Impact sur la Retraite Complémentaire
Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Concernant la retraite complémentaire, l’ACRE ne vous exonère pas de cotisation. En effet, vous allez acquérir des points proportionnellement à vos revenus. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Maintien au Régime Général de la Retraite
En effet, depuis l’abrogation de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ACRE ne peuvent plus demander de se maintenir au régime général de la retraite. Ils sont obligatoirement affiliés au régime de retraite de leur nouvelle activité.
Lire aussi: Traitement des infections urinaires pendant la grossesse
Démarches pour Bénéficier de l'Acre et Valider les Trimestres
Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.
Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf.
Travailleur Indépendant (Hors Micro-Entrepreneur)
- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises.
- Préparer le dossier de demande d’Acre :
- Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités).
- Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre.
- Remplir le formulaire travailleur indépendant : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité ».
- Transmettre immédiatement le dossier à l'Urssaf.
Mandataire Social Assimilé Salarié
- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises.
- Préparer le dossier de demande d’Acre :
- Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités).
- Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre.
- Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité ».
- Transmettre immédiatement le dossier à l'Urssaf.
En pratique, il faut :
- télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
- préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;
- télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
- transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.
En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs).
Refus de l'Acre et Voies de Recours
Refuser l'ACRE est une possibilité. Pour cela, il faut que le créateur ou le repreneur d’entreprise rédige un courrier (en lettre recommandée) avant de l’envoyer à l’URSSAF. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.
tags: #accre #et #trimestre #retraite