Accouchement Sous X en France : Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur Cette Pratique Légale

L'accouchement sous X, une procédure spécifique au système juridique français, permet à une femme d'accoucher de manière anonyme et de confier son enfant aux services sociaux. Instauré en France depuis 1941, il offre la possibilité à une femme enceinte de dissimuler sa grossesse et de donner naissance à son enfant sans révéler son identité. Cette décision peut être prise unilatéralement, dès le début de la grossesse ou au moment de l'accouchement.

Définition et Terminologie

La décision d’une femme d’accoucher dans l’anonymat est qualifiée par le législateur, au sein des articles L.222-6 du CASF et 326 du Code civil, d’accouchement sous le « secret de son admission et de son identité ». Le terme « accouchement sous X » ne figure donc pas dans la loi. Cette expression fait référence au dossier médical de la patiente anonyme, ouvert sous l'intitulé « Madame X ». Le corps médical ne l'utilise donc pas pour viser les enfants mais la femme qui accouche et dont l'identité est ignorée. L'expression « né sous X » est utilisée par la doctrine et les commentateurs.

Il est important de noter que le terme « sous X » est souvent jugé péjoratif et pourrait porter atteinte à la dignité des personnes nées dans ces circonstances. C'est pourquoi, il a été suggéré de privilégier des expressions telles que « accouchement anonyme » ou « accouchement sous le secret », et de désigner l'enfant comme « né sous le secret ».

Cadre Législatif et Juridique

Droit à l’Anonymat et Accès aux Origines

La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 est venue offrir à toute femme le droit de revendiquer l’anonymat lors de son accouchement (art. 326 du C. civ.). Cependant, la crainte d’une condamnation par la Cour EDH a conduit le législateur national à tempérer l’anonymat de l’accouchement par deux lois successives. De façon à concilier le droit de la mère à accoucher dans le secret et le droit de l’enfant à connaître ses origines, la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 permet désormais à la mère de lever le secret sur son identité. L’article L. 222-6 du CASF encadre la préservation du secret de l'admission et de l'identité de la mère par l'établissement de santé.

Égalité et Filiation

À l’effet d’éviter toute discrimination entre les hommes et les femmes, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, supprime la fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité à l’encontre de la femme ayant accouché dans le secret (art. 325 du C. civ.). L’accouchement sous X constitue désormais un simple obstacle de fait pouvant être surmonté par le demandeur, non adopté, grâce à une expertise biologique (art. 16 du C. civ.) qui est de droit en matière de filiation (Cass. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806). Dans ces conditions, la Cour de cassation a refusé de transmettre une QPC portant sur la conformité des articles 325 et 327 du Code civil au principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes puisque la maternité peut désormais être judiciairement déclarée dans des conditions identiques à celles de l’établissement de la paternité (Cass. civ. 1ère, 2 déc. 2009, n° 08-17.582).

Accès aux Origines Personnelles

Par une loi du 22 janvier 2002, Ségolène Royal a créé le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Le CNAOP peut également recueillir des informations déposées par des descendants ou ascendants proches ou collatéraux. Les renseignements collectés par l’organisme seront divulgués seulement sur demande de l’enfant et avec l’autorisation expresse de la mère ou du père. Si vous avez été adopté et que vous souhaitez connaître l’identité de vos parents de naissance, formulez une demande par écrit au CNAOP. Vous pouvez également vous adresser au président du conseil général de votre département de recueil pour obtenir votre dossier.

Procédure d'Accouchement Sous X

Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non). Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de votre identité.

Confidentialité et Suivi Médical

Si vous êtes suivie médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d'accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l'approche du terme. Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention "X" ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.

Admission et Accouchement

Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d'identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité. Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.

L'équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

Conséquences de l'abandon de l'enfant
Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
Aides financières permettant d'élever l'enfant
Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant
Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.

Sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Devenir de l'Enfant

Votre enfant est remis à l'Ase. Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l'adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal. Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant. L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai. Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable. En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant. Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective. Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Reconnaissance de l'Enfant

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

Reconnaissance par le père: Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité, Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Reconnaissance par la mère: La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité, Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Levée du Secret

Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier.

Rôle des Professionnels de Santé

En pratique, à l’arrivée à la maternité, après information de l'équipe médicale de son souhait d’accoucher sous le secret, aucune pièce d'identité ne lui est demandée ni aucune enquête menée. Sur demande, ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l’aide sociale à l’enfance.

Dans cette situation particulière, la sage-femme (hospitalière, PMI, libérale) a un rôle à la fois d’information et d’accompagnement de ces femmes en détresse.

Si la patiente est suivie sous son identité pendant la grossesse puis décide d’accoucher dans l’anonymat, un nouveau dossier anonyme ou X, suivi d’un prénom réel ou fictif selon le choix de la patiente, est constitué. Les résultats des examens biologiques et les données médicales sont récupérés et anonymisés.
Si la patiente n’est pas suivie pendant la grossesse dans l’établissement, un dossier anonyme est constitué sur le même principe lors de l’admission.

Quelle que soit la situation, l’admission administrative reste anonyme. Il faut cependant inciter la patiente à laisser de façon confidentielle son identité avec les coordonnées d’une personne à prévenir (en cas de complications ou de décès). Cette identité est mise confidentiellement sous pli cacheté et confiée à un membre du personnel désigné (cadre ou assistante sociale) qui dépose cette enveloppe cachetée dans un lieu sécurisé de l’établissement. L’enveloppe sera remise à la patiente lors de sa sortie. De la même façon, afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance et, sous pli fermé, son identité, ainsi qu’une lettre ou un objet à destination de son enfant. Elle peut dans cette lettre indiquer à l’enfant les raisons qui ont motivé sa décision, la plus fréquente étant l’absence du père biologique, les difficultés financières, un âge trop jeune, la crainte du rejet familial, et ajoutée à tous ces problèmes la découverte tardive de la grossesse.

Ces formalités sont accomplies, sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé, par les personnes désignées par le président du conseil général comme correspondants départementaux du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) ou à défaut, par les gestionnaires de l'établissement de santé.

Le pli contenant l’identité de la mère est recueilli par le correspondant départemental du CNAOP. Il est possible pour la mère, qui a souhaité garder l’anonymat lors de l’accouchement, de faire les démarches en vue d’une déclaration de levée du secret. Elle peut déclarer au CNAOP la levée du secret quant à son identité personnelle. Il est d’ailleurs possible pour elle de demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a été entreprise par son enfant. Dans tous les cas, elle est informée que la décision de levée de l’anonymat sera communiquée à l’enfant qu’à la condition qu’une demande d’accès aux origines personnelles ait été formulée. Ainsi, le CNAOP peut communiquer cette déclaration à l’enfant qui a fait une demande d’accès à ses origines personnelles. La déclaration d’identité peut aussi être formulée par la famille.

La mère disposant d’un délai légal de 2 mois pour se rétracter, prendra alors contact avec la personne référente (assistante sociale, ou aide sociale à l’enfance (ASE)) pour effectuer les démarches. Si, suivant l’établissement, la mère peut être hospitalisée en chambre seule, dans un service de maternité ou de gynécologie, l’enfant lui, est le plus souvent hospitalisé dans un service différent (néonatalogie par exemple). Il sera ensuite remis aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais pendant le délai de rétractation de deux mois où l'abandon initial de l'enfant demeure provisoire, il est placé en pouponnière, chez une nourrice ou dans une famille d'accueil.

Après ce délai de deux mois, l'enfant est admis comme pupille de l'Etat et peut alors être proposé à l'adoption. Les personnes qui l'adoptent ont suivi la procédure française d'adoption simple. Il peut aussi être confié à une famille d'accueil agréée, ou accueilli dans un établissement d'enfants à caractère social. Passé le délai de deux mois après la naissance, seul un recours en justice peut, éventuellement, permettre à la mère biologique de reprendre son enfant. Si les parents biologiques ont laissé des données personnelles sous pli, une personne née sous X peut, depuis 2002, y accéder, si elle le désire. Pour cela, elle doit s'adresser au CNAOP ou au président du conseil général qui l'a recueillie. Ce dispositif fait le lien entre les parents et les enfants nés sous X. Grâce à lui, l'enfant peut consulter le dossier à 13 ans, accompagné d'un parent adoptif, ou seul à partir de 18 ans, en suivant une procédure précise. Toutefois, l'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Évolution et Débats Autour de l'Accouchement Sous X

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en première lecture, le 30 mai 2001, un projet de loi "relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat". Il s'agit de la réforme de l'accouchement "sous X". 560 enfants (sur 785.000 naissances) sont nés sous "X" en France en 1999, c'est à dire sans possibilité de connaître un jour le nom de leur mère. Ils étaient 780 en 1995, mais beaucoup plus auparavant : plus de 10.000 par an dans les années quatre-vingts. Jadis, on accouchait "sous X" dans des familles bourgeoises et catholiques, pour éviter le scandale.

Le texte adopté par l'Assemblée ne satisfera pas complètement les associations qui souhaitaient également la suppression de l'accouchement anonyme. Or, cet accouchement anonyme est encore possible mais, au moment de la naissance, on incitera la mère à "consigner sous pli fermé leur nom et des éléments de leur histoire". Ce pli restera secret. Les mères pourront, à un moment ou à un autre de leur vie, décider de lever ce secret. Un "Conseil national d'accès aux origines personnelles" (CNAOP) est créé, qui centralisera toutes les demandes d'enfants souhaitant retrouver leurs parents.

Comparaison Internationale

L'Allemagne et la Suisse considèrent ainsi que le droit à connaître ses origines est garanti par la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande considère depuis 1989 que ce droit constitue la conséquence logique des droits à la dignité et au libre épanouissement, ainsi que du principe d'égalité entre enfants légitimes et enfants naturels. En Italie, le code civil accorde à la femme le droit d'accoucher anonymement. Mais cet accouchement anonyme n'empêche nullement l'établissement ultérieur de la filiation de l'enfant envers sa mère ( à l'initiative de l'un ou de l'autre). Depuis le 21 septembre 1999, il n'est plus possible d'accoucher anonymement en Espagne. Dans tous les pays cités, les enfants adoptés peuvent obtenir communication de leur filiation d'origine. L'adoption donne lieu à l'établissement d'un nouvel acte de naissance. La loi anglaise va plus loin et tente de favoriser les rapprochements entre enfants adoptés et famille d'origine. Le greffe central de l'état civil tient à jour un "fichier de contacts" comportant le nom et l'adresse des enfants qui, une fois majeurs, souhaitent entrer en relations avec leurs parents biologiques, et vice-versa.

Appels à la Réforme

Le "Collectif des nés sous X d'ici et d'ailleurs" réclame une réforme pour passer des accouchements sous X, qui permettent aux femmes de donner naissance anonymement, aux "accouchements dans la discrétion". Ils ne connaissent pas leurs origines et réclament une réforme. Chaque année, entre 500 et 600 enfants naissent sous X, ignorant tout de l’identité de la femme qui les a mis au monde. La France est l’un des rares pays occidentaux à autoriser ces accouchements. Mais le non-accès aux origines peut entraîner d’importantes souffrances. "Qui je suis ? D'où je viens ? Pourquoi on n'a pas voulu de moi ?", s'interroge par exemple Anne-Laure, abandonnée à la naissance puis adoptée. Ne pas connaître l'identité de sa mère biologique l'a hantée de nombreuses années et elle n'a obtenu aucune réponse de l'administration, car aujourd'hui un enfant né sous X peut obtenir l’identité de sa mère biologique seulement si cette dernière y consent. Anne-Laure a donc décidé de contourner la loi en réalisant un test ADN. "J'ai enfin pu connaître mes racines, mon histoire. J'ai démarré, je suis née", témoigne-t-elle.

Alors aujourd'hui, plusieurs voix s'élèvent pour appeler à une modification de la loi, pour se diriger vers ce qu'on appelle des "accouchements dans la discrétion". Parmi elles, la Haut-commissaire à l'Enfance, Sarah El Haïry, qui indiquait souhaiter "ouvrir" la "réflexion" sur l'accouchement sous X afin d'aller vers une formule qui permettrait à l'enfant d'avoir accès à "ses racines". "Je pense qu'on peut aller vers l'accouchement dans la discrétion pour permettre à l'enfant de connaître ses racines tout en garantissant l'anonymat de la mère", avait déclaré Sarah El Haïry dans une interview au Parisien. "Pour être claire, je veux que la mère soit obligée de fournir a minima un dossier médical", avait-elle ajouté.

Le "Collectif des nés sous X d'ici et d'ailleurs" réclame aussi une réforme. Pour ce collectif créé et qui revendique un certain nombre de membres, l'évolution des technologies, les réseaux sociaux, ou encore l'intelligence artificielle rend illusoire le fait de prétendre protéger l'anonymat des femmes qui accouchent sous X. Erik Pilardeau, co-fondateur du collectif, prend l'exemple des tests ADN, un "instrument redoutable" selon lui, pourtant interdit en France. Malgré tout, un certain nombre de personnes le font chaque année, risquant une amende. Erik Pilardeau souhaite donc que l'on arrête de "faire la politique de l'autruche". Il préfère que l'on dise "ce qui existe", qu'on le "légalise", qu'on "l'encadre" et qu'on "l'accompagne". Il affirme que l'accouchement dans la discrétion "est une solution équilibrée entre le droit de la mère et le droit de l'enfant". "On s'engage à un anonymat de la personne jusqu'à l'âge de la majorité de son enfant mais elle doit laisser dans le dossier son identité", explique-t-il. En plus de cela, la mère doit également laisser "tout ce qui est en rapport avec les données de santé, c'est primordial, parce que ça, c'est quelque chose dont l'enfant va avoir besoin aussitôt sa naissance", pour connaître ses antécédents médicaux.

Position de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie sur des questions relatives à l'accouchement sous X, notamment concernant le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). La CEDH admet que le refus de partager l’identité de la mère constitue une ingérence dans la vie privée de la requérante. Une telle ingérence peut être admise si elle est prévue par la loi, et nécessaire à la poursuite d’un but légitime. La Cour prend en compte le fait que, bien que la question du secret de l’identité des parents soit liée à des questions éthiques délicates, la France se trouve minoritaire parmi les États membre du Conseil de l’Europe qui, dans leur majorité, ne connaissent pas l’institution de l’accouchement dans le secret dans une forme aussi poussée. Rappelant sa jurisprudence, la Cour rappelle ne pas mettre en cause la possibilité de maintenir un système d’accouchement dans l’anonymat. Mais, est « jugé nécessaire qu’ils [les États] organisent (…), une procédure permettant de solliciter la réversibilité du secret » sous réserve d’accord du parent ; ainsi que l’accès à des informations non identifiantes sur ses origines.

En l’espèce, tel est le cas. La requérante a pu effectuer une procédure auprès de la CNAOP et, malgré le refus de la mère, accéder à des informations non-identifiantes. La CEDH affirmant qu’elle ne « sous-estime pas l’impact » du refus litigieux sur la vie privée de la requérante, conclut que, compte tenu des éléments susmentionnés, le juste équilibre entre le droit de la requérante à connaître ses origines, et les droits et intérêts de la mère à maintenir son anonymat, n’a pas été rompu. Notons, que la Cour de Strasbourg considère « regrettable » l'absence d'accès à l'identité de la mère.

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L'Accouchement Sous X: Définition et Législation en France