Accouchement à 20 SA : Tout Savoir sur Vos Droits au Congé Maternité

Cet article aborde en profondeur les droits au congé maternité et les allocations potentielles en cas d'accouchement à 20 semaines d'aménorrhée (SA), une situation délicate nécessitant une information précise.

Introduction

L’interruption de grossesse, qu’elle soit spontanée (fausse couche) ou médicalement assistée (IMG), est une épreuve douloureuse. Lorsqu'elle survient autour de 20 SA, elle soulève des questions spécifiques concernant les droits au congé maternité et les aides financières. Nous allons explorer en détail ces aspects, en tenant compte des différentes situations et réglementations.

Interruption Médicalisée de Grossesse (IMG)

L’interruption médicalisée de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, est une procédure encadrée, réalisée lorsque la santé de la femme enceinte ou de l’enfant à naître est en danger.

Conditions de l'IMG

L'IMG peut être envisagée dans les situations suivantes :

L’enfant à naître est atteint d’une affection particulièrement grave et incurable.
La grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte.

Il est important de noter que l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

Procédure de Décision

La procédure de décision d’IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l’enfant).

Santé de l’enfant

Si l’IMG est envisagée en raison de la santé de l’enfant, l’équipe médicale d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal intervient. La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d’y être associé. Hors urgence médicale, un délai de réflexion d’au moins une semaine doit être proposé à la femme enceinte avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

Santé de la femme

Lorsque l’IMG est demandée pour la santé de la femme, elle doit s’adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique exerçant dans un établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes. Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire pour avis consultatif, comprenant au minimum :

Un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Un médecin choisi par la femme enceinte.
Un assistant social ou un psychologue.
Un ou des praticiens spécialistes de l’affection dont la femme est atteinte.

Les deux médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Prise de Décision

La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire. Après concertation, si le risque est jugé fondé par les deux médecins, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG. La femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l’équipe ou par certains de ses membres.

Déroulement de l'IMG

L’interruption médicalisée de grossesse se déroule généralement dans le cadre d’une hospitalisation.

Consultation Préalable à l’IMG

Lorsqu’une IMG est envisagée, une consultation préalable est organisée avec un médecin pour informer la patiente sur :

Les différentes méthodes d’IMG et plus particulièrement sur la méthode choisie.
Les produits utilisés et leurs effets.
La durée de l’intervention.
La durée de l’hospitalisation.
Les risques et rares complications possibles (rupture utérine, hémorragie, infection).

Le médecin informe aussi le couple (ou la mère) sur la prise en charge psychologique dont il peut bénéficier. Cet accompagnement est important pour répondre au questionnement du couple (ou de la mère) avant sa prise de décision, et lors du déroulement de l’IMG, pour l’aider à expliquer la situation à ses autres enfants, faciliter le travail de deuil dans les suites de l’intervention et l’aider lors d’une grossesse ultérieure souvent débutée avec appréhension. Les parents peuvent également faire appel à des associations de patients qui proposent leur soutien.

Informations sur le Devenir du Fœtus

Lors de la consultation préalable à l’IMG, le médecin aborde les différentes questions concernant le fœtus, telles que :

La présentation du corps de l’enfant : la femme enceinte, ou le couple, a le choix de voir ou de ne pas voir son enfant une fois qu’il est né.
L’autopsie : un examen du corps sans vie du fœtus est réalisé afin d’analyser les anomalies identifiées. Une autorisation des parents est nécessaire.
La déclaration de l’enfant à l’état civil et l’inhumation.

Pour les grossesses de plus de 22 semaines ou pour les fœtus pesant plus de 500 g, une déclaration à l’état civil est obligatoire lorsque l’enfant est né vivant. L’inhumation ou la crémation sont également obligatoires. Les obsèques sont prises en charge par la famille.

Pour les fœtus de plus de 22 semaines de grossesse ou pour les fœtus pesant plus de 500 g, nés sans vie, l’inscription à l’état civil est obligatoire. L’enfant est alors déclaré né sans vie. L’inhumation et les funérailles par la famille sont possibles. Sinon la prise en charge est assurée par l’hôpital.

Pour les fœtus de moins de 22 semaines ou de moins de 500 g nés sans vie, l’inscription à l’état civil et l’inhumation sont possibles à la demande des parents. Sinon la prise en charge est assurée par l’hôpital.

Le couple peut être aidé dans cette démarche par l’assistante sociale de l’établissement de santé.

Méthodes d’IMG

Différentes méthodes d’IMG sont utilisées afin d’obtenir l’expulsion du fœtus le plus rapidement possible et avec le minimum de souffrance et de risques tant physiques que psychologiques pour la mère. La plupart du temps, l’interruption médicalisée de grossesse est réalisée en déclenchant médicalement l’accouchement par les voies naturelles. Cela évite de fragiliser l’utérus par un geste chirurgical.

Pour cela, on associe plusieurs médicaments selon des modalités variables, en fonction :

Du terme de la grossesse
De l’état de santé de la femme
De ses antécédents gynécologiques et obstétricaux
Des contre-indications éventuelles

Les médicaments utilisés déclenchent des contractions et la procédure peut être assez douloureuse. Selon l’âge de la grossesse, une anesthésie, le plus souvent péridurale, peut donc être programmée. Elle est précédée d’une consultation pré-anesthésique.

En cas d’échec de la technique médicamenteuse, une technique chirurgicale d’IMG est envisagée par l’équipe médicale (curetage par aspiration, évacuation du contenu utérin après dilatation du col de l’utérus).

Lorsque la grossesse a plus de 22 à 24 semaines d’aménorrhées, une anesthésie fœticide est recommandée avant le déclenchement de l’accouchement, au vu des connaissances sur la douleur chez le fœtus. Les protocoles sont très variables d’une équipe à l’autre. Le plus souvent, il consiste à injecter dans le cordon ombilical une drogue anesthésiante ou analgésique puis une drogue fœticide (entraînant la mort du fœtus).

Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

Après l’IMG

Une injection de sérum anti-rhésus est pratiquée pour toutes les femmes dont le groupe sanguin est rhésus négatif et qui portaient un fœtus de groupe sanguin rhésus positif. Pour les grossesses de plus de 15 semaines d’aménorrhée (ou 13 semaines de grossesse), un traitement peut être prescrit pour faciliter les suites de couches et éviter la montée de lait. Une contraception doit être envisagée si une autre grossesse n’est pas souhaitée dans l’immédiat.

Consultation Post-IMG

Une consultation post-IMG est effectuée une fois connus les résultats des examens pratiqués sur le fœtus. Elle a lieu préférentiellement avec le médecin ayant réalisé l’intervention. Elle permet notamment de faire le point sur l’état de santé physique et psychologique de la femme et sur les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.

Grossesse Après IMG

Attendre un enfant après une interruption médicale de grossesse est une étape délicate. Le décès périnatal est un problème de santé publique puisque, toutes situations confondues, entre 20 % et 30 % des grossesses ne vont pas à leur terme. 86% des patientes démarrent une nouvelle grossesse dans les 18 mois suivant la perte.

Congé Maternité et Arrêt de Travail

La durée du congé maternité et les conditions d'indemnisation varient en fonction du terme de la grossesse et des accords collectifs applicables.

Accouchement Avant 22 SA

Si l’accouchement a lieu avant 22 semaines d’aménorrhée, le médecin peut établir un arrêt de travail. Cet arrêt de travail est indemnisé au titre du risque maladie. Le père, quant à lui, peut bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial.

Accouchement Après 22 SA

Si l’accouchement a eu lieu après 22 semaines d’aménorrhée, la mère pourra bénéficier d’un congé maternité. Cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternités ultérieurs (notamment pour les congés supplémentaires pour le 3ème enfant). Certains employeurs accordent ce congé sans préavis compte tenu du caractère inattendu de cette naissance particulière.

Durée du Congé Maternité

La durée du congé maternité dépend du nombre d'enfants à charge :

1er ou 2e enfant: 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).
À partir du 3e enfant: 26 semaines (8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 18 semaines après).

Congé Pathologique

En cas de problèmes de santé liés à la grossesse, un médecin peut accorder un congé pathologique, d'une durée maximale de 14 jours, qui peut être pris avant ou après la naissance. Si la femme enceinte a besoin de plus de 14 jours d'arrêt, elle passera en congé maladie.

Tableau Récapitulatif Congé Maternité

Nombre d’enfant(s) à naître	Nombre d’enfants déjà à charge	Semaines de congés avant date présumée d’accouchement	Semaines de congés après date présumée d’accouchement
1	0 ou 1	6	10
1	2 ou plus	8	18
2 (jumeaux)		12	22
3 ou plus (triplés ou plus)		24	22

Congé de Paternité

Au-delà de 22 SA, quand l'enfant est mort-né, le papa, salarié, bénéficie de 2 jours "décès d'enfant" à prendre dans le mois. Le congé paternité de 11 jours n'est pas accordé, étant assujetti à la production d'un acte de naissance. Toutefois, selon les conventions collectives et le bon vouloir de l'employeur, 3 jours "naissance" ou le congé paternité peuvent être accordés.

Aides Financières

Plusieurs aides financières peuvent être sollicitées, notamment auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et de la mutuelle.

Prime à la Naissance

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l'enfant a fait l'objet d'une inscription à l'Etat Civil. Si l'enfant n'a pas fait l'objet d'une inscription à l'Etat Civil (pour la CAF, inscription sur le Livret de Famille), les parents peuvent tout de même percevoir cette aide lorsque la naissance survient après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.

Allocation de Base

En ce qui concerne l'Allocation de Base, les parents doivent présenter les actes de naissance et de décès ou la photocopie des pages du Livret de famille justifiant l'inscription de l'enfant à l'Etat Civil. L'allocation de base leur sera versée pendant 3 mois.

Pour ces deux prestations, les parents doivent retirer un dossier de demande de PAJE auprès de leur CAF ou un dossier sur le site : www.caf.fr

Allocation Forfaitaire en Cas de Décès d'un Enfant

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse. L'allocation forfaitaire est de 2 300,93 € ou 1 150,49 €, selon les revenus des parents.

Aides de la Mutuelle

Contrairement à la prime de naissance, cette aide de votre mutuelle n’est soumise à aucune condition de ressources. Le montant est toutefois assez variable, s’échelonnant généralement de 50 € à 1 000 €. En moyenne, un français perçoit 200 € de sa mutuelle pour accueillir un nouveau-né.

Démarches Administratives

Etat Civil et Prise en Charge du Corps

Les démarches relatives à l'état civil et à la prise en charge du corps de l'enfant diffèrent selon que la naissance a eu lieu avant ou après 22 SA et selon le poids du bébé.

Avant 22 SA et Moins de 500g

Né mort: Aucune déclaration à l'Etat Civil n'est obligatoire. La maternité peut simplement donner un certificat d'accouchement d'un enfant né mort. Les parents peuvent toujours récupérer le corps de leur enfant, en ayant l'autorisation de la maire et des Pompes Funèbres (ce qui est rare car non légiféré). Cependant, certains cimetières possèdent un "carré des anges" où les cendres peuvent être répandues après l'incinération, d'autres des lieux d'inhumation.
Né vivant: Inscription à l'état civil obligatoire (noté comme décédé uniquement, non comme né), acte d'enfant né sans vie. Les parents ont le choix de prénommer ou non l'enfant, de le mentionner ou non sur le Livret de Famille. Attention, pour les couples non mariés et n'ayant pas encore d'enfant commun, il ne sera pas délivré de livret de famille à la naissance de l'enfant mort-né. Enfin, peut être est il prudent de signifier au parent, que seule la partie décès est remplie sur le livret de famille pour la naissance d'un enfant mort-né. Dotation d'un prénom possible. L'inhumation et les funérailles par les parents sont possibles, sinon c'est l'hôpital qui se charge de l'inhumation ou de la crémation.

Après 22 SA ou Plus de 500g

Né mort: Inscription à l'état civil obligatoire, acte d'enfant né sans vie. Les parents ont le choix de prénommer ou non l'enfant, de le mentionner ou non sur le Livret de Famille. Attention, pour les couples non mariés et n'ayant pas encore d'enfant commun, il ne sera pas délivré de livret de famille à la naissance de l'enfant mort-né. Enfin, peut être est il prudent de signifier au parent, que seule la partie décès est remplie sur le livret de famille pour la naissance d'un enfant mort-né. Dotation d'un prénom possible. L'inhumation et les funérailles par les parents sont possibles, sinon c'est l'hôpital qui se charge de l'inhumation ou de la crémation.
Né vivant: Inscription à l'état civil obligatoire, acte de naissance et acte de décès. Les parents sont dans l'obligation de prénommer l'enfant. Il sera inscrit sur le livret de famille (partie naissance et décès remplies). Inhumation ou crémation obligatoire.

Il est important de noter que la mutuelle et la mairie de votre commune peuvent parfois vous aider pour tout ou partie des frais d'inhumation.

Impôts sur le Revenu

En principe, le Code des impôts ne permet pas de tenir compte d'un enfant né et décédé la même année. Toutefois, il a paru possible d'admettre qu'un enfant né en cours d'année et décédé avant le 31 décembre de la même année soit retenu pour la détermination du nombre de parts servant au calcul pour l'impôt sur le revenu dès l'instant où sa naissance est enregistrée à l'Etat Civil (c'est à dire, tous les enfants né à 22 SA ou plus, mentionnés ou non sur le livret de famille.) selon la Documentation Administrative.

Caisse de Retraite

Pour l'Assurance Vieillesse, les enfants mort nés inscrits à l'Etat Civil, sont pris en compte pour l'attribution de :

La majoration de durée d'assurance
La majoration enfant de 10%

Accompagnement Psychologique et Associations

L’IMG est une épreuve difficile qui peut engendrer un deuil complexe. Il est important de ne pas hésiter à solliciter un accompagnement psychologique pour surmonter cette étape. Plusieurs associations peuvent également apporter un soutien précieux, notamment :

Petite Émilie : site de l'association Petite Émilie
L’Enfant sans nom - Parents endeuillés : site de l'association l’Enfant sans nom - Parents endeuillés

Grossesse ultérieure

Après une IMG, il est possible d'envisager une nouvelle grossesse. Il est important de se faire accompagner médicalement et psychologiquement pour aborder cette nouvelle étape avec sérénité.

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