Cet article détaille les droits des salariés en France en matière d'accident du travail et de congé maternité, en particulier pour les intermittents du spectacle. Il aborde les conditions d'accès, l'indemnisation et l'impact sur l'assurance chômage.
Cadre Légal et Textes de Référence
La législation française encadre strictement les droits des salariés en matière de congés liés à la maternité et aux accidents du travail. Plusieurs textes de référence sont à consulter pour bien comprendre vos droits :
- Circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 : Précise les règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu.
- Code de la sécurité sociale : Les dispositions générales se trouvent dans le livre III et le livre IV de la partie législative, notamment l'article R313-7 définissant les professions à caractère saisonnier ou discontinu.
- Circulaire DGR n° 21/94 du 03/03/1994 : Introduit la méthode de reconstitution du gain journalier de base (voir son point 45) et est basée sur le 2°) de l’article R323-8 du Code de la sécurité sociale.
- Circulaire DSS/SD2/2014/370 du 30 décembre 2014 : Indique que le Gain journalier net (GJN) est égal à 79% du Salaire journalier de base (SJB).
- Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 : Relatif aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité et paternité.
Définitions importantes
Pour bien comprendre le calcul des indemnités, voici quelques définitions clés :
- GJB (Gain journalier de base) : S / (365 - nombre de jours indemnisés par France Travail ou la Sécu, ou en chômage partiel).
- S : Ensemble des salaires soumis à cotisation dans les 12 mois civils qui précèdent le dernier jour travaillé qui précède le congé. Cela comprend aussi les salaires au régime général, ainsi que les congés spectacles touchés pendant la période.
- GJN (Gain journalier net) : 79% du SJB.
- ALD (Affection Longue Durée) : Maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux.
- PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale.
- PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.
Accident du Travail
Conditions d'accès
Contrairement aux autres congés, il n'y a aucune condition d'accès pour bénéficier des droits liés à un accident du travail. C'est un droit fondamental.
Indemnisation
L'indemnisation en cas d'accident du travail se calcule comme suit :
Lire aussi: Circonstances juridiques de l'affaire Palmade
- Pendant les 28 premiers jours : 60 % du Gain Journalier de Base (GJB). Le plafond est de 60% de 0,834% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 240,49 € en 2026.
- À partir du 29ème jour : 79 % du GJB. Le plafond est de 80% de 0,834% du PASS, soit 320,66 € en 2026.
Impact sur l'assurance chômage
Un accident du travail compte 5 heures par jour pour l'assurance chômage.
Congé Maternité
Conditions d'accès
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé maternité, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être immatriculée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l’accouchement (depuis le 20 août 2023, Décret n° 2023-790 du 17/08/2023). Avant cette date, une immatriculation de 10 mois était requise.
- Justifier d'un certain nombre d'heures de travail ou de cotisations :
- 150 heures ou 9 cachets dans les 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent la date de référence.
- Ou 600 heures ou 36 cachets dans les 12 mois civils ou 365 jours qui précèdent la date de référence.
- Ou justifier au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail d’un montant de cotisations égal à celles assises sur 1015 fois le SMIC (ou alors 2030 fois le SMIC au cours des 12 mois civils précédents).
- Ou avoir satisfait l’une des conditions précédentes dans les 12 mois qui précèdent la date de référence (maintien de droits).
- Cesser obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.
La date de référence est le dernier jour travaillé précédant l’arrêt de travail, ou la date de repos prénatal, ou la date de début de grossesse.
Durée du congé maternité
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge :
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Il est possible de renoncer à une partie du congé de maternité, mais la cessation de travail est obligatoire pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.
Lire aussi: Tragédie Personnelle et Engagement : Aurélien Barrau
Aménagement du congé prénatal
Il est possible d'avancer le début du congé prénatal dans certaines conditions :
- En cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines.
- En cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
L'avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse est requis. Une demande d'avance du congé prénatal doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.
Il est également possible de décaler une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de 3 semaines. L'avis favorable du professionnel de santé est également requis, et une demande de report du congé de maternité, accompagnée d'un certificat médical, doit être adressée à la caisse d'assurance maladie au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
Prolongation du congé maternité pour raisons médicales
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, la durée du congé de maternité peut être augmentée dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement.
- 4 semaines après l'accouchement.
Une demande, accompagnée d'un certificat médical, doit être adressée à la caisse d'assurance maladie.
Lire aussi: Tout savoir sur les accidents de funiculaire
Situations particulières
- Naissance prématurée : Si l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
- Hospitalisation de l'enfant : Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, la mère peut demander à reprendre son travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
- Décès de l'enfant : En cas de décès de l'enfant après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal. En cas de décès lié à une naissance prématurée, elle a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable (seuil de viabilité à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes). Si l'enfant n'est pas né viable, la mère est placée en congé de maladie.
- Décès de la mère : En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Indemnisation
Le montant des indemnités journalières (IJ) est calculé comme suit :
- Calcul du salaire journalier de base : Somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Plafond : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026).
- Taux forfaitaire : La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
Le montant des IJ ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Impact sur l'assurance chômage
Le congé maternité compte 5 heures par jour pour l'assurance chômage si les IJ ont été versées directement par la CPAM. Attention, cela ne fonctionne pas en cas de subrogation (maintien de salaire par l’employeur). Un aménagement du salaire de référence est possible en SAR (Salaire Annuel Reconstitué).
Protection contre le licenciement
La salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant son congé de maternité et après son retour :
- Pendant le congé de maternité : La rupture du contrat de travail par l'employeur n'est pas possible pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail en raison du congé de maternité. Cette protection est dite absolue, même en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
- Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité : L'employeur ne peut pas licencier la salariée pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de son congé de maternité. La protection est également absolue.
- Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés : L'employeur ne peut pas licencier la salariée pendant les 10 semaines qui suivent la fin de son congé de maternité ou des congés payés pris immédiatement après celui-ci. La protection est dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Conditions d'accès
Les conditions d'accès au congé de paternité (ou d'accueil de l'enfant) sont similaires à celles du congé maternité :
- Être immatriculé depuis 6 mois (décret n° 2023-790 du 17/08/2023).
- Justifier d'un certain nombre d'heures de travail ou de cotisations (mêmes conditions que pour le congé maternité).
La date de référence est le dernier jour travaillé précédent l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
Indemnisation
L'indemnisation est identique à celle du congé maternité : 79% du GJB, avec un plafond de PASS / 462 (104,03 € en 2026).
Impact sur l'assurance chômage
Seule la période de recherche des heures est allongée de la durée du congé, dans la limite de la dernière ouverture de droits. Si du travail était prévu pendant le congé, et que l’employeur produit une AEM1, le congé compte 5h par jour sous contrat.
Congé d'Adoption
Conditions d'accès
Les conditions d'accès au congé d'adoption sont similaires à celles du congé maternité :
- Être immatriculé·e depuis 6 mois (décret n° 2023-790 du 17/08/2023).
- Justifier d'un certain nombre d'heures de travail ou de cotisations (mêmes conditions que pour le congé maternité).
La date de référence est le dernier jour travaillé précédent l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
Indemnisation
L'indemnisation est identique à celle du congé maternité : 79% du GJB, avec un plafond de PASS / 462 (104,03 € en 2026).
Impact sur l'assurance chômage
Le congé d'adoption compte 5 heures par jour si les IJ ont été versées directement par la CPAM. Attention, cela ne fonctionne pas en cas de subrogation (maintien de salaire par l’employeur). Un aménagement du salaire de référence est possible en SAR.
Intermittents du Spectacle
Les intermittents du spectacle, en raison de la nature discontinue de leur activité, bénéficient de règles spécifiques pour l'accès aux prestations en espèces de la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail). La circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 précise ces règles.
Conditions d'accès
Les intermittents doivent justifier d'un certain nombre d'heures de travail ou de cotisations sur une période de référence plus longue que les salariés à temps plein. Le nombre de cachets est souvent utilisé comme référence, sachant qu'un cachet équivaut à 16 heures. Les conditions précises varient en fonction du type de congé et de la durée de l'arrêt de travail.
Indemnisation
Le calcul du Gain Journalier de Base (GJB) pour les intermittents tient compte de l'ensemble des salaires soumis à cotisation perçus pendant les 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé, y compris les salaires au régime général et les congés spectacles. Le Gain Journalier Net (GJN) est ensuite calculé en appliquant un taux de 79% au GJB.
Impact sur l'assurance chômage
Les règles d'impact sur l'assurance chômage sont également spécifiques aux intermittents. Les périodes de congé maladie, maternité, paternité et adoption peuvent être prises en compte pour le calcul des droits au chômage, sous certaines conditions. Il est important de se renseigner auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) pour connaître les modalités précises.
Rappels Importants
- Date anniversaire : La date anniversaire n’est jamais décalée par un congé maladie/maternité.
- Désinscription de France Travail : Si la durée du congé est supérieure à 15 jours, la personne est désinscrite de France Travail pendant celui-ci.
- Maintien de salaire : Certaines conventions collectives peuvent prévoir un maintien de salaire par l’employeur pendant le congé de maternité. Si le maintien est à 100%, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.
- Grossesse, accident du travail et maladie professionnelle : Les salariées en état de grossesse médicalement constatée, en congé d'adoption ou les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficient d'une protection contre le licenciement. Le licenciement n'est possible qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une cause extérieure à la grossesse, la maladie ou l'accident.
tags: #accident #de #travail #et #congé #maternité