L'inscription de la « liberté garantie » de recourir à l'avortement dans la Constitution française marque une étape historique pour les droits des femmes. Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a voté en faveur de cette inscription, suite à une proposition de plusieurs groupes politiques français en 2022, en réaction à la décision de la Cour suprême des États-Unis d'annuler l'arrêt Roe vs Wade. Si cette avancée législative est indéniable, la réalité de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur le territoire français reste complexe, notamment pour les femmes vivant en zone rurale.
Un droit renforcé, mais un accès fragile
Acquis depuis 1975 grâce à la loi Veil, le droit à l'IVG a été renforcé par la loi de 2022, qui prévoit l'allongement du délai légal de recours à la quatorzième semaine de grossesse. Malgré ces avancées, l'accès à l'IVG demeure fragile et inégal. Le recours à l'avortement, en hausse ces dernières années, varie en fonction du profil socio-économique des femmes et de la disponibilité des structures de santé à proximité de leur domicile.
En 2022, 234 300 IVG ont été enregistrées en France, soit 17 000 de plus qu'en 2021 et environ 7 000 de plus qu'en 2019, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Le taux de recours à l'IVG dépasse ainsi le niveau de 2019, qui était le plus élevé depuis 1990. L'allongement du délai légal de recours ne suffit pas à expliquer cette augmentation, car les IVG les plus tardives représentent moins d'un cinquième du surplus observé par rapport à 2021.
Disparités territoriales : un obstacle majeur
L'accès à l'IVG pâtit du contexte actuel d'inégal accès aux soins sur le territoire français. Les femmes originaires de zones rurales sont les premières touchées par ce déficit de praticiens et d'infrastructures adaptées. Le rapport parlementaire de 2020 pointe des « infrastructures [qui] ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements, ce qui engendre des inégalités territoriales qui sont difficilement acceptables ». Cette situation entraîne l'allongement des délais de consultation et des trajets pour les femmes.
Le délai entre la première demande d'IVG et sa réalisation varie de trois à onze jours en moyenne selon les régions. De plus, la fermeture de plusieurs structures ces dernières années aggrave la situation. Le Planning familial estime que 130 centres d'IVG ont fermé leurs portes depuis quinze ans, tandis que Le Monde a dénombré la fermeture de 45 établissements hospitaliers pratiquant l'IVG entre 2007 et 2017. La dynamique de restructurations hospitalières et de spécialisation des maternités a mécaniquement provoqué une baisse des centres d'IVG dans les hôpitaux publics.
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En termes de répartition sur le territoire, la Drees souligne des « disparités régionales » avec un recours à l'IVG qui varie du simple à plus du double en France métropolitaine. Les taux les plus faibles sont constatés en Mayenne (9,9 ‰), tandis que les taux les plus élevés se trouvent dans le Sud-Est (23,5 ‰ dans le Var) et en Ile-de-France (22,4 ‰ en Seine-Saint-Denis). Les taux de recours à l'avortement sont nettement plus élevés en outre-mer, avec en tête la Guyane (48,7 ‰) et la Guadeloupe (40,6 ‰).
Les défis spécifiques aux zones rurales
Les femmes vivant en zone rurale sont confrontées à des difficultés spécifiques en matière d'accès à l'IVG. L'éloignement des centres de santé, le manque de transports en commun, la désertification médicale et le poids des cultures locales réfractaires sont autant d'obstacles qui entravent leur droit à l'avortement.
L'éloignement et les difficultés de transport
L'absence de disponibilité chez les professionnels de santé locaux et l'impossibilité de trouver un rendez-vous dans les temps conduisent souvent les femmes à se déplacer pour pouvoir avorter. En France, 83% des IVG ont lieu dans le département de résidence, mais ce taux est drastiquement réduit dans certains endroits, comme en Ardèche (52%). Dans le Lot-et-Garonne, il faut aussi régulièrement faire de la route pour avoir accès à une IVG.
Les transports publics, souvent mal desservis en zone rurale, posent également problème. Les horaires contraignants et les difficultés de circulation, notamment en hiver, paralysent certaines femmes dans leur accès à l'IVG. La question est particulièrement problématique pour celles qui n'ont pas le permis de conduire ou les mineures.
La désertification médicale
La pénurie de médecins et de structures de santé est un problème majeur en zone rurale. Le manque de praticiens habilités à pratiquer l'IVG s'explique en partie par l'existence de déserts médicaux. Sur l'ensemble de la France, seuls 2,9% des généralistes et gynécologues et 3,5% des sages-femmes effectuent des interruptions volontaires de grossesse. En Aveyron, par exemple, aucun des trois centres hospitaliers du département ne peut garantir un accès à l'IVG jusqu'à la quatorzième semaine faute d'équipes formées et d'équipement adapté.
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Le poids des cultures locales
En fonction des endroits où elles vivent, les femmes peuvent aussi être confrontées à des obstacles plus insidieux. Le manque de praticiens habilités à pratiquer l'IVG s'explique aussi par le désintérêt à l'égard d'un acte médical peu valorisé et considéré comme peu valorisant. De fortes disparités territoriales existent entre les grandes métropoles, où les mentalités acceptent de plus en plus l'IVG, et les coins plus reculés, où cet acte est parfois mal jugé voire méprisé. Certaines zones sont fortement marquées par la religion, ce qui constitue un frein supplémentaire à l'IVG. Les femmes désirant avorter peuvent se retrouver face à des professionnels de santé faisant jouer leur clause de conscience pour éviter de réaliser cet acte médical.
Selon la sénatrice Les Républicains Sophie Primas, ces difficultés apparaissent aussi « dans les quartiers en lien avec la religion, avec les grands frères, les pères, qui pèsent sur les filles ». Sa collègue Agnès Canayer la rejoint, évoquant « le poids que peuvent avoir certaines cultures, certaines religions, notamment musulmane, dans les quartiers. Mais cela peut être aussi les religions dans leur globalité. Chez les catholiques fervents, extrêmes, il y a aussi un rejet de l'IVG. »
Initiatives et solutions
Face à ces inégalités, plusieurs initiatives ont été mises en place pour améliorer l'accès à l'IVG, notamment en zone rurale.
L'élargissement de l'offre de soins
La possibilité, depuis 2005, de pratiquer des IVG en dehors des hôpitaux, dans des centres de santé ou de planification familiale et dans les cabinets de ville, a permis de diversifier l'offre de soins. L'ouverture de cette pratique aux sages-femmes en 2016, bientôt renforcée par leur capacité à effectuer des IVG instrumentales sans supervision, constitue une autre avancée majeure.
La téléconsultation
L'autorisation de recourir à la téléconsultation pour une IVG médicamenteuse, depuis le premier confinement en 2020, est une aide concrète à l'avortement pour les femmes vivant dans des régions médicalement isolées.
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L'action du Planning familial
Le Planning familial joue un rôle essentiel dans l'information, l'orientation et l'accompagnement des femmes souhaitant avorter, notamment en zone rurale. L'association met en place des dispositifs itinérants, comme des camionnettes blanches, pour fournir informations et conseils sur la sexualité, la contraception et l'avortement. Elle établit également des listes de « personnes-ressources » chargées de stocker des contraceptifs d'urgence dans plusieurs villages alentour, pour agir rapidement.
L'engagement des collectivités territoriales
Les communes commencent à se pencher sur la question de l'accès à l'IVG. Certaines villes travaillent avec des médiateurs en santé pour créer des centres de proximité dans les quartiers éloignés des structures de soins. Certains départements ont mis en place des caisses de soutien pour financer les trajets et les nuits d'hôtel éventuelles de femmes contraintes de se déplacer pour interrompre leur grossesse.
La formation des professionnels de santé
Il est essentiel de mieux former certains médecins et spécialistes dans leur prise en charge des patientes souhaitant avorter. Le Planning familial met en place des systèmes d'alerte sur son site internet pour signaler les dysfonctionnements et améliorer la qualité des soins.
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