Cet article a pour objectif de clarifier les droits des salariés en matière d'absence pour assistance médicale à la procréation (PMA) et l'attribution des titres restaurant, en s'appuyant sur le cadre légal et les accords d'entreprise.
Assistance Médicale à la Procréation (PMA) : Un Droit Encadré
L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), plus communément appelée PMA, est un parcours qui peut s'avérer complexe à concilier avec la vie professionnelle. La loi encadre précisément ces situations, notamment en ce qui concerne les autorisations d'absence, le maintien de salaire et la protection contre la discrimination.
Définition de la PMA
Selon l’article L 2141-2 du code de la santé publique, l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation.
Protection contre les discriminations
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 a étendu la protection des femmes enceintes ou engagées dans un parcours de PMA contre les discriminations aux salariés, hommes ou femmes, engagés dans un projet parental dans le cadre d’une PMA ou d’une adoption. Les salariés, hommes ou femmes, engagés dans un projet parental de PMA ou d’adoption bénéficient de la protection assurée par les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 du code du travail.
Le nouvel article L 1225-3-1 inséré dans le code du travail par l’article 87 de la loi du 26 janvier 2016 précise que les salariées inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficient d’une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes.
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S’appliquent de ce fait les dispositions prévues par les articles L 1225-1 à L 1225-3, à savoir l’interdiction de :
- Prendre en compte la situation de la salariée pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi ;
- Rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de l'intéressée.
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler le fait qu’elle se trouve dans un parcours d’assistance médicale à la procréation. Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée concernée par la PMA.
Si l’employeur en est informé, il ne doit pas prendre en considération le suivi d’un tel parcours pour refuser une embauche. En cas de litige, c’est à l’employeur de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision de ne pas embaucher. En cas de litige sur ces points, la salariée présentera les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte fondée sur sa situation familiale.
Autorisations d'absences rémunérées
L’article 87 de la loi du 26 janvier 2016 modifie l’article L 1225-16 du code du travail. En conséquence :
- La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires (tels que prévus par les articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique).
- Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
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Autorisation d’absence pour la personne qui suit un protocole d’AMP, pour les actes médicaux nécessaires au parcours. Autorisation d’absence pour l’accompagnant (conjoint, partenaire de PACS, concubin) : 3 actes maximum par protocole. Aucune diminution de rémunération et assimilation à du travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté. Fonction publique : les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ; ce cadre s’applique notamment aux autorisations prévues à l’AMP.
En complément des dispositifs légaux existants, l'accord négocié au sein de l'UES VVF en 2023 prévoit une autorisation d’absence pour le second parent afin de se rendre à 2 rendez-vous médicaux complémentaires nécessaires dans le cadre de chaque protocole, soit un total de 5 rendez-vous. Ces autorisations d’absence peuvent couvrir des rendez-vous prescrits pour le premier parent et pour lesquels la présence du second parent n’est pas obligatoire ; et bénéficient au second parent qu’il soit homme ou femme. En sus, s’agissant des autorisations d’absence de la femme engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, les Parties conviennent d’ajouter 1 heure d’autorisation d’absence à la suite du rendez-vous médical pour lui permettre de se reposer en cas de besoin. Ces autorisations d’absence peuvent couvrir des actes médicaux, mais également des consultations dans le cadre du protocole de suivi.
Le Cadre Légal et la Communication
Le cadre légal est clair, mais la réalité repose sur la communication. La loi protège, mais la bienveillance fait la différence.
- Du côté du salarié : anticiper, prévenir, dialoguer.
- Du côté de l’employeur : comprendre, s’adapter, respecter le secret médical.
Et entre les deux, les médecins (traitant, gynécologue ou médecin du travail) peuvent jouer un rôle de médiation précieuse.
L’employeur n’a pas à connaître les détails médicaux, mais il doit savoir qu’il s’agit d’un acte d’AMP pour ouvrir le droit à une absence justifiée. En parler, c’est aussi réduire la charge mentale : celle du traitement, du secret, et de la peur d’être mal perçu.
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Titres Restaurant : Attribution et Absences
L'attribution des titres restaurant est un sujet important pour de nombreux salariés. Il est essentiel de connaître les règles en vigueur, notamment en cas d'absence.
Règles d'Attribution des Titres Restaurant chez VVF (Accord 2023)
L'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l'UES VVF pour l'exercice 2023 précise les modalités d'attribution des titres restaurant.
À compter du 1er janvier 2023, les tickets restaurant seront attribués selon le nombre de jours ouvrés réel du mois, déduction faite des absences. Ainsi, les collaborateurs bénéficiaires auront 1 ticket restaurant par jour réellement travaillé dans la limite du nombre de jours ouvrés dans le mois.
Exemple : un collaborateur qui travaille tout le mois de janvier 2023 pourra bénéficier de 22 tickets restaurant. Si ce collaborateur prend 5 jours de congés, il n’aura le droit qu’à 17 tickets restaurant.
Pour les villages vacances disposant d’un service de restauration, il sera apprécié la situation réelle du village pour l’attribution des tickets restaurant.
- Si le village est fermé : le collaborateur bénéficie des tickets restaurant.
- Si le village est ouvert et sa restauration également : le collaborateur ne bénéficie pas de tickets restaurant.
- Si le village est ouvert mais le service restauration fermé : le collaborateur bénéficie de tickets restaurant.
Impact des Absences sur l'Attribution des Titres Restaurant
L'accord VVF est clair : toute absence, quelle qu'en soit la raison (congés, maladie, etc.), entraîne une réduction du nombre de titres restaurant attribués. Seuls les jours réellement travaillés donnent droit à un titre restaurant.
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