De nombreux grands-parents souhaitent aider leurs petits-enfants à financer leurs études ou leur premier achat immobilier. En plus de l’abattement de droit commun, il est possible de donner de l’argent à ses petits-enfants en franchise d’impôt.
Les avantages de la donation aux petits-enfants
Transmettre à ses petits-enfants, c’est souvent leur donner un coup de pouce au moment où ils en ont le plus besoin. La transmission directement au profit des petits-enfants est un excellent moyen d’optimiser votre fiscalité successorale tout en leur assurant un bon départ dans la vie.
En France, les grands-parents ont la possibilité de verser une somme d’argent à leurs petits-enfants afin d’anticiper la succession. Ce pécule leur permet de se lancer plus confortablement dans la vie avec l’acquisition d’une voiture ou d’un bien immobilier par exemple.
Les conditions de la donation
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions.
Tous les dons doivent être déclarés aux impôts, même s’ils sont exonérés. C’est le bénéficiaire (ou ses parents s’il est mineur) qui doit effectuer la démarche, via le formulaire n°2735. Ce dernier doit être transmis au service de l’enregistrement de son domicile.
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Les différents types de donation
Le don manuel
Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Un don manuel ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Vous pouvez déclarer un don manuel en ligne, sur votre espace particulier impot.gouv.fr, en accédant à la rubrique « Déclarer » et en cliquant sur « Vous avez reçu un don ?
La donation notariée
En principe une donation doit être faite sous forme d’acte notarié. Au-delà d'une certaine somme, il convient forcément de passer devant un notaire pour certaines donations, afin de lui donner date et existence certaine. Les immeubles sont exclus des dons manuels, un acte notarié est obligatoire.
Le présent d’usage
Certains types de transmissions sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, lorsque leur montant est modeste. Un présent d’usage est une donation qui a lieu à l’occasion d’un évènement spécifique comme un anniversaire ou Noël. Pour que le cadeau soit traité comme un présent d’usage, et non comme une donation taxable en cas de contrôle, il doit être proportionné avec la situation de patrimoine et le montant des revenus annuels du grand-parent donateur. La valeur « modique » du présent d’usage s’apprécie au regard de la situation de fortune du donateur. D’un point de vue juridique, le présent d’usage n’est pas rapportable à la succession du grand-parent donateur.
Les abattements fiscaux
Un abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, tous les 15 ans s’applique lorsqu’un grand-parent fait une donation à son petit-enfant. Il s’agit d’un abattement par donateur et par bénéficiaire, ce qui signifie qu’un couple de grands-parents peut transmettre ensemble jusqu’à 63 730 € à un même petit-enfant en exonération de droits. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans, à condition de respecter les conditions liées à la nature de la donation (don manuel, don d’argent, etc.). Il ne se cumule pas avec d'autres abattements spécifiques, mais il est totalement indépendant de celui de 100 000 € entre parents et enfants.
Si deux grands-parents réalisent un don à un petit-enfant, ce dernier est alors en droit de bénéficier d’un abattement global de 63.730 euros (31.865 x 2). Il sera fait observer que l’abattement précité de 31.865 euros s’applique sans condition. Le bien donné peut ainsi être une somme d’argent, un bijou, une œuvre d’art, ou un bien quelconque. Il s’ensuit qu’un grand-parent peut donner tous les 15 ans jusqu’à 63.730 euros à son petit enfant en exonération de droits de mutation à titre gratuit.
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La loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique (article 790 A bis du CGI). Cette nouvelle exonération de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire (celui qui reçoit) s’applique sur les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces).
Conditions pour l'exonération des dons de sommes d'argent pour l'acquisition ou la rénovation d'un logement
L'exonération est soumise à une double condition de délai. Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :
- l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
- des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).
Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement. En cas de location, il n'est pas possible de louer à un membre de son foyer fiscal.
Abattements spécifiques
Les abattements s’appliquent à un même duo « donateur - donataire ». Par conséquent, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 par parent) de ses deux parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
À noter : ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :
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- l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;
- l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI).
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Exemples d'application des abattements
Par exemple : une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans une somme d'argent d'un montant de 63 730 € en exonération de droits :
- 31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent et
- 31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.
Jean, 75 ans, a trois petits-enfants. Il peut donner 31.865 euros à chacun d’eux + 100.000 euros supplémentaires pour chacun, sans subir d’imposition. Avec ces 100.000 euros, les petits-enfants acquièrent leur résidence principale ou mènent à bien des travaux de rénovation énergétique chez eux. En tout, il peut donc leur transmettre jusqu’à 395.595 euros en exonération complète d’impôt.
Le calcul des droits de donation
Le calcul des droits de donation est effectué en plusieurs étapes, au sein desquelles figure l’application d’abattements. La somme, après application de l'exonération et/ou de l'abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.
Voici un exemple de calcul des droits de donation en ligne directe :
Tableau - Tarifs des droits de donation en ligne directe
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple : Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %)
Soit un total de droits de 11 821 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée. Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation).
Les autres outils de transmission
Outre ces nouveaux abattements temporaires profitables à vos petits-enfants, le démembrement de propriété est un outil pertinent, valable sans limite de temps. Grâce à ce mécanisme, vous leur transmettez un bien immobilier, sans pour autant vous déposséder. En effet, le bien immobilier que vous souhaitez transmettre est divisé en deux parties : la nue-propriété (pour eux) et l’usufruit (pour vous). Le donateur conserve l’usage du bien et les revenus locatifs attachés, les donataires reçoivent seulement la nue-propriété. En outre, cette transmission est peu coûteuse car les petits-enfants acquittent les droits de donations sur la valeur de la nue-propriété seulement. Celle-ci est inférieure à la valeur de la pleine propriété. Elle s’exprime en pourcentage de la valeur de votre logement, en fonction de votre âge au moment de l’opération.
En cas de décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, les sommes accumulées sur le contrat sont considérées hors actif successoral. Ainsi, elles sont transmises intégralement au(x) bénéficiaire(s) de votre choix, indépendamment des règles de répartition de l’héritage. Il est possible de gratifier un ami, un parent, une fondation… Dans cette logique, vous pouvez inscrire vos petits-enfants comme bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie. De plus, la fiscalité est avantageuse, surtout si vous avez alimenté votre contrat avant vos 70 ans.
Le Plan Épargne Retraite (PER), est un produit d’épargne destiné à la préparation de la retraite du souscripteur. Vous y faites des versements quand vous êtes encore en activité. Ces versements sont déductibles de vos impôts sur le revenu, dans la limite de 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Cet avantage fiscal est particulièrement intéressant pour les épargnants soumis à des tranches d’imposition élevées, notamment à partir de 30%. En cas de décès du souscripteur, les sommes accumulées sur le PER et non déjà retirées sont transmissibles aux bénéficiaires désignés au contrat, sous forme de capital.
Les limites à la donation
Il sera fait observer que le grand-parent donateur ne peut pas donner l’intégralité de son patrimoine à son petit-enfant. La liberté du grand-parent est en effet limitée par la réserve héréditaire de ses propres enfants (sauf en cas de donation-partage transgénérationnelle). Il n’est pas possible à un grand-parent de réaliser une donation à un petit-enfant qui priverait ses propres enfants de la part de sa succession que la loi leur réserve. Il sera fait observer qu’il n’est pas possible de réaliser une donation-partage transgénérationnelle uniquement au profit des petits-enfants. Quoi qu’il en soit, il est possible d’avantager certains enfants et/ou certains petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
La donation-partage transgénérationnelle
Dans certains cas, une donation-partage transgénérationnelle peut également permettre d’intégrer les petits-enfants à la répartition du patrimoine, tout en bénéficiant d’une fiscalité adaptée.
Les modalités de déclaration
Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale même s’il n'est pas imposé. La déclaration doit être faite par le donataire c’est-à-dire la personne qui reçoit le don.
À compter du 1er janvier 2026, vos enfants et petits-enfants doivent effectuer en ligne la déclaration du don reçu (s’il s’agit d’un don d’argent, actions, objets d’art) Pour cela, après s’être authentifié à leur espace Finances publiques, ils doivent cliquer sur l’onglet Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas sont disponibles sur ce site (Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Je m'informe > Documentation utile ).
Cependant, ils peuvent déposer, auprès du service chargé de l'enregistrement de leur domicile, un imprimé 2735 en double exemplaire si leur situation fait partie des exceptions à l’obligation de télédéclaration des dons . Le formulaire n° 2735 est disponible sur impots.gouv.fr.
Héritage des petits-enfants en l'absence de testament
Lorsqu’une personne décède, la loi détermine les membres de sa famille qui sont bénéficiaires de sa succession. Toute personne présente dans un ordre exclut celles qui relèvent d’un ordre suivant. Les enfants et les petits-enfants font partie du premier ordre d’héritiers. Mais les premiers sont du premier degré et les seconds du deuxième degré. Lorsque les enfants du défunt sont vivants, ce sont eux qui ont vocation à hériter, et les petits-enfants sont exclus de sa succession.
Un grand-parent peut contourner les règles légales de la dévolution successorale et transmettre tout ou partie de ses biens à ses petits-enfants à son décès. Les biens légués aux petits-enfants ne doivent pas empiéter sur la part d’héritage qui est réservée par la loi à leurs parents.
Lorsqu’un petit-enfant hérite de son grand-père ou de sa grand-mère, le tarif des droits de succession entre ascendants et descendants s’applique. Il bénéficie d’un abattement sur sa part d’héritage. S’ils héritent à la place de leur parent, ils se partagent sa part d’héritage. Ils se partagent également l’abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant. S’ils héritent par testament, ils reçoivent le ou les biens qui leur ont été légués. L’abattement applicable est alors beaucoup moins généreux.
Lorsqu’un petit-enfant handicapé hérite à la place de son parent, il bénéficie d’un abattement spécifique de 159 325 € qui s’ajoute à sa quote-part de l’abattement de 100 000 €.
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