Cet article explore les aspects importants de la convention collective nationale du notariat, en particulier en ce qui concerne les congés de maternité, les droits des salariés et l'application des 39 heures conventionnelles. Il est essentiel de comprendre ces dispositions pour garantir le respect des droits des employés et des obligations des employeurs dans le secteur notarial.
Cadre Légal et Convention Collective du Notariat
La convention collective nationale (CCN) du notariat est un accord écrit, négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et les représentants du personnel de la branche. Elle complète et précise le droit du travail, offrant des garanties et des avantages spécifiques aux salariés du secteur notarial. Il est possible de consulter ou de télécharger gratuitement la convention collective nationale du notariat, ainsi que les différents documents publiés (avenants, annexes, rectificatifs, etc.).
Congés Payés
Conformément au droit du travail, un salarié acquiert au minimum 2,5 jours de repos par mois, soit 30 jours par an. Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés.
Congés exceptionnels
La convention collective prévoit des congés exceptionnels pour certains événements :
- Mariage ou PACS : 4 jours
- Naissance ou adoption : 3 jours
- Enfant malade : 3 jours (non payés)
- Mariage d'un enfant : 1 jour
- Décès d'un enfant : 5 jours
- Décès du conjoint, des parents et des beaux-parents : 3 jours
Congé Maternité
La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants. Pour les enfants suivants, la durée est respectivement de 26, 34 et 46 semaines. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un maintien de salaire versé par l’employeur. Si le maintien est à 100%, les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.
Lire aussi: Assistante maternelle : congés payés
Réduction du Temps de Travail (RTT)
Les RTT sont des jours de repos prévus par les conventions collectives ou les accords d'entreprise. Initialement, ils étaient destinés aux entreprises qui souhaitaient conserver une durée de travail supérieure à 35 heures.
Aménagement du temps de travail sous forme d'attribution de jours de repos
La réduction du temps de travail peut prendre la forme du maintien d'une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures avec l'attribution de jours de repos permettant de réduire à 35 heures la durée hebdomadaire moyenne. En cas d'adoption de cette solution, la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine peut être égale ou inégale. La durée quotidienne du travail ne peut excéder 9 heures.
Aménagement du temps de travail sous forme d'attribution de jours de repos selon un calendrier préétabli
Il peut être prévu que les repos seront pris par journée ou demi-journée sur une période de 4 semaines, selon un calendrier préalablement établi. En pareil cas, dans l'hypothèse où la durée du travail hebdomadaire est maintenue à 39 heures, la réduction du temps de travail se traduit par l'octroi :
- De 1/2 journée de repos de 4 heures consécutives par semaine
- De 1 journée de repos de 8 heures consécutives par quinzaine
- De 2 journées consécutives ou non de repos par période de 4 semaines.
Aménagement du temps de travail sous forme d'attribution de jours ou de demi-journées de repos dans un cadre annuel
Il peut également être prévu que les repos sont pris dans un cadre annuel. À un horaire hebdomadaire de (en heures) correspondent en jours de repos (RTT).
En pareil cas, la moitié des jours de repos acquis est prise à l'initiative de l'employeur et l'autre moitié à l'initiative du salarié par convention écrite. Un délai de prévenance de 1 mois doit être respecté. Les dates de prise de repos peuvent être modifiées par l'employeur, sous réserve qu'il justifie d'un motif nécessitant la présence du salarié (par exemple, maladie d'un autre salarié, surcharge momentanée du travail) et sous réserve qu'il indemnise, sur justificatifs, les frais non récupérables engagés par le salarié. Cette possibilité s'exerce sous réserve que le salarié conserve le libre choix de 1/3 des jours de repos.
Lire aussi: Congé maternité et intérim: le guide
La période annuelle de référence durant laquelle sont décomptés ces jours est fixée du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Les jours de repos réduction du temps de travail sont comptabilisés séparément des jours de congés annuels. Il est tenu un tableau par salarié qui comportera l'indication des droits aux jours acquis, les dates de prise de ces jours de repos RTT et l'auteur de la demande avec émargement obligatoire. Le salaire est lissé. Son montant est indépendant du nombre de journées ou demi-journées de repos RTT prises au cours du mois.
Lorsqu'un salarié quitte l'office sans avoir pris tout ou partie du repos acquis, celui-ci est payé avec les majorations applicables aux heures complémentaires ou supplémentaires. Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. 1 jour de repos lié à la réduction du temps de travail couvert par 1 jour de maladie, d'accident du travail, de congé de maternité ou d'événement familial de courte durée n'est pas récupérable. Les heures effectuées au-delà de 39 heures dans le cadre de la semaine civile sont des heures supplémentaires, conformément aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail.
Arrêt Maladie
Chaque salarié ayant au moins un an d'ancienneté a droit à des indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières. En cas d’arrêt maladie, le salarié doit informer son employeur dans un délai de 48 heures en envoyant le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par son médecin. Un nouveau formulaire Cerfa d'avis d'arrêt de travail (AAT) est disponible et sera obligatoire dès le 1er juillet 2025 pour tout envoi d'avis d'arrêt de travail papier.
Heures Supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées de la sorte :
- Plus 25% de la 36e heure à la 43e heure
- Plus 50% à partir de la 44e heure
Rupture Conventionnelle
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut.
Lire aussi: Assistante maternelle : comprendre vos droits aux congés
Autres Dispositions
13ème mois et prime d'ancienneté
Le 13ème mois et la prime d'ancienneté ne sont pas obligatoires, mais peuvent être prévus par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.
Licenciement
Excepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour le salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté.
Période d'essai
Voici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail :
- Ouvriers et employés : 4 mois
- ETAM : 6 mois
- Cadres : 8 mois
Salaire minimum
Le salaire minimum est le SMIC.
Mutuelle collective
L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum.
Classification des salariés
La classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants :
- Le contenu de l'activité
- L'autonomie
- Les pouvoirs délégués
- La formation
- L'expérience
Chacune de ces trois catégories (employés, techniciens, cadres) comporte plusieurs niveaux. À chacun d'eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l'employeur et le salarié déterminent, d'un commun accord, le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire de base en multipliant ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire.
Lors de toute embauche d'un salarié, un contrat de travail par acte écrit fixe le contenu de son travail et le coefficient qui lui est attribué.
Reconnaissance du savoir-faire
Tout nouveau salarié entrant dans le notariat, à compter du 1er février 2008, voit, pour autant qu'il n'en ait pas encore profité, au terme des trois premières années de travail accompli effectivement et consécutivement au sein de la profession notariale, son savoir-faire reconnu par l'office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de 10 points.
Modulation
Dans les offices dont l'activité se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l'année, il peut être prévu une répartition inégale de la durée du travail entre les 52 semaines de l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs. En cas de modulation, l'horaire de travail peut varier d'une semaine sur l'autre sans pouvoir dépasser 44 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives ou non.
Convention de forfait
Une convention de forfait, assise sur une base en heures sur l'année, peut être conclue avec les catégories suivantes de salariés :
- Salariés ayant la qualité de cadre, au sens de la présente convention collective, qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, qui disposent d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
- Salariés itinérants n'ayant pas la qualité de cadre, disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée.
Afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'amplitude et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.
tags: #39h #conventionnels #notariat #congés #maternité #droit