Les Congés de Naissance et d'Adoption pour les Agents Publics en France

par | Feb 11, 2026 | Blog

Cet article détaille les différents types de congés auxquels les agents publics peuvent prétendre lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant en France. Il aborde les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, le congé de naissance, et le nouveau congé supplémentaire de naissance. Les informations présentées sont issues de sources officielles et sont mises à jour régulièrement.

Congé de Naissance

Lors de la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables. Ce congé est accordé de droit à l'agent public qui en fait la demande, sans condition d'ancienneté.

Conditions et Modalités

  • Bénéficiaires : Le père de l'enfant ou la personne vivant avec la mère, qu'il soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
  • Durée : 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer.
  • Demande : La demande doit être adressée à l'administration employeur, en mentionnant les dates de congé et en fournissant une copie du certificat médical de grossesse ou de l'acte de naissance de l'enfant.
  • Début du congé : Au choix de l'agent, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
  • Rémunération : Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

Obligations de l'Employeur

L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance. En cas de refus, l'agent peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Durant toute la durée du congé de naissance, l'employeur ne peut pas faire travailler l'agent ni le licencier. Il ne peut pas non plus le licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de naissance.

Congé pour l'Arrivée d'un Enfant en Vue de Son Adoption

Lors de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, chaque parent adoptif peut bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables, appelé congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Conditions et Modalités

  • Bénéficiaires : Chaque parent adoptif, qu'il soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
  • Durée : 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.
  • Demande : Pour bénéficier du congé, l'agent doit remettre à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans son foyer.
  • Début du congé : En principe, le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer. Cependant, il peut débuter, au choix de l'agent :
    • Soit 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant dans son foyer.
    • Soit le premier jour ouvrable qui suit l'arrivée de l'enfant dans son foyer.
  • Délai : Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer.
  • Rémunération : Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

Obligations de l'Employeur

L'employeur est obligé d'accorder le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. En cas de refus, l'agent peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Durant toute la durée du congé, l'employeur ne peut pas faire travailler l'agent ni le licencier. Il ne peut pas non plus le licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé.

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Congé de Maternité

Toute agente, quel que soit son versant d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), y compris les stagiaires, a droit à des jours de congés rémunérés, au titre du congé de maternité, avant et après l’accouchement, dont la durée varie selon le nombre d’enfants attendus et déjà eus.

Durée du Congé de Maternité

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge :

  • Grossesse simple : 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).
  • Naissance de 2 enfants : 34 semaines (12 semaines avant et 22 semaines après).
  • Naissance de 3 enfants ou plus : 46 semaines (24 semaines avant et 22 semaines après).
  • Si l’agente assume déjà la charge de 2 enfants ou plus, ou a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables : 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après).

Aménagements Possibles

  • Report de congé prénatal : À la demande de l’agente, la période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines (sauf en cas de grossesse multiple). La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Un certificat médical est requis.
  • Grossesse pathologique : En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.
  • Accouchement prématuré : En cas d’accouchement prématuré, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme des 16, 26, 34 ou 46 semaines auxquelles l’agente a droit.
  • Hospitalisation du nouveau-né : Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité. Un report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement est également possible.
  • Décès de la mère : En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé (dénommé congé de maternité postnatal) pour la durée restant à courir.

Formalités à Remplir

Le congé de maternité est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande auprès de son employeur. La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement.

Rémunération Pendant le Congé

La fonctionnaire, y compris stagiaire, conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'agente contractuelle conserve l'intégralité de sa rémunération. Aucun jour de carence n’est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique. Par ailleurs, lorsque l’agent est placé en congé de maladie postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, aucune journée de carence ne doit être appliquée.

Conditions de Réemploi à l’Issue du Congé

La fonctionnaire est réaffectée de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Si elle le demande, elle peut également être affectée dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation. L'agente contractuelle, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployée sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.

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Conséquences sur la Carrière ou le Contrat

La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de maternité. Pour l’agente contractuelle, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires. Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agente contractuelle se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé. Pour la stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Et les périodes de congé maternité entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Ce congé est ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant.

Durée du Congé

  • Naissance d’un enfant : Durée maximale de 25 jours calendaires. Sur ces 25 jours, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
  • Naissance multiple : Durée maximale de 32 jours calendaires. Sur ces 32 jours, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Congé de Paternité Spécifique en Cas d'Hospitalisation du Nouveau-né

Le père / co-parent, ou le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS, dont le bébé est hospitalisé à la naissance (sans sortie de l’hôpital), bénéficie d’un congé paternité / co-parent spécifique de 30 jours consécutifs maximum, à prendre pendant l’hospitalisation du bébé tout de suite après les 7 jours (3+4) obligatoires.

Délai

Pour en bénéficier, il faut prévenir son employeur dans un délai minimum d’un mois avant la date choisie. Dans le cas où vous souhaitez prendre ce congé paternité / co-parent au moment de la sortie de l’hôpital de votre enfant (date impossible à prévoir 1 mois à l’avance), il est conseillé d’informer au plus tôt votre employeur de l’hospitalisation de votre bébé.

Congé d'Adoption

Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu’un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme lui confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans. Ce congé est accordé de droit. L'usage est d'informer l'employeur au moins 2 semaines avant le début du congé d'adoption. Si les deux parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 11 jours.

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Durée du Congé d'Adoption

La durée dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Elle va de 16 semaines pour 1 enfant et aucun ou 1 enfant à charge à 18 semaines pour l'adoption de 2 enfants ou plus. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines Désormais, le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines.

Congé Supplémentaire de Naissance

Un congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.

Conditions et Modalités

  • Période de mise en place : Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
  • Condition : Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
  • Fractionnement : Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois.
  • Délais :
    • Pour les parents d’enfants nées, adoptées ou nées prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).
    • Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.

Rémunération

Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : La fraction du traitement maintenu ne pourra être inférieure à 50 %. L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec : la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ; le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ; l’allocation journalière de présence parentale ; l’allocation journalière de proche aidant.

Situation Administrative

Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions. Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.

Congé Parental

Le congé parental est une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit. L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.

Conditions et Durée

Accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée. Les demandes de renouvellement doivent être faites 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

Fin du Congé Parental

Le congé parental prend fin :

  • Aux 3 ans de l’enfant.
  • 3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’une adoption.
  • 1 an après l’arrivée au foyer d’un enfant de plus de 3 ans mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue d’adoption.
  • Lors de naissances multiples (2 enfants) : à l’entrée en maternelle.
  • Lors de naissances multiples (+ de 2 enfants) ou arrivée simultanée au foyer d’au moins 3 enfants (adoption ou confié en vue d’adoption) : prolongation possible jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune enfant.

Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.

Réintégration

Le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Il bénéficie d’un entretien sur les modalités de sa réintégration au moins 4 semaines avant cette date. Ces dispositions sont aussi applicables si l’agent a demandé à écourter son congé. Au retour de congé parental, un fonctionnaire doit être affecté au plus près de son emploi d’origine.

Autres Dispositions

  • Accompagnement psychologique : Suite à une interruption spontanée de grossesse, la patiente et son ou sa partenaire peuvent se voir dirigées vers un suivi psychologique. Cet adressage peut être effectué soit par une médecin, soit par une sage-femme.
  • Allaitement : La Loi n° 73/4 du 2-01-1973 (Code du travail) prévoit des dispositions particulières (articles L 224-1, 224-2, 224-4 et 224-5) concernant les mères de famille allaitant un enfant.
  • Préparation à l’accouchement : Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement (circulaire du 9-08-1995).

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