Le 23 novembre, l'Assemblée Nationale a été le théâtre d'un débat passionné concernant l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce débat s'inscrit dans un contexte où, bien que le droit des femmes à disposer de leur corps soit pleinement reconnu par la loi, il demeure fragile et sujet à des remises en question constantes.
Un droit fondamental, mais fragile
L'article unique de la proposition de loi visait à étendre le délit d'entrave à l'IVG aux nouvelles pratiques trompeuses déployées sur internet. La légalisation de la contraception en 1967, suivie de la dépénalisation de l'IVG en 1975, ont marqué une évolution sociétale où les femmes ont acquis une plus grande liberté en matière de contrôle des naissances. Le législateur a d'ailleurs prévu des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende en cas d'entrave à l'accès au droit des femmes à disposer de leur corps.
Cependant, il est crucial de rappeler que ce droit n'est jamais définitivement acquis. Des résistances persistent, et la bataille que mènent les opposants à l'IVG trouve un nouveau terrain d'expression sur internet.
Internet : un champ de bataille pour l'information sur l'IVG
Internet est devenu une source primordiale d'information en matière de santé, particulièrement pour les jeunes. Un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) de 2013 a révélé que plus de 57 % des femmes (et près de 40 % des hommes) âgés de 15 à 30 ans utilisent internet pour s'informer sur des questions relatives à la santé. De plus, 80 % des jeunes qui y ont eu recours jugent crédibles les informations recueillies.
Face à la multiplication des pratiques trompeuses sur internet, il est devenu impératif d'agir contre la désinformation en matière d'IVG. La proposition de loi visait donc à contrer cette désinformation volontaire, souvent orchestrée par des lobbies anti-choix.
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Certaines femmes s'orientent sans méfiance vers des sites comme IVG.net, qui est très référencé et propose un numéro vert. Or, derrière ce site se cache l'association SOS-Détresse, créée par des militants anti-choix. Des témoignages ont révélé que des femmes ont été harcelées par SMS et au téléphone pour les dissuader de recourir à l'IVG, parfois jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour faire pratiquer l'intervention.
Ces agissements relèvent du délit d'entrave à l'IVG, défini à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique comme étant « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ». La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a étendu ce délit au fait de perturber l'accès des femmes à l'information sur l'IVG.
Un débat parlementaire houleux
Le débat à l'Assemblée Nationale a été marqué par des tensions et des échanges vifs entre les différents groupes politiques. L'orateur du groupe majoritaire, Alain Ballay, a évoqué un sujet qui avait fait l'objet de nombreux propos lors de la primaire de la droite, ce qui a provoqué une réaction vive de l'opposition. Des députés ont été vus debout, hurlant et vociférant, et des propos injurieux ont été tenus.
Malgré ces tensions, la présidente de l'Assemblée, Catherine Lemorton, a rappelé que tous les députés avaient le droit de s'exprimer et que le débat devait se dérouler dans le respect mutuel. Elle a également souligné l'importance de ne pas tomber dans la caricature et de se concentrer sur les enjeux du texte en discussion.
Jean-Pierre Door, membre de l'opposition, a accusé le groupe majoritaire de porter une accusation inadmissible et infondée, empêchant ainsi la tenue d'un débat équilibré et intelligent. Il a également souligné que l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avait été faite dans l'urgence, en raison d'une procédure inusitée utilisée par le Sénat pour empêcher l'examen et l'intégration du délit d'entrave à l'IVG dans la loi.
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La position des différents groupes politiques
Malgré les divergences de vues sur la forme du débat, un consensus semblait se dégager sur le fond : la nécessité de protéger le droit des femmes à l'IVG et de lutter contre la désinformation sur internet.
Alain Ballay a rappelé que pour les socialistes, l'IVG est un droit fondamental, réaffirmé en 2014 par une résolution issue de leurs rangs et signée par l'ensemble des autres groupes. Il a dénoncé les méthodes odieuses utilisées par certains sites internet pour induire en erreur les femmes souhaitant exercer ce droit.
Dominique Orliac, du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, a souligné que si les auteurs de la proposition de loi reconnaissent le droit de chacun à exprimer son opinion, ils estiment problématique que des sites internet induisent délibérément en erreur, intimident et exercent des pressions afin de dissuader de recourir à l'IVG.
La constitutionnalisation du droit à l'IVG : une avancée majeure
Dans un contexte de remise en question du droit à l'avortement dans certains pays, la France a franchi une étape importante en constitutionnalisant le droit à l'IVG. Le 9 mars 2024, la loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel de la République française.
Cette loi constitutionnelle a procédé à une mise à jour de l'article 34 de la Constitution, qui délimite le domaine de la loi. Elle consacre le fait que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
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Cette constitutionnalisation représente une avancée majeure pour plusieurs raisons :
- Elle introduit la locution « interruption volontaire de grossesse » au sein de la Constitution.
- Elle consacre comme « liberté garantie à la femme » la faculté d'avoir recours à l'IVG.
- Elle consacre une pratique du Législateur Républicain qui consiste à intervenir sur ladite question de l'IVG uniquement par voie législative.
- Elle complète la liste de l'article 34 de la Constitution dans le prolongement et en cohérence avec le §3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».
- Elle met à la charge du Législateur la détermination des conditions d'exercice de la liberté garantie à la femme.
Bien que cette constitutionnalisation soit une avancée significative, elle ne met pas complètement à l'abri le droit à l'IVG. En effet, la loi reste modifiable voire abrogeable par une autre loi selon la sensibilité politique majoritaire au Parlement. Cependant, le Juge constitutionnel veillera a priori et a posteriori sur cette liberté.
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