L'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les couples de femmes est un sujet de société majeur, qui a connu des évolutions significatives ces dernières années. Cet article explore les conditions d'accès à la PMA pour les couples homosexuels féminins, les enjeux éthiques et juridiques, ainsi que les défis et les perspectives d'avenir.
Qu'est-ce que la PMA ?
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) regroupe l'ensemble des techniques médicales visant à aider à la conception d'un enfant. Elle est envisagée lorsqu'un couple rencontre des difficultés à concevoir naturellement.
Aujourd'hui, la PMA est légale en France, mais son accès a longtemps été limité.
La PMA en France : Un Contexte Historique et Juridique
La PMA a été encadrée en 1994 par les premières lois de bioéthique, puis modifiée en 2011. Historiquement, elle était réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) confrontés à des problèmes de fertilité ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. La possibilité de recourir à un donneur tiers était prévue dès le début. L’assurance maladie prend en charge la PMA à 100% si la femme a moins de 43 ans.
Les conditions pour bénéficier de la PMA étaient les suivantes :
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- Le couple est en âge de procréer (limite de 43 ans pour la femme receveuse ; pas d’âge limite pour son conjoint, mais limite de 45 ans pour le donneur tiers).
- Les deux membres du couple sont vivants et consentants.
- L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.
- Le couple ou l'un de ses membres présente une stérilité ou une infertilité pathologique médicalement constatée, qu’elle soit d’origine physiologique expliquée ou non. Dans 10% des cas, il n’y a pas de cause médicale connue.
Seulement 5% des naissances par PMA sont obtenues avec un donneur tiers, dont 4% avec un don de sperme et 1% avec un don d’ovocyte ; cela représente environ 1 100 naissances par don de sperme et 200 naissances avec don d’ovocyte, par année en France.
L'Évolution Législative et l'Ouverture aux Couples de Femmes
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a marqué une étape décisive en élargissant l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cette évolution législative a mis fin à une inégalité de traitement et a permis à ces femmes de bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels.
Les Raisons de cette Extension
Plusieurs arguments ont été avancés pour justifier cette ouverture :
- La protection de toutes les familles: Un enfant doit être conçu dans un cadre sanitaire et légal sain, avec un encadrement par des professionnels de santé en France. Ses parents doivent être reconnus dès sa conception, quelle que soit leur situation conjugale, médicale, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
- L'égalité entre toutes les personnes: Il s'agit d'établir une justice sociale entre toutes les personnes en capacité de procréer, une justice sanitaire pour garantir un même encadrement médical, et une égalité financière, car les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions à l’étranger ne sont pas à la portée de tous.
- La lutte contre les PMA clandestines: Certaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui présentent des risques sanitaires importants.
- La garantie d'un accès et d'un remboursement sans discrimination: Assurer une égalité éthique et économique, avec le même accès à un parcours médical adapté après une PMA effectuée en France.
Les Modalités Pratiques de la PMA pour les Couples de Femmes
Désormais, les couples de femmes peuvent avoir recours à différentes techniques de PMA, telles que l'insémination artificielle avec donneur (IAD) ou la fécondation in vitro (FIV). L'IAD consiste à introduire le sperme d'un donneur dans l'utérus de la femme. La FIV, quant à elle, implique la fécondation d'ovocytes en laboratoire, suivie du transfert de l'embryon dans l'utérus.
L’article L 2141-10 du Code de la santé publique prévoit que le couple verra sa demande évaluée par l’équipe médicale, à la suite d’entretien afin de déterminer leur motivation et les informer des différentes techniques et de leurs conséquences.
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La PMA pour les couples de femmes est la seule situation permettant une double filiation maternelle, en dehors de la procédure d’adoption. Elles vont alors donner un acte constatant leur consentement à cette pratique ainsi qu’une éventuelle reconnaissance conjointe anticipée.
Les Défis et les Inégalités Persistantes
Malgré cette avancée législative, des défis et des inégalités persistent. Les femmes lesbiennes s'ajoutent aux listes d'attente, estimées en 2021 à déjà plus d’un an pour obtenir un don de gamètes, et continueront donc certainement à recourir à la PMA à l’étranger, notamment dans les pays limitrophes (Espagne, Belgique…).
Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger.
La Filiation et la Reconnaissance des Parents
Un enjeu crucial lié à la PMA pour les couples de femmes est la question de la filiation. En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur. Cependant, pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant.
La loi du 17 mai 2013 dite du "mariage pour tous" a ouvert de nouveaux droits pour les conjoints homosexuels, notamment en cas de décès (succession, pension de réversion, etc.), de naissance ou d'adoption. Si l’un des deux époux a un enfant, son conjoint peut désormais l’adopter. Les couples mariés homosexuels ont les mêmes droits que les hétérosexuels. La loi du 21 février 2022 a élargit ce droit aux couples non mariés qui peuvent désormais adopté ensemble.
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L'Adoption Intraconjugale
A condition que le couple soit marié, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale auprès d'un tribunal : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€).
Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale et ce, sans aucun recours pour elle. Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants.
La Jurisprudence de la Cour de Cassation
Par deux avis de 2014, la Cour de cassation juge que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
La Cour de cassation étend aux couples d’hommes sa jurisprudence d’octobre s’agissant de la « mère d’intention » dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l’enfant mais n’en a pas accouché. Les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué la Cour de cassation, mercredi 18 décembre, dans deux arrêts.
Les Enjeux Éthiques et les Débats de Société
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes a suscité des débats passionnés, mettant en lumière des enjeux éthiques complexes.
Les Arguments des Opposants
Les opposants à la PMA pour les couples de femmes mettent souvent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants, ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
Les Arguments des Partisans
Les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. Ils soulignent également que les stratégies de contournement actuelles exposent les femmes à des risques sanitaires et à des inégalités sociales.
La PMA à l'Étranger : Une Alternative Risquée et Coûteuse
Face aux restrictions d'accès à la PMA en France, de nombreux couples de femmes se sont tournés vers l'étranger, notamment vers l'Espagne et la Belgique, où la législation est plus permissive.
Les Difficultés Rencontrées
Les couples de femmes et les célibataires ayant recours à la PMA à l'étranger rencontrent de nombreuses difficultés : morales, physiques ou sanitaires. De plus, elles ne peuvent être remboursées par la sécurité sociale, bien qu’elles cotisent comme toutes et tous, entre autres pour le remboursement à 100% de tous les actes de PMA pour les couples hétérosexuels. Le recours à une PMA à l’étranger engendre plusieurs milliers d’euros de dépenses, en fonction du nombre d’inséminations nécessaires, non seulement pour les actes médicaux mais aussi pour le transport ou l’hébergement. Il existe également des disparités régionales, liées à la possibilité de se rendre rapidement et à moindre coût dans les pays frontaliers acceptant de les accompagner dans leur démarche de fonder une famille.
Les Risques Sanitaires
Celles qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui présentent des risques importants pour leur santé : réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l’origine du sperme lorsqu’il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment. En outre, celles qui ont pu être accompagnées à l’étranger n’en sont pas moins soumises à des contraintes physiques et mentales difficiles, comme les traitements hormonaux systématiques liés à l’éloignement géographique ou souvent l’impossibilité d’être suivie par son médecin habituel.
Les Perspectives d'Avenir
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes constitue une avancée majeure pour l'égalité des droits et la reconnaissance des familles homoparentales. Cependant, des défis persistent, notamment en ce qui concerne la filiation et l'accès aux soins.
La Nécessité d'une Réforme de la Filiation
Pour garantir la sécurité juridique et matérielle des enfants élevés par des couples de femmes, il est impératif de réformer le droit de la filiation. La reconnaissance automatique des deux mères dès la naissance de l'enfant permettrait de simplifier les procédures et de protéger les droits de chacun.
L'Importance de l'Accès aux Soins
Il est essentiel de garantir un accès équitable à la PMA pour tous les couples de femmes, sans discrimination géographique ou financière. Cela passe par une augmentation des moyens alloués aux centres de PMA et une meilleure prise en charge des frais liés aux traitements.
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