Cet article vise à clarifier les implications du décret relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, en particulier pour les assurés nés en 1957. Il prend en compte les dispositions légales existantes et les réformes envisagées, tout en expliquant les concepts clés tels que le taux plein, les trimestres assimilés, la décote et la surcote.
Durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1957
Un décret publié au Journal Officiel (JO) du 15 décembre 2013 confirme que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est de 166 trimestres pour les assurés nés en 1957. L'article 1 de ce décret stipule clairement que la durée d'assurance et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour cette catégorie d'assurés.
Évolution du nombre de trimestres requis
Il est important de noter que le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein a évolué au fil des années, en fonction de la date de naissance. Selon les dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2012 et du décret 2012-847 du 2 juillet 2012, les règles suivantes s'appliquent :
| Dates de naissance | Nombre de trimestres d’assurance requis |
|---|---|
| Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 | 163 |
| 1952 | 164 |
| 1953 | 165 |
| 1954 | 165 |
| 1955 | 166 |
| 1956 | 166 |
Il est à noter que le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012, publié au JO le 29 décembre 2012, précise ces dispositions.
Allongement futur de la durée d'assurance
La loi réformant les retraites, dont la publication est attendue, prévoit un allongement de la durée d'assurance pour les salariés souhaitant bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Selon l'article 2 du projet de loi, les durées attendues sont les suivantes :
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| Dates de naissance | Durée d’assurance nécessaire (en trimestres) |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 inclus | 167 |
| Entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 inclus | 168 |
| Entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 inclus | 169 |
| Entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus | 170 |
| Entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus | 171 |
| À partir du 1er janvier 1973 | 172 |
Cet allongement progressif de la durée d'assurance est une mesure clé de la réforme des retraites.
Comprendre le "taux plein" et les trimestres assimilés
Le "taux plein" fait référence à une retraite du régime général de la Sécurité sociale calculée sur la base de 50 % du revenu annuel moyen de carrière. Pour bénéficier de ce taux plein, il faut généralement justifier d'un certain nombre de trimestres cotisés.
Cependant, certains trimestres, dits "trimestres assimilés", peuvent être pris en compte même si aucune cotisation n'a été versée. Ces trimestres sont principalement attribués pour les périodes d'interruption involontaire d'emploi.
Départ anticipé, décote et surcote
Un départ en retraite anticipé (avant l'âge légal) n'est possible, pour le régime de base, que si les conditions du taux plein sont remplies. Si ce n'est pas le cas, il faut attendre l'âge légal.
Si l'on demande la liquidation de sa pension avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus, le taux est minoré. Le coefficient de minoration du taux plein est de 1,25 % par trimestre manquant (soit 5% par an). Cela correspond à une décote sur le taux de 0,625 par trimestre manquant.
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À l'inverse, l'assuré ayant dépassé l'âge légal et ayant obtenu la durée d'assurance exigée pour le taux plein peut bénéficier d'une surcote, soit une majoration de sa retraite (et non du taux). Cette majoration est de 1,25 % par trimestre civil depuis 2009 (soit 5 % par an).
Âge légal, âge du taux plein et âge d'équilibre
L'« âge légal » permet d’obtenir une retraite (vers 64 ans, selon le tableau mentionné précédemment). Le taux plein (50 % sur le salaire annuel moyen) est acquis si l’assuré a le nombre de trimestres requis. L'« âge du taux plein » (67 ans) permet d’obtenir une retraite sans décote sur le taux de 50 %, quel que soit le nombre de trimestres obtenu.
La réforme de 2023 instaure le principe d'un âge d'équilibre, qui fixe l'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein. L'objectif est de permettre à un tiers des assurés d'avoir accès plus tôt à une retraite à taux plein.
Exemple concret de calcul de la décote
Prenons l'exemple d'un salarié né en 1962 qui demande sa liquidation à 62 ans et 6 mois en septembre 2024, avec 159 trimestres validés. C'est la décote la plus faible qui est appliquée, soit 9 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,25 % sur le Salaire annuel moyen (Sam), soit 0,625 sur le taux. Ainsi 0,625 x 9 = 5,63. L’assuré doit donner son accord pour l’attribution de la pension de vieillesse à taux minoré. Il faut avoir conscience qu’une décote sur la pension s’applique pour le reste de sa vie, soit plus de 25 ans en moyenne.
La surcote parentale
Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023.
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Régimes spéciaux et crise sanitaire
Aujourd'hui, certains régimes spéciaux bénéficient d'un âge de départ à la retraite précoce : militaires, policiers, sapeurs-pompiers, douaniers ou encore contrôleurs aériens.
Il est important de noter que le projet de loi réformant les retraites est actuellement suspendu en raison de la crise sanitaire et de l'épidémie de Covid-19.
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