La complexité du système de retraite français peut rendre difficile la compréhension des conditions d'accès à une pension à taux plein. Cet article vise à éclaircir les règles concernant l'obtention d'une retraite avec 163 trimestres, en tenant compte des récentes réformes et de leurs impacts.
Les Fondamentaux du Calcul de la Retraite
La pension de base est calculée en appliquant un pourcentage, appelé « taux », au salaire annuel moyen (SAM). Le taux normal est de 50 %, mais il peut être réduit par une décote si certaines conditions ne sont pas remplies.
L'Âge et le Nombre de Trimestres Requis
L'âge légal : Il permet d'obtenir une retraite, généralement autour de 64 ans (voir tableau).
Le taux plein : Il est acquis si l'assuré a le nombre de trimestres requis.
L'âge du taux plein (67 ans) : Il permet d'obtenir une retraite sans décote, quel que soit le nombre de trimestres validés.
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L'Âge du Taux Plein : 67 ans
Le taux plein de 50 % est accordé sans condition à partir de 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.
Départ à la Retraite Avant 67 ans : Décote et Minoration du Taux
Si vous demandez la liquidation de votre pension avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus, le taux est minoré. Le coefficient de minoration du taux plein est de 1,25 % par trimestre manquant (soit 5 % par an). Cela correspond à une décote sur le taux de 0,625 par trimestre manquant.
Exemple de Calcul de la Décote
Prenons l'exemple d'un salarié né en 1962 qui demande sa liquidation à 62 ans et 6 mois en septembre 2024, avec 159 trimestres validés. C’est la décote la plus faible qui est appliquée, soit 9 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,25 % sur le Salaire annuel moyen (Sam), soit 0,625 sur le taux. Ainsi 0,625 x 9 = 5,63.
Il est crucial de noter que l'assuré doit donner son accord pour l'attribution de la pension de vieillesse à taux minoré, car cette décote s'applique pour le reste de sa vie.
Départ Anticipé : Exceptions au Taux Plein à 62 ans
Par dérogation, le taux plein s'applique à partir de 62 ans aux assurés reconnus inaptes au travail. La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.
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La Sûrcote : Majoration de la Retraite
L'assuré ayant dépassé l'âge légal et ayant obtenu la durée d'assurance exigée pour le taux plein peut bénéficier d'une surcote, soit une majoration de sa retraite (et non du taux). Cette majoration est de 1,25 % par trimestre civil depuis 2009 (soit 5 % par an). Le montant de la surcote s'ajoute au montant de la pension porté au minimum contributif et est prise en compte pour la majoration de pension pour enfants de 10 %.
Réforme de 2023 : Impact sur l'Âge Légal et les Trimestres
La réforme des retraites d'avril 2023 a apporté de nombreuses modifications au système, notamment un recul de l'âge légal de départ à la retraite.
Relèvement de l'Âge Légal
L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance.
Clause de Sauvegarde
La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. - départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.
Retraite Anticipée des Travailleurs Handicapés
La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées.
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Retraite Anticipée pour Incapacité Permanente
La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal.
Retraite Progressive
La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires).
Minimum Contributif (Mico)
Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus. Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier.
Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus.
Autres Dispositions de la Réforme
Trimestres pour certains emplois aidés : Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres.
Apprentis et carrières longues.
Répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010 : La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres.
Achat de trimestres : Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures.
Assurance vieillesse des aidants (AVA).
Pompiers volontaires : Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans.
Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant : Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux.
Trimestres pour Sportif de Haut niveau.
Trimestres pour élus locaux : Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.
Cumul Emploi Retraite
Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
Autres Mesures
Pension d’orphelin dans les régimes sécu : En septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent.
Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance.
Cotisation AT-MP.
Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés.
Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur.
ASPA et Récupération sur Succession
Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. La condition de résidence en France au cours de l’année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023.
Dispositions Diverses
Si droit à la retraite avant 60 ans : Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023.
Maintien en activité jusque 70 ans possible.
Les enseignants du premier degré pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire.
Simplification de la majoration pour enfants.
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