Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été considérablement allongée, passant de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours calendaires qui ne sont pas nécessairement consécutifs. Cette modification législative a suscité de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne l'impact des jours fériés sur le calcul et l'utilisation de ce congé. Cet article vise à examiner en détail les implications de cette réforme, en tenant compte des spécificités du calcul en jours calendaires et des droits des salariés.
Congé de paternité : une évolution législative
La loi a été modifiée pour étendre le "congé de paternité et d'accueil" (nom officiel). La durée du congé de paternité pour la naissance d’un enfant intervenant après le 1er juillet 2021 passe de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours calendaires pas forcément consécutifs. Cette mesure vise à favoriser un meilleur équilibre parental et à renforcer le lien entre l'enfant et ses deux parents.
Bénéficiaires du congé
Le congé de paternité est ouvert au père de l'enfant s'il est salarié ou à la personne salariée qui vit en couple avec la mère. Cette personne doit pouvoir justifier de sa relation avec la mère en produisant un extrait d'acte de mariage, une copie du pacte civil de solidarité (Pacs), un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère. La nouvelle durée du congé paternité s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était prévue après cette date.
Décompte en jours calendaires
Les jours calendaires intègrent tous les jours du calendrier civil à la queue leu leu, sans distinguer s’ils sont travaillés ou non. Un décompte en jours calendaires inclut donc les dimanches, les week-ends, les jours fériés et les jours chômés. Cette méthode de calcul est essentielle pour comprendre comment les jours fériés influencent la durée effective du congé.
Modalités de prise du congé
Le salarié (père ou autre personne vivant avec la mère) doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé en lui précisant les dates qu'il souhaite prendre. Autrement dit, s’il souhaite enchaîner la période « flottante » de 21 jours avec celle des 4 jours obligatoires, il doit forcément faire sa demande avant la naissance de l'enfant. Si ce délai d’un mois est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer au congé.
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Délais et obligations
Pour avoir droit à l'indemnisation par la CPAM, le congé doit désormais débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant, contre 4 mois auparavant. Surtout, il doit cesser toute activité salariée, même en cas d’employeurs multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne, en effet, la suspension du ou des contrats de travail du demandeur. Sachant qu’à la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Fractionnement du congé
La nouvelle législation offre une flexibilité accrue en permettant de fractionner le congé de paternité. Les 25 jours peuvent être pris en une fois, ou répartis en deux périodes maximum. 21 jours calendaires (28 en cas de naissance multiple), à poser dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Ce délai est allongé pour permettre par exemple au second parent de prendre le relais de la mère à l'issue de son congé maternité. Ces 21 jours peuvent être pris en une fois, ou répartis en deux périodes maximum. La seconde période, en revanche, est facultative. Elle peut être prise en totalité, en partie ou même pas du tout. Pour les indépendants, le congé est également allongé à 25 jours, et peut être pris en trois fois.
Impact des jours fériés sur le congé
Les jours fériés sont inclus dans le calcul des jours calendaires, ce qui signifie qu'ils sont décomptés comme des jours de congé. Cette particularité peut susciter des interrogations et des frustrations chez les salariés, comme l'illustre un exemple concret :
Exemple concret
Un salarié dont l'enfant est né le 25 avril 2023 a pris immédiatement 7 jours de congé, incluant les 25, 26 et 27 avril (congé de naissance) et les 28, 29, 30 avril et 1er mai (première fraction obligatoire de 4 jours du congé de paternité). Sur son bulletin de salaire du mois de mai 2023, 4 jours ont été déduits avec la mention "retenue paternité". Cependant, seul le 28 avril était un jour ouvré, les autres étant des week-ends et un jour férié (1er mai). Le salarié s'interroge légitimement sur la logique de cette déduction, se demandant pourquoi son salaire est réduit pour des jours où il ne travaille pas habituellement.
La réponse apportée par son employeur est que le congé paternité est toujours renseigné en jours calendaires car il sera remboursé par la sécurité sociale en jours calendaires. C'est pour cela que sur le bulletin de salaire tous les jours ont été décomptés.
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Conséquences et interprétations
Cette situation soulève plusieurs points importants :
- Déduction du salaire : Le salaire est déduit pour chaque jour calendaire inclus dans le congé, même si ce sont des week-ends ou des jours fériés.
- Remboursement par la Sécurité Sociale : Le salarié est remboursé par la Sécurité Sociale pour ces jours, mais cela ne compense pas entièrement la perte de salaire, surtout si une partie du congé inclut des jours non travaillés.
- Perception de perte : Le salarié peut avoir l'impression de "perdre" des jours de congé, car ceux-ci incluent des jours où il n'aurait pas travaillé de toute façon.
Optimisation de la prise de congé
Il est donc crucial pour les salariés de bien planifier leur congé de paternité afin de minimiser l'impact des jours fériés. Par exemple, il peut être préférable de poser les jours de congé jusqu'au 7 mai plutôt que jusqu'au 8 mai (si le 8 mai est un jour férié), afin de ne pas "perdre" une journée de congé pour rien.
Indemnisation et droits des salariés
Pendant le congé paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Néanmoins, cette protection est relative. Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie pendant un congé paternité sont prises en compte pour calculer les droits à la retraite du salarié. C'est pourquoi, le salarié doit conserver sans limitation de durée, les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières, comme les bulletins de salaire.
Indemnités journalières
S'il remplit les conditions d'ouverture de droits, le co-parent salarié bénéficie des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Elles s'élèvent à 50 % de son salaire journalier. Pour 2021, le montant maximum est fixé à 89,03 €/jour (il est réévalué chaque année). La loi oblige l'employeur à maintenir le salaire pendant les 3 jours de congé de naissance. Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé.
Maintien du salaire et conventions collectives
À noter : pour les salariés du secteur privé, les accords collectifs signés dans l'entreprise ou la branche professionnelle peuvent être plus avantageux, tout comme la convention collective. Il est donc essentiel de consulter ces documents pour connaître les droits spécifiques.
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Congé de naissance et congé supplémentaire
À l'occasion de la naissance, le co-parent salarié ou fonctionnaire bénéficie d'un premier congé de 3 jours ouvrables (hors dimanche et jour férié). Vient ensuite le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Congé de naissance
Le congé de naissance est un droit offert aux salariés pour accueillir l'arrivée d'un enfant au sein de leur foyer. Ce congé (distinct du congé paternité ou du congé maternité) permet de prendre quelques jours pour organiser les premiers moments avec le nouveau-né. Ce congé est d'une durée de 3 jours ouvrables (qui excluent le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise).
Congé supplémentaire de naissance
Et à partir du 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance (indemnisé et d'une durée de 1 ou 2 mois) viendra s’ajouter aux congés existants ! Les parents peuvent ainsi prolonger leur présence auprès de leur enfant à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Contrairement au congé de naissance de 3 jours, ce nouveau congé peut durer jusqu’à 2 mois. Il s’agit d’un congé indemnisé, ouvert à tout salarié, et ce quels que soient son contrat de travail (CDI ou CDD) et son secteur d’activité (privé ou public).
Évolution des mentalités et impact social
Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (Ined), le congé de paternité est pleinement entré dans les mœurs. Il est désormais normal pour les pères d’être présents lors de la naissance, auprès du bébé et de la mère. Il s’agit véritablement d’une tendance de long terme. Au-delà de ces 81 %, il convient surtout de souligner que 60 % des pères prennent l’intégralité du congé de paternité, soit 25 jours (week-ends et jours fériés compris) qui succèdent au congé de naissance de 3 jours pour la naissance d’un enfant.
Impact de la réforme de 2021
En ouvrant des droits aux pères, nous constatons qu’ils s’en saisissent : une proportion importante prend désormais un congé plus long qu’auparavant. Le deuxième impact notable réside dans la modularité accrue de ce congé. La souplesse introduite permet notamment aux pères d’attendre jusqu’aux six mois de l’enfant pour le prendre, s’adaptant ainsi à leurs contraintes familiales ou professionnelles. Ils peuvent également le fractionner en deux périodes de durées différentes.
Défis et perspectives
Malgré ces avancées, des défis subsistent. Les pères invoquent moins souvent le fait de ne pas souhaiter le prendre. Ils avancent plutôt des questions matérielles d’ordre financier ou professionnel que normatives. Il est donc crucial de continuer à améliorer l'indemnisation et de sensibiliser les employeurs à l'importance de ce congé pour l'équilibre familial et l'égalité des sexes.
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