L'évolution de la procréation médicalement assistée (PMA) en Suisse est un sujet complexe, marqué par des considérations éthiques, sociales et juridiques. Cet article vise à résumer les principaux aspects de la votation populaire sur la PMA en Suisse, en mettant en lumière les débats, les enjeux et les perspectives d'avenir.
Introduction : Science, Santé et Solidarités en Question
La question de la PMA en Suisse, comme ailleurs, s'inscrit dans un contexte plus large où science, santé et solidarités sont en constante évolution. Les progrès scientifiques rapides, les changements démographiques et les enjeux éthiques croissants mettent en tension les valeurs fondamentales de nos sociétés. Jean-François Delfraissy, président du CCNE, souligne cette complexité en évoquant les nouveaux enjeux de la prévention et la nécessité d'une sobriété en médecine. Les États généraux, avec la participation de citoyens, d'experts, d'associations, d'institutions et de religions, sont appelés à débattre de ces questions cruciales.
Les Sujets Polémiques : PMA Post Mortem, Réception d'Ovocytes, GPA et DPI
Lors des précédents États généraux, en 2018, l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes avait suscité de vives polémiques. De nouveaux sujets émergent, tels que la PMA post mortem, la réception d'ovocytes de la partenaire dans un couple de femmes, la gestation pour autrui (GPA) et le diagnostic préimplantatoire (DPI). Ces questions soulèvent des interrogations fondamentales sur les limites de la médecine reproductive, les droits des individus et le bien-être de l'enfant.
Les Maternités Tardives : Entre Droits Reproductifs et Bien de l'Enfant
La question de l'âge des parents, et plus particulièrement de la mère, est un autre sujet de débat. Les techniques médicales de reproduction, telles que le don d'ovocytes et la vitrification des ovules, permettent de prolonger la fertilité féminine au-delà de la ménopause, soulevant des questions sur les limites d'âge de la maternité. En Suisse, les cas de grossesses postménopausales sont fortement médiatisés et débattus, d'autant plus que le don d'ovocytes y est interdit.
Une décision de justice italienne, ayant retiré à un couple la garde de leur enfant conçu par PMA en raison de leur âge avancé, illustre la tension entre les droits reproductifs des individus et la volonté étatique de protéger le bien de l'enfant. Cette affaire a suscité l'indignation et met en lumière les enjeux éthiques complexes liés aux maternités tardives.
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Le Contexte Suisse : Illégitimité du Recours Transfrontalier au Don d'Ovocytes
La Suisse se distingue par son interdiction du don d'ovocytes, contrairement à son pendant masculin, le don de sperme. Cette particularité influence la manière dont les limites d'âge de la maternité sont définies et négociées. Le recours transfrontalier au don d'ovocytes est considéré comme illégitime, en partie en raison du soupçon d'illégalité qui entoure cette technique, mais également en raison de la panique morale associée aux grossesses postménopausales, perçues comme des abus de la médecine reproductive.
Une étude menée en Suisse entre 2011 et 2013 a mis en lumière la manière dont les femmes recourant au don d'ovocytes négocient et normalisent son utilisation en cas d'infertilité liée à l'âge. Cette recherche souligne l'importance du contexte suisse dans la détermination des potentialités d'extension de la fertilité féminine.
Don d'Ovocytes : Reconfiguration des Limites d'Âge et Contestations de l'Horloge Biologique
Le don d'ovocytes est actuellement la technologie reproductive la plus couramment utilisée pour agir sur les limites biologiques de la fertilité féminine liées au vieillissement. En substituant les ovules d'une femme jeune à ceux d'une femme plus âgée, cette technique permet théoriquement à toute femme de devenir enceinte indépendamment de sa période de fécondité. Elle permet ainsi de dissocier les fonctions reproductives utérine et ovarienne, c'est-à-dire de créer une séparation entre des ovules considérés comme vieillissants et un utérus qui resterait sans âge.
Cette possibilité de reconfiguration de l'horloge biologique ouvre un espace de contestation et de négociation, où les femmes peuvent remettre en question les normes biologiques et statistiques du déclin de la fertilité.
La Dimension Féministe et Subversive de l'Extension de la Fertilité Féminine
Certaines chercheuses mettent en avant la dimension potentiellement féministe et subversive des possibilités ouvertes par l'extension de la fertilité féminine. L'usage du don d'ovocytes offre un moyen de contester la relation forte entre jeunesse et fertilité féminine. Alors que l'inégalité dans les « calendriers de fécondité » est constitutive des rapports de genre, il permettrait de « déstabiliser le partage entre hommes vieillissants, mais toujours fertiles et femmes vieillissantes "castrées" » et de libérer les femmes des aspects les plus oppressants de l'horloge biologique.
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Les Limites et Inégalités d'Accès aux Potentialités de la PMA
Il est important de souligner que les potentialités de reconfiguration des limites d'âge de la fertilité ouvertes par le don d'ovocytes ne sont pas accessibles à tout le monde de la même manière. En Suisse, elles sont principalement accessibles aux femmes « blanches » en couple hétérosexuel, ayant suffisamment de moyens financiers et de ressources en général pour recourir à des traitements reproductifs en Suisse et à l'étranger. Cet accès différencié participe paradoxalement de la reproduction de privilèges de femmes qui sont par ailleurs exclues de l'accès à la PMA par la loi suisse.
L'Initiative Populaire "Financer l'Avortement est une Affaire Privée" : Un Débat sur le Remboursement de l'IVG
En parallèle des débats sur la PMA, la Suisse a également été confrontée à une initiative populaire visant à radier les IVG de la liste des prestations à charge de l'assurance obligatoire. Cette initiative, lancée en 2011, proposait de modifier l'article 117 de la Constitution en y ajoutant un alinéa stipulant que « sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l’interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire ».
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de cette initiative, soulignant les « conséquences sociales et sanitaires néfastes » de la suppression du remboursement de l'IVG par l'assurance maladie. Le 9 janvier 2014, l'initiative a été rejetée par 69,8 % des votants, réaffirmant ainsi le droit à l'avortement et le financement de l'IVG au titre de la solidarité nationale.
La Position de la Cour Européenne des Droits de l'Homme : Une Marge d'Appréciation aux États
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) adopte une position nuancée sur la question de l'avortement, reconnaissant une marge d'appréciation aux États parties quant à l'équilibre souhaité entre la protection de l'embryon et les droits concurrents de la femme enceinte. Ainsi, les États, qu'il s'agisse de la Suisse, de l'Espagne ou de la France, peuvent librement modifier le régime juridique relatif à l'IVG, tant que cela reste cohérent.
Gestation Pour Autrui (GPA) : Une Interdiction Généralisée en Europe, des Exceptions Encadrées
La gestation pour autrui (GPA) est un autre sujet de débat éthique et juridique majeur en Europe. La plupart des États européens, dont la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse, interdisent les conventions de GPA. Ces interdictions sont motivées par des considérations relatives à la dignité humaine, à la protection de l'enfant et à la lutte contre la commercialisation du corps humain.
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Seuls quelques pays, comme la Grèce et le Royaume-Uni, autorisent le recours à des conventions de GPA, mais dans des conditions strictement encadrées. En Grèce, par exemple, la GPA n'est autorisée qu'à titre gratuit et sous certaines conditions médicales. Au Royaume-Uni, la filiation de l'enfant est établie à l'égard de la mère porteuse, et les parents d'intention doivent demander l'adoption de l'enfant.
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