Le congé de paternité est un droit fondamental pour les salariés en France, permettant aux pères de s'absenter de leur travail suite à la naissance de leur enfant. Cependant, la question de sa validité et de son articulation avec d'autres types de congés, notamment en cas d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP), suscite des interrogations. Cet article vise à clarifier les droits des salariés dans cette situation spécifique.
Congé de Paternité : Un Droit Fondamental
Le congé de paternité est un droit ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, etc.). Il est accordé au père salarié, mais également, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un Pacs. Ce congé se compose de plusieurs éléments :
- Congé de naissance : 3 jours calendaires, pris en charge par l'employeur.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires consécutifs (32 jours en cas de naissances multiples). Il est possible de moduler la prise du congé dans le temps. Cependant, il est obligatoire de poser 4 jours minimums de congé sur une première période. Durant ces 4 jours il est interdit de travailler. Cette seconde partie de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionné en 2 parties. Cependant cette deuxième période doit être au moins égale à 5 jours.
Congé pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle dans la Fonction Publique
Fonction Publique d'État (FPE)
En tant qu'agent contractuel de la FPE, vous bénéficiez d'un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant la période d'incapacité de travail. Ce congé est accordé pendant toute la période d'incapacité, jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la blessure, que vous soyez en CDD ou en CDI. Toutefois, si vous êtes en CDD, le congé ne peut excéder la durée de votre contrat.
Pour bénéficier de ce congé, vous devez déclarer l'accident du travail ou la maladie professionnelle à votre administration employeur et effectuer les mêmes démarches auprès de votre caisse d'assurance maladie qu'un salarié du secteur privé.
Pendant le congé, vous percevez des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, complétées par votre administration employeur à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
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- 1 mois de complément en cas de congé dès l'entrée en fonctions.
- 2 mois de complément après 2 ans de services.
- 3 mois de complément après 3 ans de services.
Au-delà de cette période, seules les IJ de la Sécurité sociale sont versées. La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté. En cas d'interruption de fonctions entre deux contrats n'excédant pas 4 mois, les services sont pris en compte.
Les IJ sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d'une durée supérieure à 1 an. Dans les autres cas, elles sont versées par votre CPAM. Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire. Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement pendant la même durée.
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle n'affecte pas vos droits à d'autres congés, tels que les congés annuels, de maladie, de maternité, de paternité, etc.
À la fin de votre congé, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent. Si ce n'est pas possible, vous avez une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente. En cas d'inaptitude définitive, vous pouvez demander un reclassement, sous certaines conditions. Si le reclassement est impossible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Fonction Publique Territoriale (FPT)
Les règles applicables dans la FPT sont similaires à celles de la FPE. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, que vous soyez en CDD ou en CDI, avec les mêmes conditions de déclaration et de versement des IJ.
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La durée pendant laquelle votre collectivité employeur complète les IJ à hauteur de votre plein traitement varie également selon votre ancienneté :
- 1 mois de complément en cas de congé dès l'entrée en fonctions.
- 2 mois de complément après 1 an de services.
- 3 mois de complément après 3 ans de services.
La durée de service est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu, même s'il a été renouvelé. Votre collectivité employeur peut être subrogée dans vos droits auprès de la CPAM, c'est-à-dire qu'elle perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.
Comme dans la FPE, le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle n'affecte pas vos droits à d'autres congés, et les règles de réemploi ou de reclassement en cas d'aptitude ou d'inaptitude sont similaires.
Articulation du Congé de Paternité et de l'Arrêt de Travail
La question cruciale est de savoir comment s'articule le congé de paternité avec un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
Naissance pendant un arrêt de travail (AT/MP) : Si la naissance intervient pendant un arrêt de travail pour AT/MP, la période obligatoire de 4 jours de congé paternité suivant le congé de naissance ne peut pas être reportée à la fin de l'arrêt.
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Cumul des indemnités : En principe, il n'est pas possible de cumuler l'indemnité journalière (IJ) AT/MP et l'indemnité de paternité. Cependant, une comparaison est effectuée entre les deux montants. Si l'IJ AT est inférieure à l'indemnité de paternité, le salarié percevra l'IJ AT et un complément différentiel au titre de l'assurance paternité (IJ paternité moins IJ accident du travail), jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.
Report du congé en cas d'hospitalisation de l'enfant : Lors de l’hospitalisation d’un enfant au-delà de la 6ème semaine après sa naissance il est possible de demander le report du congé paternité et d’accueil de l’enfant à la fin de son hospitalisation. Dans ce cadre il est possible de bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Obligations et Démarches du Salarié
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit respecter certaines obligations :
Informer l'employeur : Le salarié doit avertir son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement, au moins un mois avant celle-ci. Il doit également indiquer les dates et la durée de prise du congé un mois avant le début de chacune de ces périodes. Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle de l’accouchement, le salarié peut prendre ses congés au cours du mois suivant la naissance.
Justificatifs : Le salarié doit fournir à son employeur les justificatifs nécessaires, tels qu'une copie de l'acte de naissance de l'enfant, un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an (si le salarié n'est pas le père de l'enfant), ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Protection contre le Licenciement
À l'instar de la protection accordée à la mère, il est interdit de licencier les personnes bénéficiant d'un congé paternité, pendant une période de 10 semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. À défaut, l'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité pour nullité du licenciement, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Retour à l'Emploi
À l'issue du congé paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit retrouver son emploi initial ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Sanctions pour l'Employeur
Le non-respect des dispositions relatives au congé paternité expose l'employeur à une amende de 5ème classe, doublée en cas de récidive.
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