En France, le système de retraite est structuré autour de régimes spécifiques adaptés aux différentes catégories de travailleurs. Les professions libérales, en particulier, disposent d'un régime de retraite particulier, souvent géré par la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse). Bien que parfois méconnu, ce régime est essentiel pour de nombreux professionnels exerçant une activité indépendante. Cet article détaille le fonctionnement de la retraite CIPAV, ses conditions d'accès et ses bénéficiaires.
Professions Libérales Affiliées à la CIPAV
La CIPAV gère les régimes de retraite et de prévoyance pour une partie des professions libérales. Une réforme en 2018 a réduit le nombre de professions éligibles à cette caisse au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Actuellement, seules une vingtaine de professions peuvent cotiser à la CIPAV pour leur retraite. Parmi celles-ci, on trouve :
- Architectes, architectes d’intérieur, maîtres d’œuvre, géomètres experts, économistes de la construction ;
- Ingénieurs-conseils ;
- Accompagnateurs de moyenne montagne, moniteurs de ski, guides de haute montagne ;
- Ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs ;
- Experts devant les tribunaux, experts en automobile ;
- Guides-conférenciers ;
- Artistes non affiliés à la Maison des Artistes.
Les professions non listées, autrefois rattachées à la CIPAV, sont désormais affiliées au régime général de la SSI. Ceux qui ont commencé leur activité avant la réforme avaient la possibilité de rester à la CIPAV ou de passer à la SSI jusqu’à fin 2023, mais ce choix n'est plus possible. Les micro-entrepreneurs exerçant une activité professionnelle parmi celles mentionnées ci-dessus dépendent également du régime d'assurance vieillesse de la CIPAV, tout comme les professionnels libéraux classiques.
Missions de Protection Sociale de la CIPAV
La CIPAV gère trois régimes distincts pour les indépendants qui y sont affiliés :
- Retraite de base : Ce régime assure une pension minimale à tous les cotisants.
- Retraite complémentaire : Ce régime permet d'acquérir des droits supplémentaires en fonction des cotisations versées.
- Régime invalidité décès : Ce régime assure le versement d'une pension d'invalidité en cas d'invalidité de l'assuré, ainsi qu'un capital décès ou une rente à ses ayants droit en cas de décès.
Les affiliés CIPAV dépendent de l'Assurance Maladie pour leur couverture maladie et maternité, incluant le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, et le remboursement des frais médicaux.
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Fonctionnement de la Retraite CIPAV
La CIPAV gère deux régimes de retraite : le régime de base et le régime complémentaire. Ces régimes fonctionnent sur la base de cotisations sociales, proportionnelles au revenu annuel de l'auto-entrepreneur ou du libéral affilié, collectées par l'URSSAF. Chaque année de cotisation permet d'accumuler des points qui serviront au calcul de la pension de retraite.
Conditions d'Accès à la Retraite CIPAV
Pour bénéficier d'une retraite à taux plein auprès de la CIPAV, il faut atteindre l'âge légal de la retraite, fixé à 64 ans en France pour les générations nées après 1968, et avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres, soit 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les autres, le recul de l'âge minimum légal de départ à la retraite et la hausse du nombre de trimestres de cotisation requis est progressif à raison d’un trimestre supplémentaire par an. Si le nombre de trimestres de cotisation n'est pas atteint, une décote est appliquée sur le montant de la pension. Inversement, un dépassement du nombre de trimestres requis entraîne une surcote.
Les indépendants exerçant une profession libérale affiliée à la CIPAV peuvent également bénéficier d'aménagements spécifiques, comme la retraite anticipée pour longue carrière ou pour incapacité permanente.
Validation des Trimestres : Un Pilier de la Retraite
La validation des trimestres est essentielle pour déterminer le montant de la pension de retraite. Chaque année, les cotisations permettent de valider jusqu'à quatre trimestres. Ces trimestres sont ensuite reportés sur le relevé de carrière et influencent le taux de liquidation de la retraite en cas de départ avant l'âge du taux plein (67 ans).
Pour valider un trimestre de cotisation, il faut déclarer un revenu minimum. En 2025, un revenu de 1 782 € est nécessaire pour valider un trimestre. Ainsi, pour valider quatre trimestres, un revenu annuel minimum de 6 990 € est requis. Si le revenu annuel est inférieur à 5 243 €, une cotisation forfaitaire est appliquée (529 € et 61 points en 2024), permettant de valider trois trimestres, même avec de faibles revenus.
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Taux de Cotisation Retraite CIPAV
Le montant des cotisations retraite est désormais proportionnel au chiffre d'affaires déclaré. Avant 2023, ce montant était forfaitaire en fonction de la classe de cotisation choisie par le professionnel libéral. Les taux de cotisations varient selon qu’il s’agit de la retraite de base ou de la retraite complémentaire, et selon la tranche de revenus. Voici les cotisations pour 2024 :
Retraite de base :
- Tranche 1 (revenu de 0 à 1 PASS) : 8,23 %
- Tranche 2 (revenu de 1 à 5 PASS) : 1,87 %
Retraite complémentaire :
- Tranche 1 (revenu de 0 à 1 PASS) : 9 %
- Tranche 2 (revenu de 1 à 3,5 PASS) : 22 %
Pour information, le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est de 47 100 € en 2025.
Ces cotisations sont ensuite converties en points en fonction de la valeur d’achat du régime de retraite de base et du régime complémentaire. Par exemple, en 2024, pour la retraite de base, 1 point équivaut à 88,32 € de revenus sur la tranche 1 et 9 274 € sur la tranche 2, avec un maximum de 25 points supplémentaires. Le nombre de points accumulés chaque année est plafonné en fonction des plafonds de la Sécurité Sociale (550 points en 2024).
Calcul du Montant de la Retraite CIPAV
Le régime de retraite CIPAV est basé sur un système de points. Chaque cotisation annuelle permet d'acquérir des points pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Plus vous cotisez, plus vous obtenez de points, dans la limite de certains plafonds.
Pour calculer le montant de la pension, il faut multiplier le nombre total de points accumulés par leur valeur de service à la date de départ en retraite. La valeur de service des points est fixée chaque année par la caisse, en fonction de la santé financière du régime. Elle est de 2,89 € en 2025. Ensuite, un taux de liquidation est appliqué, pouvant être minoré ou majoré en fonction du nombre de trimestres validés. Une décote de 1,25 % par trimestre manquant est appliquée sur le taux de liquidation, tandis qu'une majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire est appliquée en cas de dépassement du nombre de trimestres requis. Une majoration familiale de 10 % est prévue si l'assuré a eu ou élevé au moins trois enfants pendant neuf ans jusqu'à leur seizième anniversaire.
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Il est possible de simuler le montant de sa retraite en se rendant dans son espace personnel CIPAV.
Suppression de la Surcotisation au Régime Complémentaire
La suppression de la surcotisation au régime complémentaire est une mesure récente liée aux modifications des cotisations. Avant la réforme, les affiliés pouvaient choisir de surcotiser pour améliorer leurs droits à la retraite complémentaire en sélectionnant une classe de cotisation supérieure. Avec le passage aux cotisations proportionnelles aux revenus, cette option n'existe plus, entraînant une perte de flexibilité pour les assurés qui pouvaient ajuster leurs cotisations pour améliorer leurs droits à la retraite.
Pension de Réversion et Suppression de la Cotisation Facultative Conjoint
La pension de réversion est versée par la CIPAV au conjoint survivant après le décès de l’assuré retraité, mais elle n'est pas accordée aux conjoints pacsés ou concubins.
Pour le régime de base :
Le conjoint ou ex-conjoint doit être âgé d’au moins 55 ans pour bénéficier de la réversion et avoir des ressources inférieures à certains seuils : 24 232 € par an pour une personne seule, 38 771 € pour une personne en ménage. En cas de pluralité de conjoints et ex-conjoints, la pension est répartie au prorata du nombre d’années de mariage. Le montant de la pension s’élève à 54 % de la pension de base de l’assuré décédé. Ce montant peut être majoré si le conjoint survivant âgé de plus de 65 ans a des ressources annuelles inférieures à 11 714,76 € en 2024.
Pour le régime complémentaire :
Le conjoint doit être âgé d’au moins 62 ans pour bénéficier de la pension de réversion. Contrairement au régime de base, il n’y a pas de conditions de ressources, mais le droit à la réversion est supprimé en cas de remariage. Le montant de la pension de réversion correspond à 60 % des points de retraite complémentaires acquis.
Suppression de la cotisation facultative conjoint :
Supprimée en 2023, cette cotisation permettait au conjoint de bénéficier d’une pension de réversion de 100 % au lieu de 60 % au titre de la retraite complémentaire. Bien que cette option n'existe plus, le conjoint bénéficiera de l'intégralité des points acquis pour les années où la cotisation facultative a été acquittée.
Cumul Emploi et Retraite avec la CIPAV
Les libéraux affiliés à la CIPAV peuvent, sous certaines conditions, cumuler emploi et retraite. Pour cela, il faut avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et avoir liquidé l'intégralité de ses droits à la retraite de base et complémentaire. Ce dispositif permet aux retraités de continuer à travailler tout en percevant leur pension, augmentant ainsi leurs revenus annuels. Si la retraite a été prise à taux plein, il n'y a aucune limite de revenus cumulés. De plus, depuis la réforme de 2023, l'activité travaillée permet de cumuler de nouveaux droits à la retraite, avec une nouvelle pension majorée calculée lors de l'arrêt de l'activité.
Préparer sa Retraite avec l'Épargne Individuelle
Les régimes obligatoires, comme la CIPAV, sont sujets à des réformes régulières qui peuvent modifier les conditions de départ à la retraite et le montant de la pension. Le départ à la retraite se traduit généralement par une baisse des revenus, d'où l'importance de mettre en place une épargne retraite par capitalisation, notamment via le PER (Plan d'Épargne Retraite).
Le PER est un dispositif d'épargne créé en 2019, conçu pour préparer la retraite et accessible à tous les professionnels. Il permet de constituer un capital tout au long de la carrière, qui pourra être converti en rente ou en capital lors du départ à la retraite. Ce capital vient ainsi compléter la pension calculée en fonction des droits acquis via les cotisations au régime de retraite de la CIPAV.
L'un des principaux avantages du PER pour les professions libérales est son avantage fiscal. Les sommes versées sur un PER sont déductibles des revenus imposables, dans la limite des plafonds fixés chaque année, réduisant ainsi l'imposition pendant la période d'activité tout en préparant efficacement la retraite. De plus, le capital accumulé dans le PER est disponible de manière anticipée dans certaines situations exceptionnelles, telles que l'achat de la résidence principale ou en cas de coups durs comme l'invalidité ou le décès.
Le PER constitue donc un complément intéressant à la retraite obligatoire versée par la CIPAV, permettant d'optimiser la préparation financière de sa retraite tout en profitant d'une fiscalité avantageuse pendant la période d'activité.
Retraite de Base des Professions Libérales (CNAVPL)
La retraite de base des professions libérales est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), divisée en dix sections correspondant à des professions différentes. Chaque section gère un régime de retraite complémentaire, avec un régime de base commun et dix régimes complémentaires distincts.
Depuis 2004, la retraite de base des professions libérales est un régime par points. Les cotisations ont changé en 2015, avec deux cotisations prélevées :
- Une cotisation de 8,23 % sur la part du revenu annuel située en dessous du plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 46 368 € en 2024 ;
- Une cotisation de 1,87 % sur la part du revenu annuel située en dessous de 5 PASS, soit 231 840 € en 2023.
En pratique, 10,10 % (8,23 % + 1,87 %) sont payés jusqu'au PASS, et 1,87 % entre 1 et 5 PASS. Les cotisations ne peuvent pas être inférieures à celles payées sur un revenu égal à 11,50 % (5 332,32 €) du PASS. En 2024, la cotisation annuelle minimale s'élève à 529 €.
Ces cotisations donnent droit à un maximum de 525 points pour la première cotisation, et 25 points pour la seconde, proportionnellement aux revenus. Certaines situations donnent droit à des points gratuits, comme les périodes antérieures à 2004 (100 points par trimestre cotisé), la naissance d'un enfant (100 points pour le trimestre de l'accouchement), l'invalidité (200 points par année) et l'incapacité de travailler (400 points par année).
Les conditions pour percevoir une pension de retraite complète sont les mêmes que pour le régime général. Le calcul du montant de la retraite s'effectue en multipliant le nombre de points par la valeur du point, sans coefficient de proratisation. Une décote peut être appliquée en cas de nombre de trimestres insuffisant, calculée à un taux de 1,25 % par trimestre manquant. Une surcote est accordée en cas de travail au-delà de la durée d'assurance requise.
Retraite Complémentaire des Professions Libérales
La retraite complémentaire des professions libérales est gérée par dix caisses différentes, dites « sections professionnelles », réunies au sein de la CNAVPL. Ces régimes permettent d'améliorer la retraite de base, relativement peu élevée, avec des règles différentes appliquées par chaque caisse, mais toujours basées sur un système de points.
Les professions concernées incluent les professions juridiques (notaires, officiers ministériels, experts-comptables), les professions médicales et paramédicales (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, médecins, infirmiers, vétérinaires, pharmaciens), et d'autres professions libérales (agents généraux d'assurance, architectes, psychothérapeutes).
Le Micro-Entrepreneur et la Retraite
Le micro-entrepreneur relève de l'Assurance retraite, son interlocuteur principal pour la retraite de base et complémentaire. Cependant, un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale réglementée peut également relever de la CIPAV.
L'affiliation à la CIPAV est automatique pour les professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, artiste non affilié à la Maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et guide-conférencier.
Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur cotise pour sa protection sociale, avec un pourcentage prélevé pour la retraite de base et complémentaire. Les taux de cotisations diffèrent selon l'activité (BIC ou BNC).
La validation des trimestres pour les micro-entrepreneurs dépend de leur chiffre d'affaires net minimum, avec des seuils différents selon la branche d'activité. Une cotisation minimale d'assurance vieillesse de base a été instaurée pour garantir la validation de trois trimestres par an, quel que soit le revenu.
Calcul des Trimestres Validés pour les Micro-Entrepreneurs
Le calcul des trimestres validés pour les micro-entrepreneurs se fait en plusieurs étapes:
- Déterminer le forfait global de cotisations : chiffre d'affaires trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire (12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services et la location de locaux d'habitation meublés).
- Déterminer le montant des cotisations affectées à la retraite de base : forfait global de cotisations multiplié par le taux de répartition du régime de retraite de base (41,80 %).
- Déterminer le montant de revenus cotisés pour la retraite de base : additionner les cotisations versées au cours de l'année et diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base (17,75 % en 2025).
- Déterminer le nombre de trimestres cotisés : diviser le montant des revenus cotisés par 150 Smic horaire au 1er janvier de l'année (1 782,00 € en 2025).
Un micro-entrepreneur ne peut pas acquérir plus de quatre trimestres par an. Le montant de la retraite est calculé sur les 25 meilleures années de revenus, avec une pension correspondant à 50 % du revenu moyen si tous les trimestres sont validés.
Retraite Complémentaire pour les Micro-Entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs bénéficient également d'une retraite complémentaire, correspondant à un pourcentage du montant total de leurs cotisations sociales (16,50 % en 2025). Cette retraite complémentaire permet de gagner des points de retraite, calculés en divisant le montant des cotisations par la valeur du point de l'année correspondante (21,532 € en 2025).
Autres Aspects Importants de la Validation des Trimestres
- Revenu et Trimestres : Le montant du salaire soumis à cotisations sert de base à l’attribution des trimestres, et non la durée du travail.
- Périodes Assimilées : Les périodes d’interruption involontaire du travail salarié, comme le chômage et la maternité, sont prises en compte pour la validation de trimestres.
- Achat de Trimestres : Il est possible d’acheter des trimestres pour parfaire sa durée d’assurance.
- Majoration pour Enfants : Les femmes, mères de famille, peuvent se voir attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite allant jusqu’à deux ans par enfant.
- Congé Parental : Les périodes de congé parental sont également prises en compte pour la validation de trimestres.
- Aidants Familiaux : Les aidants familiaux peuvent obtenir une majoration de trimestres.
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