Tout Savoir sur le Congé de Maternité et Vos Droits au Travail

Le congé de maternité est une période cruciale dans la vie d'une salariée, lui permettant de se reposer et de s'occuper de son nouveau-né. Le droit du travail français offre un cadre protecteur aux femmes enceintes et aux jeunes mères, garantissant des droits spécifiques avant, pendant et après le congé de maternité. Cet article détaille les droits et obligations liés au congé de maternité, en abordant les aspects légaux, les conditions de travail, la rémunération, les congés payés, l'allaitement, le congé parental, et les nouveautés législatives.

Introduction au Congé de Maternité

Le congé de maternité, né en 1909, est un droit fondamental qui permet à l’employée de se reposer avant et après l’accouchement. Il est essentiel de comprendre les droits et les obligations qui en découlent, tant pour l'employée que pour l'employeur.

Droits et Obligations Pendant le Congé de Maternité

Démarches et Obligations de l'Employée

Il n’est pas obligatoire de préciser son état lors d’un entretien d’embauche ou lors d’une recherche d’emploi. Cependant, la salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d’un régime protecteur à condition d’avoir informé son employeur de son état. Cette information se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attestation de Salaire

L’employeur doit remplir une attestation de salaire pour permettre le calcul des indemnités journalières versées à la salariée pendant son congé maternité. Cette attestation peut être remplie en ligne sur le site dédié aux déclarations sociales des entreprises (net-entreprises.fr), via un logiciel de paie, ou par courrier.

Durée du Congé de Maternité

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge :

Premier et deuxième enfant: 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).
Troisième enfant et suivants: 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après).
Jumeaux: 34 semaines (12 semaines avant la naissance et 22 semaines après).
Triplés et plus: 46 semaines (24 semaines avant la naissance et 22 semaines après).

Si l’employée a moins de 2 enfants à charge avant la naissance attendue, le congé prénatal sera de 6 semaines. Si l’employée a au moins 2 enfants à charge avant la naissance attendue, le congé prénatal sera de 8 semaines.

Flexibilité du Congé Prénatal

À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

Protection contre le Licenciement

Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique contre le licenciement. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. Si l’employeur ne peut pas maintenir son poste, par exemple dans le cas d’une procédure de licenciement économique, des règles spécifiques s’appliquent.

Si la salariée enceinte est licenciée en dehors des conditions précitées, elle doit envoyer un certificat médical précisant la date d’accouchement prévue à son employeur, en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours à compter de la notification de son licenciement. La salariée enceinte est protégée pendant toute la durée du congé maternité, même si elle choisit de l’écourter.

Visite Médicale de Reprise

La salariée doit aussi passer une visite médicale de reprise du travail pour s’assurer que son poste correspond à son état de santé. Après votre congé de maternité, vous bénéficiez d’une visite médicale de reprise réalisée par le médecin du travail.

Droits de la Salariée à son Retour de Congé de Maternité

À l’issue de son congé de maternité, plusieurs garanties légales protègent la salariée. L’employeur doit respecter plusieurs obligations visant à faciliter son retour.

Entretien Professionnel

Lorsque vous reprenez votre activité, votre employeur est tenu de vous proposer un entretien consacré à vos perspectives d’évolution professionnelle. La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 du code du travail. Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi ; il ne porte pas sur l'évaluation du travail de la salariée. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise à la salariée. Il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP).

Maintien du Poste et de la Rémunération

À la fin du congé de maternité, vous devez retrouver l’emploi que vous occupiez avant votre départ en congé ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. En effet, durant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu. Votre employeur n’a aucunement le droit de le modifier sans votre accord. Votre ancien poste n’est plus disponible ? À votre retour de congé de maternité, vous bénéficiez de la garantie de l’évolution salariale.

Congés Payés

À votre retour de congé maternité, tous vos congés payés n’ont peut-être pas été pris. Les jours de congé maternité ne peuvent être déduits des congés payés. Autrement dit le congé maternité ne s’impute pas sur les congés payés : les congés payés ne seront pas décomptés pendant le congé maternité. Les jours de congé maternité sont assimilés à du travail effectif. Tout jour de travail effectif est susceptible d’engendrer des congés payés. Les périodes d'absence au cours desquelles le contrat de travail est suspendu sont, en revanche, exclues. Contrairement aux journées de maladie, de grève, de chômage, les jours de congé maternité sont considérés comme du travail effectif. C’est la loi qui assimile le congé maternité à du travail effectif, tout comme la prise de congés payés de l'année précédente. La salariée en congé maternité peut revenir en cours de période de prise de congés payés.

Allaitement

En tant que salariée, vous avez la possibilité d’allaiter votre nouveau-né pendant les heures de travail, pendant un an à compter du jour de sa naissance. Si votre employeur met à disposition un local dédié à l’allaitement, cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes. Ce doit respecter des normes strictes en matière de santé et de sécurité au travail.

Congé Parental d'Éducation

Si vous souhaitez vous consacrer à l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation. Ce congé vous permet de suspendre ou de réduire votre activité professionnelle. Le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée. Les demandes de renouvellement doivent être faites 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

Bon à savoir: Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré par l’employeur.

Démission pour Éducation de l'Enfant

Pour vous consacrer à l’éducation de votre ou vos enfants, il vous est également possible de démissionner.

Congés Liés à la Naissance ou à l’Adoption

Congé d’Adoption

Le congé d’adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 16 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 16 à 18 semaines. Le congé débute au moment de l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines. Désormais, le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Dans ce cas, la durée du congé d’adoption peut être allongé de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et de 32 jours en cas d’adoption multiple (application du congé de paternité). Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.

Congé pour Naissance

Au moment de la naissance, le père ou adulte vivant avec la mère, peut obtenir un congé de 3 jours. Un certificat de naissance accompagnera la demande de congé qui sera rétribué à plein traitement. Le congé commence, au choix, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

Congé Supplémentaire de Naissance

Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Rémunération: Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance. La fraction du traitement maintenu ne pourra être inférieure à 50 %. L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant, l’allocation journalière de présence parentale, ou l’allocation journalière de proche aidant.
Situation administrative: Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions. Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Délais: Pour les parents d’enfants nées, adoptées ou nées prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027). Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.

Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant

Actualisation des durées à compter du 1er juillet 2021. Ce congé concerne les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et contractuelles. Ce congé avec traitement est ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Cette disposition permet donc aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé.

Durée du congé (Naissance d’un enfant): Durée maximale de 25 jours. Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Durée du congé (Naissance multiple): Durée maximale de 32 jours. Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Précisions: Les jours de congé se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Il est possible de demander à bénéficier d’un congé inférieur à la durée maximum.

Motifs du Congé Parental

Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit. L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.

Conditions et Durée du Congé Parental

Accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée. Les demandes de renouvellement doivent être faites 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

Le congé parental prend fin :

Aux 3 ans de l’enfant.
3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’une adoption.
1 an après l’arrivée au foyer d’un enfant de plus de 3 ans mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue d’adoption.
Lors de naissances multiples (2 enfants) : à l’entrée en maternelle.
Lors de naissances multiples (+ de 2 enfants) ou arrivée simultanée au foyer d’au moins 3 enfants (adoption ou confié en vue d’adoption) : prolongation possible jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune enfant.

Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.

Exercice d’une Activité Rémunérée Durant le Congé Parental

Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.

Renouvellement du Congé Parental

Il doit être demandé 1 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé. À l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent. La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.

Réintégration du Fonctionnaire

Le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement (dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial). Il bénéficie d’un entretien sur les modalités de sa réintégration au moins 4 semaines avant cette date. Ces dispositions sont aussi applicables si l’agent a demandé à écourter son congé.

Conséquences sur la Carrière

La règle nationale précise qu’il y a perte du poste, toutefois dans certains cas, il peut être conservé : congé parental de deux ou six mois en Lot-et-Garonne. Le congé parental n’existe pas à temps partiel.

Acquisition de Congés Payés Pendant le Congé Maternité

La loi française est formelle : l’acquisition de congés payés n’est possible qu’au cours d’une période de travail effectif. Toutefois, les périodes de travail effectif ne se limitent pas aux heures que vous passez à travailler ! Selon le droit français, elles incluent notamment le congé maternité, bien qu’il entraîne la suspension du contrat de travail. La loi permet ainsi l’acquisition de congés payés pendant le congé maternité. À noter : c’est également le cas du congé parental d’éducation, qui peut suivre le congé maternité si la salariée en fait le choix. Le congé parental d'éducation est considéré comme une période de travail effectif depuis l'année 2023.

Nombre de Jours de Congés Cumulables

Le nombre de jours de congés cumulables au cours d’un congé maternité varie selon la durée de ce dernier. Le congé maternité inclut le congé prénatal (avant la naissance de l’enfant) et le congé postnatal (après la naissance de l’enfant). Pour les salariées d’entreprise, l’ensemble de la période de congé maternité dure au minimum 16 semaines. Sa durée augmente en fonction du nombre d’enfants à charge et du nombre de naissances prévues. Un congé maternité peut compter jusqu’à 46 semaines si la salariée attend plus de deux enfants.

D’après le droit du travail, une femme en congé maternité cumule le même nombre de jours de congés payés que n’importe quel salarié du secteur privé : 2,5 jours ouvrables par mois. Quelle que soit la durée de son congé maternité, la salariée n’est donc pas désavantagée par rapport à ses collègues restés dans l’entreprise. Elle se trouve même avantagée par rapport à un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle : dans ce cas, le code limite l’acquisition des congés payés à deux jours ouvrables par mois.

Conservation des Congés Payés

Le congé maternité n’entraîne en aucun cas la perte des congés payés acquis auparavant. La loi française inclut des dispositions de report. Ce report fonctionne même si l’arrêt lié à la naissance de votre enfant vous fait dépasser la date finale de la période de référence.

Exemple: dans une entreprise du secteur privé, les congés payés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 doivent être pris avant le 31 mai de l'année 2026. Mais si la salariée part en congé maternité en mars 2026 pour revenir au travail en juin 2026, elle peut encore bénéficier des congés payés non pris acquis au cours de la période de référence 2024-2025. La date butoir ne compte pas. Il est donc inutile de solder vos congés payés avant votre congé maternité pour éviter de les perdre. Vous pourrez toujours poser vos congés payés après votre congé maternité. Vous pourrez aussi reprendre le travail après la naissance de votre enfant et prendre vos congés payés à une période ultérieure.

Autorisations d'Absence et Congé de Maternité

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Situations Spécifiques et Dispositions Particulières

Accouchement Prématuré ou Retardé

Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, le repos prénatal non-utilisé s’ajoute au congé post-natal dans la limite d’un repos de 16 semaines ou 26 semaines, 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples.

Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l’accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité, cette période s’ajoutant aux 16 semaines.

Décès de la Mère

En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier.

Allaitement (Dispositions Particulières)

La Loi n° 73/4 du 2-01-1973 (Code du travail) prévoit des dispositions particulières (articles L 224-1, 224-2, 224-4 et 224-5) concernant les mères de famille allaitant un enfant. En principe, elles ont droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ; en l’absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée…sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin…par exemple un logement de fonction sur place). Une demande écrite devra être formulée de façon à être en situation régulière si un incident survenait.

Préparation à l’Accouchement

Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement (circulaire du 9-08-1995) ; cependant, comme pour l’allaitement, il n’y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l’Éducation nationale. Les autorisations sont accordées « si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service. »

Fausse-Couche

Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22e semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (pas de jour de carence).

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Congé de Maternité et Droits du Travail : Guide Complet