L'administration de médicaments dans les structures d'accueil de jeunes enfants (EAJE), telles que les crèches, est une question complexe, soumise à des interprétations variées et à un flou juridique persistant. Cette complexité engendre des difficultés pour les professionnels, alimente des tensions et freine l'accueil d'enfants atteints de maladies chroniques. La loi, les circulaires et les pratiques divergent, laissant place à des zones d'ombre quant aux responsabilités et aux droits des auxiliaires de puériculture.
Cadre Légal et Réglementaire : Un Paysage Complexe
Le cadre légal, défini par le code de la santé publique, et le cadre réglementaire, qui oblige chaque établissement à faire sa propre interprétation, sont en contradiction. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique réserve aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers le droit d'administrer des médicaments.
L'article R2324-17 du Code de la Santé Publique, définissait avant les établissements d’accueil des enfants comme des établissements et services d’accueil veillant à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Désormais, depuis l’ordonnance du 19 mai 2021 et son décret d’application 2021-1131 du 30 août 2021, entré en vigueur depuis le 1er septembre 2021, le texte dispose plus largement que ceux-ci « offrent, avec le concours du référent "Santé et Accueil inclusif", un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés.
Cependant, une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé précise que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Cette circulaire permet d'assouplir une loi qui, sinon, de facto, empêcherait qu'un enfant diabétique ou en situation de handicap, sensible ou allergique soit accueilli.
La Notion d'« Aide à la Prise » vs « Administration de Médicaments »
La distinction entre « aider à la prise » et « administrer » des médicaments est au cœur du débat. Le guide ministériel sur les EAJE tente de clarifier cette notion, en indiquant que l'aide à la prise se distingue de l'administration non pas en raison des gestes opérés par les professionnels, mais par le fait que les professionnels ne décident ni de la substance ingérée, ni de ses quantités et se limitent à appliquer les prescriptions de l'ordonnance.
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Selon le guide de la petite enfance Weka, "La délivrance de médicaments est placée sous la responsabilité du directeur même s'il délègue cette tâche à une autre personne chargée des soins à l'enfant". Cependant, le médecin de l’établissement partage cette responsabilité. La personne qui effectue l’aide à la prise de médicaments est quant à elle, pénalement, civilement et personnellement responsable de son geste. En cas d’urgence, seul le SAMU peut indiquer au professionnel de crèche, par téléphone, les actes à réaliser lors de l’administration de médicaments.
Une précision vient cependant jeter le trouble : « Les professionnels peuvent souhaiter réaliser une aide à la prise sous la supervision d’un infirmier, notamment un infirmier libéral auquel l’établissement ferait ponctuellement appel à cette fin. » Le guide ne précise pas qui sont ces professionnels. Faut-il comprendre que sur ce sujet les titulaires de CAP, auxiliaires de puériculture, EJE sont logés à la même enseigne ?
Le Rôle et les Responsabilités de l'Auxiliaire de Puériculture
Dans les crèches, la loi reste la loi. Selon le code de la santé, seules les infirmières-puéricultrices sont en principe habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Mais la même circulaire de septembre 2011 s’applique et donc, les auxiliaires de puériculture comme les éducateurs de jeunes enfants peuvent aider à la prise de médicament, quand celle-ci peut être assimilée à un acte de la vie courante.
Les personnes travaillant dans un établissement d’accueil du jeune enfant autorisées à donner des médicaments peuvent être : médecin, infirmier puéricultrice, auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants, assistant maternel, sage-femme, éducateur spécialisé, psychomotricien, assistant de service social, …
Face à ce vide juridique, dans la plupart des établissements, les auxiliaires « n’aident pas à la prise des médicaments » mais préparent et donnent les médicaments ! Ce que d’ailleurs relevait une étude menée en 2012 par le Comité d’entente des écoles préparant aux métiers de l’Enfance (Ceepame). « Généralement quand elles sortent de l’école elles refusent, déplore une responsable de crèche parisienne. Mais heureusement à Paris, la PMI est claire et leur dit explicitement qu’elles doivent le faire. Que c’est un acte de la vie courante qui fait partie de leur travail ».
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Néanmoins constate Anne-Marie Besançon, pour limiter les risques les directrices demandent toujours une ordonnance du médecin, la validation de celle-ci par une infirmière et demandent aux parents que leur pédiatre limite les prescriptions avec prise de médicaments sur le lieu d’accueil. En fait chaque établissement, chaque PMI aménage la cohabitation entre la loi et la circulaire à sa façon. Et cela marche tant qu’il n’y pas d’accident ! Quand il y en a un, la jurisprudence est contradictoire ! Cela concernait des aides soignantes, explique Anne- Marie Besançon, mais parfois il y a condamnation pour avoir donné un médicament, et une autre fois pour ne pas l’avoir donné…
Il arrive que les professionnels de crèche soient amenés à accueillir des enfants porteurs d’un handicap ou atteint de maladie chronique. Selon la loi, seuls les infirmiers et puéricultrices ont le droit d’administrer des médicaments aux enfants en crèche. Néanmoins, selon la circulaire de 2003 du Ministère de l’Éducation nationale, lorsque l’aide à la prise de médicament ne présente pas de difficultés particulières ou ne nécessite pas d’apprentissage, et que le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, celle-ci est considérée comme un acte de la vie courante.
Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
Le Projet d’Accueil Individuel (PAI) est un protocole d’accueil individualisé, rédigé par le médecin de l’établissement avec la famille, le médecin traitant de l’enfant, l’équipe et le directeur de l’établissement, ainsi que le médecin de la Protection Maternelle Infantile (PMI). Le médecin de la structure est associé au PAI et à la préparation de la prise de médicaments de l’enfant. L’administration de médicaments n’entraine pas obligatoirement la rédaction d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), mais il est possible d’y recourir pour définir les adaptations nécessaires pour faciliter l’accueil de l’enfant qui présente des troubles de santé.
Responsabilité et Sécurité
La question de l’administration des médicaments sur le lieu d’accueil est assez délicate. Les pratiques et la loi ne semblent pas toujours en accord. Il faut dire que les textes sont flous ou jouent sur les mots entre « administrer les médicaments » et « aider à la prise des médicaments » et peuvent permettre toutes sortes d’interprétation.
En fait, la plupart des organisations professionnelles d’assistantes maternelles conseillent à leurs adhérents d’être prudents et de s’en tenir à des médicaments courants. Mais soulignent aussi qu’une assistante maternelle qui refuserait d’administrer des médicaments serait dans son droit. En tout cas, en aucune façon un assistant maternel ne peut avoir l’initiative d’un traitement. En cas de forte fièvre ou autres symptômes préoccupants, il doit appeler les parents pour qu’ils viennent chercher leur enfant ou appeler les secours s’il y a une notion d’urgence.
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Les juristes eux considèrent, qu’en cas d’incident ou d’accident, la responsabilité de l’assistant maternel est engagée même si les parents ont donné préalablement leur autorisation.
Pierre Brice Lebrun, professeur de droit : « Arrêtons de faire croire aux assistantes maternelles, que si les parents sont d’accord, elles ne risquent rien en cas de problème. Elles peuvent le faire mais elles prennent le risque de le faire. Arrêtons aussi de faire croire aux auxiliaires de puériculture et aux éducateurs de jeunes enfants qu’ils sont couvets par une circulaire ou leur hiérarchie… C’est faux, tous ces professionnels engagent leur responsabilité personnelle et professionnelle, civile et pénale. Le code de la santé est clair : si on n’est ni médecin, ni sage-femme, ni dentiste, ni infirmier, administrer des médicaments cela équivaut à un exercice illégal de la médecine. Et même si les PMI insistent, cela ne change rien à l’affaire. D’ailleurs, certaines assurances professionnelles ne prennent pas ce type de responsabilité en charge. Par ailleurs, aider à la prise de médicaments c’est aider quelqu’un d’autonome, ce que n’est pas un bébé ou jeune enfant ! (cf. CE du 4 mars 1999). »
Initiatives et Perspectives d'Avenir
Conscient des problèmes engendrés par cette situation, le ministère des solidarités et de la santé travaille à une réforme et simplification des réglementations des modes d'accueil du jeune enfant. La question de l'aide à la prise de médicaments ou de l'administration de médicaments a été identifiée comme un axe de travail prioritaire. La solution d'une reconnaissance légale de l'administration de médicaments ou de l'aide à la prise de médicaments par les professionnels des établissements d'accueil du jeune enfant fait donc l'objet de travaux et de consultations.
Géraldine Chapurlat, ancienne avocate-juriste spécialisée petite enfance : « S’il existe un véritable flou juridique, il ne doit en aucun sens aboutir à ce que des enfants ne puissent bénéficier d’un traitement prescrit par un médecin. Le gestionnaire doit se positionner vis-à-vis de ce flou par un engagement en référence au bien-être de l’enfant en définissant précisément dans un protocole les modalités d’aide à la distribution de médicaments. La responsabilité professionnelle consistera donc à agir conformément aux protocoles définis par l’employeur. Il m’apparaît ensuite très discutable de mettre en avant les risques auxquels s’exposent les professionnels non médicaux lorsqu’ils aide de jeunes enfants à la prise de médicaments.. Jamais aucun professionnel de la petite enfance aidant à la prise de médicaments prescrit n’a été condamné pour exercice illégal de la médecine ! L’incrimination pénale de non-assistance à personne en danger engage bien d’avantage la responsabilité d’un professionnel qui n’administrerait pas un médicament. Evoquer la responsabilité civile des professionnels, c’est faire fi de l’obligation d’assurance du gestionnaire pour tous les agissements des professionnels qu’il emploie mais surtout c’est renvoyer à un préjudice plus qu’hypothétique. Rappelons enfin que le médecin qui examine un enfant malade et prescrit un médicament estime vraisemblablement que l’enfant n’a pas besoin d’être surveillé par des professionnels de santé. Face aux crispations engendrées par ce flou juridique, il devient impérieux que le secteur de la petite enfance se dote d’une disposition similaire à celle crée par la loi du 21 juillet 2009 pour le secteur social et médico-social, afin de permettre à des personnels d’accueil d’administrer des médicaments en l’absence de personnel médical. »
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