Congé de Paternité : Tout Savoir sur Vos Droits et Comment Faire la Demande Facilement

Le congé de paternité, officiellement appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant, offre aux salariés la possibilité de prendre des jours de congé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit ouvert à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail ou leur ancienneté.

Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

Le congé de paternité est accessible au père de l’enfant, mais également à la personne vivant en couple avec la mère (mariage, PACS, concubinage), même si elle n'est pas le père biologique. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, et tout type de contrat (CDD, CDI, intérim, etc.) permet d’en bénéficier. Ainsi, des salariées femmes vivant en couple avec la mère de l’enfant peuvent également profiter de ce congé, à condition de fournir des justificatifs de leur vie de couple. L’employeur ne peut refuser le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une salariée au seul motif qu’elle est une femme. Le congé de paternité n’est pas ouvert aux adoptants.

Durée du congé de paternité

La durée du congé de paternité est calculée en jours calendaires et varie selon le nombre d’enfants à naître.

Naissance simple : La durée maximale du congé de paternité est de 25 jours calendaires.
Naissances multiples : La durée maximale est portée à 32 jours calendaires.

Le congé se décompose en deux périodes distinctes :

Période obligatoire : 4 jours calendaires, à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Période facultative : 21 jours calendaires (naissance simple) ou 28 jours (naissances multiples), pouvant être pris ultérieurement dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Il est possible de fractionner la période facultative en deux périodes d'au moins cinq jours chacune. En ajoutant le congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables, la durée totale du congé paternité est donc de 28 jours pour une naissance et de 35 jours pour des naissances multiples.

Exemples de prise de congé

Naissance simple :

L'enfant naît le lundi 13 janvier 2025.
Congé obligatoire de naissance : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
Période obligatoire de congé de paternité : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
Période fractionnée de congé de paternité : 5 jours du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis 16 jours du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.

Naissances multiples :

Les enfants naissent le lundi 13 janvier 2025.
Congé obligatoire de naissance : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
Période obligatoire de congé de paternité : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
Période fractionnée de congé de paternité : 5 jours du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis 23 jours du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.

Décès de la mère

Les conditions sont différentes selon que le salarié est le père biologique ou non de l'enfant, ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée).

Le salarié est le père biologique de l'enfant : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.
Le salarié vivait en couple avec la mère : S'il n'est pas le père, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Il peut également reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.
La salariée vivait en couple avec la mère : Elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.

Démarches à effectuer pour bénéficier du congé de paternité

Afin de pouvoir bénéficier du congé paternité, le salarié doit en avertir son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, en précisant les dates de début et de fin du congé. Il est recommandé de le faire par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve en cas de litige. Si le salarié respecte ce délai d’1 mois, l’employeur est dans l’obligation d’accepter le congé de paternité et d'accueil de l’enfant. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.

En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur.

Démarches auprès de la caisse d’assurance maladie

Le salarié doit également effectuer des démarches auprès de sa caisse d’assurance maladie, en fournissant les documents suivants :

Si le salarié est le père biologique de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Si le salarié vit en couple avec la mère :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant : extrait d'acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.

Indemnités pendant le congé de paternité

Pendant la durée du congé paternité, le contrat de travail est suspendu. L’employeur n’a donc pas à rémunérer le salarié, mais ce dernier peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Elles sont calculées de la même manière que celles versées au titre du congé maternité.

Conditions d’indemnisation

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023 ; avant cette date, la condition était de 10 mois).
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Il doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant.

Paiement des indemnités

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée du congé, sans délai de carence.

Situation du salarié pendant le congé paternité

Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail du salarié. L’employeur n’a donc pas à rémunérer le salarié, mais il ne peut pas non plus le licencier, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de le maintenir dans l’entreprise pour des raisons étrangères au congé paternité. En revanche, le salarié peut démissionner de son travail pendant le congé paternité.

À la fin de son congé paternité, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. La durée du congé paternité est considérée comme du temps de présence pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Congé supplémentaire de naissance (à partir du 1er janvier 2026)

À compter du 1er juillet 2026, chaque salarié parent d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a épuisé son droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La durée du congé supplémentaire de naissance sera égale à 1 ou 2 mois, au choix du salarié, et pourra être fractionnée en deux périodes de 1 mois le cas échéant.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura la possibilité de reprendre son activité par anticipation. Au terme du congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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Congé de Paternité : Droits et Démarches