L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, fruit d'une longue lutte pour l'autonomie des femmes sur leur corps. La loi autorisant l'IVG, dite loi Veil, a été promulguée le 17 janvier 1975, marquant une étape décisive dans la reconnaissance des droits reproductifs des femmes. Ce droit a été renforcé au fil des années par des lois successives, culminant avec son inscription dans la Constitution en 2024.
Contexte Historique : De la Clandestinité à la Légalisation
Avant la loi Veil, les femmes enceintes ne souhaitant pas poursuivre leur grossesse étaient contraintes de recourir à des avortements clandestins, mettant leur santé et leur vie en danger. La loi Neuwirth de 1967, autorisant la pilule contraceptive, a amorcé un changement de mentalité, mais c'est dans les années 1970 que les mouvements féministes et les plannings familiaux ont intensifié leurs revendications pour le droit à l'avortement.
Valéry Giscard d'Estaing, élu président de la République, a confié à Simone Veil, sa ministre de la Santé, la tâche de porter une réforme sur l'avortement. Simone Veil a défendu le texte avec conviction devant l'Assemblée nationale et le Sénat, malgré l'opposition de son propre camp politique. La loi relative à l'IVG a été adoptée à titre expérimental le 20 décembre 1974, puis définitivement cinq ans plus tard. L'IVG était alors dépénalisée pour les femmes en situation de détresse, dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin.
Évolution Législative : Un Renforcement Constant du Droit à l'IVG
Depuis 1975, plusieurs lois ont élargi et amélioré le cadre de la prise en charge de l'avortement en France. Parmi les étapes importantes, on peut citer :
- 1982 : Remboursement partiel des actes d'IVG. La loi du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure instaure la prise en charge par l'Etat des dépenses engagées par l'Assurance maladie au titre des IVG.
- 1993 : Création d'un délit d'entrave à l'IVG. La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement.
- 2001 : Allongement du délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures.
- 2012 : Prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie. La loi du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 permet une prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
- 2014 : Suppression de la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG.
- 2016 : Autorisation des sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et suppression du délai de réflexion. La loi de modernisation de notre système de santé autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion de sept jours entre la consultation d'information et la consultation de recueil du consentement.
- 2022 : Allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse et autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation). La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement apporte plusieurs modifications qui viennent permettre un meilleur accès à l'IVG : allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse ; autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours) ; possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d'IVG en téléconsultation ; suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement.
- 2024 : Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution. Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
Conditions d'Accès à l'IVG en France
En France, toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une IVG. Seule la femme concernée peut en faire la demande, qu'elle soit majeure ou mineure. La décision revient à chacune, il s'agit d'un choix personnel qui doit être fait sans pression et sans justification.
Lire aussi: Inspirations Annonce Grossesse
Délais Légaux
L'IVG peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il est important d'engager les démarches rapidement, car elles peuvent prendre du temps.
IVG pour les Mineures
Les femmes mineures peuvent recourir à une IVG sans le consentement de leurs parents. Elles doivent se faire accompagner dans leur démarche par une personne majeure de leur choix (membre de la famille, ami…). Si elles le souhaitent, elles peuvent bénéficier de l'anonymat total.
IVG et Nationalité Française
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d'une IVG en France, quelle que soit leur nationalité. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Nombre d'IVG
Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d'avoir plusieurs fois recours à l'IVG au cours de sa vie. L'IVG, même répétée, n'augmente pas le risque d'infertilité ultérieure ni de complications lors d'une grossesse future.
Contre-Indications
Le professionnel de santé consulté pour l'IVG évaluera s'il existe des contre-indications. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée en cas de grossesse extra-utérine, d'allergie aux médicaments utilisés, d'insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire. Il n'existe pas de contre-indication à l'IVG instrumentale en tant que telle, seule l'allergie aux produits d'anesthésie peut constituer une contre-indication.
Lire aussi: Créer un faire-part de naissance amusant
En cas de découverte d'une grossesse extra-utérine lors d'une consultation pour IVG, la prise en charge sera différente. Le traitement repose soit sur un médicament spécifique, soit sur une intervention chirurgicale.
Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG :
- IVG médicamenteuse : Elle consiste à prendre deux médicaments. Le premier interrompt la grossesse, et le second provoque l'expulsion de l’œuf. Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile ou seule à votre domicile. La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques sont prescrits.
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Elle consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Le choix de la méthode dépend du terme de la grossesse et du choix de la femme, en concertation avec le médecin ou la sage-femme.
Prise en Charge Financière
L'IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l'Assurance maladie, quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d'avance de frais pour :
- Toutes les femmes assurées sociales.
- Les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale.
- Les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Lire aussi: Discours de Suède : l'engagement selon Camus
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse en établissement de santé est remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville est remboursé à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle permet de parler de sa situation si on en ressent le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
Entrave à l'IVG
L'entrave à l'IVG constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La loi du 4 août 2014 a étendu ce délit à l'entrave à l'accès à l'information sur l'IVG.
Ressources et Informations
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés :
- Le site ivg.gouv.fr
- Le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat)
L'IVG en Cas de Péril Grave pour la Santé de la Femme ou de l'Enfant à Naître
L'article L.2212-1 du Code de la santé publique prévoit des dispositions spécifiques pour l'IVG lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Dans ces situations, l'IVG peut être pratiquée à tout moment si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, de la nécessité de l'intervention.
La composition de l'équipe pluridisciplinaire varie selon le motif de l'IVG :
- Péril grave pour la santé de la femme : L'équipe comprend au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel (assistant social ou psychologue).
- Forte probabilité d'affection grave et incurable chez l'enfant à naître : L'équipe est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut être associé à la concertation.
Interruption Sélective de Grossesse Multiple
L'article L.2212-1 du Code de la santé publique prévoit également la possibilité d'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple avant la fin de la douzième semaine de grossesse, lorsque celle-ci permet de réduire les risques d'une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus.
Cette intervention nécessite l'attestation de deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, après avis consultatif de l'équipe. L'équipe peut requérir l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou d'un psychologue. Un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut être associé à la concertation.
tags: #texte #de #loi #condition #IVG #France