L'arrivée d'un enfant dans un foyer, que ce soit par la naissance ou l'adoption, représente une étape importante dans la vie des parents. Ces derniers peuvent souhaiter consacrer davantage de temps à leur enfant et envisager une réduction de leur temps de travail. Le temps partiel de droit est une option qui leur permet de concilier vie professionnelle et responsabilités parentales. Cet article explore en détail les conditions, les modalités et les implications du temps partiel de droit pour enfant, en s'appuyant sur les informations disponibles et les dispositions légales en vigueur.
Introduction
Le temps partiel de droit offre aux parents la possibilité de réduire leur temps de travail pour s'occuper de leur enfant, tout en conservant leur emploi et en bénéficiant de certaines garanties. Il s'agit d'un droit qui ne peut être refusé par l'employeur, sous réserve de certaines conditions. Ce dispositif est distinct du temps partiel sur autorisation, qui est accordé sous réserve des nécessités de service.
Conditions d'accès au temps partiel de droit pour enfant
Le temps partiel de droit pour raisons familiales est accordé à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption. Il peut être accordé jusqu'aux trois ans de l'enfant ou dans le délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant. En conséquence, il peut être accordé, en cours d'année.
Qui est concerné ?
- Les fonctionnaires et les stagiaires, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
- Les agents qui présentent une demande de temps partiel de droit. Même dans ce cas, si leurs fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées, celles-ci sont alors incompatibles avec un temps partiel. En conséquence, le bénéfice du temps partiel impose une affectation sur un autre poste.
Conditions à remplir :
L’agent peut demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant. Le temps partiel est alors de droit : il ne peut pas être refusé par l’employeur.
Modalités d'exécution du service à temps partiel
Le temps partiel permet de travailler à 50 %, 60 %, 70 %, ou 80 % du temps plein. Il peut être organisé :
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- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est alors réduite chaque jour ;
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit ;
- Soit dans le cadre du cycle de travail, en prenant en compte une période de référence qui peut porter sur une ou plusieurs semaines, dès lors que la durée des cycles est identique. Le temps partiel se traduit alors par une réduction du nombre de jour(s) de travail sur le cycle : par exemple 4 jours de travail pour une personne à 80 % sur un cycle hebdomadaire ou 3 jours pour une personne à 60 %.
L’agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Le nombre mensuel d'heures supplémentaires est limité à 25 heures multiplié par la durée de travail, soit, par exemple, 15 heures si l’agent travaille à 60 % (25 heures x 60 %). Toutefois, l’agent ne bénéficie pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Rémunération pendant le temps partiel
Le montant de tous les éléments de la rémunération (traitement indiciaire, supplément familial de traitement [SFT], indemnité de résidence et nouvelle bonification indiciaire) est proratisé à hauteur de :
- 50 % si l’agent passe à 50 % ;
- 60 % si l’agent passe à 60 % ;
- 70 % si l’agent passe à 70 % ;
- 6/7e, soit environ 85,7 %, si l’agent passe à 80 %.
À noter : s’agissant du SFT, celui-ci est proratisé, mais sans pouvoir être inférieur au montant minimum perçu par un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants. L’agent en arrêt maladie voit son indemnisation calculée sur la base de son traitement à temps partiel aussi longtemps qu’il demeure à temps partiel.
La rémunération est calculée au prorata de la durée effective de services. Le supplément familial de traitement est versé en proportion du traitement brut.
Durée du temps partiel de droit
L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. En cas de naissance, le droit de travailler à temps partiel s’étend jusqu'au 3e anniversaire de l’enfant. En cas d'adoption, le droit de travailler à temps partiel dure pendant les 3 années suivant l'arrivée de l'enfant au sein du foyer.
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Le temps partiel pris à la suite de la naissance d’un enfant cesse automatiquement le jour du troisième anniversaire de l’enfant et, en cas d’adoption, le jour de l’échéance du délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Dans tous les autres cas, la réintégration à temps complet intervient au 1er septembre.
Impact sur la carrière et la retraite
La période à temps partiel est considérée comme une période à temps plein pour l’avancement et les droits à congés. S’agissant des congés annuels, ceux-ci sont calculés en fonction des obligations de service, soit 5 fois les obligations hebdomadaires. Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Le temps partiel est suspendu pendant une formation, si celle-ci est incompatible avec un temps partiel. L’agent est alors rétabli à temps plein.
Le temps partiel est pris en compte comme du temps plein pour la constitution du droit à pension et au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension, sauf dans le cas d'un temps partiel de droit pour élever un enfant (prise en compte gratuite). Le temps partiel est assimilé à un temps plein pour le calcul du nombre de trimestres et pour celui de la pension de retraite.
Formalités à accomplir
L’agent doit faire sa demande de temps partiel par écrit, à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de l’enfant. Il importe d’y préciser la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel, ainsi que la durée pour laquelle le temps partiel est demandé. Si aucun texte ne précise le délai dans lequel la demande doit être présentée, il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre à l’employeur d’éventuellement pourvoir au remplacement de l’agent et de se renseigner auprès de l’employeur sur les pièces à fournir à l’appui de la demande.
Avant le 30 juin 2019 pour l’année scolaire 2019/2020 pour le temps partiel de droit.
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Réintégration à temps plein
L’agent est automatiquement réadmis à temps plein sur son emploi ou, en cas d’impossibilité, sur un autre emploi conforme à son statut. Il peut demander sa réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours, au moyen d’une demande formulée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, par exemple de changement dans la situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Spécificités pour les agents de l'Éducation Nationale
Pour le personnel enseignant, le personnel d'éducation et de documentation, ainsi que le personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut être donnée que pour une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires. La période de temps partiel débute au 1er septembre. La demande de temps partiel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut être accordée en cours d'année scolaire en cas de congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de 3 jours pour naissance ou adoption, ou d'un congé parental. Sauf cas d'urgence, la demande de temps partiel doit être présentée au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.
Si l’agent exerce dans un établissement du 2nd degré, la durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à la quotité de travail à temps partiel. Si l’agent est enseignant dans une école du 1er degré, la durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de travail à temps partiel. Le service est réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet. Les agents de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service, et dont la durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, perçoivent un pourcentage de rémunération calculé selon la formule : (Quotité de temps partiel x 4/7) + 40 Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
Temps partiel de droit pour enfant handicapé
Un agent public peut bénéficier d’un temps partiel de droit pour s’occuper d’un enfant handicapé lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % (articles 57 et 57-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée pour la fonction publique territoriale). Ce dispositif est prévu pour permettre l’adaptation de l’organisation du travail à une situation familiale spécifique. Ce temps partiel de droit ne peut être remis en cause unilatéralement par l’employeur ni transformé en temps complet, sauf accord de l’agent ou décision exceptionnelle motivée. Il n’existe pas à ce jour de décret précisant une obligation de revenir à temps complet sur un TP de droit pour nécessité de service. Le temps partiel de droit est un droit qui protège la situation familiale de l’agent.
Temps partiel sur autorisation
Les agents à temps complet, peuvent, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d’un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps pouvant aller de 50% à 99%. Un temps partiel sur autorisation doit résulter d’une demande écrite de l’agent. Aucun délai n’est imposé par les textes pour déposer une demande. Le temps partiel est renouvelé pour la même période que celle demandée initialement. Le renouvellement se fait par tacite reconduction dans la limite de 3 ans maximum. À noter : depuis la loi 2016-483 du 20 avril 2016, dite loi déontologie, le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n’est plus de droit mais sur autorisation. Il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelable pour un an maximum. Cette loi interdisant pour un agent à temps complet, le cumul avec une activité à temps complet, il devra solliciter, soit ce temps partiel, soit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
Temps partiel thérapeutique
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement. Lorsqu’il occupe ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l’autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées. Le nouveau temps partiel thérapeutique n’est plus lié à une pathologie particulière.
Concilier temps partiel et vie personnelle
Pour s’occuper de ses enfants, d’un proche, ou tout simplement pour prendre du temps pour soi, passer d’un travail à plein temps à un temps partiel peut s’avérer bénéfique. Quand il est choisi, le travail à temps partiel permet souvent de trouver une forme d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. En passant d’un temps plein à un temps partiel, un salarié conserve ses droits (mutuelle, congés payés, avantages liés à l’ancienneté…) mais il perd aussi l’équivalent des heures non travaillées en salaire. Cependant, un parent qui réduit son activité pour s’occuper de son enfant peut, sous certaines conditions, bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), une aide financière proposée par la CAF. Selon sa convention ou son accord d’entreprise, d’établissement ou de branche, le salarié peut également perdre tout ou partie de ses RTT et/ou voir son compte de jours de congés réduit, tout comme ses primes, ses tickets restaurants et la prise en charge de ses transports.
Un employeur peut imposer au salarié la répartition de ses heures travaillées. Il faut aussi anticiper un changement de reconnaissance sociale et professionnelle. En passant à temps partiel, on est souvent perçu comme quelqu’un qui met sa carrière au second plan.
Si la balance penche en faveur du passage au temps partiel, il est essentiel d’en parler à son manager. Cela permet d’exposer ses arguments et de commencer à aborder les conditions de ce changement. La demande officielle se fait ensuite selon des modalités propres aux dispositions conventionnelles de chacun, bien souvent en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur. Celui-ci doit préciser la durée de travail et la date de début de temps partiel souhaitées. Le contrat de travail doit ensuite être modifié en incluant plusieurs mentions : qualification et rémunération du salarié, durée du travail, répartition de cette durée sur la semaine ou le mois…
Congé parental à temps partiel
Vous avez un enfant de moins de trois ans et au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise ? Vous avez droit à un congé parental à temps partiel que votre employeur ne peut pas vous refuser. Le congé parental est renouvelable par périodes de 2 à 6 mois jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant (ou jusqu’à l’entrée à la maternelle pour les naissances multiples).
Congé parental, temps partiel et disponibilité
Concernant le congé parental, les règles varient selon le lieu d’exercice : certaines prévoient une perte de poste après 2 mois de congé, d’autres après 6 mois (délai majoritairement retenu) ou un an, cette échéance dépendant parfois de la date de début du congé. Dans le cadre d’une disponibilité, le poste est perdu et le PE doit participer obligatoirement au mouvement intra-départemental pour la rentrée suivant sa réintégration. Quant à la disponibilité de droit, aucun texte national ne fixe de délai pour en faire la demande. Pour le temps partiel, le poste est conservé.
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