La dyslexie, trouble spécifique de l'apprentissage, peut être reconnue comme un handicap par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) si elle a un impact significatif sur la vie scolaire et quotidienne de l'enfant. Cet article vise à fournir une information complète et pratique sur la reconnaissance de la dyslexie par la MDPH, l'évaluation du taux d'incapacité, les aides disponibles et les démarches à suivre.
La dyslexie : une maladie invalidante ?
Les maladies invalidantes, souvent invisibles et incomprises, peuvent avoir un réel impact sur la vie d'une personne. Elles peuvent être chroniques ou évolutives et nécessitent souvent un parcours de soins adaptés et des aménagements spécifiques. Bien qu'il n'y ait pas de liste exhaustive des handicaps reconnus par la MDPH, la dyslexie est reconnue comme un handicap en vertu de la loi de 2005, car elle affecte la capacité à lire, à reconnaître et à reproduire le langage écrit.
La reconnaissance de la dyslexie comme handicap par la MDPH peut améliorer considérablement les conditions de vie de l'enfant concerné. Elle ouvre la voie à des aides et des aménagements spécifiques visant à compenser les difficultés rencontrées dans le cadre scolaire et dans la vie de tous les jours.
Le rôle crucial de la MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle central dans l'évaluation et la reconnaissance du handicap lié à la dyslexie. Chaque MDPH dispose d'une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, infirmiers, psychologues, ergothérapeutes, etc., chargée d'évaluer les besoins des personnes handicapées et de déterminer leur taux d'incapacité.
L'équipe pluridisciplinaire s'appuie sur le formulaire de demande et le certificat médical de l'enfant pour évaluer l'impact de la dyslexie sur son autonomie et sa scolarité. Il est important de noter que les membres de l'équipe ne sont pas tous mobilisés pour chaque dossier ; leur intervention dépend des spécificités de chaque situation.
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L'évaluation du taux d'incapacité
Le taux d'incapacité attribué par la MDPH est un élément déterminant pour l'accès aux aides et aux prestations. Il est évalué en fonction de la gravité des troubles et de leur retentissement sur la vie de l'enfant.
Voici les principaux seuils de taux d'incapacité et leurs implications :
- Taux d'incapacité inférieur à 50 % : Correspond à des troubles légers qui n'entravent pas significativement la vie quotidienne. Le handicap est reconnu, mais n'ouvre pas droit aux allocations.
- Taux d'incapacité situé entre 50 et 79 % : Signifie que l'autonomie de l'enfant est conservée dans les actes élémentaires quotidiens, mais que des troubles importants entravent sa vie sociale.
- Taux d'incapacité supérieur à 80 % : Indique que l'enfant souffre de graves troubles qui entravent la majeure partie de sa vie quotidienne. L'enfant, en perte d'autonomie, devra être aidé partiellement ou totalement au quotidien.
Il est important de noter que la MDPH peut exiger un taux d'incapacité supérieur à 50 % pour l'octroi de certaines aides, notamment pour la demande d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). Cette approche est contestable, car elle nie l'impact significatif de la dyslexie sur la vie de l'enfant, même en l'absence d'un taux d'incapacité élevé.
Les aides et prestations disponibles
La reconnaissance de la dyslexie comme handicap par la MDPH ouvre l'accès à diverses aides et prestations, notamment :
- L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) : Cette allocation forfaitaire est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour compenser les dépenses non prises en charge par la CPAM. Le montant de base de l'AEEH est de 135,13 euros par mois et par enfant (depuis le 1er avril 2022). Des compléments d'AEEH peuvent être attribués en fonction de la réduction éventuelle du temps de travail d'un des parents, des frais liés au handicap et du temps de tierce personne nécessaire à l'accompagnement de l'enfant.
- Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) : Ce projet, mis en place en concertation avec l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire, définit les moyens pédagogiques et les aménagements nécessaires pour favoriser la scolarisation de l'enfant dyslexique. Il peut prévoir un accompagnement par un AESH, des adaptations des supports pédagogiques, des temps supplémentaires pour les évaluations, etc. Le PPS est révisé à chaque changement de cycle ou en cas d'évolution des besoins de l'enfant.
- L'orientation vers des structures spécialisées : Dans certains cas, la MDPH peut recommander une scolarisation dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou un accompagnement par un établissement ou un service médico-social.
- L'aide à l'insertion professionnelle : Pour les personnes handicapées rencontrant des difficultés à exercer certaines activités professionnelles, l'Association Nationale de Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) propose des aides et des dispositifs d'accompagnement.
Les démarches à suivre
Pour bénéficier des aides et des prestations mentionnées ci-dessus, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la MDPH. Voici les principales étapes de la démarche :
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- Constituer un dossier : Remplir le formulaire de demande de prestations MDPH (cerfa 15692*01) et joindre un certificat médical récent, ainsi que tous les documents utiles pour justifier les difficultés rencontrées par l'enfant (bilans orthophoniques, psychologiques, etc.).
- Déposer le dossier : Envoyer le dossier complet à la MDPH de votre département.
- Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire : L'équipe de la MDPH étudie le dossier et peut organiser des rencontres avec l'enfant et sa famille pour évaluer ses besoins.
- Décision de la CDAPH : La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend une décision concernant le taux d'incapacité et les prestations attribuées.
- Notification de la décision : La MDPH notifie la décision à la famille. En cas d'accord, l'allocation (AEEH) sera versée par la CAF.
Contester une décision de la MDPH
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la MDPH, vous avez la possibilité de la contester. Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours a été modifiée.
- Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : Vous devez d'abord adresser un RAPO à la Commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en recommandé avec accusé de réception. Le RAPO doit être accompagné d'une lettre de saisine, d'une copie de la décision contestée et de toutes les pièces justificatives de votre recours.
- Recours Contentieux : Si la CDAPH ne vous répond pas dans un délai de deux mois, ou si votre RAPO est rejeté, vous pouvez alors faire un recours contentieux auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont vous dépendez. Vous serez convoqué sous 15 jours.
Il est important de noter que les avocats du cabinet Dyade Avocats accompagnent régulièrement les parents d'enfants souffrant de dyslexie dans leurs démarches de recours contre la MDPH.
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