L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour toutes les femmes, et les professionnels de santé jouent un rôle crucial pour garantir un accès à une information de qualité et un accompagnement adapté. Cependant, la question du droit de refus de pratique de l'IVG par les sages-femmes soulève des enjeux éthiques et légaux importants. Cet article explore en profondeur ce droit, ses conditions d'exercice, et ses implications pour l'accès à l'IVG en France.
Le Cadre Légal de l'IVG en France
La loi encadre strictement la pratique de l'IVG, en accordant aux médecins et aux sages-femmes la possibilité de recourir à une clause de conscience spécifique. L’IVG n’est pas pensée comme un droit absolu, mais comme une concession, au nom de la santé des femmes.
Où et par qui l'IVG peut-elle être pratiquée ?
Les avortements peuvent être réalisés dans différentes structures, selon la méthode utilisée :
- IVG instrumentales : hôpitaux ou cliniques autorisés, et certains centres de santé habilités.
- IVG médicamenteuses : hôpitaux ou cliniques autorisés, certains centres de santé, centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale), et certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Depuis janvier 2016, les sages-femmes sont habilitées à pratiquer l’IVG médicamenteuse, et depuis 2022, elles peuvent également pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
Les professionnels de santé habilités
Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes. Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins.
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- IVG médicamenteuse : Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins.
- IVG instrumentale : Depuis 2022, les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
La Clause de Conscience : Un Droit au Refus Encadré
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation d'informer et d'orienter la patiente vers un confrère ou une structure qui pourra prendre en charge sa demande. C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG.
Définition et origine
La clause de conscience des sages-femmes correspond à leur faculté de refuser de pratiquer ou de concourir à un acte qui, bien qu’autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. Ce "droit à dire non" a été introduit par la loi "Veil" du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui évoque pour la première fois, sous conditions, la possibilité pour un médecin de refuser de réaliser une IVG.
Obligations en cas d'invocation de la clause de conscience
L’article L.2212-8 du CSP précise qu’une sage-femme n’est jamais tenue de concourir ou de pratiquer une IVG mais elle "doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L.2212-2". Cette obligation d'information et d'orientation est primordiale pour garantir l'accès à l'IVG malgré le refus du professionnel de santé.
La double clause de conscience
Les soignants parlent d’une « double clause de conscience » concernant l’avortement, car deux textes coexistent : l’article L2212-8 du code de la santé publique, spécifique à l’IVG, et l’article 47 du code de déontologie médicale, qui donne à tout praticien le droit de refuser des soins « pour des raisons professionnelles ou personnelles », « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ».
Limites à la Clause de Conscience
La clause de conscience n'est pas absolue et connaît des limites, notamment en cas d'urgence vitale.
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Urgence vitale
Une sage-femme ne peut pas invoquer sa clause de conscience s’il existe une urgence vitale pour sa patiente. À défaut, elle pourrait être poursuivie pénalement pour non-assistance à personne en péril. La Chambre disciplinaire du Conseil de l’Ordre des sages-femmes a sanctionné une sage-femme pour avoir refusé, en raison de convictions religieuses personnelles, de transfuser une patiente alors que celle-ci se trouvait "dans une situation d’urgence".
Discrimination et accès aux soins
Il est interdit aux professionnels de santé comme aux établissements publics et privés de santé de refuser de vous soigner pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières. En effet aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Tout professionnel de santé qui refuserait de dispenser des soins à un patient en raison de son origine, de son sexe, de sa situation familiale, de son état de santé, de son handicap, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou non-appartenance supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera susceptible de se voir infliger des sanctions disciplinaires, pénales ou civiles.
Recours en Cas de Refus d'IVG
Si une femme rencontre des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, plusieurs recours sont possibles.
Numéro vert et orientation
Il est possible de contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat, qui pourra accompagner dans les démarches et orienter vers des établissements et/ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Agences régionales de santé (ARS)
Qu’il s’agisse d’un établissement ou d’un professionnel de santé, il est possible de s’adresser à l’Agence régionale de santé (ARS). Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social.
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Défenseur des droits
Il est également possible de saisir le Défenseur des droits, dont la mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Commission des usagers (CDU)
S’il s’agit d’un établissement de santé, il est possible de s’adresser à la Commission des usagers (CDU) de ce dernier. Elle a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine au moins une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et, le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Il est également possible d'interpeller le médiateur médical de l’établissement.
Ordres professionnels
S’il s’agit d’un professionnel de santé, il est possible d'adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Dans ce cas, la plainte est examinée et une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’égard du professionnel de santé :
- Conseil national de l’ordre des médecins
- Conseil national de l’ordre des sages-femmes
- Conseil national de l’ordre des infirmiers
- Ordre national des pharmaciens
L'IVG : Un Droit, Un Parcours Encadré
L'IVG est un droit pour toutes les femmes, encadré par des procédures spécifiques pour garantir la sécurité et le consentement éclairé de la patiente.
Information et consentement
Dès la première consultation, le médecin (ou la sage-femme) doit informer la femme qui ne désire pas poursuivre sa grossesse des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse, des risques et effets secondaires potentiels, lui remettre un dossier-guide et la liste des centres de conseils et planification familiale et établissements où sont pratiquées les interventions.
Procédure pour les femmes majeures
À l’issue de la première consultation, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. La femme majeure confirme sa demande par écrit. Après l’intervention, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
Procédure pour les femmes mineures
À l’issue de la première consultation, la femme mineure est tenue de consulter une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. Une attestation doit lui être délivrée. Si la femme mineure désire garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l’accompagner dans sa démarche. La femme mineure confirme par écrit sa demande. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après un délai de deux jours après la consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. Pour la réalisation de l’IVG, la femme mineure doit présenter au médecin (ou à la sage-femme) le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou d’un représentant légal, ceci en dehors de la présence de toute autre personne. Si la femme mineure désire garder le secret sur l’intervention, le médecin doit s’efforcer d’obtenir à nouveau son accord pour que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal soit consulté.
Interruption médicale de grossesse (IMG)
La grossesse peut être interrompue à tout moment lorsqu’il est attesté, après consultation d’une équipe pluridisciplinaire, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L’IMG ne peut être pratiquée que par un médecin dans un établissement de santé.
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