Introduction
La loi de bioéthique, un ensemble de règles encadrant les avancées scientifiques et médicales liées à la procréation et à la génétique, est régulièrement révisée pour tenir compte des évolutions sociétales et technologiques. La prochaine révision, prévue pour 2027, suscite déjà de nombreux débats, notamment autour de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et de la méthode ROPA (réception d'ovocytes de la partenaire). Cet article vise à explorer les enjeux liés à la révision de la loi de bioéthique, en mettant un accent particulier sur la méthode ROPA et les questions qu'elle soulève.
La Méthode ROPA : Une Maternité Partagée
La méthode ROPA, également appelée "FIV réciproque" ou "maternité partagée", est une technique d'AMP qui s'adresse aux couples de femmes. Elle permet à l'une des partenaires de fournir les ovocytes, tandis que l'autre porte la grossesse. Cette approche offre aux deux femmes la possibilité de participer activement au processus de conception et de gestation de l'enfant.
Principes Fondamentaux de l'AMP en France
L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) en France est encadrée par des principes fondamentaux qui garantissent son éthique et sa sécurité. Ces principes incluent :
- L'AMP se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents.
- Les personnes bénéficiant d’une AMP doivent être en âge de procréer.
- L’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l’accueil d’embryons.
- Les enfants issus d’un don de gamètes peuvent accéder à des informations sur leur donneur à leur majorité, sous certaines conditions.
L'Accès aux Origines et le Don de Gamètes
La loi de bioéthique de 2021 a marqué une évolution majeure en matière d'accès aux origines pour les enfants conçus par don de gamètes. Depuis le 1er septembre 2022, tout donneur et/ou donneuse consent à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Ces données sont stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.
Autoconservation des Gamètes et Préservation de la Fertilité
L’autoconservation des gamètes permet aux personnes de conserver leurs ovocytes ou spermatozoïdes en vue d'une utilisation ultérieure dans le cadre d'une AMP. L’objectif de l’autoconservation des gamètes est de les avoir à disposition si, plus tard, un projet d’enfant devait nécessiter une AMP. La loi de bioéthique a étendu la possibilité de préserver sa fertilité à toutes les femmes, même sans raison médicale.
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Évolution de la Législation sur la PMA
De l'Infertilité Médicale au Projet Parental
L’abandon de l’indication médicale d’infertilité constatée pour l’utilisation des techniques de procréation médicale est une modification majeure de la loi. Médiatisée comme la « PMA pour toutes« , la loi autorise et organise un accès aux techniques de procréation médicale aux femmes, seules ou en couple. L’article L2141-2 du code de santé publique stipule désormais que « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental ». Dans cette rédaction, l’accent est mis sur le « projet parental », mettant la volonté individuelle ou du couple au cœur du processus.
Maintien du Consentement et Suppression de l'Interdiction du Double Don
Dans le cas d’une PMA pour un couple, la loi maintient le consentement préalable de chaque membre du couple avant le recours aux techniques de procréation. La loi a également supprimé l’interdiction d’une PMA avec double don de gamètes, quand un couple bénéficie à la fois d’un don d’ovocytes et de spermatozoïdes.
Filiation et Reconnaissance de la Maternité
Dans le cadre d’un couple femme-homme, les règles relatives à l’établissement de la filiation ne sont pas modifiées. La filiation maternelle est établie à l’égard de la femme qui a accouché de l’enfant. S’ils sont mariés, la filiation paternelle s’établit par la présomption de paternité. Dans le cas d’une femme seule, le recours à l’AMP implique un tiers donneur de sperme. La filiation de l’enfant est établie à l’égard de la femme qui accouche et qui est reconnue comme la mère. Si la femme seule se marie ultérieurement avec un homme, celui-ci pourra procéder à une demande d’adoption de l’enfant. Dans le cas de deux femmes, mariées, pacsées ou non : le recours à l’AMP implique un tiers donneur de sperme. La filiation établit automatiquement comme mère la femme qui accouche. En cas de non-remise de la reconnaissance conjointe anticipée notariée lors de la déclaration de naissance, la seconde femme ne sera mentionnée comme mère à l’état civil qu’à la demande du procureur de la République, et seule la femme qui a accouché aura l’autorité parentale sur l’enfant.
La GPA : Une Interdiction Maintenue
La Gestation Par Autrui (GPA) reste interdite dans son principe en France, par une loi de 1994 relative au respect du corps humain. Un article du code civil établit que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
Enjeux et Controverses Autour de la PMA
Inégalités d'Accès et Normes Procréatives
Si la PMA n’était ouverte au départ qu’aux couples hétérosexuels, son accès a été étendu par la loi de bioéthique de 2021 aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées. La PMA reste avant tout un travail reposant sur le corps des femmes cisgenres, c’est-à-dire dont le genre correspond à celui qui leur a été attribué à la naissance. Cette exclusion des hommes trans de la révision de la loi bioéthique de 2021 a été validée le 22 juillet 2022 par le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.
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Délais d'Attente et Recours à l'Étranger
L’extension des conditions d’accès à la PMA a conduit à une augmentation très importante de la demande de dons de sperme qui n’avait pas été anticipée par les pouvoirs publics. Ces délais ont ainsi encouragé de nombreuses personnes à réaliser leur projet parental à l’étranger, accentuant des inégalités socio-économiques d’accès à la PMA.
Méthode ROPA : entre Interdiction et Reconnaissance
Assimilée à une GPA - Gestation Pour Autrui -, la méthode ROPA - Réception des Ovocytes de la Partenaire - n’a pas été autorisée par le Parlement lors des travaux préliminaires ayant conduit à l’adoption de la loi de 2021. Son interdiction a été rappelée par le Conseil d’État dans une décision en date du 19 juin 2024. Cette technique permet aux deux femmes du couple de contribuer à la conception de l’enfant. Mais la mère est légalement la femme qui accouche. Cette interdiction fait suite aux importantes controverses suscitées par la GPA, et correspond aussi à une volonté de maintenir une division hétérosexuée de la reproduction : les enfants ne doivent pas imaginer avoir été conçus par deux femmes.
Limites d'Âge et Stigmatisation des Maternités Tardives
Malgré les avancées techniques, la loi de 2021 n’a pas étendu les conditions d’âge pour bénéficier d’un remboursement de parcours de PMA : les femmes ne doivent pas être âgées de plus de 43 ans alors que cette limite d’âge n’existe pas pour les hommes. En France, cette limite d’âge apparaît particulièrement restrictive au vu des avancées techniques. Les maternités sont de plus en plus tardives en France, mais il existe une stigmatisation très importante autour de celles-ci, considérées comme marginales et hors norme.
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