Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) soulèvent des questions complexes en droit français, particulièrement en ce qui concerne la retranscription des actes de naissance étrangers à l'état civil. Cet article explore les enjeux juridiques liés à la reconnaissance de la filiation des enfants nés de PMA et de GPA à l'étranger, en tenant compte des évolutions jurisprudentielles et législatives récentes.
GPA : Interdiction en France et Recours à l'Étranger
La gestation pour autrui (GPA) est formellement interdite en France depuis la loi du 29 juillet 1994, intégrée à l'article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Cette interdiction s'appuie sur les principes d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Face à cette interdiction, de nombreux Français se tournent vers des pays où la GPA est autorisée, comme les États-Unis, le Canada, la Grèce ou la Russie. Cela pose des difficultés majeures lors du retour en France, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation et la transcription des actes de naissance étrangers.
Rôle de l'Avocat
Dans ce contexte complexe, l'avocat joue un rôle essentiel. Il accompagne ses clients dans la compréhension du cadre légal, la sécurisation des démarches à l'étranger, la reconnaissance de la filiation, et la défense des droits des enfants et des parents d'intention.
Évolutions Jurisprudentielles et Législatives
Ces dernières années, les procréations médicalement assistées (PMA) et les gestations pour autrui (GPA) pratiquées à l’étranger se sont multipliées. L’ASFE revient sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’étranger de ces différentes techniques d’assistance à la procréation.
La pratique d’une PMA ou d’une GPA représente un sujet d’envergure pour le droit français. En effet, plusieurs notions juridiques, comme l’indisponibilité du corps humain ou la non-patrimonialité se sont opposées à certaines pratiques, et plus particulièrement à la GPA. Ces litiges ont mené à de nombreuses interventions jurisprudentielles, qui ont mis en opposition les interdictions de retranscription de PMA et de GPA étrangères à des fondements du droit comme l’intérêt supérieur de l’enfant à lui établir une filiation française.
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La CEDH est également intervenue de nombreuses fois à ce sujet, notamment avec l’arrêt du 26 juin 2014 Mennesson c/ France n°65192/11, qui met en priorité l’intérêt de l’enfant à l’interdiction de la GPA. Toutes ces interventions-là ont créé une sorte de flou juridique, que la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est venue éclaircir. Celle-ci reprend principalement les différentes opinions de la jurisprudence, mais vient créer un statut légal de reconnaissance pour les enfants issus de PMA et de GPA.
Reconnaissance des enfants issus de PMA faites à l’étranger
La PMA est un procédé médical qui est déjà accepté en France, et ce depuis la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Cependant, elle n’était pas ouverte à toutes les personnes : les couples composés de deux femmes, ainsi que les femmes célibataires ne pouvaient pas y recourir, ce qui expliquait la réalisation de nombreuses PMA à l’étranger.
La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique modifie la loi sur la PMA en France et la rend désormais possible à toute personne, sans distinction de statut conjugal et sans distinction de sexe. De ce fait, les couples de femmes ainsi que les femmes seules peuvent désormais recourir à une PMA et voir leur filiation directement établie sur l’état civil de l’enfant né (à condition que la PMA et la filiation qui en résulte soit préalablement déclarée par acte notarié, au titre de l’article 342-9 du Code Civil). Compte tenu de l’évolution de ce statut, les PMA réalisées à l’étranger deviennent également reconnues dans leur filiation. De ce fait, il faut faire retranscrire la naissance de l’enfant auprès des officiers d’état civil français, avec un délai de prescription de 3 années, ce qui permettra de reconnaitre la filiation présente dans l’acte, prenant en compte le parent biologique mais aussi le parent d’intention. Cette modalité de retranscription est prise en compte à l’article 342-12 du Code Civil.
Il est important de noter que la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption instaure à titre exceptionnel et provisoire (3 ans) un dispositif permettant - dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée à l’étranger - à la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant « lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe », sous réserve d’apporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation (PMA) réalisée à l’étranger avant la promulgation de cette loi.
Reconnaissance partielle des enfants issus de GPA faites à l’étranger
La GPA est une méthode d’assistance à la procréation interdite en France. Beaucoup de décisions jurisprudentielles sont venues accorder aux parents d’enfants nés par GPA des moyens de reconnaissance de filiation, notamment par la reconnaissance partielle des états civils de naissance (la reconnaissance unique du parent biologique). La raison principale de ces reconnaissances était la considération de l’intérêt supérieur de l’enfant face aux législations d’interdiction des GPA.
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La dernière décision en date de la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 nov. 2020,) avait ainsi confirmé la possibilité d’une transcription totale de l’acte de naissance à l’égard des deux parents d’intention et avait évincé les conditions antérieures de transcription. Cependant, la loi du 2 aout 2021 est revenue sur cette position : elle a modifié l’article 47 du Code Civil en précisant que « la réalité des faits qui sont déclarés dans l’acte de l’état civil étranger établissant ce mode de filiation est appréciée au regard de la loi française ». Cette modification d’article signifie donc que la transcription des actes civils ne se basera que sur la réalité factuelle et sur les conditions légales françaises, qui ne reconnaissent donc pas la filiation directe d’un parent d’intention ayant eu recours à la GPA. Seul le parent biologique sera reconnu comme tel lors de la transcription partielle de l’état civil : l’autre parent - de nationalité française ou étrangère - doit alors obligatoirement passer par une adoption.
Obtention de la nationalité française pour les enfants de Français ayant eu recours à une technique d’assistance médicale à la procréation
Du fait de la loi du 2 août 2021, les modalités d’obtention de la nationalité française pour les enfants nés de GPA et de PMA à l’étranger ont évolué :
Pour les PMA : étant donné que la retranscription de l’état civil de l’enfant se fait de manière complète, celui-ci est automatiquement reconnu comme étant de nationalité française, et ce à partir du moment où l’un de ses parents est français (parent biologique ou parent d’intention)
Pour les GPA : l’obtention de la nationalité française pour un enfant né d’une GPA va particulièrement dépendre du parent français :
- Si le parent biologique est français, la transcription va automatiquement attribuer la nationalité française à l’enfant.
- Si le parent d’intention est français, il faudra passer par une procédure d’adoption plénière de l’enfant par le parent d’intention, afin qu’il puisse bénéficier de tous les droits du parent.
Reconnaissance de la filiation avec la mère d'intention
En droit français, les conventions de GPA sont interdites. Toutefois, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 §1 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant) et pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée (art. 8 de la Convention EDH), une GPA réalisée à l’étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Cette reconnaissance doit avoir lieu au plus tard lorsque le lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé. Cette solution a été consacrée dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019, qui a ordonné la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique et son épouse.
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PMA pour les couples de femmes
Le ministère public s’est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français, des enfants d’un couple de femmes, qui sont nés à Londres à la suite d’une assistance médicale à la procréation (PMA). La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 18 décembre 2019. Elle admet la transcription des actes de naissance des enfants sur les registres de l’état civil français. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-14.751), Mme X. Y. et a.
La femme qui accouche en France est d’office reconnue en tant que mère dès la déclaration de naissance. Sa conjointe, mariée ou non, peut faire valoir sa maternité sous des conditions précises. Pour établir la filiation pour les couples de femmes, les démarches sont possibles avant la grossesse (RCA) ou après la naissance (adoption). Ce nouveau dispositif a été créé par la révision de la loi de bioéthique en 2021.
Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA)
Il est important de souligner que la RCA se signe avant la conception, c’est-à-dire avant l’insémination ou le transfert d’embryon. Avant la conception de votre enfant, vous sollicitez un notaire pour signer ensemble une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte notarié officialise l’existence d’un projet d’enfant commun.
La RCA vous engage toutes les 2. Elle n’est pas limitée dans le temps. La RCA est valable pour une grossesse qui aboutit à la naissance d’un ou plusieurs enfants. Elle est valable pour la filiation de tous les enfants issus de cette grossesse. La RCA est valable pour tous les enfants nés d’une même grossesse.
Si vous réalisez votre parcours dans un centre hospitalier français, vous lui transmettrez l’acte de consentement à l’AMP lorsqu’il vous sera demandé. Si votre parcours se déroule à l’étranger, il ne sera pas requis (les cliniques étrangères ont leurs propres modèles, pas de signature chez un·e notaire français·e). Vous présenterez la copie authentique de la RCA à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance en mairie après la naissance. Il pourra alors rédiger l’acte de naissance de votre enfant en faisant mention des 2 mères.
En cas d’absence de remise de la RCA au moment de la déclaration de naissance, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil qui la transfèrera au procureur de la République.
Dans les 2 cas, la RCA ne se voit pas dans l’extrait d’acte de naissance, mais seulement dans l’acte intégral. Vous devez présenter le formulaire CERFA 15286 de choix du nom de famille au plus tard lors de la déclaration de naissance en mairie.
Il reste des confusions avec le dispositif de Reconnaissance Conjointe (RC, parfois appelée a posteriori car signée après la conception). Cette dernière ne concerne que les enfants conçus jusqu’au 3 août 2021 et le dispositif n’était valable que pendant 3 ans. La loi dit expressément que la RCA n’est accessible qu’en cas de recours à la l’assistance médicale à la procréation. Ce qui exclut en théorie les parcours artisanaux.
Adoption Intrafamiliale
Cette procédure a été rendue possible par l’adoption de la loi dite “mariage pour tous” du 17 mai 2013, au seul bénéfice de l’épouse. La première étape est de solliciter un notaire pour signer l’acte de consentement à l’adoption. La mère qui a accouché consent à l’adoption de votre enfant par la mère qui n’a pas accouché. Pendant ce temps, vous pouvez demander au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile la liste des pièces à rassembler pour constituer le dossier de requête en adoption.
Le dossier demandé comporte en général des justificatifs de la vie commune avec l’enfant, de l’investissement de la mère non encore reconnue, de son acceptation par ses proches, des photos, une attestation du notaire de la non-rétractation du consentement de la mère reconnue et, pour un premier enfant, le choix du nom de famille. Il n’est nullement obligatoire de mentionner le mode de conception. La liste des justificatifs est variable, malheureusement, et on peut être tenté d’en faire beaucoup pour sécuriser son dossier. Il reste préférable pour toutes de ne point trop en faire. Une fois le délai de rétractation expiré, vous ou votre avocat déposera le dossier. Les délais d’instruction varient de 6 à 18 mois environ. Le tribunal prononcera le jugement d’adoption et ordonnera la transcription de ce jugement dans les registres d’état civil.
Attention : l’adoption plénière intrafamiliale n’est pas possible si l’enfant a déjà deux parents légaux. L’adoption simple ou la délégation-partage de l’autorité parentale peuvent répondre à certaines configurations. Ce dispositif était valable jusqu’au 3 août 2024.
Les députés avaient souhaité proposer dans la loi de bioéthique du 4 août 2021 un dispositif spécial pour les enfants conçus de PMA à l’étranger avant la loi de bioéthique. Il s’agissait d’un acte notarié signé après la naissance de l’enfant, mineur ou majeur, dont la filiation n’aurait pas encore été reconnue par la mère qui n’a pas accouché. Il fallait fournir un justificatif du recours à l’assistance médicale à la procréation (signature des consentements, facture, etc) au notaire. La RC devait ensuite être transmise au procureur de la République de votre domicile. Après instruction, le procureur ordonnait à l’état civil d’apposer la seconde filiation en marge de l’acte de naissance de votre enfant. A noter : le mariage d’une des personnes à une tierce personne ne faisait pas obstacle à l’établissement de la double filiation par RC. Une démarche supplémentaire est requise pour le partage de l’autorité parentale. Ce dispositif a expiré le 24 février 2025. Il est vivement recommandé de consulter un·e avocat·e spécialisé·e si vous êtes dans une telle situation.
La requête en adoption pouvait être déposée par la mère non reconnue, sans l’acte notarié de consentement de la mère qui a accouché. Il fallait justifier de l’existence du projet parental et de son investissement dans la vie de l’enfant, justifier du refus de consentement de l’ex-conjointe et justifier du recours à la PMA à l’étranger. Il n’était plus possible d’établir la filiation de cette façon si l’enfant a été adopté par un ou une nouvelle partenaire. La procédure restait souvent compliquée du fait de la situation conflictuelle.
Frais
La signature des actes chez le notaire est payante. Les droits d’enregistrement de 125€ ne sont plus exigibles depuis le 1er janvier 2023 (article 847 bis - Code général des impôts).
Instructions du procureur de la République de Nantes
La sous-direction de l’état civil et de la nationalité du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères souhaite rappeler que les officiers de l’état civil consulaire exercent leur fonction sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (cf. articles 34-1 du code civil et 1046 du code de procédure civile).
En 2008, le procureur de la République de Nantes a donné des instructions de portée générale concernant l’établissement des actes de naissance des enfants issus de PMA (procréation médicalement assistée), en ordonnant une transcription partielle n’indiquant que la mère qui a accouché, sous réserve qu’elle soit de nationalité française. A la suite de l’arrêt de la cour de Cassation du 18 décembre 2019 ordonnant la transcription intégrale des actes de naissance de deux enfants issus de PMA, cette sous-direction demeure en attente d’instructions de portée générale du procureur de la République de Nantes. Dans l’intervalle, cette sous-direction a invité les postes concernés à surseoir à la transcription intégrale et à saisir le procureur de la République de Nantes lorsque l’enfant est issu d’une PMA et que l’acte étranger à transcrire comporte l’indication deux mères.
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